Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
Circulaire DGEFP no 2002-12 du 19 mars 2002
concernant le dispositif objectif cadres
NOR : MESF0210040C
(Texte non paru au Journal officiel)
Circulaires abrogées :
Circulaire no 91-18 du 1er octobre 1991 ;
Circulaire no 97-16 du 30 mai 1997.
Résumé : le dispositif « objectif cadres » a pour but de permettre à des techniciens et cadres intermédiaires et à des demandeurs demploi ayant précédemment exercé ces fonctions de sinscrire dans un parcours de formation à visée promotionnelle conduisant à une certification de niveau II ou I. Ce dispositif apporte un soutien directement centré sur les projets individuels. Sa mise en uvre sappuie sur les structures daccueil, dinformation et dorientation de droit commun sollicitées par les demandeurs demploi et les salariés concernés. Ces structures instruisent le dossier avant de le soumettre, le cas échéant, à une instance de concertation des financeurs potentiels, au niveau régional.
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
I. - OBJET DU DISPOSITIF
Le dispositif a pour objet daider des techniciens et des cadres intermédiaires, ainsi que des demandeurs demploi ayant précédemment exercé ces fonctions, à réaliser un parcours de formation conduisant à une certification de niveau II ou I, dans le cadre dun projet de promotion sociale et dévolution professionnelle.
1. Publics visés
Les bénéficiaires du dispositif doivent avoir une expérience professionnelle dau moins trois ans et être titulaires dun diplôme ou dun titre homologué de niveau III (BTS, DUT, ...), ou dun niveau équivalent reconnu par une validation de leurs acquis de lexpérience. Il convient de veiller au strict respect de ces deux critères qui découlent de lobjectif de promotion sociale et de mobilité professionnelle du dispositif.
2. Actions éligibles
Les actions retenues dans le dispositif doivent obligatoirement mener à des diplômes ou titres homologués de niveau I et II par la voie de la formation continue. Elles doivent faire impérativement lobjet dun projet de formation formalisé, spécifique aux adultes. La validation des acquis de lexpérience sera systématiquement envisagée afin de faciliter laccès aux formations promotionnelles, de favoriser la dispense de certains modules de formation et de raccourcir la durée des actions de formation.
II. - FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF
Le fonctionnement du dispositif est décrit dans lannexe I.
Il repose sur quatre grands principes :
- un projet individuel soumis aux interlocuteurs habituels des personnes :
- agence locale pour lemploi, et ses partenaires, pour les demandeurs demploi ;
- OPACIF pour les salariés sinscrivant dans le cadre dune initiative individuelle ;
- entreprise et OPCA pour les salariés sinscrivant dans le cadre dune initiative conjointe avec leur employeur ;
- une possibilité pour ces interlocuteurs de saisir une commission de concertation des financeurs potentiels au niveau régional ;
- une prise en charge globale du projet (fonctionnement et rémunération) dès lors quil est validé par la commission ;
- un conventionnement unique avec lorganisme de formation rendu possible par des transferts financiers entre les financeurs.
III. - RÔLES DE LA DRTEFP
1. Mise en place
Le dispositif est mis en place à linitiative des directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), en partenariat avec le conseil régional, sil souhaite sy associer. Afin dinscrire ce dispositif dans une politique régionale de soutien aux projets individuels qualifiants et dans le souci dobtenir la meilleure cohérence entre les financements publics, vous prendrez linitiative dinstaller une commission de concertation régionale, dont la vocation est démaner du comité de coordination régional de lemploi et de la formation professionnelle (CCREFP) ou de sy insérer.
A cet effet, vous voudrez bien prendre lattache du président du conseil régional afin de lui présenter le dispositif et de linviter à sy associer. Sil laccepte, il conviendra alors délaborer un protocole Etat-région définissant les conditions de coordination entre les deux institutions, notamment en ce qui concerne le fonctionnement et lanimation de ladite commission, les modalités permettant la sélection des dossiers individuels examinés et lengagement financier de lEtat et de la région.
En accord avec le conseil régional, vous proposerez de participer à cette commission au rectorat et aux autres services déconcentrés de létat concernés, à lASSEDIC, aux Organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation (OPACIF) et du plan de formation (OPCA) et plus généralement à toutes les structures qui vous paraissent susceptibles de contribuer à latteinte des objectifs de ce dispositif.
2. Information régionale
En accord avec le conseil régional, et en vous appuyant notamment sur le CARIF, vous vous assurerez que les différents relais dinformation en direction du public et des entreprises disposent dune information opérationnelle sur le dispositif, et notamment lANPE, lASSEDIC, lAPEC, les centres de bilan cadres, les OPACIF, les OPCA, les directions des ressources humaines des principales entreprises, les organismes de formation susceptibles dêtre concernés.
