Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement
de la sécurité sociale
Bureau de la législation financière
MINISTÈRE DE LA SANTÉ, DE LA FAMILLE
ET DES PERSONNES HANDICAPÉES
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction des branches
et des entreprises
Mission Fonds national de l’emploi
Circulaire DSS/DGEFP no 106-2004 du 8 mars 2004 relative au non-cumul de l’aide incitative prévue à l’article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail avec toute exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
NOR : SOCF0410129C
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d’application : 1er avril 2004.
Résumé :
A compter du 1er avril 2004, l’aide incitative ne peut plus être cumulée avec aucune autre exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.
Les entreprises qui bénéficient de l’aide incitative peuvent opter pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L’option en faveur de la réduction générale est effectuée pour tous les salariés de l’entreprise, tous établissements confondus. Cette option est irrévocable, le bénéfice de l’aide incitative cessant alors définitivement d’être applicable à compter du 1er avril 2004.
Mots-clés :
Aide incitative à la réduction du temps de travail ;
Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Option.
Textes de référence :
Articles L. 241-13, R. 243-6, R. 243-16 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale ;
Code rural, notamment ses articles L. 713-14, L. 741-4, L. 741-15 et L. 751-17 ;
Article 3-VI de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail ;
Articles 9 à 14 de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi ;
Article 137 de la loi de finances pour 2004 (2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Décret no 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi ;
Circulaire du 24 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail ;
Circulaire DSS/5 B no 2003/282 du 12 juin 2003 portant application du titre III de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi.
Textes modifiés ou abrogés :
Articles L. 241-13-V-1o et D. 241-9 du code de la sécurité sociale ;
Article 3-VI de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 précitée ;
Article 10-VI de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 précitée ;
Article 3 du décret no 2003-487 du 11 juin 2003 précité ;
Circulaire DSS/5 B no 2003-282 du 12 juin 2003 précitée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidatité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Monsieur le directeur de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la caisse centrale de mutualité sociale agricole ; Monsieur l’inspecteur général des transports ; Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information] ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information] ; directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Guyane et Martinique [pour information] ; services régionaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricole).
I. - RÈGLE DU NON-CUMUL
Conformément au 3o de l’article 10-VI de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 tel que modifié par l’article 137 de la loi de finances pour 2004, le bénéfice de l’aide incitative prévue par l’article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail, dénommée ci-après « aide incitative », devient exclusif, à compter du 1er avril 2004, de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale.
Il n’est plus possible de cumuler, à compter du 1er avril 2004, l’aide incitative avec :
1o La réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (cf. II de la présente circulaire) ;
2o L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale liée aux conventions relatives aux contrats initiative-emploi en cours au 1er janvier 2002 et continuant à produire effet, prévue par l’article L. 322-4-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001 ;
3o L’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale liée aux conventions relatives aux contrats d’accès à l’emploi prévue par l’article L. 832-2 du code du travail.
L’employeur applique les exonérations prévues au 2o et au 3o ci-dessus jusqu’à leur terme, le fait d’avoir accompli par le passé la procédure de conventionnement pour le bénéfice des mesures 2o et 3o précitées valant option pour le bénéfice de ces dispositifs pour la durée de leur application. Au terme de cette durée d’application, lorsque l’entreprise a opté tacitement pour l’aide incitative (cf. II de la présente circulaire), l’employeur peut, le cas échéant, de nouveau appliquer l’aide incitative pour la durée restant à courir aux salariés concernés par les mesures 2o et 3o précitées.
II. - OPTION ENTRE L’AIDE INCITATIVE ET LA RÉDUCTION GÉNÉRALE DE COTISATIONS PATRONALES DE SÉCURITÉ SOCIALE
Le 3o de l’article 10-VI modifié de la loi no 2003-47 du 17 janvier 2003 permet aux entreprises qui ouvrent droit à l’aide incitative d’opter pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
A. - Exercice du droit d’option
L’option en faveur de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale s’effectue au niveau de l’entreprise bénéficiant des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Cette option concerne donc tous les établissements de l’entreprise, y compris ceux qui ne sont pas concernés par le bénéfice de l’aide incitative.
L’option en faveur de la réduction générale doit être effectuée au plus tard le 31 mars 2004.
Toutefois, compte tenu de la diffusion tardive des modalités d’exercice du droit d’option, il est admis que l’employeur informe l’organisme de recouvrement au plus tard, pour les salariés relevant du régime général, à la date d’exigibilité des cotisations dues au titre des rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er avril 2004 ou, pour les salariés relevant du régime agricole, à l’occasion du retour de la déclaration trimestrielle des salaires au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2004.
Cette option est effectuée par écrit, sur papier libre daté et signé par l’employeur, auprès de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales (URSSAF ou CGSS pour les salariés relevant du régime général et CCMSA pour les salariés relevant du régime agricole) dont relève le siège social de l’entreprise.
Il appartient en outre à chacun des établissements de l’entreprise d’informer par écrit l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales et d’allocations familiales dont il relève de l’option exercée par l’entreprise.
Outre son option en faveur de la réduction générale, l’employeur indique dans cet écrit l’autorité signataire (DDTEFP ou DGEFP) et le numéro de la convention conclue entre l’entreprise et l’Etat relative au bénéfice de l’aide incitative.
