Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/7  du samedi 20 avril 2002

NOR :  MESF0210035C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire DGEFP n^o 2001-41 du 14 novembre 2001 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2002 : prévention et lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions en répondant aux besoins d’emploi et de qualifications des entreprises ;
        Note de service DGEFP n^o 2001-04 du 31 janvier 2001 relative à la gestion et au paiement des aides afférentes aux SIFE collectifs (frais de fonctionnement) ;
        Circulaire DGEFP n^o 2001-03 du 30 janvier 2001 relative à la mise en œuvre du programme 2001 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté dans les DOM et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
        Circulaire DGEFP N^o 2000-02 du 6 janvier 2000 relative à la mise en œuvre des stages d’insertion et de formation à l’emploi.
Messieurs les préfets de départements et de collectivités territoriales d’outre-mer (directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE.
    Le programme 2002 de formation des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté du Fonds national de l’emploi se déroulera dans les mêmes conditions que le programme 2001.
    Une attention toute particulière devra cependant être apportée au suivi de la mise en œuvre du programme 2002. A ce titre j’attire votre attention sur l’importance que revêt la transmission régulière des informations et des tableaux de suivi présentés au point VI et en annexe V de la présente circulaire. Le renforcement du suivi et du pilotage constitue en effet le corollaire de la démarche de territorialisation dont il a été décidé la généralisation aux départements d’outre-mer.
    Comme l’an dernier, la présente circulaire notifie la totalité des places du programme CLD2002.
    Le programme prévisionnel 2002, dont l’enveloppe globale a été calculée par application des mêmes critères et indicateurs que la répartition des moyens entre les régions de France métropolitaine, s’élève à 10 182 places, traduisant un renforcement significatif des moyens consacrés à la formation et à l’aide à l’insertion des demandeurs d’emploi, réparties de la façon suivante :
    -  SIFE collectifs : 7 497 (soit + 18 % par rapport à la dotation initiale 2001) ;
    -  SIFE individuels : 1 854 (soit + 5,3 % par rapport à la dotation initiale 2001) ;
    -  SAE : 831 (soit + 5,3 % par rapport à la dotation initiale 2001).
    Le cas échéant, des dotations supplémentaires de places SIFE collectifs pourront vous être notifiées dans le cadre de la mise en œuvre, pour 2002, du dispositif de préparations rémunérées aux concours d’accès à la fonction publique au bénéfice des demandeurs d’emploi des quartiers prioritaires de la politique de la ville (voir 2.1.3).
    Par ailleurs, et à l’instar des décisions prises au second semestre 2001, dans un souci de réagir au plus près de la conjoncture et de ses évolutions, les moyens qui vous sont notifiés en 2002 pourront faire l’objet de réajustements en fonction des besoins que vous devrez identifier et nous faire remonter avec précision.
    Comme pour les années précédentes, vous veillerez en 2002 à poursuivre l’effort de programmation dans lequel vous vous êtes engagés, en vous fixant des objectifs d’entrée des publics dans les mesures, en particulier, compte tenu de la prégnance de la question de l’insertion sur le marché du travail des bénéficiaires du RMI, des objectifs d’accès de ces bénéficiaires aux dispositifs de formation et d’aide à la réinsertion.
    En tout état de cause, les moyens qui vous sont notifiés par la présente circulaire doivent être mobilisés de façon à contribuer à l’atteinte des objectifs de résultats que vous vous serez fixés, au vu des diagnostics territoriaux de la situation de l’emploi, à partir des pré-objectifs qui vous ont été communiqués, comme suite à la décision d’étendre aux DOM en 2002 la fixation et le pilotage d’objectifs de résultats

I.  -  LA DÉFINITION D’ORIENTATIONS TERRITORIALES

    La définition d’orientations territoriales adaptées aux caractéristiques locales du marché du travail suppose :

1.1.  Un diagnostic de la situation du marché du travail local

    Il convient d’élaborer, dans le cadre du service public de l’emploi, avec les DD-ANPE le diagnostic local, notamment quant aux caractéristiques du chômage et aux possibilités d’emploi qui peuvent exister dans les différentes filières professionnelles.
    Le diagnostic de la situation de l’emploi prendra tout particulièrement en compte :
    -  la situation des demandeurs d’emploi de très longue durée ;
    -  la situation des bénéficiaires du RMI, compte tenu de la spécificité propre aux DOM qui avait vu, en 2000, le nombre de bénéficiaires continuer à augmenter quand, pour la première fois depuis la création de cette allocation, le nombre de bénéficiaires commençait à diminuer au niveau France entière ;
    -  la situation particulière des femmes sur le marché du travail se traduisant par une sur-représentation de celles-ci au sein du chômage de longue durée ;
    -  les problématiques locales liées au chômage de longue durée des jeunes.

1.2.  La fixation d’objectifs

    Vous veillerez à ce que soient fixés des objectifs d’entrée des publics dans les mesures afin de les traduire dans les programmations des actions. Ces objectifs concerneront notamment les CLD de plus de 2 ans et les RMIstes dans les SIFE collectifs. Pourront également être définis des objectifs d’insertion dans l’emploi, par public et par mesure. La fixation des objectifs territoriaux devra s’appuyer sur le diagnostic général établi avec l’ANPE ainsi que sur l’analyse opérationnelle conduite au niveau local, avec l’appui éventuel du comité local emploi-formation (CLEF).
    Ces objectifs seront assortis d’indicateurs qui permettront de suivre tout au long de l’année les réalisations et d’analyser les résultats du programme en fin d’année.

