Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
MINISTÈRE DE LEMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction générale
de laction sociale
Sous-direction des personnes handicapées
Bureau adultes handicapés
Direction de ladministration générale,
du personnel et du budget
Direction des relations du travail
Délégation générale à lemploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction du développement
de lactivité et de lemploi
Mission emploi des personnes handicapées
Direction de ladministration générale
et de la modernisation des services
Circulaire DGEFP/DGAS/DAGEMO/DAGPB/DRT no 2002-113 du 27 février 2002 relative à la fonction médicale au sein de la commission technique dorientation et de reclassement professionnel
NOR : MESF0210036C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Loi no 75-734 du 30 juin 1975 dorientation en faveur des personnes handicapées ;
Loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Loi no 2000-37 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de lemploi précaire et à la modernisation de la fonction publique ;
Article L. 226-13 du code pénal ;
Articles L. 323-11 et D. 323-3-1 à D. 323-3-16 du code du travail ;
Décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide barème applicable pour lattribution de diverses prestations aux personnes handicapées ;
décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale ;
Décret no 78-1304 du 13 décembre 1978 fixant la rémunération des médecins apportant leur concours au fonctionnement des services médicaux relevant des administrations de lEtat ;
Décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de lEtat ;
Décret no 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de lemploi et de la solidarité ;
Arrêté du 28 décembre 1979 fixant la rémunération de certains membres des équipes techniques des CDES et des COTOREP ;
Arrêté du 28 décembre 1999 modifiant larrêté du 28 décembre 1979 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des CDES et des COTOREP ;
Circulaire no 85-08 du 18 mars 1985 relative à la coordination entre les CDES et les COTOREP ;
Note dorientation DE/DAS no 94-30 du 1er août 1994 relative à la modernisation des COTOREP ;
Note DE/DAS no 96-06 du 4 mars 1996 relative à diverses dispositions dapplication de la note dorientation du 1er août 1994 sur la modernisation des COTOREP ;
Circulaire no 93-36 B du 23 novembre 1993 dapplication du décret no 93-1216 du 4 novembre 1993 relative au guide barème pour lévaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
Note dorientation DGEFP no 99-33 du 26 août 1999 relative aux programmes départementaux dinsertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
Circulaire DGEFP/DAS/DAGEMO/DAGPB no 2000-325 du 13 juin 2000 relative aux moyens nouveaux accordés aux COTOREP pour lexercice 2000 ;
Circulaire DGAS/PHAN/3A/ no 2001-275 du 19 juin 2001 relative au dispositif pour la vie autonome.
Textes modifiés :
Note dorientation DE/DAS no 94-30 du 1er août 1994 relative à la modernisation des COTOREP ;
Note DE/DAS no 96-6 du 4 mars 1996 relative à diverses dispositions dapplication de la note dorientation du 1er août 1994.
Textes abrogés : néant.
Mots clés : évaluation médicale, équipe médicale, médecin référent national, médecin coordonnateur, médecin instructeur, médecins spécialistes, médecin du travail, équipe technique, secret médical, dossier médical, données médicales, statut, rémunération formation-réseaux-partenaires.
La ministre de lemploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille, à lenfance et aux personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires et sociales, directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les secrétaires de COTOREP (pour information).
PLAN DE LA CIRCULAIRE
I. - Lévaluation médicale
I.1. Organisation de la fonction médicale
I.2. Rôle et missions des différents médecins
I.2.1. Rôle et missions du médecin coordonnateu
I.2.2. Rôle et missions du médecin de COTOREP
I.2.3. Les médecins extérieurs à la COTOREP
I.3. Moyens de fonctionnement
II. - Cadre dintervention des médecins au sein de la COTOREP
II.1. Rôle du médecin dans linstruction des dossiers
II.2. Conditions dinstruction des dossiers
II.2.1. Recours à une consultation médicale
II.2.2. Cas de recours à des examens complémentaires
II.2.3. Recommandations particulières
II.2.3.1. Motivation des décisions
II.2.3.2. Respect du secret médical
II.2.3.3. Gestion des données et des dossiers médicaux
III. - Conditions demploi des médecins au sein des COTOREP
III.1. Position des médecins au sein des services
III.2. Situation des différents médecins
III.2.1. Médecin exerçant à temps incomplet
III.2.2. Médecin exerçant à temps complet
III.2.3. Médecins mis à disposition
III.3. Conditions demploi et rémunérations
III.3.1. Dispositions générales applicables aux médecins contractuels
III.3.2. Rémunérations
IV. - Formations
IV.1. Formation à la prise de fonction
IV.2. Formations continues
V. - Fonctionnement en réseau
V.1. Le réseau interne
V.1.1. Au niveau national
V.1.2. Au niveau régional et départemental
V.2. Les partenaires
VI. - Dispositif dévaluation
ANNEXES
Annexe I. - Fiche de poste de médecin coordonnateur
Annexe II. - Fiche de poste de médecin de COTOREP
Annexe III. - Calcul du taux de vacation horaire
Lévaluation médicale est une composante essentielle du fonctionnement des COTOREP. Elle représente un élément déterminant dans lappréciation des situations de handicap. Lavis du médecin, au sein de léquipe technique pluridisciplinaire, constitue un élément fondamental daide aux décisions prises par la commission.
Une amélioration des conditions de lévaluation médicale sur les différents points ci-dessous précisés devrait entraîner une amélioration globale du fonctionnement des COTOREP, une meilleure qualité des décisions prises au regard de la situation des demandeurs, une réponse plus adaptée aux besoins de la personne.
La présente circulaire vise à préciser les divers éléments concourant au bon fonctionnement de lévaluation médicale au sein des COTOREP, notamment en ce qui concerne lorganisation de lactivité médicale, les missions des médecins, leurs obligations, celles de leur employeur.
Lobjectif poursuivi consiste à réduire la disparité des moyens et des pratiques entre les différentes COTOREP, à améliorer le fonctionnement de la COTOREP et la qualité de linstruction en faisant en sorte que les demandes soient traitées, pour ce qui concerne lévaluation médicale proprement dite, dans des délais convenables.
