Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/7 du samedi 20 avril 2002
NOR : MEST0210291D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 513-3, R. 513-11, R. 513-17 et R. 513-30 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prudhomie en date du 17 octobre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Les déclarations mentionnées aux articles R. 513-11 et R. 513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885*01, 10357*02, 10359*02 et 10358*02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 50163#02, 50166#02 et 50165#02).
Art. 2. - La ministre de lemploi et de la solidarité est chargée de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi quau ministère de lemploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.