II.  -  UTILISATION DES MESURES : ORIENTATIONS POUR 2002

    Les orientations qui président, pour 2002, à la programmation et à la mise en œuvre des instruments de mobilisation de la formation au bénéfice des demandeurs d’emploi SIFE collectifs et individuels courts, SAE restent inchangées.

2.1.  Les SIFE collectifs et individuels courts

    Les orientations de ces dispositifs pour 2002 s’établissent en continuité de celles établies lors des exercices précédents, et en particulier celles qui vous invitent à mobiliser ces instruments pour répondre aux tensions rencontrées sur certains secteurs du marché du travail, ce qui se traduit notamment pour la programmation des SIFE collectifs par l’accroissement de la part des actions à contenu professionnel.
    Les SIFE individuels courts sont un outil de prévention du chômage de longue durée.
    Ils s’adressent à des demandeurs d’emploi adultes de plus de 26 ans inscrits depuis plus de trois mois à l’Agence nationale pour l’emploi, ayant une première expérience professionnelle et présentant des caractéristiques permettant de diagnostiquer des risques importants d’entrée dans le chômage de longue durée par exemple :
    -  précarité et récurrence des situations de chômage ;
    -  difficulté de réinsertion du fait d’une faible ou étroite qualification ou d’une spécialisation obsolète.
    Ils peuvent être également prescrits en vue d’améliorer la qualification et de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée, lors de l’élaboration ou de l’actualisation du PAP.
    Pour les jeunes sans expérience professionnelle, il convient de tenir compte des possibilités ouvertes au titre des formations en alternance, ainsi que des formations financées par les conseils régionaux.
    La mobilisation de ces formations de courte durée doit viser, par la prise en compte individuelle des besoins de formation, à favoriser l’insertion des demandeurs d’emploi en les faisant profiter du dynamisme de l’activité économique, et notamment en favorisant l’insertion des demandeurs d’emploi dans les secteurs d’activité connaissant des tensions ou des difficultés de recrutement.
    Pour ce qui est de la programmation des actions SIFE collectifs il s’agit de continuer à renforcer, en complément des actions de remobilisation ou d’insertion constituant des premières étapes de parcours pour les publics les plus en difficulté, l’offre de formation à vocation qualifiante ou professionnalisante.
    Vous vous attacherez tout particulièrement, en 2002, à accroître la part des SIFE collectifs à contenu professionnel répondant aux besoins des bassins d’emploi relevés dans le cadre du diagnostic territorial.
    La recherche de cofinancements et de partenariats financiers doit contribuer à l’atteinte des objectifs que vous vous fixez dans la mesure où ils vous permettent de dépasser les coûts horaires moyens lorsque ceux-ci apparaîtraient insuffisants pour répondre aux besoins de formation à visée professionnalisante ou à vocation qualifiante.
    Les cofinancements doivent ainsi contribuer à la réalisation de formations à visée professionnelle ou qualifiante plus coûteuses que la moyenne des actions, ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions de formation à destination de publics pour lesquels les modalités de suivi pédagogique ou d’accompagnement doivent être renforcées. Ils doivent contribuer au renforcement de la qualité de l’offre de formation du service public de l’emploi en direction des publics les plus en difficulté.
    Les orientations 2002 relatives à la mise en œuvre et à la programmation des stages d’insertion et de formation à l’emploi (SIFE), présentées en annexe 4 de la circulaire DGEFP n^o 2001-41 du 14 novembre 2001 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2002 : prévention et lutte contre le chômage de longue durée et les exclusions en répondant aux besoins d’emploi et de qualifications des entreprises, s’appliquent, en s’adaptant aux spécificités locales, au programme 2002 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté dans les DOM et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

2.1.1.  Mobiliser les SIFE pour réduire le « fossé numérique »

    En 2002, au niveau national, un objectif de 30 000 certificats de navigation sur Internet validant un module d’initiation à l’Internet est prévu au titre des stages conventionnés dans le cadre des SIFE. Si cet objectif national n’est pas décliné régionalement, il convient que la mise en œuvre des actions adaptées à son atteinte soient développées chaque fois que l’offre de formation est capable de répondre à cette demande :
    Dans le cadre des SIFE individuels courts, le module d’initiation à l’Internet sera proposé chaque fois que possible, dès lors que l’organisme de formation prestataire de la formation conventionnée dispose des moyens techniques et pédagogiques nécessaires à sa réalisation en complément de la formation convenue avec le demandeur d’emploi.
    Dans le cadre des SIFE collectifs, cet objectif se traduira par un encouragement, dans les cahiers des charges sous-tendant les appels à projets pour le programme SIFE 2002, à la proposition par les prestataires d’actions de formation comprenant un module identifié de sensibilisation, d’initiation ou de formation à la micro-informatique (logiciels bureautiques et de gestion d’entreprise), au multimédia et à l’Internet permettant l’acquisition des capacités correspondant au référentiel du certificat de navigation sur Internet.
    Ce module sera alors proposé aux demandeurs d’emploi chaque fois que possible. Dès lors que l’organisme de formation prestataire de l’action conventionnée dispose des moyens techniques et pédagogiques nécessaires à sa réalisation, il conviendra de veiller à l’articulation de ce module d’initiation avec les autres modules de la formation conventionnée.
    Vous noterez qu’en parallèle à ces modules dispensés dans le cadre des SIFE l’ANPE est chargée de la mise en œuvre d’actions dites complémentaires et poursuivant le même objectif : à ce titre, le module d’initiation à Internet peut être proposé à l’occasion de tout entretien avec un demandeur d’emploi ne maîtrisant pas cet outil et n’entrant pas dans une formation financée par l’Etat.

2.1.2.  Répondre aux besoins spécifiques des cadres, agents de maîtrise
et techniciens, dans le cadre des SIFE collectifs

    Les cadres demandeurs d’emploi en difficulté ou qui présentent des risques de difficulté d’insertion ou de réinsertion sur le marché du travail doivent continuer à trouver les réponses à leurs besoins de formation diagnostiqués et validés par le service public de l’emploi et ses partenaires dans le cadre de l’offre de formation SIFE collectifs.
    Il vous appartient donc de prendre en compte, de façon plus globale, les problématiques spécifiques des publics cadres lors de l’élaboration des diagnostics des marchés locaux du travail sur lesquels s’appuie la programmation des SIFE collectifs.
    Vos programmations territoriales SIFE collectifs devront donc, au vu des besoins constatés, prévoir des actions de formation s’adressant aux cadres, agents de maîtrise et techniciens éprouvant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail, du fait d’une insuffisance ou d’une inadéquation de leur formation par rapport à leur projet professionnel.
    La notion de cadre retenue reste celle de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 dans ces articles 4 « ingénieurs et cadres » et 4 bis « employés, agents de maîtrise et assimilés ».
    En particulier, les actions ciblées cadres mises en œuvre s’adresseront en priorité aux cadres demandeurs d’emploi de longue durée ou aux cadres de plus de 50 ans ou de formation initiale inférieure ou égale au niveau IV de l’éducation nationale.
    En tout état de cause, la programmation (diagnostic, appels à projets), comme la mise en œuvre (information, sélection des stagiaires), le suivi et l’évaluation de ces actions doivent s’appuyer sur les ressources et compétences des réseaux d’accueil régionaux des cadres demandeurs d’emploi : espaces cadres et points relais cadres de l’ANPE.

2.1.3.  Mobiliser les SIFE collectifs pour améliorer l’accès des habitants
des quartiers prioritaires de la politique de la ville à la fonction publique

    Afin d’instaurer les conditions d’une véritable égalité des chances au profit des habitants des quartiers, un programme de préparations rémunérées aux concours de la fonction publique, ouvert aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, a été mis en place, à titre expérimental, en 2000, puis étendu en 2001 (circulaire DGEFP/DIV/DIIJ n^o 2001-20 du 11 juillet 2001).
    Pour 2002, sa mise en œuvre devra permettre, au niveau national, à 5 000 demandeurs d’emploi de bénéficier d’une préparation rémunérée aux concours d’accès à la fonction publique. Aussi une réserve de 5 000 places de SIFE collectifs a été constituée. Elle sera répartie entre les régions et territoires concernés par ce programme, dans le cadre d’une instruction spécifique.

2.2.  Les SAE

    Cette mesure peut répondre à deux finalités :
    -  faire face aux difficultés de recrutement de main-d’œuvre qualifiée, en aidant les entreprises à former des demandeurs d’emploi pour pourvoir des offres d’emploi difficiles à satisfaire ;
    -  prévenir le chômage de longue durée et l’exclusion. Dans ce cas, le SAE doit être mobilisé en direction des publics pour lesquels l’ANPE a diagnostiqué des risques importants d’entrée dans le chômage de longue durée, et non pour ceux qui, notamment du fait de leur niveau de formation élevé ou de leur parcours, peuvent accéder normalement à l’emploi. Les demandes de conventions de SAE doivent être examinées en fonction de l’objectif d’insertion durable, notamment quant à la durée du contrat de travail proposé par l’employeur (CDI ou CDD de 6 mois minimum).
    Toutefois, le SAE est repositionné au regard de la montée en charge de l’AFPE, aide à la formation préalable à l’embauche, financée par l’ASSEDIC.
    En effet, le SAE, depuis le 1^er juillet 2001, ne constitue plus le seul instrument d’ajustement de l’offre et de la demande d’emploi dont dispose le service public de l’emploi : conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, un nouvel instrument a été créé, l’action de formation préalable à l’embauche (AFPE).
    S’inspirant directement du SAE de type 1, l’AFPE, qui s’adresse aux demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage, est prescrite par l’ANPE et répond au même objectif : pourvoir une offre d’emploi non satisfaite grâce à la formation d’un demandeur d’emploi, dont les aptitudes, les compétences ou les qualifications sont proches de celles requises par l’offre et réussir ainsi le placement de demandeurs d’emploi qui n’auraient pu entrer dans l’entreprise sans un complément de formation.
    Financée entièrement par l’UNEDIC, l’AFPE ne fait donc pas partie du programme de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté.
    En revanche, compte tenu de l’existence de ce nouvel instrument en faveur des demandeurs d’emploi indemnisés par l’assurance chômage, vous veillerez, en fonction de la montée en charge de l’AFPE, à mobiliser prioritairement le SAE pour les demandeurs d’emploi non indemnisés bénéficiaires d’un PAP-ND, notamment ceux qui sont menacés ou touchés par le chômage de longue durée.