I. - LÉVALUATION MÉDICALE
Les médecins exerçant en COTOREP ont un rôle essentiel dappréciation, dévaluation de la situation de la personne handicapée qui dépose une demande auprès de la COTOREP, au regard des différentes prestations et orientations sur lesquelles la commission est amenée à prendre ses décisions.
Le travail effectué par le médecin au sein de la COTOREP sinsère dans une logique pluridisciplinaire. En effet, le médecin qui exerce au sein de la COTOREP ne donne pas seul un avis sur une demande. Il concourt à linstruction des dossiers et à la prise de décision de la commission dans le cadre dune équipe pluridisciplinaire, composée de médecins de différentes spécialités, dassistants de service social, de professionnels de linsertion, de psychologues et éventuellement de professionnels dautres spécialités. Cette équipe pluridisciplinaire, dont la composition est fixée par décision conjointe du préfet et du président du conseil général, évalue globalement la situation de la personne et formule une proposition tant en matière dinsertion ou de réinsertion professionnelle que de prestations et orientations dans le domaine médico-social.
De la même façon, le médecin de COTOREP contribue aux travaux de la commission, devant laquelle il peut être amené à rapporter au nom de lensemble de léquipe technique.
1. Organisation de la fonction médicale
La fonction médicale au sein de la COTOREP est assurée par des médecins qui peuvent exercer dans différentes disciplines, un médecin coordonnateur et des médecins auxquels il peut être fait appel, soit en tant que spécialistes, soit en tant quexperts. Lactivité de lensemble des médecins de COTOREP est coordonnée et animée par le médecin coordonnateur.
Les médecins participent au sein de la COTOREP à une équipe technique unique et pluridisciplinaire au sein de la COTOREP, chargée de préparer les décisions de la commission. Pour mieux organiser la présence médicale au sein des équipes techniques, les COTOREP peuvent avoir recours aux moyens de conventionnement existants avec les établissements hospitaliers et les organismes de sécurité sociale.
Compte tenu des différents types de décisions prises par les commissions aux pour lesquelles les médecins doivent apporter leur concours lors de linstruction des demandes, il y a lieu de veiller à ce quau sein de léquipe médicale soient rassemblées les compétences suivantes :
- connaissance du concept de handicap (définitions OMS) ;
- connaissance du milieu de travail et de lentreprise (médecine du travail et de main-duvre) ;
- capacité à apprécier, en liaison avec les autres professionnels de léquipe technique, les besoins découlant, pour la personne, de sa situation de handicap et de ses capacités de travail ou de la possibilité ou non de se procurer un emploi ;
- application du guide barème (décrets du 4 novembre 1993) ;
- connaissances médicales spécialisées de différents champs, en tant que de besoin (psychiatrie, rééducation fonctionnelle en particulier).
Pour développer ces compétences, il sera fait en sorte que les médecins puissent bénéficier des formations nécessaires.
Par ailleurs un médecin référent national, rattaché à la direction générale de laction sociale, est chargé danimer et de coordonner lensemble du réseau de médecins de COTOREP.
2. Rôle et missions des différents médecins
Des médecins exerçant au sein de la COTOREP ainsi que des médecins extérieurs peuvent intervenir de différente manière ou sont sollicités à différents stades de linstruction des demandes. Il importe ici de préciser leurs fonctions et rôles respectifs.
2.1. Rôle et missions du médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur, nommé sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, est le référent médical pour lensemble de la COTOREP. Outre les fonctions dinstruction des dossiers quil est tenu dassurer, il organise, en liaison avec le secrétariat administratif, un premier tri des dossiers, notamment pour tenir compte des situations durgence. Dans les cas de pathologies à évolution rapide, il veillera à ce que la demande soit traitée dans les délais les plus brefs, conformément aux instructions rappelées dans la circulaire DAS/RVAS/RV1 no 99-397 du 7 juillet 1999 relative à lamélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de lévolution des maladies chroniques.
Il contribue, sur le plan médical, à la fonction danimation et aux relations de la COTOREP avec les partenaires extérieurs et avec les réseaux régionaux et nationaux de coordination.
Il veille, sur ce même plan, à la bonne coordination des travaux, à la mise en commun des outils et au partage de linformation. Il apporte son conseil technique aux personnels médicaux, à léquipe administrative, aux autres membres déquipe technique et aux membres de la commission, pour toutes les questions dordre médical. Il est chargé de veiller à la collecte, dans le système dinformation, et lutilisation des données dordre médical relatives au handicap des personnes bénéficiaires de la COTOREP dans le système dinformation.
Il veille également à la bonne organisation de léquipe unique fonctionnelle lactivité desdes médecins, du secrétariat médical, à lorganisation du traitement et du classement des dossiers médicaux, à leur numérisation et à la bonne observation des règles relatives au secret médical.
Il est, sur le plan médical, le conseiller technique des deux directeurs. A ce titre, il veille à les informer régulièrement, en liaison avec le secrétariat, de lévolution des travaux de la COTOREP.
Il repère les besoins de formation, notamment en matière de handicap et propose les actions à mettre en uvre.
Il participe à la diffusion de linformation sur les dispositifs locaux de planification (PDITH, schémas du handicap ou des établissements).
Une fiche de poste, jointe en annexe, précise le rôle du médecin coordonnateur.
2.2. Rôle et missions du médecin de COTOREP
Le médecin de COTOREP a une fonction dinstruction des demandes, dévaluation et de contrôle de la capacité de travail et dadaptation de la personne handicapée, dappréciation des déficiences et incapacités influant sur la situation de handicap, à partir doutils spécifiques comme le guide barème applicable pour lattribution de diverses prestations. Il participe à un travail daccompagnement et dorientation de la personne handicapée impliquant un certain nombre dopérateurs et de partenaires divers. Il participe à lélaboration de la décision, décision qui engage bien souvent la participation de financeurs publics (Etat, conseils généraux, sécurité sociale).
