Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et dorganes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et dorganes ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et dorganes est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et dorganes sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et dorganes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Expertiser des ensembles mécaniques et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction ;
2. Réaliser la remise en état densembles mécaniques par remplacement de composants ;
3. Effectuer la remise en état déléments mécaniques par différents procédés dusinage et dapports de matière ;
4. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines dusinage spécialisées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et dorganes.
Niveau : IV.
Code NSF : 252 r.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) technicien(ne) reconstructeur de moteurs thermiques et dorganes réalise la réparation et la reconstruction déléments et densembles mécaniques de machines et de moteurs thermiques, en mettant en uvre des techniques et des procédés spécifiques.
Pour éclairer le client sur les dispositions à prendre pour remettre en état un matériel usagé, il (elle) procède au contrôle et à lexpertise et détermine, a priori, les procédés, les méthodes et les opérations à réaliser et élabore un devis estimatif.
Dans le cadre de la reconstruction dun matériel :
Il (elle) réalise lensemble des opérations de démontage, de vérification et de contrôle métrologique des différentes pièces et statue sur leur état et sur les mesures à prendre concernant leur échange ou leur réparation par usinage, rectification, alésage, soudage, re-métallisation... Pour cela, il (elle) sappuie sur son expérience et, pour certaines pièces, se réfère aux « cotes réparation » des constructeurs.
Il (elle) effectue le remontage, les réglages et les mises au point des ensembles mécaniques et des moteurs thermiques.
Il (elle) procède aux différents essais et vérifications pour assurer le contrôle qualité des productions, selon les normes et les critères en vigueur dans lentreprise.
Il (elle) participe également à lorganisation fonctionnelle de lentreprise, à la réception de la clientèle, à la planification des interventions et du plan de charge des machines. Parallèlement, il (elle) intervient dans la gestion de la maintenance du parc de machines, centralise les informations techniques relatives aux méthodes et spécifications des constructeurs et exploite les catalogues de pièces détachées.
Les principaux domaines dapplication de la reconstruction sont :
Les moteurs et machines thermiques de véhicules légers et lourds, dengins, de bateaux, de groupes électrogènes.
Les machines industrielles de production : machines-outils, équipements divers.
Les matériels anciens et les véhicules de collection.
Selon les entreprises, la reconstruction seffectue à lunité ou en série pour le marché de léchange standard.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Expertiser des ensembles mécaniques
et déterminer les méthodes et les procédés de reconstruction
Assurer la réception clientèle dans le cadre de lexpertise densembles mécaniques à rénover.
Préparer des ensembles mécaniques afin dexpertiser leur état dusure.
Etablir des prédiagnostics à partir de différents contrôles et mesures et élaborer des devis de remise en état densembles mécaniques.
Définir les méthodes et les procédés à mettre en uvre pour la reconstruction dun ensemble mécanique.
2. Réaliser la remise en état densembles mécaniques
par remplacement de composants
Effectuer les contrôles métrologiques de composants mécaniques et statuer sur leur état dusure.
Réaliser la remise en état des systèmes de transmission mécaniques par remplacement de composants.
Réaliser la réparation des moteurs et de leurs équipements périphériques.
Réaliser le remontage et le réglage densembles mécaniques.
Effectuer les essais et le contrôle qualité des ensembles mécaniques
3. Effectuer la remise en état déléments mécaniques
par différents procédés dusinage et dapports de matière
Remettre en état des pièces mécaniques par usinage sur machines conventionnelles.
Réparer des ensembles mécaniques par différents procédés dassemblage et de soudage.
Recharger, remétalliser des pièces dusure par différents procédés dapports de matière.
4. Reconstruire les moteurs thermiques
au moyen de machines dusinage spécialisées
Remettre en état les culasses de moteurs thermiques.
Réaléser et rectifier les blocs-moteurs.
Rectifier, rééquilibrer les équipages mobiles de moteurs thermiques.
Remettre en état les chaînes cinématiques de moteurs thermiques.
Reconstruire les équipements périphériques de moteurs thermiques.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Ateliers de reconstruction densembles mécaniques pour lindustrie.
Ateliers de reconstruction de moteurs thermiques de véhicules et dengins.
Ateliers de reconstruction de gros moteurs industriels, ferroviaires et marins.
Entreprises spécialisées dans la refabrication en série de moteurs, de pièces détachées et dorganes, destinés au marché de léchange standard.
Réglementation de lactivité :
Accords de convention collective no 3034 « services de lautomobile ».
Réglementation professionnelle en vigueur, afférente à lhygiène, la sécurité et la protection de lenvironnement dans le milieu de travail.
Codes ROME :
44321 - Mécanicien/ne de véhicules particuliers et industriels.
44121 - Opérateur/opératrice-régleur/régleuse sur machine-outil.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.