IV.  -  ÉVALUATION-INNOVATION

    Les crédits d’évaluation-innovation sont reconduits en 2002 à leur niveau antérieur (annexe I). J’attire votre attention sur le fait que cette dotation doit vous permettre, compte tenu de la spécificité des marchés de l’emploi locaux, d’évaluer les actions organisées ou de soutenir certaines actions innovantes.
    Ces crédits doivent donc être utilisés, afin d’améliorer l’efficacité des mesures du programme et de favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi des publics concernés.
    Dans le cadre des actions innovantes, vous veillerez à utiliser ces crédits pour financer des actions de suivi post-stage pour les bénéficiaires de SIFE collectifs. Ces actions ont pour but d’accompagner les stagiaires dans leur recherche d’emploi, dès la fin de la formation, de manière à améliorer leurs chances de retour à l’emploi (circulaire DE n^o 97-02 du 7 février 1997 portant sur le programme 1997 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté). Vous veillerez également à utiliser ces crédits pour mettre en œuvre des réseaux de parrainage, dispositifs complémentaires qui permettent de renforcer l’ensemble des politiques publiques d’insertion professionnelle.

V.  -  CALENDRIER DE DÉLÉGATION DES CRÉDITS

    Les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon et de Mayotte restent soumises, pour la gestion des instruments du programme mis en œuvre par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle au régime de la délégation et de la gestion déconcentrée des crédits.
    Une première délégation de crédits de fonctionnement du programme et de rémunération des bénéficiaires interviendra en début d’année. Elle concernera :
    -  pour les DOM : 100 % des crédits innovation évaluation (ligne 44-70-12) ;
    -  pour les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon :         -   80 % des crédits SIFE collectifs (ligne 44-70-12) ;
        -  100 % des crédits SIFE individuels (ligne 44-70-12) ;
        -  100 % des crédits SAE (ligne 44-70-12) ;
        -  100 % des crédits innovation évaluation (ligne 44-70-12).
    Une seconde délégation interviendra en début de second semestre, concernant, pour Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon, 20 % des crédits SIFE collectifs.

VI.  -  SUIVI DU PROGRAMME

    Le suivi du programme comporte deux niveaux : le suivi au niveau territorial, faisant intervenir les acteurs locaux, et le suivi national par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle.
    Les directions de l’emploi et de la formation professionnelle et le service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle peuvent se fixer des objectifs spécifiques (taux d’accès dans telle ou telle mesure, notamment, taux d’accès à l’emploi), liés aux besoins locaux et articulés avec les objectifs de résultats qui auront été fixés.
    Le renforcement du suivi et du pilotage, tant au niveau local qu’au niveau national, constitue à la fois un préalable et un corollaire de la démarche de territorialisation. Une attention particulière sera portée à la transmission régulière, tout au long de la mise en œuvre du programme des informations relatives à la mise en œuvre de celui-ci, en termes à la fois de suivi physico-financier et de suivi des publics bénéficiaires.
    L’annexe IV à la présente circulaire vous précise le calendrier et le contenu des remontées à effectuer.
    Participent également à cette démarche, les modalités de gestion de l’enveloppe SIFE collectifs en vigueur dans les DOM depuis le 1^er janvier 2001 : en effet le régime de notification des moyens mobilisables, sur la base d’une enveloppe financière totale (rémunération et fonctionnement), doit permettre d’adapter les actions aux besoins, en modulant, en tant que de besoin, les paramètres de mise en œuvre des mesures aux réalités locales dans le respect des enveloppes globales qui sont notifiées.
    Sont jointes à cette circulaire deux annexes qui rappellent les modalités de suivi des enveloppes de rémunération et de fonctionnement des mesures, ainsi que les paramètres budgétaires à respecter pour ce suivi.
    Vous noterez que l’application départementale de gestion des SIFE collectifs a été conçue en cohérence avec ces règles de gestion reposant sur une fongibilité des enveloppes de fonctionnement et de rémunération qui vous sont notifiées, et constitue ainsi un outil approprié pour un suivi des moyens dont vous disposez conforme aux dispositions de l’annexe correspondante.
    Vous ferez connaître à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, mission marché du travail, 7 square Max-Hymans, 75541 Paris, (tél. : 01-44-38-28-74, mèl : julien.barbier@dgefp.travail.gouv.fr), les difficultés éventuelles de mise en œuvre du programme 2002 de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

ANNEXES

  I.  -  Tableau de répartition des mesures du programme 2002
 II.  -  Modalités de suivi financier des stages : suivi de l’enveloppe de rémunération dans les DOM
III.  -  Coûts unitaires moyens des différentes mesures
IV.  -  Modalités de répartition des enveloppes de mesures
 V.  -  Suivi du programme 2002 :
            -  calendrier et contenu des remontées ;
            -  tableaux de suivi du programme 2002 : tableaux A à G.

ANNEXE  I
RÉPARTITION DE L’ENVELOPPE DU PROGRAMME CLD 2002 POUR LES DOM ET LES CT

ANNEXE  II
LE SUIVI FINANCIER DES STAGES :
SUIVI DE L’ENVELOPPE RÉMUNÉRATION DANS LES DOM
Pour les départements d’outre-mer

    Ces modalités de suivi financier ne sont applicables que pour les SIFE collectifs, seul instrument du programme mis en œuvre et géré directement par les directions du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Pour les SIFE collectifs le suivi financier demandé est un suivi d’engagement pour le fonctionnement ; en revanche, pour les dépenses de rémunération, il s’agit d’un suivi d’enveloppes.
    La contrainte de gestion de l’enveloppe SIFE collectifs consiste, quelles que soient les modalités effectives de mise en œuvre du programme (actions plus longues ou plus courtes que la moyenne, taux de prise en charge des frais de fonctionnement plus élevés que la moyenne ou plus faibles pour tel ou tel type d’actions) à rester dans le cadre de l’enveloppe globale fonctionnement + rémunération des stagiaires.
    Les données du suivi :