Le médecin de COTOREP contribue à lévaluation globale des besoins de la personne à partir des éléments dinformation quil détient dans le dossier ou quil sollicite auprès de la personne elle-même, éléments relatifs à son état de santé et à ses conséquences en matière de situation de handicap pour la personne. Il doit, pour bien apprécier la situation du demandeur, utiliser les appréciations fournies par les médecins qui assurent son suivi à différents stades : médecins de ville, médecins du travail, médecins de lANPE, médecins hospitaliers, médecins participant aux équipes labellisées des sites pour la vie autonome, etc. Il reçoit la personne en tant que de besoin, et peut également se rendre sur place si la situation du demandeur le justifie.
Dans le cadre de linstruction, il sappuie sur les outils existants, national, comme le guide-barème applicable pour lattribution de diverses prestations aux personnes handicapées (décret no 93-1216 du 4 novembre 1993), ou élaborés par des équipes de terrain, validés et diffusés au plan national. Il sappuie également sur linformation à sa disposition, notamment les documents produits et diffusés par le réseau, et par les éventuels comités de suivi des outils précités.
Il sappuie enfin sur la connaissance des dispositifs locaux (schémas départementaux, projets détablissements, programmes départementaux dinsertion des travailleurs handicapés) ainsi que sur le partenariat avec les différents acteurs locaux.
Au sein de léquipe technique pluridisciplinaire, il contribue à la préparation de la décision de la COTOREP. Il contribue aux relations avec les partenaires extérieurs (associations, établissements, caisses de sécurité sociale, etc.).
Une fiche de poste, jointe en annexe, précise les fonctions de médecin de COTOREP.
2.3. Les médecins spécialistes extérieurs à la COTOREP
Lors de linstruction des demandes, le concours de médecins spécialistes extérieurs peut être sollicité par les membres de léquipe technique, conformément aux dispositions de larticle D. 323-3-5 du code du travail et de larticle 6 de larrêté du 28 décembre 1979 susvisé. Ils contribuent à lévaluation médicale au sein de la COTOREP. Les conditions de recours à ces spécialistes sont précisées ci-après.
3. Moyens de fonctionnement
Le médecin doit, en application des textes en vigueur concernant le secret médical (cf infra point 3) et notamment de larticle 71 du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, disposer « dune installation convenable, de locaux adéquats pour permettre le respect du secret professionnel, et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes quil pratique ou de la population quil prend en charge ».
Le médecin doit bénéficier :
- dun équipement informatique permettant sa participation à la gestion du dossier de lusager, la collecte de données à caractère épidémiologique et médical, laccès à des données statistiques et dactivité, laccès aux réseaux internes du ministère et à Internet ;
- de locaux adaptés et accessibles (salle dattente séparée, salle de consultation correctement équipée comportant notamment un point deau et les instruments nécessaires à lexamen clinique de base : table dexamen, stéthoscope, tensiomètre, balance, toise, échelles visuelles ou concernant les fonctions supérieures, échelle visuelle analogique de douleur...) ;
- dune documentation de base actualisée, portant à la fois sur la réglementation relative aux droits des personnes handicapées, et sur les outils techniques nécessaires à laccomplissement de sa mission (guide, barème etc.), ainsi que de la mise à sa disposition de périodiques divers nécessaires à son information.
Il doit être destinataire de toutes les informations qui intéressent le fonctionnement de la COTOREP, linstruction des dossiers, les relations avec les différents partenaires. Il participe, en tant que de besoin, aux réunions du service.
Il est nécessaire que les médecins disposent dun secrétariat. Lorganisation de celui-ci est assurée conjointement par le médecin coordonnateur et le secrétariat de la COTOREP. Le secrétariat médical a pour fonction dassurer la logistique de base et la bonne organisation de travaux. Lorganisation de cette fonction pourra seffectuer avec souplesse, mais il est indispensable que les personnes qui participent en tout ou partie à cette fonction soient informées de sa spécificité et de leurs obligations (cf articles 72 et 73 du code de déontologie médicale).
II. - CADRE DINTERVENTION DES MÉDECINS
AU SEIN DE LA COTOREP
1. Rôle du médecin dans linstruction des dossiers
Dans le cadre de son activité au sein de la COTOREP, le médecin est amené à effectuer les différentes tâches suivantes :
- instruction du dossier, préalable à lexamen en équipe technique, par examen sur pièces : selon la qualité des éléments médicaux fournis par les praticiens de terrain, et figurant sur le certificat médical ou dans le dossier, il apparaît possible de traiter sur pièces entre quatre et huit dossiers par heure. Des contacts téléphoniques et la préparation de courriers divers peuvent savérer nécessaires ;
- consultation médicale : celle-ci vise à recueillir des éléments complémentaires aux documents et informations figurant au dossier, particulièrement en ce qui concerne lappréciation des incapacités et désavantages souvent mal décrits dans les dossiers. En règle générale, il est possible denvisager lexamen médical de deux à trois personnes par heure suivant la difficulté ou la complexité de la demande ;
- visites au domicile de la personne handicapée : elles doivent viser à apprécier la situation de la personne dans son environnement. Ces visites doivent être réservées aux cas pour lesquels une instruction effectuée sur dossier ou en équipe technique savère insuffisante ;
- participation aux équipes techniques : chacun des professionnels de léquipe pluridisciplinaire, dont le médecin, apporte lors de ce stade de linstruction du dossier, les éléments nécessaires à lévaluation globale de la situation de la personne, afin de proposer à la commission la ou les décisions pertinentes en fonction des besoins et des demandes de cette personne, ainsi que des textes applicables. Le médecin participe à cette évaluation collective et contribue ainsi aux décisions prises ultérieurement par la commission ;
- participation à différentes réunions : le médecin est amené à participer à des réunions ou visites à lextérieur et à entretenir à cette occasion les contacts nécessaires à son information et à sa connaissance de lenvironnement de la COTOREP ;
- participation aux travaux de la commission : il est essentiel que léquipe technique y soit représentée par un de ses membres, rapporteur des dossiers. Il pourra selon les cas sagir du médecin. Cela simpose quand la décision sappuie sur lévaluation du taux dincapacité ou sur une analyse très directement en rapport avec la ou les déficiences de la personne.