3. Fonctionnement de la commission de concertation
La saisine de cette instance régionale seffectue par lintermédiaire des différents interlocuteurs institutionnels qui reçoivent les demandes individuelles, dans la mesure où elles ne peuvent être financées par la seule intervention de lorganisme daccueil. Les modalités dorganisation de la commission sont définies par les acteurs régionaux. La DRTEFP en assure lanimation, éventuellement de façon partagée avec le Conseil régional, et détermine la fréquence des réunions de cette commission. Afin de faciliter lexamen des dossiers en commission, vous pourrez définir avec lensemble des représentants des institutions concernées un cadre commun où figureront les renseignements permettant danalyser les projets.
Dans la fixation des priorités dintervention de la commission et dans lusage des crédits dont vous disposez, vous serez particulièrement attentif aux éléments suivants :
- légalité daccès des individus aux formations visées sur lensemble du territoire ;
- la possibilité pour un individu de suivre une formation se déroulant hors du territoire régional ;
- laccès effectif des salariés de petites et moyennes entreprises.
Vous veillerez également à ce que leffort financier consenti soit mis au service des efforts particuliers consentis par les organismes de formation pour accueillir des adultes (adaptation des moyens pédagogiques et dencadrement). Un cahier des charges présenté à lannexe II précise ce quil apparaît nécessaire dexiger de la part dun organisme qui souhaite sinscrire dans le dispositif.
Enfin, vous veillerez à ce que la concertation entre les financeurs se traduise par une meilleure synergie des budgets potentiellement mobilisables en excluant tout effet de substitution.
IV. - FINANCEMENT
La validation du projet individuel suppose darrêter avec lensemble des partenaires les moyens engagés par chacun, en fonction de ses priorités, pour couvrir les frais de fonctionnement et de rémunération occasionnés par lentrée en formation de la personne.
Vous interviendrez dans la construction de cette ingénierie financière sur la base des crédits qui vous sont attribués sur le chapitre 43-70, article 52. Une enveloppe financière régionale vous est attribuée en fonction de la population régionale, du volume de lemploi salarié et du taux de chômage. Selon la dynamique régionale observée sur le dispositif, des redéploiements pourront intervenir entre régions en cours dannée, dans la limite du plafond de lenveloppe nationale.
Pour les demandeurs demploi non indemnisés, vous prendrez également en charge les frais de rémunération associés, sur lenveloppe qui vous sera attribuée annuellement, au titre de la rémunération des stagiaires, sur ce dispositif. Cette enveloppe pourra être révisée selon son utilisation, selon les mêmes modalités que pour les crédits de fonctionnement. Les formations retenues dans ce dispositif sont agréées pour la rémunération des demandeurs demploi relevant du livre IX du code du travail. Si le partenariat noué avec le conseil régional amenait à augmenter sensiblement le nombre de bénéficiaires relevant du livre IX, il conviendra de définir avec le conseil régional sa participation au financement de la rémunération, évaluée en mois-stagiaires.
V. - CONVENTIONNEMENT
Le financement sera assuré de manière coordonnée par les partenaires soutenant le projet. Afin de faciliter la lisibilité et la gestion du dispositif, la convention signée avec lorganisme de formation est portée par une institution-pilote, quel que soit le nombre de financeurs. Les partenaires financeurs abondent par un transfert financier le budget de linstitution-pilote identifiée.
Les modalités précises du conventionnement sont en cours délaboration au niveau national et vous seront communiquées dans le cadre dune instruction complémentaire.
Vous voudrez bien accorder une attention particulière à la mise en uvre de ce dispositif, dont la réussite suppose lorganisation des coopérations inhérentes à la nature partenariale de son fonctionnement. Vous voudrez bien faire connaître à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle (mission développement de la formation continue promotion sociale) toute difficulté rencontrée dans la mise en uvre de cette circulaire.
La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
Pièces jointes : annexe I, annexe II.
ANNEXE I
DESCRIPTION DU DISPOSITIF OBJECTIF CADRES
Les modalités opératoires dun dispositif traduisant le soutien aux projets individuels de formations promotionnelles longues sont les suivantes :
1. Nature des actions soutenues
Publics visés
Le dispositif sadresse à des actifs, techniciens supérieurs et cadres intermédiaires, et à des demandeurs demploi ayant précédemment exercé ces fonctions, qui sinscrivent dans un parcours de formation promotionnelle. Les bénéficiaires du dispositif doivent avoir une expérience professionnelle dau moins trois ans et être titulaires dun diplôme ou dun titre homologué de niveau III (BTS, DUT, ...), ou dun niveau équivalent reconnu par une validation de leurs acquis de lexpérience.
Il convient de veiller au strict respect de ces deux critères qui découlent de lobjectif de promotion sociale et de mobilité professionnelle du dispositif.