    Le suivi des enveloppes :
    A titre d’exemple, le tableau ci-après reproduit le suivi des enveloppes financières qu’il convient d’effectuer mensuellement pour les stages SIFE collectifs.
    En ligne 1, la répartition des enveloppes notifiées par la circulaire indique le volume des SIFE collectifs d’un département (ex : 1 000 SIFE). L’enveloppe financière de fonctionnement ainsi notifiée est de 1 000 x 1 774,80 = 1 774 800 Euro.
    Pour la rémunération, l’enveloppe en nombre d’heures est obtenue par le nombre de SIFE, multiplié par la durée moyenne budgétaire et par le coût unitaire moyen horaire.
    En ligne 2, pour l’exemple, on considère en mois m le suivi de la consommation des enveloppes. Pour le fonctionnement, le suivi des engagements financiers pris par l’Etat est inchangé.
    Pour la rémunération, c’est le total des heures ouvrant droit à rémunération qui est inscrit (sans compter les heures des stages d’une durée individuelle totale inférieure à 40 heures et y compris les heures non financées en fonctionnement par l’Etat, notamment dans les cas de cofinancement).
    En ligne 3, le solde disponible sur les enveloppes programmées est calculé en fonction de la consommation (ligne 2). En ligne 4 est indiqué le total du solde des enveloppes financières, fonctionnement plus rémunération.

    L’utilisation de l’enveloppe financière disponible :
    Afin d’éviter que l’utilisation de l’une des enveloppes financières soit bloquée par l’autre, il est possible de procéder à des réajustements : le solde total constaté (ligne 4 du tableau) peut être reconverti en places (fonctionnement) et en heures (rémunération) en utilisant le coût budgétaire global (3 545,25 Euro) : 869 250 Euro correspond donc à 245 SIFE collectifs. Les nouvelles enveloppes disponibles sont donc indiquées ci-dessous :

ANNEXE  III
COÛTS UNITAIRES MOYENS ASSOCIÉS À LA LOI DE FINANCES INITIALE
DU PROGRAMME CHÔMEURS DE LONGUE DURÉE

    Les coûts associés à la loi de finances initiale pour 2002 sont les suivants :

    Les coûts unitaires de chacun des dispositifs permettent :
    -  par la loi de finances, de définir les dotations, lesquelles ont un caractère limitatif ;
    -  de définir les enveloppes physico-financières attribuées à chacun des départements et collectivités territoriales d’outre-mer lors des notifications de début d’année ;
    -  de suivre la consommation des enveloppes, selon les modalités définies ci-dessous.
    Tous les coûts unitaires intègrent :
    -  des éléments de coût variant en fonction des dispositifs (SMIC, barèmes de rémunération...) ;
    -  des données de durée pour tous les dispositifs ;
    -  des données prévisionnelles sur les catégories de publics pour chacun des dispositifs.
    Ces coûts budgétaires sont donc des coûts moyens pondérés en fonction de ces divers facteurs.
    Ces coûts moyens permettent, par le suivi des enveloppes, de rester dans le cadre des autorisations budgétaires globales.
    Nécessairement, ces coûts moyens budgétaires peuvent ne pas correspondre aux coûts réels constatés au niveau local, résultant de pratiques variées (durée, publics...) ; il est de la responsabilité du niveau national de rechercher l’adéquation entre les coûts budgétaires et les coûts moyens constatés.
    C’est pourquoi pour les Collectivités territoriales d’outre-mer (Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon), la ventilation entre les coûts de fonctionnement et de rémunération des stagiaires retenue pour le calcul des enveloppes à déléguer est différente de celle utilisée pour les DOM.
    Elle repose sur la clé de répartition présentée en annexe I et aboutit aux coûts de fonctionnement et de rémunération moyens indiqués dans cette même annexe.
    Crédits de fonctionnement dans les DOM :
    -  SIFE collectif : 1 774,80 Euro
    soit 435 heures en moyenne au taux horaire moyen de 4,08 Euro.
    -  SIFE individuel : 457,50 Euro
    soit 150 heures en moyenne au taux horaire moyen de 3,05 Euro.
    -  SAE : 822 Euro
    soit 300 heures en moyenne au taux horaire moyen de 2,74 Euro.
    Coûts de rémunération moyens associés à la loi de finances initiale et applicables dans les DOM :
    -  SIFE collectifs : 1 770,45 Euro
    soit 435 heures en moyenne au taux horaire moyen de 4,07 Euro.
    -  SIFE individuels : 366 Euro
    soit 150 heures en moyenne au taux horaire moyen de 2,44 Euro.
    -  SAE : 675 Euro
    soit 300 heures en moyenne au taux horaire moyen de 2,25 Euro.
    Les taux horaires de rémunération ont fait l’objet d’une actualisation tenant compte des dispositions nouvelles relatives à l’indemnisation du chômage : ainsi les taux moyens théoriques indiqués s’appliquent pour chaque heure de formation conventionnée, quel que soit le régime de rémunération ou d’indemnisation du stagiaire qui en bénéficiera effectivement.