2. Conditions dinstruction des dossiers
Les médecins de COTOREP sont chargés dévaluer, sur le plan médical, la demande de la personne en situation de handicap.
Pour ce faire, ils doivent se servir des différents éléments figurant au dossier ou quils sont amenés à recueillir auprès de différents intervenants, (notamment les médecins cités au § I.2.3) et des différents outils à leur disposition.
Il est rappelé quil nest pas utile de multiplier les examens médicaux lorsque la situation a déjà été suffisamment explorée par les praticiens traitants.
2.1. Recours à une consultation médicale
Il est souhaitable que le médecin reçoive le demandeur en consultation, en priorité dans les cas suivants :
- lors du premier contact avec la COTOREP ;
- dans le cas dune demande dorientation professionnelle ;
- lorsque les éléments médicaux fournis après demande auprès du médecin traitant ou après demande de documents complémentaires savèrent insuffisants pour apprécier la situation de la personne ;
- dans léventualité dune décision défavorable qui nécessiterait un entretien afin daméliorer la compréhension par les demandeurs des règles présidant aux décisions.
Cette possibilité, qui doit être appréciée au cas par cas, nest pas spécifique au médecin et concerne tous les membres de léquipe technique pluridisciplinaire, la situation concrète de la personne déterminant le professionnel le plus indiqué pour la recevoir et notamment la spécialité médicale à laquelle il convient de recourir.
De même, la demande dun usager souhaitant rencontrer un médecin ou un autre membre de léquipe technique doit être accueillie favorablement. Une écoute attentive de la personne handicapée sera un des éléments dun meilleur fonctionnement de la COTOREP ainsi que dune meilleure qualité dinstruction des dossiers, et savère souvent un bon moyen de prévenir les recours.
2.2. Cas de recours à des examens complémentaires
En cas dinsuffisance déléments fournis par le certificat médical, il appartient au premier chef au médecin de la COTOREP de compléter linformation par les moyens dinvestigations internes quil juge utile de mettre en uvre (consultation, renseignements pris auprès de confrères), et si nécessaire, par le recours à la contribution de spécialistes extérieurs à la COTOREP, comme le prévoit larticle D.323-3-5 du code du travail.
Ces mesures complémentaires dinstruction ne relèvent pas dune procédure dexpertise médicale proprement dite telle que prévue à larticle 108 du code de déontologie médicale, procédure qui na pas été expressément prévue dans linstruction des demandes auprès de la COTOREP. Elles se justifient dans les cas suivants :
- insuffisance des différents éléments recueillis, malgré des demandes de compléments dinformation ;
- divergence dappréciation au regard des éléments figurant au dossier entre le médecin qui a rempli le certificat médical et le médecin de la COTOREP, nécessitant le recours à un spécialiste extérieur à la COTOREP ;
- divergence dappréciation entre médecins au sein de la COTOREP, ou entre les membres de léquipe technique ou de la commission.
Le montant de la rémunération des spécialistes extérieurs à léquipe technique auxquels il peut être fait appel est précisé ci-après (paragraphe III.3.2 : rémunérations)
2.3. Recommandations particulières
2.3.1. Motivation des décisions
Les décisions prises par la COTOREP, comme toutes les décisions administratives, doivent être clairement motivées. Sous réserve du respect des règles relatives au secret médical, il appartient au médecin, dans le cadre de ses compétences, de fournir à la commission les éléments nécessaires à la prise de décision, ainsi quà une claire motivation de celle-ci.
2.3.2. Respect du secret médical
Linstruction des dossiers au sein de la COTOREP suppose que les informations à caractère médical puissent être échangées et traitées dans le respect des règles de déontologie applicables, sans nuire pour autant à la qualité de linstruction tant au sein des équipes pluridisciplinaires quau sein de la commission elle-même qui est amenée à prendre ses décisions.
La notion de secret médical spécifique découle de lapplication combinée de la loi (art. L. 226-13 du code pénal) et du décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale, et notamment ses articles 4, 45, 50, 72, 73 et 102. Des jurisprudences constantes indiquent que ce secret est « général et absolu ». Il est toutefois nécessaire, dans lintérêt même du demandeur, que le médecin en équipe technique ou dans sa fonction de rapporteur en COTOREP puisse apporter les éléments quil estime utiles à la décision. La circulaire no 93/36-B du 23 novembre 1993 dapplication du décret no 93-1216 du 4 novembre 1993, relative au guide barème pour lévaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées précise à cet égard que la révélation du diagnostic nest pas nécessaire.
Par ailleurs, les dossiers médicaux devant être conservés sous la responsabilité du médecin (art. 45, 73 et 96 du décret du 6 septembre 1995), chaque service doit veiller à ce que les médecins soient en mesure de répondre à leurs obligations, de même quà celle dinformation et de formation en matière de secret « des personnes qui les assistent dans leur service » (art. 72).
En matière de communication dinformations contenues dans le dossier médical à lintéressé lui-même ou à des tiers, de nouvelles dispositions à caractère législatif sont en cours délaboration. Il conviendra de sy conformer dès leur parution.
Enfin, il convient de préciser que, en sus du secret médical qui simpose aux médecins, lensemble des agents de la COTOREP et les membres de la commission sont soumis au secret professionnel. Cette règle doit être systématiquement rappelée.
2.3.3. Gestion des données et des dossiers médicaux
En application de larticle 96 du code de déontologie médicale, « les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ».
Le souci du respect du secret médical et professionnel (cf. ci-dessus), et de la confidentialité des données impose que les dossiers médicaux, quel que soit leur support (dossier papier ou dossier numérisé) soient individualisés et accessibles aux seuls médecins et aux membres des secrétariats médicaux, suivant des règles daccès et des habilitations spécifiques.
Au regard de la garantie de confidentialité des informations médicales, de nouvelles règles doivent être définies par décret en conseil dEtat pris après avis de la CNIL en ce qui concerne leur conservation sur support informatique ou leur transmission par voie électronique. Il conviendra, après leur parution, dapprécier les conditions de leur application aux informations traitées en COTOREP.
