Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
NOR : MESF0210158A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du code du travail, modifié par le décret no 2001-555 du 28 juin 2001 relatif à lallocation spécifique de chômage partiel prévue par larticle L. 351-25 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat),
Arrêtent :
Art. 1er. - Le contingent annuel dheures indemnisables au titre de lallocation spécifique pour privation partielle demploi attribuée au motif de la modernisation des bâtiments et des installations de lentreprise, prévu au cinquième alinéa de larticle R. 351-50 du code du travail, est fixé à 100 heures pour lensemble des branches professionnelles pour lannée 2002.
Art. 2. - La directrice du budget et la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |