Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel
de technicien(ne) dintervention en froid industriel
NOR : SOCF0410443A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) dintervention en froid industriel ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) dintervention en froid industriel ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) dintervention en froid industriel est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 227 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) dintervention en froid industriel sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) dintervention en froid industriel est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;
2. Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance ;
3. Mettre en service des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée ;
4. Maintenir des installations de froid industriel mono et multipostes à compression biétagée.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) dintervention en froid industriel.
Niveau : IV.
Code NSF : 227 r.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) technicien(ne) dintervention en froid industriel met en service et assure la maintenance des installations frigorifiques utilisées par lindustrie agroalimentaire, lindustrie chimique, la récupération dénergie, les patinoires, la climatisation de grande puissance ainsi que des installations frigorifiques utilisées en froid commercial.
Il (elle) peut également, sous la responsabilité de son hiérarchique, assurer le suivi de la réalisation dun montage dinstallation frigorifique industrielle par les sous-traitants.
Il (elle) assure, par son intervention, la fonctionnalité et la fiabilité des installations quil (elle) a mises en service ou pour lesquelles il (elle) a réalisé la maintenance, en rapport avec le cahier des charges ou les besoins du client.
Lors de ses interventions, le (la) technicien(ne) dintervention en froid industriel travaille souvent seul(e), ce qui nécessite une attention soutenue. Il (elle) doit respecter les normes de sécurité et appliquer la réglementation en vigueur.
Il (elle) est amené(e) à effectuer certaines opérations dans un contexte à risques. Lexercice du métier comporte de fréquents travaux sur sites client (en milieu fermé), des déplacements fréquents et des horaires irréguliers liés aux modes et à la nature des interventions (urgences, astreintes).
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Mettre en service des installations frigorifiques à compression monoétagée à fluides fluorés utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Manutentionner et monter des chambres froides, vitrines frigorifiques ainsi que leurs équipements.
Démonter une installation frigorifique existante pour sa rénovation.
Organiser lexécution du montage, façonner et mettre en place des châssis, tuyauteries et accessoires dune installation de froid commercial monoposte.
Réaliser le tableau électrique, le montage de la câblerie ainsi que les raccordements électriques dune installation de froid commercial monoposte.
Mettre en service une installation frigorifique neuve.
Modifier une installation frigorifique simple en vue daméliorer sa fiabilité.
2. Maintenir des installations frigorifiques mono et multipostes à compression monoétagée utilisant des compresseurs à pistons de faible puissance
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux dune installation frigorifique.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement dune installation frigorifique.
Remplacer les éléments défectueux dune installation frigorifique et la remettre en service.
Réaliser des interventions de maintenance sur les installations équipées dautomates programmables.
Réaliser des interventions de maintenance sur les centrales frigorifiques.
Réaliser des interventions de maintenance sur les centrales de traitement dair industriel.
3. Mettre en service des installations de froid industriel
mono et multipostes à compression biétagée
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux dune installation frigorifique industrielle.
Réaliser, en collaboration avec une équipe de dépanneurs et sous la responsabilité du hiérarchique, la maintenance des compresseurs frigorifiques industriels.
Mettre en service une installation frigorifique industrielle neuve.
4. Maintenir des installations de froid industriel
mono et multipostes à compression biétagée
Réaliser la maintenance corrective de niveau III (norme NFX 60-010) des installations frigorifiques industrielles.
Réaliser, en collaboration avec une équipe de dépanneurs et sous la responsabilité du hiérarchique, la maintenance des équipements frigorifiques industriels.
Réaliser la maintenance préventive des équipements de froid industriels.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises du froid commercial et du froid industriel et du conditionnement dair.
Les constructeurs déquipement de froid, lorsquils possèdent un service montage ou un service après-vente.
Les entreprises de maintenance assurant la gestion technique déquipements, par contrat, pour le compte de leurs clients
Les gros utilisateurs, lorsque ceux-ci assurent eux-mêmes la maintenance de leurs équipements.
Codes ROME :
44341 - Polymaintenicien.
52332 - Maintenicien des systèmes thermiques, climatiques et frigorifiques.
Réglementation de lactivité :
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510).
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes.
Certification de braseur pour les appareils sous pression (directive 97/23).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.