Il est rappelé que les éléments du dossier médical comme dailleurs les éléments du dossier densemble du demandeur, ne doivent pas sortir des locaux de la COTOREP, sauf exigences particulières du service (déplacement au domicile de la personne, etc.). En effet :
- les exigences liées au secret médical (cf. infra) et plus largement au secret professionnel imposent que la sécurité et la confidentialité du dossier restent complètement assurées au cours de la procédure ;
- dautre part, le travail collectif inhérent au fonctionnement de la COTOREP exige que le dossier reste disponible au sein des locaux ;
- enfin, il convient de pouvoir répondre aux interrogations des demandeurs et le dossier doit être consultable à tout moment.
Par ailleurs, lorganisation générale du traitement des dossiers, y compris dans leur partie médicale, est un élément essentiel du bon fonctionnement du système dinformation des COTOREP. Les médecins doivent, dans ce cadre, se conformer aux instructions qui leur seront données pour enregistrer dans lapplication informatique, suivant la nomenclature en vigueur adoptée dans le cadre du système dinformation et en respectant les règles de confidentialité nécessaires, les données indispensables notamment à une meilleure connaissance épidémiologique de la population des demandeurs.
Pour ce faire, ils bénéficieront de matériels informatiques spécifiques et de formations appropriées.
III. - CONDITIONS DEMPLOI DES MÉDECINS
AU SEIN DES COTOREP
Lorganisation du travail en COTOREP et les compétences requises pour linstruction des dossiers sur le plan médical ont pour conséquence lemploi de médecins de statuts différents.
Les médecins exerçant en COTOREP peuvent être en effet soit des médecins recrutés sur contrat à temps complet, qui ont également une fonction de coordination, soit des médecins recrutés à temps incomplet, soit enfin des médecins mis à disposition par dautres organismes (conseils généraux, caisses de sécurité sociale, hôpitaux).
Leur positionnement et les règles applicables à leur gestion sont précisés ci-dessous.
1. Position des médecins au sein des services
Les médecins exercent leur fonction au sein de la COTOREP sous lautorité du directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Cette situation nexclut pas lindépendance du médecin dans lexercice de son art, conformément à lapplication des articles 5, 26, 95, et notamment 97 du code de déontologie qui précise que « le fait pour un médecin dêtre lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé, nenlève rien à se devoirs professionnels, et en particulier à ses obligations concernant le secret professionnel et lindépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de lentreprise ou de lorganisme qui lemploie ».
Il exerce par ailleurs son activité dans le cadre dun service public organisé. En ce sens il est tenu de sinscrire dans lorganisation interne de la COTOREP, et de se conformer aux plannings et horaires prévus.
Les médecins font partie dun réseau national animé par un médecin référent national. Ils trouvent également auprès du médecin inspecteur de santé publique de la DDASS et du médecin inspecteur régional du travail et de la main duvre de la DRTEFP les relais professionnels nécessaires à lexercice de leurs fonctions.
2. Situation des différents médecins
Afin dexaminer la situation des médecins en termes de statut et de rémunération, en fonction des modifications introduites successivement depuis 1978 par des textes à caractère législatif ou réglementaire, une réflexion est engagée et doit aboutir dans de brefs délais à définir de nouvelles règles. Celles-ci seront préparées en concertation avec les intéressés et les différents services. Dans lattente des précisions qui vous seront données, il vous appartient de vous conformer aux principes rappelés ci-dessous.
2.1. Médecins exerçant à temps incomplet
En application des dispositions de larticle 6, 1er alinéa, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, le médecin de COTOREP, exerçant des fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet, doit être considéré comme un agent contractuel. En ce sens, bien que rémunéré sur des crédits de vacations, il ne peut être considéré comme vacataire.
Son recrutement doit donner lieu à létablissement dun contrat de travail.
Conformément aux dispositions de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 (article 14) relative à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, le temps de travail ne peut dépasser 70 % dun temps plein. Le médecin contractuel à temps incomplet doit donc être employé pour une durée de travail qui ne peut dépasser 118 heures mensuelles.
Pour les médecins recrutés avant la date dentrée en vigueur de cette loi, sont toujours applicables les dispositions de larticle 2 du décret no 78-1208 du 12 décembre 1978 qui précisent que « le nombre de vacations horaires ne peut excéder 120 par vacataire et par mois ».
Par ailleurs, pour la bonne marche des services il est souhaitable que la durée minimale de travail ne soit pas inférieure à 30 h par mois.
2.2. Médecins exerçant à temps complet
Sont également recrutés pour exercer en COTOREP des médecins contractuels à temps complet. Ces médecins sont recrutés sur des postes correspondant à des effectifs budgétaires, répartis au sein des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, et dont la gestion est assurée au niveau national par le bureau SRH 1 D de la direction de ladministration générale, du personnel et du budget (tél. : 01-40-56-80-95).
Ces médecins sont affectés à des postes de médecins coordonnateurs de COTOREP (cf. § 1-1-1 du présent texte), et sont recrutés en application de larticle 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Ils bénéficient dun contrat dune durée de 3 ans renouvelé par reconduction expresse. Ces médecins exercent leur fonction exclusivement en COTOREP, et ne sont pas autorisés, en application des règles en vigueur, à exercer une autre activité lucrative.
2.3. Médecins mis à disposition
Des médecins exerçant dans dautres organismes (caisses de sécurité sociale, conseils généraux, hôpitaux) peuvent apporter leur contribution aux travaux de la COTOREP notamment en matière dinstruction des dossiers et de participation aux équipes techniques.
Dans ce cas, il convient que les conditions demploi de ces médecins soient précisées par une convention établie entre la COTOREP et lorganisme. Il sera précisé dans la convention que les médecins mis à disposition sont tenus, dans le cadre de leur travail en COTOREP, aux mêmes obligations que les autres médecins.
