Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Arrêté du 22 mars 2004 relatif au titre professionnel
de couvreur-zingueur
NOR : SOCF0410577A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel couvreur-zingueur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel couvreur-zingueur ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics des 1er et 2 juillet 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de couvreur-zingueur est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 232 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel couvreur-zingueur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de couvreur-zingueur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants en tuile mécanique, en tuile plate, en ardoise naturelle ;
2. Réaliser la couverture d’un comble quatre pentes et d’un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate ;
3. Réaliser la couverture d’un plan carré zinc à tasseaux ;
4. Réaliser l’évacuation, en zinc, des eaux pluviales de combles deux pentes, quatre pentes et en raccords sur tuile mécanique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : couvreur-zingueur.
Niveau : V.
Code NSF : 232 s.
Résumé du référentiel d’emploi
Le couvreur-zingueur réalise la toiture d’une construction neuve ou d’un bâtiment en réfection pour les mettre à l’abri des intempéries et assure l’évacuation des eaux de pluie.
Il met en œuvre des matériaux traditionnels comme l’ardoise naturelle, les tuiles (plates, mécaniques, romaines), le zinc, le plomb ou plus modernes, tels l’aluminium, l’acier inoxydable, la fibre de ciment et les bardeaux bitumineux. Il est aussi chargé d’assurer l’isolation intérieure par les combles et l’isolation extérieure par les façades au moyen de la technique du bardage.
Le couvreur-zingueur intervient toujours après le charpentier. Il met en place les dispositifs de sécurité tels que les échafaudages et les points d’ancrages pour les harnais. Il réalise le lattage, le liteaunage ou voligeage de la charpente (les tracés suivent ou précèdent cette opération selon la nature ou la technique de pose du matériau). Il prépare et met en place tout le système de récupération des eaux (gouttières, chéneaux, tuyaux de descente) jusqu’au regard d’évacuation. Il met en place les matériaux de couverture selon les techniques appropriées. L’étanchéité autour ou le long des obstacles divers tels que cheminées, murs, jouées de lucarne est réalisée simultanément. Enfin, il nettoie le chantier, démonte les échafaudages et procède aux travaux de finition.
Il exerce son activité sur le chantier, toujours à l’extérieur et la plupart du temps en équipe. Ce métier comporte des risques d’accidents qui peuvent toutefois être évités en respectant les règles de sécurité ; celles-ci exigent la mise en œuvre de moyens de protection individuels et collectifs (échafaudages, harnais...).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser la couverture plan carré de combles à deux versants
en tuile mécanique, en tuile plate, en ardoise naturelle
Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf.
Préparer le support de couverture pour de la tuile mécanique.
Poser des tuiles mécaniques sur un comble à deux versants.
Poser de la gouttière zinc et des tuyaux de descente sur un comble à deux versants.
Préparer le support de couverture pour de la tuile plate.
Poser des tuiles plates sur un comble à deux versants.
Préparer le support de couverture pour de l’ardoise naturelle.
Poser des ardoises naturelles sur un comble à deux versants.
2. Réaliser la couverture d’un comble quatre pentes
et d’un comble en pénétration en ardoise naturelle et en tuile plate
Préparer un chantier de couverture sur un pavillon neuf.
Préparer le support de couverture pour de la tuile mécanique.
Poser divers façonnés zinc sur un comble de formes diverses en tuiles plates.
Poser des tuiles plates sur un comble à formes diverses.
Poser de la gouttière zinc et des tuyaux de descente sur un comble de formes diverses.
Préparer le support de couverture pour de l’ardoise naturelle.
Poser divers façonnés zinc sur un comble de formes diverses en ardoise naturelle.
Poser des ardoises naturelles sur un comble de formes diverses.
3. Réaliser la couverture d’un plan carré zinc à tasseaux
Préparer le chantier d’une toiture zinc en plan carré à tasseaux.
Préparer le support d’une couverture zinc.
Réaliser un plan carré zinc à tasseaux.
Poser de la gouttière zinc et des tuyaux de descente sur un comble à deux versants.
4. Réaliser l’évacuation, en zinc, des eaux pluviales de combles
deux pentes, quatre pentes et en raccords sur tuile mécanique
Préparer le chantier d’évacuation des eaux pluviales.
Poser de la gouttière zinc et des tuyaux de descente sur un comble de formes diverses.
Poser divers façonnés zinc sur un comble de formes diverses en tuiles mécaniques.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de couverture.
Entreprises de charpentes.
Entreprises d’installation d’eau et de gaz.
Code ROME :
42123 - Couvreur.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.