Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/7  du mardi 20 avril 2004

NOR :  SOCT0410262D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information et notamment la notification n^o 2003/0043/F ;
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5, L. 233-5-1 et R. 233-155 ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 19 décembre 2001 ;
    Vu l’avis de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 30 octobre 2001 ;
    Après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés intéressées ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  L’article R. 233-155 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
    « Les équipements de protection individuelle suivants peuvent cependant être mis à disposition ou loués pour la pratique d’activités non professionnelles sportives ou de loisirs, sous réserve qu’aient été respectées les instructions définies au a du I du paragraphe 1.4 de l’annexe II mentionnée à l’article R. 233-151 et, le cas échéant, qu’aient été réalisées les vérifications générales périodiques prévues à l’article R. 233-42-2 :
    a)  Casques de cavaliers ;
    b)  Equipements de protection contre les chutes de hauteur.
    Le certificat de conformité prévu à l’article R. 233-77 mentionne alors que les mesures d’entretien ont été prises et, le cas échéant, la date de réalisation des vérifications générales périodiques. »
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 19 mars 2004.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard