Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/7  du samedi 20 avril 2002

Circulaire DGEFP n^o 2002-8 du 21 mars 2002 concernant
les expérimentations de la formation professionnelle
NOR :  MESF0210038C

(Texte non paru au Journal officiel)

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Les expérimentations de la formation professionnelle, initiées à partir de 1999 dans le cadre du processus de réforme engagé par le secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, sont aujourd’hui toutes lancées. Le basculement, après la construction et la montée en charge des projets vers une phase de développement et de capitalisation a été matérialisé par le temps d’échange entre les acteurs des expérimentations organisé à Paris le 14 février 2002, auquel vous avez été invités à participer. Cette instruction a pour objet de faire un état des lieux des expérimentations engagées et de préciser le rôle des services du ministère de l’emploi et de la solidarité, tant au niveau déconcentré qu’au niveau central, dans cette nouvelle phase du déroulement de ces projets.

1.  Etat des lieux

    Le processus de conclusion de nouveaux protocoles d’expérimentations de la formation professionnelle est arrivé à son terme. Dix-huit protocoles d’expérimentations de la formation professionnelle ont été conclus avec les régions et/ou les organisations professionnelles (tableau annexe 1). Quatre protocoles ont été signés en 1999, huit en 2000, cinq en 2001 et un en 2002. Les dix-huit protocoles portent sur 21 expérimentations, certains protocoles comportant plusieurs actions :
    -  sept expérimentations portent sur la mise en réseau des services d’accueil, d’information et d’orientation. Certains visent la constitution de centres de ressources pour les acteurs de l’information (Réseau nouvelle chance d’Aquitaine), d’autres la mise en ligne d’une information complète à destination des acteurs et du public (programme @-toile du Centre, TIC en Pays de Loire...). Une région s’oriente vers la constitution de lieux uniques (maisons communes en Midi-Pyrénées), et plusieurs s’attachent à l’optimisation des modes de collaboration entre les professionnels (Réunion, Basse-Normandie, Rhône-Alpes) ;
    -  sept expérimentations portent sur la construction de parcours, indépendamment des sources de financement et des statuts des bénéficiaires : une porte sur l’établissement de passerelles pour la qualification des jeunes (Poitou-Charentes) ; deux ciblent la formation, les TPE et le principe de la double alternance (Haute-Normandie et Franche-Comté) ; deux visent l’égalité des chances hommes/femmes (Limousin et Basse-Normandie) ; une porte sur l’insertion des saisonniers dans le secteur du tourisme (PACA) et la dernière concerne la contribution des groupements d’employeurs ;
    -  cinq expérimentations portent sur la validation des acquis de l’expérience et la mise en cohérence des systèmes de certification : l’expérimentation inter branches concerne plasturgie-chimie-papier-carton. Le projet Poitou-Charentes a été conçu avec cinq secteurs professionnels. Le projet interrégional Midi-Pyrénées - Aquitaine - Limousin est doté d’une commission inter COREF. Le projet Validation des acquis de l’expérience en Pays de la Loire vise à la fois l’élargissement des coopérations entre les différents services valideurs, l’information des personnels relais et la formation des jurys. Enfin, le projet Auvergne est centré sur la mise en place d’un dispositif d’information sur la VAE ;
    -  deux expérimentations (Nord - Pas-de-Calais et Ile-de-France) visent globalement l’optimisation des modes de collaboration institutionnelle.
    De plus et pour mémoire, six protocoles d’expérimentation de nature différente ont été conclus avec le secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle à l’automne 2001 :
    -  deux expérimentations ayant pour thématique la validation des acquis de l’expérience, signées l’une avec la Fédération du commerce et de la grande distribution avec notamment pour objectif de préfigurer une des sections du répertoire national des certifications, l’autre avec la Fédération de la plasturgie afin de faire accéder 500 salariés à un certificat de qualification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l’expérience ;
    -  quatre expérimentations ayant pour objectif l’insertion professionnelle des femmes, en s’appuyant sur de nouveaux partenariats au niveau départemental :
        -  femmes victimes de violences (Finistère, Loire-Atlantique, Seine-et-Marne) ;
        -  femmes sortant d’allocation parentale d’éducation (Hauts-de-Seine).

2.  Le rôle des DRTEFP

    Dans la phase de développement des expérimentations, la DRTEFP est en responsabilité autour de trois grandes fonctions : copilotage, financement, capitalisation.