ANNEXE  IV
MODALITÉS DE RÉPARTITION
DES MESURES DU PROGRAMME 2002

    L’enveloppe 2002 de moyens de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée et des personnes en difficulté a été constituée, par prélèvement sur les enveloppes de moyens nationales du programme d’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2002 (circulaire DGEFP n^o 2001/41 du 14 novembre 2001 - annexe 3-1 fiche 1).
    En cohérence avec le mouvement de généralisation de la démarche de territorialisation aux DOM, l’enveloppe du programme DOM 2002 a été calculée en appliquant les mêmes critères et pondérations que ceux utilisés pour la répartition de l’enveloppe nationale entre les services publics de l’emploi régionaux (circulaire DGEFP n^o 2001/41 du 14 novembre 2001 - annexe 3-2).
    Cette constitution de l’enveloppe DOM selon des critères harmonisés sur ceux de la répartition des moyens entre les SPER et prenant plus fortement en compte les besoins des publics cible du programme (demandeurs d’emploi de longue et de très longue durée, bénéficiaires du RMI) et ceux des marchés locaux du travail s’est traduit par un renforcement des moyens mis à votre disposition pour 2002.
    Les modalités de répartition de l’enveloppe 2002 entre les territoires d’outre-mer s’effectue en application des critères et pondérations précisés ci-dessous. Vous noterez, pour les SIFE collectifs, le renforcement de la pondération du critère relatif aux publics ainsi que la redéfinition de celui-ci, double mouvement qui participe du renforcement de l’allocation des moyens en fonction des besoins constatés, principe de la territorialisation.

A.  -  Critères de répartition des enveloppes SIFE collectifs,
SIFE individuels et SAE

    Dans la continuité du mouvement amorcé à l’occasion de la préparation du programme précédent, il a été décidé, pour la répartition de l’enveloppe globale entre les territoires, de renforcer la prise en compte des besoins des publics cibles du programme.
    Aussi, l’indicateur (I) retenu pour 2002 a été construit à l’aide de 2 ensembles de critères représentant des données relatives aux notifications antérieures du programme et aux publics concernés (P), selon les pondérations suivantes :
    I = 0,55 P + 0,45 N

1.  Critère relatif aux notifications antérieures du programme (N)

    Il est constitué des enveloppes notifiées lors de l’exercice précédent pour chaque mesure (N - notifications initiales telles que prévues à la circulaire DGEFP n^o 2001/03 du 30 janvier 2001).

2.  Critères relatifs aux publics (P)

    Par souci de cohérence avec la démarche adoptée lors de la constitution de l’enveloppe DOM à partir de l’enveloppe nationale et afin d’affiner la prise en compte, lors de la répartition de cette enveloppe entre les territoires concernés, des différents publics cibles du programme de formation et d’aide à la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée ou en difficulté, la composition du critère P a été harmonisée avec celle utilisée pour la répartition des mesures entre les régions de France métropolitaine. Par ailleurs et en cohérence avec les objectifs de résultats que vous êtes invités à vous fixer, ont également été pris en compte pour la répartition des moyens les jeunes demandeurs d’emploi de longue durée.
    Cette refonte de la définition du critère Publics constitue ainsi un renforcement de la cohérence entre les indicateurs pris en compte pour la répartition des moyens et les objectifs de résultats que la mobilisation de ceux-ci doit contribuer à atteindre.
    Ainsi deux critères P ont été utilisés, le premier pour la répartition de l’enveloppe SIFE collectifs, mesure prioritairement orientée vers la réinsertion des demandeurs d’emploi de longue durée, l’autre pour la répartition des enveloppes des mesures orientées également sur la prévention du chômage de longue durée (SIFE individuels et SAE).
    Pour les SIFE collectifs ont ainsi été pris en compte :
    -  élément Demandeurs d’emploi de longue durée : cet élément se compose du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en catégorie 1^er au 31 mai 2001, auquel est ajouté le nombre de femmes demandeurs d’emploi de longue durée (données DARES) ;
    -  élément Demandeurs d’emploi de très longue durée : cet élément correspond au nombre de demandeurs d’emploi de plus de 2 ans d’ancienneté constaté au 31 mai 2001 (catégorie 1 - données DARES) ;
    -  élément RMIstes : cet élément se compose de la somme des bénéficiaires du RMI constatés au 31 décembre 2000 (données DGAS) et des bénéficiaires du RMI inscrits en tant que demandeurs d’emploi (catégories 1, 2 et 3) au 31 mai 2001 (données DARES) ;
    -  élément Jeunes demandeurs d’emploi de longue durée : cet élément se compose du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée, âgés de moins de 25 ans inscrits en catégorie 1^er au 31 mai 2001 (données DARES).
    Pour les SIFE individuels et les SAE, le critère P ajoute aux éléments précédents la demande d’emploi totale (catégorie 1) constatée à fin mai 2001 (données DARES).
    La répartition de chacune des enveloppes a alors été calculée à partir de l’indicateur I et de la part relative des départements et collectivités d’outre-mer au regard de cet indicateur.

B.  Répartition des crédits de la ligne évaluation-innovation

    Comme en 2001, chaque collectivité et département d’outre-mer s’est vu attribuer une part fixe d’un montant de 2 300 Euro, le solde étant réparti au prorata du poids de chaque DOM ou collectivité dans l’ensemble du programme 2002.

ANNEXE  V
LE SUIVI DU PROGRAMME 2002 : CALENDRIER ET CONTENU DES REMONTEES
I.  -  POUR LES DOM

    L’ensemble de ces données de suivi du programme CLD (à l’exception du suivi de la ligne évaluation-innovation), vous est restitué, mensuellement, par la DGEFP via le site Intranet Syracuse accessible à l’adresse suivante : http ://syracuse.cnasea.fr (l’accès est protégé par un mot de passe, celui-ci pourra vous être communiqué par la mission contrôle de gestion, à partir de janvier, tel. : 01-44-38-31-01).

Suivi mensuel : suivi physico-financier des mesures de formation

    Ce suivi physico-financier concerne les SIFE collectifs. Les remontées sont à effectuer auprès de la mission du contrôle de gestion/DGEFP, avant le 10 du mois N pour les données du mois N-1, à l’adresse électronique dgefp.mcg@dgefp.travail.gouv.fr en transmettant les modèles de tableaux A et B joints.
    Le système d’information et de gestion des SIFE collectifs (application départementale) vous permet d’obtenir automatiquement les informations nécessaires au renseignement des tableaux A et B.
    Le tableau A retrace le suivi physico-financier de l’ensemble du programme SIFE collectifs 2002.
    Le tableau B, intitulé Dont « actions ciblées cadres », retrace exclusivement le suivi physico-financier des actions programmées et mises en œuvre au bénéfice des cadres demandeurs d’emploi (point 3.1). Il regroupe donc les informations relatives aux conventions rattachées à la sous enveloppe « actions ciblées cadres » que vous créerez, en tant que de besoin, dans l’application départementale de gestion.
    Le suivi physico-financier des autres mesures est effectué à partir des informations transmises par la direction générale de l’ANPE, il vous est retransmis mensuellement via Syracuse.

Suivi trimestriel : suivi des publics prioritaires entrés en SIFE collectifs

    Ce suivi est effectué trimestriellement. Les remontées sont à effectuer auprès de la mission du contrôle de gestion, à l’adresse électronique dgefp.mcg@dgefp.travail.gouv.fr en transmettant le modèle de tableau C.
    Il repose sur des données cumulées et est réalisé selon le calendrier suivant :
    -  1^er trimestre : transmission pour le 10 avril 2002 des données concernant les stagiaires entrés entre le 1^er janvier et le 31 mars ;
    -  2^e trimestre : transmission avant le 10 juillet 2002 des données concernant les stagiaires entrés entre le 1^er janvier et le 30 juin ;
    -  3^e trimestre : transmission avant le 10 octobre 2002 des données concernant les stagiaires entrés entre le 1^er janvier et le 30 septembre ;
    -  4^e trimestre : transmission avant le 10 janvier 2003 des données concernant les stagiaires entrés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2002.
    Le système d’information et de gestion des SIFE collectifs (application départementale) vous permet d’obtenir les informations nécessaires au renseignement du tableau C.

Suivi semestriel : suivi du devenir des stagiaires sortant de SIFE-collectifs
et suivi d’engagement de la ligne évaluation-innovation

    Concernant le suivi des stagiaires sortant de SIFE collectifs, les remontées sont semestrielles et s’effectuent auprès de la mission du contrôle de gestion, à l’adresse électronique dgefp.mcg@dgefp.travail.gouv.fr en transmettant le modèle de tableau D joint :
    -  le 10 juillet 2002, pour les données relatives aux stagiaires dont la sortie est intervenue entre le 1^er septembre 2001 et le 28 février 2002 ;
    -  le 10 janvier 2003, pour les données relatives aux stagiaires dont la sortie est intervenue entre le 1^er mars 2002 et le 31 août 2002.
    Le système d’information et de gestion des SIFE collectifs (application départementale) vous permet d’obtenir automatiquement les informations nécessaires au renseignement du modèle de tableau D, pour tous les stagiaires entrés en formation au titre des programmes 2001 et 2002.
    Concernant le suivi de la consommation de la ligne évaluation innovation : vous ferez parvenir à la DGEFP, mission marché du travail, à l’adresse électronique dgefp.mmt@dgefp.travail.gouv.fr un bilan à mi-exercice de la consommation de ces crédits, ainsi qu’un bilan à fin d’année selon le calendrier suivant :
    -  avant le 10 juillet 2002, suivi financier des crédits consommés, arrêté au 30 juin avec description sommaire des actions financées, en remplissant le tableau joint en annexe V (tableau E) ;
    -  avant le 10 janvier 2003, suivi financier des crédits consommés, arrêté au 31 décembre avec description sommaire des actions financées, en remplissant le tableau joint en annexe V (tableau E).

II.  -  POUR LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Suivi trimestriel : suivi physico financier des mesures de formation

    Ce suivi trimestriel concerne les SIFE collectifs, les SIFE individuels et les SAE. Les remontées sont à effectuer auprès de la mission marché du travail/DGEFP par voie de télécopie : 01-44-38-32-11), ou à l’adresse électronique dgefp.mmt@dgefp.travail.gouv.fr en complétant le modèle de tableau joint (tableau F).
    La seconde délégation de crédits SIFE collectifs reste, comme l’an dernier, subordonnée à la production des tableaux de suivi physico-financier.
    Il repose sur des données cumulées et est réalisé selon le calendrier suivant :
    -  1^er trimestre : transmission pour le 10 avril 2002 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 mars ;
    -  2^e trimestre : transmission avant le 10 juillet 2002 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 30 juin ;
    -  3^e trimestre : transmission avant le 10 octobre 2002 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 30 septembre ;
    -  4^e trimestre : transmission avant le 10 janvier 2003 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2002.

Bilan annuel de l’utilisation des crédits d’évaluation-innovation

    Un bilan annuel de l’utilisation des crédits de la ligne d’évaluation innovation est à transmettre avant le 15 janvier 2003 à la mission marché du travail par transmission du tableau annexé (tableau E).