3. Conditions demploi et rémunérations
3.1. Dispositions générales applicables
aux médecins contractuels
Sont applicables aux médecins contractuels exerçant en COTOREP les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de lEtat recrutés dans les conditions définies aux articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, et notamment les règles fixées par ce texte en matière de modalités de recrutement (établissement et nature du contrat, période dessai), congés divers (congés annuels, congés pour raison de santé, pour formation professionnelle, etc.), travail à temps partiel, discipline, renouvellement de contrat ou licenciement.
En particulier les frais de formation, les frais de déplacement sont pris en charge par lemployeur. Le régime de congés est le régime de droit commun des agents contractuels de la fonction publique.
Par ailleurs ces agents contractuels bénéficient des prestations daction sociale dans les conditions applicables aux agents de lEtat, à condition dexercer au delà dun mi-temps.
Pour tous renseignements et précisions, le bureau des statuts de la DAGPB - SRH 2 A (tél. : 01-40-56-85-05) est à même de répondre aux interrogations.
3.2. Rémunérations
Les règles actuellement en vigueur sur la rémunération des médecins doivent continuer à sappliquer dans lattente du nouveau dispositif qui sera mis en place, dispositif qui donnera lieu à de nouvelles instructions.
Les médecins coordonnateurs contractuels à temps complet sont rémunérés sur une base forfaitaire mensuelle, correspondant à une grille de rémunération.
Les médecins contractuels à temps incomplet exerçant en COTOREP sont rémunérés sur la base de vacations horaires dont les taux et les modalités dattribution sont fixés en application des dispositions du décret no 78-1308 du 13 décembre 1978 et de de larrêté du 28 décembre 1979 modifié par larrêté du 11 janvier 2002, à :
a) Pour la métropole :
- 176,66 Euro de lheure pour un médecin généraliste (Groupe II) ;
- 19,42 Euro pour un médecin titulaire dun des diplômes ou certificats visés à larticle 3 de larrêté précité (Groupe II) ;
- 22,26 Euro pour un médecin spécialiste qualifié, exerçant exclusivement dans sa spécialité (Groupe I) au sens de la sécurité sociale (article 2 du même arrêté).
b) Pour les départements et territoires doutre-mer :
- 19,39 Euro de lheure pour un médecin généraliste (Groupe II) ;
- 21,33 Euro pour un médecin titulaire dun des diplômes ou certificats visés à larticle 3 de larrêté précité (Groupe II) ;
- 24,50 Euro pour un médecin spécialiste qualifié exerçant exclusivement dans sa spécialité (Groupe I) au sens de la sécurité sociale (article 2 du même arrêté).
Il est rappelé que les médecins ne peuvent être rémunérés à lacte.
Le montant de la rémunération des médecins spécialistes extérieurs à léquipe technique auxquels il peut être fait appel est calculé conformément aux dispositions de lannexe prévue à larticle L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, fixant, pour les médecins spécialistes, lobjectif prévisionnel dévolution des dépenses médicales. Le montant est celui du tarif des honoraires, rémunérations et frais accessoires fixé pour chaque spécialité dans cette annexe, montant affecté, conformément à larticle 6 de larrêté du 28 décembre 1979 précité, dun coefficient 2. Les services gestionnaires voudront bien se conformer strictement à ces dispositions. En aucun cas ces médecins ne peuvent être rémunérés en tant quexperts, aucune disposition ne prévoyant ce type dexamen au cours de linstruction des dossiers en COTOREP.
IV. - FORMATIONS
La formation des médecins sintègre dans le cadre plus général de la formation de lensemble des professionnels de la COTOREP, ainsi que des principaux partenaires, qui doivent partager une culture commune en matière de handicap.
Le médecin de COTOREP est un agent de lEtat qui a droit en tant que tel à diverses formations dispensées par ladministration suivant ses besoins et ceux du service (cf. décret no 86-83 du 17 janvier 1986).
Ces formations qui peuvent être dispensées par ladministration (selon des modalités variables) ou par des institutions (universités) doivent lui permettre de maintenir ou développer son niveau de connaissance concernant le handicap et ses évolutions, tant sur les aspects conceptuels que politiques et administratifs (guide barème, réglementation...).
La conception, lorganisation et le suivi des formations des médecins de COTOREP, de même que lévaluation des besoins doivent se faire avec lappui technique du médecin référent national.
Plusieurs niveaux et types de formation des médecins de COTOREP doivent être distingués :
1. Formation à la prise de fonction
Il est nécessaire de compléter les compétences qui ont permis de retenir la candidature dun nouveau médecin par une formation obligatoire dans les 6 mois qui suivent sa prise de fonction. Cette formation comportera au minimum :
- une initiation au maniement des concepts de la classification internationale des handicaps, ainsi quau recueil et au traitement élémentaire des données en la matière ;
- une formation à lutilisation du guide barème ;
- une connaissance de la réglementation en matière de handicap, en matière de prestations et sur le plan du fonctionnement dune COTOREP ;
- la connaissance des dispositifs dinsertion professionnelle, des orientations (milieu ordinaire, secteur protégé, établissements) ;
- la découverte de lenvironnement institutionnel de la COTOREP, notamment administratif, médico-social, et relatif à linsertion professionnelle.
2. Formations continues
Le médecin doit pouvoir également tenir à jour ses connaissances sur les évolutions diverses en matière de handicap et avoir accès à des actions de formation continue.
Dans le cadre dobjectifs de formation discutés avec lintéressé, celles-ci pourront porter :
- sur les techniques médicales nouvelles propres au champ du handicap quun praticien de COTOREP doit connaître afin de conserver sa crédibilité auprès de ses partenaires ;
- sur les évolutions réglementaires et techniques concernant lévaluation du handicap ;
- sur lenvironnement institutionnel : politique du handicap, politique de formation, politique de lemploi ;
- sur les évolutions des systèmes dinformation.
Des formations denseignement supérieur, sous forme de diplôme duniversité par exemple, portant de préférence sur le champ du handicap, pourront utilement être prises en charge par lemployeur du médecin sous réserve de leur intérêt pour les missions des médecins et en fonction du temps de présence du médecin dans la COTOREP (médecins effectuant au moins un mi-temps). De même, laccès aux formations médicales continues de droit commun devra être favorisé.