Le copilotage

    Il vous appartient de coprésider avec le conseil régional le Comité de pilotage territorial mis en place dans chacun des protocoles, et parfois pour chacune des expérimentations. Ce comité est le lieu du suivi stratégique de l’expérimentation. Il valide les options opérationnelles retenues, évalue les résultats obtenus et décide des actions de capitalisation et de transfert. Il vous permet de conforter les relations partenariales qui sont au fondement de la démarche expérimentale, notamment avec les partenaires sociaux. Il constitue également l’instance qui encadre l’activité de l’organisme extérieur que le comité de pilotage désigne pour assurer l’animation et l’évaluation de l’expérimentation.
    Compte tenu de l’importance de cette instance pour le bon déroulement de l’expérimentation, vous veillerez à la régularité de ses réunions et à son bon fonctionnement.

Le financement

    Les expérimentations se placent dans le cadre des programmes de droit commun. Plusieurs régions ont mobilisé des crédits dans le cadre des contrats de plan Etat-région, ou dans celui du Fonds social européen.
    En outre, une ligne budgétaire spécifique (chapitre 43-70, article 90) a été affectée de 1999 à 2001 par le ministère de l’emploi et de la solidarité à une contribution au montage et à l’ingénierie des projets, ainsi qu’à leur évaluation et à la capitalisation et diffusion des résultats. Vous avez conclu, à la signature du protocole, une convention pour l’utilisation de ces financements, d’une durée en règle générale de 18 mois. Il vous appartient de prolonger la durée si le déroulement de l’expérimentation le justifie. Vous voudrez bien me faire savoir pour le 1^er avril 2002 et sous le présent timbre quels sont les besoins de votre région en matière de remise à disposition de crédits 2001 engagés dans le cadre de cette convention et non mandatés.

La capitalisation

    Les protocoles d’expérimentations ayant été conclus de manière étalée dans le temps, le degré d’avancement des expérimentations est variable. Vous trouverez à la fin du rapport du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle, dont un exemplaire est joint à ce courrier, une série de fiches présentant au 1^er janvier 2002 un point d’étape de chacune des expérimentations. En concertation avec le conseil régional, vous actualiserez la fiche relative à votre région pour chaque semestre. Vous en adresserez un exemplaire à la DGEFP (mission développement de la formation continue) au plus tard le 1^er juillet 2002 et le 1^er janvier 2003.
    Lorsque l’expérimentation sera arrivée à son terme, le comité de pilotage validera un rapport final, dont vous adresserez un exemplaire à la DGEFP. Le rapport final mettra en avant les principaux enseignements de l’expérimentation ainsi que les actions mises en œuvre pour les valoriser. Il comportera également un bilan des crédits d’Etat (et le cas échéant FSE) consommés, crédits spécifiques ou de droit commun.

3.  Le dispositif de suivi

    Pour accompagner la phase de lancement des expérimentations, un dispositif de suivi spécifique avait été mis en place. Il s’appuyait sur :
    -  un comité de suivi au niveau de la DGEFP, composé de référents désignés nominativement pour accompagner l’émergence du projet, la conclusion du protocole et le démarrage de l’expérimentation ;
    -  un comité d’évaluation sous la forme d’un groupe de travail du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue (CCPR), présidé par la DGEFP, qui a rendu son rapport final lors du comité plénier de cette instance du 12 décembre 2001.
    Dans la deuxième phase qui démarre à présent, et qui se prolongera pour chacune des expérimentations jusqu’à son terme, le dispositif de suivi évolue de la manière suivante :
    -  le comité de suivi de la DGEFP, garant de la bonne affectation des fonds publics, poursuit son activité. Le suivi particulier de chaque expérimentation ne relève plus d’un référent individuel mais, désormais, de la mission ayant en charge le sujet développé par le projet. Ainsi chaque expérimentation pourra disposer auprès de cette mission, en tant que de besoin, de l’expertise technique des personnes ressources nécessaires. Vous trouverez en annexe 2 l’identification de la mission en charge de chaque expérimentation ;
    -  le groupe de travail constitué au sein du CCPR ayant rendu son rapport, il cesse d’exister dans sa configuration actuelle. Il a été décidé par le comité plénier qu’un point sur l’avancement des travaux des expérimentations sera fait à échéance régulière devant cette instance, en s’appuyant notamment sur les travaux des évaluateurs locaux.
    La mission Développement de la formation continue et de la promotion sociale de la DGEFP conserve son rôle de suivi général des expérimentations. Elle conduira le moment venu, avec l’appui d’un intervenant extérieur, un travail de synthèse s’appuyant sur l’ensemble des rapports finaux des expérimentations. Le cas échéant, vous voudrez bien me faire connaître par son intermédiaire toute difficulté particulière dans la mise en œuvre de cette instruction.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

ANNEXE  I
LES PROTOCOLES D’EXPÉRIMENTATION

ANNEXE  II
LES MISSIONS RESSOURCES