Actions éligibles
Les actions retenues dans le dispositif doivent obligatoirement mener à des diplômes ou titres homologués de niveau I et II par la voie de la formation continue.
Les formations accueillant exclusivement ou majoritairement un public de formation continue seront privilégiées. Lélaboration et la mise en uvre par lorganisme de formation dun projet pédagogique formalisé spécifique à la formation des adultes est impérative, y compris pour les formations mixant les publics de la formation initiale et ceux de la formation continue. Le cahier des charges relatif aux critères de sélection de loffre de formation figure dans lannexe II.
La validation des acquis de lexpérience sera doublement mobilisée :
- afin de faciliter laccès aux formations promotionnelles ;
- afin de favoriser la dispense de certains modules de formation et de raccourcir la durée des actions de formation.
Ces actions recouvrent :
- les formations dingénieurs ;
- les formations de 3e cycle (DESS, DEA, Mastaire...) ;
- les formations de deuxième cycle (maîtrise, diplôme dIUP, licence, licence professionnelle...).
Elles se répartissent en trois catégories :
- les formations générales (sciences sociales, sciences humaines) et disciplinaires (mathématiques, physique, chimie, sciences de la vie) ;
- les formations du domaine de la production (agriculture, agro-alimentaire, génie civil, construction, mécanique, électricité, électronique, industries technologiques et de transformation...) ;
- les formations du domaine des services (information, communication, gestion, transports, développement et aménagement du territoire, environnement, sécurité, services aux personnes...).
Léligibilité des formations sera appréciée au regard du projet professionnel présenté par le candidat.
2. Enregistrement des demandes individuelles et orientation
Les personnes ayant un projet de formation répondant aux critères indiqués ci-dessus sadressent à leur interlocuteur institutionnel habituel, à savoir :
- agence nationale pour lemploi (ANPE) pour les demandeurs demploi ;
- organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation pour les salariés sinscrivant dans le cadre du congé individuel formation ;
- employeurs et organismes paritaires collecteurs agréés pour les salariés sinscrivant dans le cadre du plan de formation de lentreprise et notamment du capital temps formation.
Il appartient à ces institutions, qui jouent le rôle de conseiller-orientation du demandeur individuel, didentifier les projets susceptibles de bénéficier dune aide financière.
Si le projet ne peut être financé par la seule intervention de lorganisme daccueil ou du financeur associé, les dossiers retenus sont alors transmis à une instance régionale de concertation, chargée de lexamen du projet et de son financement (frais pédagogiques et rémunération).
3. Validation et cofinancement
La saisine de cette instance régionale seffectue par lintermédiaire des différents interlocuteurs institutionnels qui instruisent le dossier. Les modalités dorganisation de la commission sont définies par les acteurs régionaux, en fonction du calendrier des formations et du nombre de dossiers à examiner.
Elle veillera particulièrement à :
- arrêter les priorités et les objectifs du programme sur le plan régional ;
- assurer, notamment par lintermédiaire du CARIF, la promotion du dispositif ;
- assurer une validation collective des projets soumis (adéquation entre le projet individuel et les objectifs du programme) ;
- assurer le suivi du programme et en dresser un bilan annuel.
4. Mise en uvre des actions
Montant de laide
Léligibilité du projet tient compte de la nature, des modalités, de la durée et du coût de pédagogique de la formation (la rémunération du stagiaire est également prise en compte). Laide du ministère de lemploi et de la solidarité (MES) varie en fonction des spécialités préparées, de la durée moyenne des formations en centre (1 800 heures pour les formations dingénieur ; 600 heures pour les DESS ; 900 heures pour les formations de 2e cycle).
Ce montant est modulé en fonction des autres sources de financement mobilisées : ministères de tutelle, conseil régional, association pour lemploi dans lindustrie et le commerce (ASSEDIC), organismes collecteurs paritaires, éventuellement participation des stagiaires. La mobilisation financière de ces acteurs ne doit pas se substituer à lintervention financière du MES mais doit contribuer à la nécessaire complémentarité recherchée dans ce dispositif.
Le conventionnement
Le financement sera assuré de manière coordonnée par les partenaires soutenant le projet. Afin de faciliter la lisibilité et la gestion du dispositif, la convention signée avec lorganisme de formation est portée par une institution-pilote, quel que soit le nombre de financeurs. Les partenaires financeurs abondent par un transfert financier le budget de linstitution-pilote identifiée.
Suivi du dispositif
Une commission nationale de suivi, composée des ministères concernés, des institutions associées au programme et des partenaires sociaux procède à une évaluation annuelle, à la lumière de :
- la mise en uvre régionale par les DRTEFP et leurs partenaires régionaux ;
- du suivi global réalisé au niveau national.
ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES DU DISPOSITIF OBJECTIF CADRES
Le dispositif « objectif cadres » a pour but de permettre à des techniciens et cadres intermédiaires et à des demandeurs demploi ayant précédemment exercé ces fonctions de sinscrire dans un parcours de formation promotionnelle conduisant à une certification de niveau II ou I. Ce dispositif apporte un soutien directement centré sur les projets individuels. Sa mise en uvre sappuie sur les structures daccueil, dinformation et dorientation de droit commun sollicitées par les demandeurs demploi et les salariés. Ces structures instruisent le dossier avant de le soumettre, le cas échéant, à une instance de concertation des financeurs potentiels au niveau régional pour la construction de financements croisés.
Pour pouvoir accueillir des stagiaires bénéficiant de laide prévue dans le cadre de ce dispositif, lorganisme de formation sengage à :
1. Faciliter laccès des adultes à la formation
Lorganisme de formation est responsable du recrutement et du positionnement des stagiaires. Il veillera à définir un parcours individualisé structuré autour de :
- un service daccueil et dinformation, sappuyant sur des personnels identifiables par les individus et les institutions chargées de leur orientation. Ces interlocuteurs aideront à la construction du projet de formation du candidat et examineront sa pertinence sur le plan pédagogique. Ils accompagneront, le cas échéant, les candidats dans le processus de définition du parcours ;
- la recherche systématique de la mise en uvre dun dispositif de validation des acquis de lexpérience (constitution dun jury de validation, accompagnement consécutif aux prescriptions du jury, ...) ;
- un protocole individuel, établi avec le stagiaire, en fonction du projet, du niveau dentrée et de lexpérience de la personne, qui définira le contenu du parcours de formation et la mise en uvre dun processus de validation des acquis de lexpérience.
2. Présenter un dispositif pédagogique spécifiquement
adapté au public visé
Lorganisme de formation a la responsabilité pédagogique de la réalisation de la formation (en centre, en entreprise). Il devra veiller à :
Adapter les moyens pédagogiques et dencadrement à la formation professionnelle des adultes. Dans le cas où les stagiaires de la formation continue sont intégrés dans des modules de formation initiale, laccompagnement du stagiaire devra être explicitement formalisé, en indiquant le dispositif particulier de soutien mis en uvre (modules personnalisés, travaux personnels, tutorat) et les enseignants à qui est confiée cette mission.
Dans tous les cas, la conduite de la formation est assurée par une équipe pédagogique identifiée, sous la responsabilité dun coordonnateur compétent dans le domaine de la formation professionnelle des adultes.
Garantir un soutien individuel encadré pour les périodes en centre de formation et en entreprise par la désignation dun tuteur. Lorganisme de formation doit intégrer dans le cursus des séquences de formation en entreprise. Devront être ainsi organisés :
- des compte-rendus périodiques de lactivité du stagiaire ;
- la prise en compte dans le cursus de formation des connaissances acquises pendant le stage.
Une partie de la formation, notamment les séquences en entreprise, gagnerait à être prévue et organisée dans un autre pays membre de lUnion européenne.
Intégrer les possibilités offertes par les formations ouvertes et les nouvelles ressources éducatives afin de faciliter laccès à la formation et de réduire les temps de formation en centre. Les moyens mis en uvre sur le plan matériel (équipements informatiques, connexion Internet, équipements complémentaires de type visio-conférence, paraboles) et humain (unités duvre en temps consacrées à la réalisation des supports de cours, au tutorat, à la gestion pédagogique des formations) devront être précisés. Larticulation aux points daccès territoriaux prévus dans le programme FORE II, pour lesquels des réseaux de prestataires de formation seront labellisés régionalement, pourra être envisagée.
Les séquences de formation à distance préciseront les modalités pédagogiques retenues, comme par exemple :
- un plan détudes établi par lorganisme de formation après un entretien pour apprécier le niveau de connaissance du stagiaire dans le domaine ;
- un accompagnement méthodologique et technique du stagiaire (accès à une assistance pédagogique « à distance », par téléphone ou messagerie), lui permettant de se familiariser avec la spécificité pédagogique des formations à distance ;
- laccès à un centre de ressources permettant lauto-formation ;
- lenvoi de travaux corrigés ;
- des séances périodiques de regroupement partiel et global des stagiaires.
3. Fournir des éléments dévaluation à la demande du ministère
de lemploi et de la solidarité et de ses partenaires
Lorganisme doit transmettre toutes les informations nécessaires au suivi du programme à la demande des instances du niveau national ou régional. Il établit notamment les indicateurs relatifs :
- à la procédure de recrutement des candidats : orientation (institutions, entreprises, démarche personnelle, association danciens élèves), sélection (accueil-information, nombre dentretiens, critères de sélection) ;
- à la réussite à lissue de la formation : certification, emploi ;
- au suivi personnalisé des stagiaires à six mois et un an après la formation (situation professionnelle, lieu de résidence).