L’employeur peut utiliser à cet effet le modèle de lettre annexé à la présente circulaire.
L’organisme chargé du recouvrement dont relève l’entreprise adresse copie de l’option de l’entreprise à l’autorité signataire de la convention conclue entre l’Etat et l’entreprise relative au bénéfice de l’aide incitative.
L’autorité signataire adresse copie de l’option aux DDTEFP dans le ressort desquelles se trouve un établissement couvert par la convention ou, le cas échéant, à l’ITEPSA ou à l’inspection du travail des transports pour les entreprises relevant de leur champ de compétence.
Chaque bordereau récapitulatif, rempli par l’entreprise et par chacun de ses établissements et relatif au paiement des cotisations dues sur les rémunérations versées au titre des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er avril 2004, tient compte de l’option de l’entreprise en faveur de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’ensemble de ses établissements.
En l’absence d’option dans le délai imparti, l’entreprise est réputée avoir choisi tacitement de conserver le bénéfice de l’aide incitative jusqu’au terme de sa durée d’application pour l’ensemble de ses établissements.
B. - Les conséquences de l’exercice du droit d’option
1. Conséquences de l’option en faveur de la réduction générale
L’option prenant effet le 1er avril 2004, les modalités de calcul de la réduction générale en cas de cumul avec l’aide incitative, fixées par l’article D. 241-9 du code de la sécurité sociale et par l’article 3 du décret du 11 juin 2003, restent applicables jusqu’au 31 mars 2004.
L’option est irrévocable. L’aide incitative cesse définitivement d’être applicable dans l’entreprise, tous établissements confondus, même pour les salariés n’ouvrant pas droit à la réduction générale.
La réduction générale est applicable dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire sans la minoration de 54 euros par mois applicable jusqu’au 31 mars 2004.
L’option en faveur de la réduction générale est sans incidence sur les dispositifs d’exonération spécifiques qui restent applicables en son sein (ex : exonération applicable au contrat d’apprentissage).
2. Conséquences de l’option en faveur de l’aide incitative
Comme l’option en faveur de la réduction générale, l’option concerne les salariés de l’entreprise, tous établissements confondus, y compris s’ils n’ouvrent pas droit à l’aide incitative. La réduction générale leur est applicable à l’issue de la durée d’application de l’aide incitative.
L’option en faveur de l’aide incitative est également sans incidence sur les dispositifs d’exonération spécifiques qui restent applicables en son sein.
Si un salarié est embauché ou employé dans le cadre d’un contrat initiative-emploi conclu à compter du 1er janvier 2002 (art. L. 322-4-2 du code du travail), du soutien à l’emploi des jeunes en entreprise (art. L. 322-4-6 du même code) ou du contrat de qualification pour les adultes (art. L. 981-1 du même code), l’employeur bénéficie de l’aide de l’Etat, éventuellement cumulée avec l’aide incitative lorsque le cumul est possible, mais il ne peut appliquer la réduction générale jusqu’au terme de la durée d’application de l’aide incitative.
III. - DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
DES PRÉSENTES DISPOSITIONS
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux gains et rémunérations versés au titre des périodes d’emploi accomplies à compter du 1er avril 2004.
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Vous voudrez bien faire connaître à la direction de la sécurité sociale, bureau de la législation financière, 8, avenue de Ségur, 75007 Paris (tél. : 01-40-56-51-01), toute difficulté d’application de ces mesures.
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La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
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Pour le ministre et par délégation : Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault |
Déclaration d’option en faveur de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale créée par la loi no 2003-47du 7 janvier 2003
Entreprise Le , No SIREN :
Nom ou raison sociale :
No de compte cotisant :
Adresse :
Code postal :
Ville :
En application des dispositions de l’article 137 de la loi de finances pour 2004, à compter du 1er avril 2004, il n’est plus possible de cumuler l’aide incitative avec une autre exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Les entreprises qui bénéficient de l’aide incitative peuvent opter pour le bénéfice, à compter du 1er avril 2004, de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. L’option en faveur de la réduction générale est effectuée pour tous les salariés de l’entreprise, tous établissements confondus. Elle est irrévocable, le bénéfice de l’aide incitative cessant définitivement d’être applicable à compter du 1er avril 2004.
Je soussigné (nom et qualité du déclarant) déclare opter, au nom de l’entreprise , à compter du 1er avril 2004, en faveur de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale définie à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Cette option concerne tous les salariés des établissements de l’entreprise.
Par cette option, l’entreprise, tous établissements confondus, renonce définitivement au bénéfice de l’aide incitative, ce qui entraîne dénonciation de la convention no en date du conclue avec (désignation de l’autorité signataire, la DDTEFP ou la DGEFP selon le cas)
J’adresse copie de cette option à chacun des établissements de l’entreprise, à charge pour chacun d’entre eux d’informer de même l’organisme chargé du recouvrement dont il relève de l’option exercée par l’entreprise.
L’entreprise et ses établissements tiennent compte de cette option en faveur de la réduction générale lors du paiement des cotisations dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d’emplois accomplies depuis le 1er avril 2004.
Fait à
Signature du déclarant
URSSAF, CGSS ou CCMSA de
Adresse :
Code postal :
Ville :