Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
NOR : MEST0210290A
Par arrêté de la ministre de l’emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002 :
La date d’arrêt de la liste électorale par le maire prévue par l’article R. 513-19 du code du travail est fixée au 15 octobre 2002 ;
La date de dépôt de la liste électorale au secrétariat de la mairie et de l’avis des électeurs de ce dépôt par voie d’affichage prévue par l’article R. 513-20 du même code est fixée au 15 octobre 2002 ;
La date de clôture de la liste électorale par le maire prévue par l’article R. 513-21-1 du même code est fixée au 18 novembre 2002 ;
La période de réception des déclarations des candidatures à la préfecture prévue à l’article R. 513-35 du même code est fixée du 8 octobre au 23 octobre 2002, à 16 heures ;
La date de publication des listes de candidatures par le préfet prévue par l’article R. 513-35 du même code est fixée au 24 octobre 2002 ;
La date limite prévue par l’article R. 513-39 du même code à laquelle le préfet arrête la liste des bureaux de vote est fixée au 2 septembre 2002 ;
La date d’installation de la commission de propagande prévue par l’article R. 513-46 du même code est fixée au 21 octobre 2002 ;
La date limite de remise au président de la commission de propagande par les mandataires de listes des exemplaires imprimés des circulaires et des bulletins prévue par l’article R. 513-49 du même code est fixée au 19 novembre 2002, à 18 heures.