V. - FONCTIONNEMENT EN RÉSEAU
Pour améliorer la qualité de linstruction des dossiers et leur connaissance de lenvironnement de la COTOREP, les médecins doivent être amenés à travailler davantage en réseau.
1. Le réseau interne
Le réseau interne auquel sont intégrés les médecins de COTOREP est ainsi organisé :
1.1. Au niveau national
Afin notamment de progresser vers lobjectif dharmonisation de lévaluation des situations des demandeurs, notamment sur le plan médical, un médecin référent national sera chargé danimer la fonction médicale au sein des COTOREP.
Rattaché à la direction générale de laction sociale, il est également en relation avec lensemble des directions et services du ministère compétents pour les COTOREP.
1.2. Au niveau régional et départemental
Les liens que les médecins peuvent établir avec leurs collègues et partenaires dans les directions et les différentes COTOREP doivent être développés au niveau régional et départemental sous des formes diverses (réunions régionales, actions ou formations communes, etc.). Ce travail en réseau doit leur permettre déchanger sur leurs pratiques et sur les questions de doctrine, denrichir leur travail et leurs connaissances au regard des politiques sociales et des politiques dinsertion nécessaires à la bonne appréhension des problématiques des personnes handicapées.
Les médecins de COTOREP bénéficient par ailleurs de lappui dun réseau interne, constitué :
- dune part par des médecins régionaux du travail et de la main duvre (MIRTMO), exerçant au sein des directions régionales du travail et de la formation professionnelle ;
- dautre part par des médecins inspecteurs de santé publique exerçant au niveau des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (MIR et MISP).
Ces médecins peuvent leur apporter leur appui et leur conseil technique en tant que de besoin.
2. Les partenaires
Les médecins doivent pouvoir participer au développement du partenariat de la COTOREP notamment :
- avec les CDES (Commissions déducation spéciale), notamment dans le cadre de dossiers dont les COTOREP sont amenées à assurer le suivi ; avec les sites pour la vie autonome, actuellement en cours de généralisation ;
- au sein de politiques construites autour de plans et de schémas régionaux ou départementaux mettant en relation différents acteurs : PDITH (Programme départemental dinsertion des personnes handicapées), schémas des politiques de handicap mis en uvre par les DDASS ;
- en direction des établissements partenaires (CAT, ateliers protégés, MAS, etc.), la COTOREP devant organiser régulièrement des contacts avec les différents responsables et professionnels de ces établissements ;
- avec dautres médecins qui participent, à des titres divers, à lévaluation ou à laccompagnement du demandeur rencontrant des problématiques similaires ou amenés à participer aux travaux de la COTOREP (médecins du travail en particulier, notamment dans les hypothèses de reclassement professionnel et de maintien dans lemploi, médecins de CDES, médecins du conseil général, médecins des caisses de sécurité sociale, médecins des hôpitaux...) ;
- avec dautres professionnels partenaires de la COTOREP (ANPE, AFPA, AGEFIPH, réseau Cap emploi, etc.), qui, pour certains, participent également à linstruction des demandes ;
- avec les associations qui accompagnent la personne en situation de handicap.
Il vous appartient avec lappui des médecins coordonnateurs de faciliter la mise en place de ces réseaux de partenariats et déchanges, avec la participation active des médecins.
VI. - MISE EN APPLICATION ET DISPOSITIF DÉVALUATION
Vous voudrez bien informer les différentes directions dadministration centrale compétentes des difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en uvre de la présente circulaire.
Ces mêmes directions réaliseront dici deux ans, sur la base des éléments transmis par vos services, avec lappui du médecin référent national, un rapport dévaluation sur les conditions dapplication du présent texte ainsi quun bilan des résultats concernant les différents points abordés.
La ministre déléguée à la famille, à lenfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou |
ANNEXE I
LA FONCTION DE MÉDECIN COORDONNATEUR DE COTOREP
Le médecin coordonnateur de la COTOREP :
- est le référent médical de la COTOREP ;
- est compétent pour lensemble de la COTOREP.
Outre les fonctions dinstruction des dossiers et de participation éventuelle aux équipes techniques et commissions quil est tenu dassurer, il a un rôle fonctionnel, ci-dessous précisé, auprès de ses collègues médecins, auprès du secrétaire de la COTOREP, auprès des membres de la commission et des différents partenaires avec lesquels la COTOREP est en relation.
Il est intégré aux réseaux nationaux et régionaux auxquels il apporte sa contribution, son expertise, sa compétence.
Il rend compte directement de ses travaux aux deux directeurs départementaux sous lautorité desquels il est placé, ainsi quaux médecins inspecteurs départementaux et régionaux.
I. - FONCTIONS DORIENTATION ET DE COORDINATION
MÉDICALES
Le médecin coordonnateur de la COTOREP :
- effectue un premier tri et assure une orientation rapide des dossiers, en fonction de leur état et de leur spécificité (orientation vers les spécialistes, relations avec les médecins traitants, etc.) ;
- détermine, avec léquipe médicale, les modalités de traitement durgence des dossiers sur la base de critères médicaux ;
- coordonne le travail médical des équipes techniques, en liaison avec le secrétaire de la COTOREP ; élabore le planning de léquipe médicale et veille à son respect ;
- assure avec un secrétariat spécifique, soumis au secret médical et dont il se porte garant, la confidentialité des données médicales et du traitement médical du dossier ;
- harmonise les pratiques et les procédures dévaluation médicale ;
- veille à la mise en commun des outils (guide barème, grilles dévaluation) et au partage de linformation ;
- participe à lélaboration de la politique médicale et générale de la COTOREP, et contribue, pour ce qui est de sa compétence, à lélaboration du rapport annuel et des statistiques ;
- participe aux réseaux de médecins coordonnateurs national et régional, en liaison avec les responsables de ces réseaux.