III.  -  POUR LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE
Suivi trimestriel : suivi physico-financier des mesures de formation

    Ce suivi trimestriel concerne les SIFE collectifs et les SIFE individuels. Les remontées sont à effectuer auprès de la mission marché du travail/DGEFP par voie de télécopie : 01-44-38-32-11), ou à l’adresse électronique dgefp.mmt@dgefp.travail.gouv.fr en complétant le modèle de tableau joint (tableau G).
    La seconde délégation de crédits SIFE collectifs reste, comme l’an dernier, subordonnée à la production des tableaux de suivi physico-financier.
    Ce suivi repose sur des données cumulées et est réalisé selon le calendrier suivant :
    -  1^er trimestre : transmission pour le 10 avril 2002 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 mars ;
    -  2^e trimestre : transmission avant le 10 juillet 2002 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 30 juin ;
    -  3^e trimestre : transmission avant le 10 octobre 2002 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 30 septembre ;
    -  4^e trimestre : transmission avant le 10 janvier 2003 des données concernant les conventions signées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2002.

Bilan annuel de l’utilisation des crédits d’évaluation innovation

    Un bilan annuel de l’utilisation des crédits de la ligne d’évaluation innovation est à transmettre avant le 15 janvier 2003 à la mission marché du travail par transmission du tableau annexé (tableau E).

DOM : SUIVI PHYSICO FINANCIER DES SIFE COLLECTIFS
Tableau A
Ensemble du programme 2002

    Mois de :

    Les colonnes C1, C4 et C5 reprennent les informations qui vous sont données par la présente circulaire, respectivement, en C1, l’enveloppe financière notifiée pour l’ensemble du programme 2002, en C4, le nombre de places physiques qui vous est notifié, en C5, le nombre d’heures de rémunération dont vous disposez soit (C4 X 435 heures).
    Les colonnes C2, C6, C10, C11 et C13 reprennent les informations qui vous sont fournies par l’application de gestion départementale.
    Les colonnes C3, C7, C9, C12, C14, C15 et C16 résultent de calculs effectués à partir des autres informations.

Tableau B
Dont « actions ciblées cadres »

    Mois de :

    La colonne C’4 reprend le nombre de places que vous avez programmées pour la mise en œuvre d’actions ciblées pour les cadres en 2001.
    Les colonnes C’2, C’6, C’8, C’10, C’11 et C’13 reprennent des informations qui sont produites par l’application de gestion départementale.
    Les autres colonnes résultent de calculs effectués à partir de votre programmation et des informations produites par l’application départementale.

DOM : ENTRÉE DES PUBLICS PRIORITAIRES EN SIFE COLLECTIFS
Tableau C
Ensemble du programme 2002

    A fin trimestre :

    Les colonnes C1, C2, C4 et C7 doivent reprendre des informations qui vous sont données par l’application départementale de gestion.
    Les colonnes C6 et C8 peuvent contenir l’objectif d’entrées dans les mesures des publics prioritaires que vous êtes invités à vous fixer dans le cadre de votre programmation 2002.

DOM : SUIVI DU DEVENIR DES STAGIAIRES SORTANT DE SIFE COLLECTIFS
DONNÉES ÉTABLIES 3 MOIS APRÈS LA SORTIE DE SIFE COLLECTIFS
Tableau D
Bénéficiaires du programme

    Semestre n^o :

    Toutes les données nécessaires à l’information de ces colonnes sont fournies par l’application de gestion départementale.
    C1.  -  Nombre de bénéficiaires du programme sortis de formation depuis 3 mois pendant la période de référence, à savoir, pour la fin du 1^er semestre, stagiaires entrés en formation au titre du programme 2001 ou 2002 dont la date de sortie de formation est comprise entre le 1^er septembre 2001 et le 28 février 2002.
    C2.  -  Nombre de stagiaires sortis pendant la période de référence dont la situation est connue : nombre total de stagiaires sortis moins nombre de stagiaires pour lesquels l’information relative à l’insertion à trois mois n’a pas été transmise par l’organisme de formation (« non saisi »).

DOM : SUIVI SEMESTRIEL DE L’UTILISATION
DES CRÉDITS ÉVALUATION INNOVATION
Tableau E
Saint-Pierre et Mayotte : bilan annuel de l’utilisation
des crédits d’évaluation innovation

    Ce tableau est à transmettre :
    -  semestriellement pour les DOM ;
    -  annuellement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    C2 Indiquer le type d’actions financées :
    -  accompagnement post-SIFE ;
    -  évaluation du programme ;
    -  parrainage ;
    -  autres actions d’accompagnement.
    C3 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de conventions conclues pour chacun des types d’action.
    C4 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le coût total des actions financées, y compris les cofinancements éventuels, pour chacun des types d’action.
    C5 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le coût effectivement imputé sur la ligne évaluation-innovation pour chacun des types d’action.

Tableau F
Saint-Pierre-et-Miquelon : Remontées physico-financières
des SIFE-Collectifs, Individuels et des SAE

    Trimestre :

    Les colonnes C2, C3 et C9 sont remplies par la DGEFP, elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par le service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et- Miquelon.
    C4 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de conventions conclues pour chacune des mesures.
    C5 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le montant total de la participation du FNE correspondant aux conventions conclues.
    C6 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de places de stages conventionnées.
    C7 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de bénéficiaires effectivement entrés en formation.
    C8 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre total d’heures de stage conventionnées.
    C10 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le montant total des frais de rémunération engagés.

Tableau G
Mayotte : Remontées physico-financières des SIFE-Collectifs et Individuels

    Les colonnes C2, C3 et C9 sont remplies par la DGEFP et elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par le service du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mayotte.
    C4 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de conventions conclues pour chacune des mesures.
    C5 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le montant total de la participation du FNE correspondant aux conventions conclues.
    C6 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de places de stages conventionnées.
    C7 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre de bénéficiaires effectivement entrés en formation.
    C8 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le nombre total d’heures de stage conventionnées.
    C10 Indiquer, en cumulé depuis le début de l’année, le montant total des frais de rémunération engagés.