Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Arrêté du 17 mars 2004 relatif au titre professionnel
de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions
NOR : SOCF0410518A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 233 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux aménagement finitions est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Collaborer aux actions commerciales des entreprises de l’aménagement et de la finition ;
2. Coopérer à l’élaboration des réponses aux consultations de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition ;
3. Préparer la réalisation des travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition ;
4. Conduire l’exécution de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 mars 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux aménagement finitions.
Niveau : III.
Code NSF : 233 p.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) conducteur(trice) de travaux aménagement finitions assiste le responsable d’une entreprise de second œuvre réalisant des travaux d’aménagement et de finitions. Il (elle) intervient sur l’ensemble du processus de traitement des affaires à des degrés de responsabilité variables en fonction de l’organisation de l’entreprise dont il (elle) est chargé(e) d’optimiser les résultats globaux et le développement. Responsable de la production, il (elle) participe à l’action commerciale et à la gestion financière et intervient dans la gestion des ressources humaines de l’entreprise. Les chantiers réalisés concernent aussi bien des constructions neuves que des réhabilitations de bâtiments, habitats ou ouvrages fonctionnels.
Le (la) conducteur(trice) de travaux aménagement finitions exerce ses activités soit en tant qu’adjoint(e) du responsable d’une PME, soit au sein d’une équipe de direction dans une entreprise plus importante. Il (elle) travaille généralement au siège de l’entreprise et se déplace fréquemment chez les clients et sur les différents chantiers placés sous sa responsabilité. Les horaires de travail sont irréguliers, importants et adaptés aux variations de charge de travail liées aux demandes des clients et aux besoins des chantiers.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Collaborer aux actions commerciales
des entreprises de l’aménagement et de la finition
Se tenir informé de l’évolution des projets de construction de bâtiments et de travaux concernant les entreprises de l’aménagement et de la finition.
Conseiller les clients sur les plans financier, technique et décoratif dans leurs projets de travaux avec les entreprises de l’aménagement et de la finition.
Présenter aux clients les offres de prix de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
2. Coopérer à l’élaboration des réponses aux consultations
de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition
Etablir les quantitatifs, les estimatifs de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Etablir le prix de vente de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Constituer les dossiers de réponses aux appels d’offres de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
3. Préparer la réalisation des travaux des entreprises
de l’aménagement et de la finition
Elaborer les documents relatifs à la sécurité et à la qualité des chantiers des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Préparer les contrats des différents actes nécessaires à la réalisation des travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Préparer la réalisation de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Définir les budgets pour réaliser les travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
4. Conduire l’exécution de travaux des entreprises
de l’aménagement et de la finition
Suivre l’exécution des travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Gérer les contrats liés aux réalisations de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Réaliser la gestion budgétaire de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Clore administrativement les chantiers de travaux des entreprises de l’aménagement et de la finition.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Moyennes et grandes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l’aménagement finitions.
Code ROME :
61232 - Conducteur(trice) de travaux du BTP.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.