II. - FONCTIONS DE CONSEIL TECHNIQUE
Le médecin coordonnateur :
- assure pour la COTOREP, sur le plan médical, le conseil technique :
- en interne, auprès de léquipe des médecins, de léquipe administrative, des autres techniciens, des membres de la commission ;
- en externe, auprès des médecins ou autres professionnels en amont et en aval de la COTOREP, par des actions de formation et dinformation ;
- constitue une personne ressource et référente pour tous les membres de la COTOREP sur le plan médical ;
- veille au bon fonctionnement de linformatique médicale et à la collecte des données et informations médicales concernant les personnes handicapées ;
- participe à la valorisation éventuelle de linformation médicale des COTOREP ;
- veille au respect du secret médical, au sein de la COTOREP et dans les relations externes.
III. - FONCTIONS DANIMATION ET DE RELATION
Le médecin coordonnateur de la COTOREP :
- veille à lanimation de léquipe médicale et des équipes techniques, pour ce qui concerne la partie médicale du traitement des dossiers ;
- en lien avec léquipe technique pluridisciplinaire, consolide le réseau médical et social autour de la personne handicapée ;
- participe aux différentes actions qui se situent dans lenvironnement de la COTOREP (PDITH, relations avec les établissements, etc.) ;
- organise, sur le plan médical, les relations avec les partenaires extérieurs ;
- participe aux réunions de coordinations nationales ou régionales ;
- prévoit, oriente et organise, avec le secrétaire de la COTOREP, les actions de formation du corps médical.
ANNEXE II
LA FONCTION DE MÉDECIN DE COTOREP
Le travail du médecin de COTOREP sinsère dans le travail pluridisciplinaire « administratif et technique » en faveur des usagers.
Les fonctions se décomposent en :
- première orientation médicale du dossier ;
- examen technique : instruction sur pièces et visites médicales ;
- participation aux réunions internes (équipes techniques, commissions) et externes ;
- sensibilisation de laval et de lamont de la COTOREP ;
- formation.
Il est rappelé que le médecin de COTOREP, dans le cadre de lexercice de ses fonctions, est soumis aux règles de déontologie médicale et de respect du secret médical et du secret professionnel, dans tous les domaines de son activité.
I. - PREMIÈRE ORIENTATION MÉDICALE DU DOSSIER
Conseil technique auprès :
- de lagent instructeur ;
- du secrétariat ;
- des autres techniciens.
Orientation vers examen sur pièce ou recherche des éléments manquants sur le plan médical ou sur dautres plans.
Interventions sous forme de courriers, téléphones, demandes dexpertises, etc.
II. - EXAMEN TECHNIQUE : INSTRUCTION SUR PIÈCES
ET/OU VISITE MÉDICALE
Entretien avec le demandeur.
Examen clinique.
Eventuellement, visite à domicile.
Recueil au dossier des éléments médico-socio-professionnels.
Rédaction du rapport technique médical.
Participation à lenregistrement informatique des données médicales ou épidémiologiques concernant les demandeurs, dans le respect de la confidentialité et des règles de secret médical, ainsi quaux différentes modalités darchivage des dossiers.
III. - PARTICIPATION AUX RÉUNIONS ET ÉLABORATION
DES DÉCISIONS
Participation aux équipes techniques ; mise en commun, au sein de léquipe pluridisciplinaire, des éléments recueillis, instruction collective et préparation de la décision.
Rapport des dossiers en commission.
Participation aux réunions de fonctionnement internes à la COTOREP.
Participation aux réunions extérieures (PDITH, visites en établissements, autres réunions).
IV. - RELATIONS EXTÉRIEURES - TRAVAIL EN RÉSEAU
Contacts avec les médecins :
- médecins traitants, médecins généralistes ou spécialistes ;
- médecine du travail ;
- médecins hospitaliers ;
- médecins conseil, etc. ;
- conseil de lordre.
Contacts avec les assistants sociaux, les ergonomes, les psychologues.
Contacts avec les associations, les établissements, les partenaires : EPSR-OIP-ANPE-AFPA...
V. - FORMATION
Participation à des actions de formation :
- formations internes (formation au guide-barème, etc.) ;
- participations à des formations externes ;
- actions de formation ou de sensibilisation à mener pour le compte de la COTOREP.
ANNEXE III
CALCUL DU TAUX DE VACATION HORAIRE
DES MÉDECINS DES ÉQUIPES TECHNIQUES DE COTOREP
À compter du 1er novembre 2001
Base de calcul : arrêté du 28 décembre 1979 modifié par larrêté du 11 janvier 2002.
Article 2
Traitement brut annuel + indemnité de résidence 3 % annuelle × nbre de 10 000 sur 10 000.
Base du calcul : indice brut 585, majoré 493.
Groupe I : les qualifications professionnelles ouvrant droit au tarif du groupe I sont celles retenues par la sécurité sociale à légard des médecins spécialistes conventionnés.
Métropole : médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité : 8,46/10 000 ;
167 571 F + 5 027,13 F × 8,46/10 000 = 146,02 F (22,26 Euro).
DOM - Saint-Pierre-et-Miquelon : médecins spécialistes qualifiés exerçant exclusivement dans leur spécialité : 9,31/10 000 ;
167 571 F + 5 027,13 F × 9,31/10 000 = 160,68 F (24,50 Euro).
Groupe II :
Métropole : autres médecins : 6,71/10 000 ;
167 571 F + 5 027,13 F × 6,71/10 000 = 115,82 F (17,66Euro).
DOM - Saint-Pierre-et-Miquelon : autres médecins : 7,37/10 000 ;
167 571 F + 5 027,13 F × 7,37/10 000 = 127,20 F (19,39 Euro).
Article 3
La rémunération des médecins du groupe II titulaires :
- du diplôme ou du certificat détudes spéciales de médecine du travail ;
- du certificat détudes dhygiène et daction sanitaire et sociale ou du diplôme dhygiène ou dhygiène scolaire ;
- du certificat détudes spéciales de biologie appliquée à léducation physique et aux sports ;
- peut être majorée de 10 %.
Métropole :
167 571 F + 5 027,13 F × 6,71/10 000 + 10 % = 127,39 F (19,42 Euro).
DOM - Saint-Pierre-et-Miquelon :
167 571 F + 5 027,13 F × 7,37/10 % = 139,93 F (21,33 Euro).