Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
Arrêté du 19 mars 2002 portant transfert de crédits
NOR : ECOB0260014A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu larticle 14 de lordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 200 121 Euro applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 200 121 Euro applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 2002.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget : Le sous-directeur, D. Banquy |
SERVICE | CHAPITRE | AUTORISATION de programme annulée (en euros) |
CRÉDIT de paiement annulé (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | |||
I. - EMPLOI | |||
TITRE V | |||
Equipements administratifs et divers | 57-92 | 200 121 | 200 121 |
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme accordée (en euros) |
CRÉDIT de paiement ouvert (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | |||
II. - SANTÉ ET SOLIDARITÉ | |||
TITRE V | |||
Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche | 57-93 | 9 147 | 9 147 |
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT | |||
I. - SERVICES COMMUNS | |||
TITRE V | |||
Opérations concertées daménagement et de construction dintérêt public conduites par lEtat | 57-92 | 83 603 | 83 603 |
INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION | |||
TITRE V | |||
Equipement immobilier du ministère de lintérieur | 57-40 | 107 371 | 107 371 |
Totaux pour le tableau B | 200 121 | 200 121 |