Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel
dhorloger(ère) réparateur(trice)
NOR : SOCF0410523A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel dhorloger(ère) réparateur(trice) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel dhorloger(ère) réparateur(trice) ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel dhorloger(ère) réparateur(trice) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 251 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel dhorloger(ère) réparateur(trice) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel dhorloger(ère) réparateur(trice) est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle liée à lemploi dhorloger réparateur ;
2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères ;
3. Assurer les opérations de maintenance de tous types dappareils horaires.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : dhorloger(ère) réparateur(trice).
Niveau : V.
Code NSF : 251 r.
Résumé du référentiel demploi
Lhorloger(ère) réparateur(trice) assure la remise en état de tous les systèmes ddhorlogerie de gros et petit volume : montres, chronographes, horloges et pendules (mécaniques et électroniques).
Lhorloger(ère) réparateur(trice) travaille généralement seul(e) et de façon autonome à son compte en tant quartisan, chez un dhorloger-bijoutier, au service après-vente dune marque horlogère, dans un atelier de réparation agréé par une ou plusieurs marques.
Il (elle) travaille essentiellement en position assise devant un établi spécifique (attention visuelle permanente, utilisation dune loupe et de petits outils spéciaux).
Lhorloger(ère) réparateur(trice) travaille pour le compte de clients avec lesquels il (elle) discute : conditions, prix, délais...
Il (elle) traite aussi avec des fournisseurs pour les approvisionnements nécessaires aux réparations : pièces détachées, produits, documents techniques.
A loccasion dune restauration dappareil ancien (montre ou pendule), lhorloger(ère) réparateur(trice) peut être amené(e) à fabriquer lui (elle)-même des pièces en utilisant des moyens dusinage spécifiques aux pièces ddhorlogerie.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer la gestion technique, commerciale et organisationnelle
liée à lemploi dhorloger réparateur
Accueillir un client, identifier et analyser sa demande dintervention sur un produit dhorloger, afin de lui proposer une solution techniquement et commercialement satisfaisante.
Elaborer un devis détaillé en utilisant la documentation technique horlogère et en évaluant des temps de main-duvre.
Assurer lapprovisionnement et la gestion des différents stocks (pièces horlogères, produits consommables et documents techniques) en tenant compte des évolutions technologiques et des politiques techniques et commerciales de lentreprise.
Assurer la maintenance du (ou des) postes de travail, des outillages et des appareils de mesure spécifiques à la réparation horlogère.
2. Concevoir, définir, réaliser ou adapter des pièces horlogères
Analyser, modifier ou réaliser le croquis ou le dessin côté dune pièce horlogère, en vue de sa fabrication.
Fabriquer ou modifier, en utilisant les outillages à main, les machines et moyens de contrôle spécifiques des pièces horlogères unitaires dans le respect de la qualité du produit dorigine.
3. Assurer les opérations de maintenance
de tous types dappareils horaires
Assurer le démontage complet et le nettoyage de tout type de mécanisme dhorlogerie en respectant les règles de manipulation et de classement des pièces.
Localiser les fonctions ou organes défaillants dun mouvement dhorlogerie, analyser les causes, établir un diagnostic et prendre les mesures correctives adaptées.
Assurer le remontage de tout mécanisme dhorlogerie, tout en lubrifiant aux moments opportuns et dans le respect du plan dhuilage.
Effectuer lajustement de la marche, à laide dappareils détalonnage, en respectant les normes de réglage propres à chaque mouvement ou type dappareil horaire.
Effectuer des opérations demboîtage, en respectant les règles de contrôle final et détanchéité propres à chaque type dappareil horaire.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Secteur de lhorlogerie.
Code ROME :
44324 - Maintenicien en microsystèmes dhorlogers et photographiques.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.