Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 118-2-4 ;
Vu la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret no 72-283 du 12 avril 1972 modifié relatif à la taxe dapprentissage et portant application des dispositions de la loi no 71-578 du 16 juillet 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation dapprentis et des sections dapprentissage et à la taxe dapprentissage ;
Vu larrêté du 30 juin 2003 portant composition du dossier de demande dagrément prévu à larticle 7-I du décret no 72-283 du 12 avril 1972 relatif à la taxe dapprentissage, modifié par le décret no 2002-597 du 24 avril 2002 ;
Vu la demande présentée le 2 juillet 2003 par lassociation Union nationale des maisons familiales rurales déducation et dorientation (UNMFREO), en vue dêtre agréée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe dapprentissage ;
Lorganisme UNMFREO, représenté par son président, entendu le 5 septembre 2003 ;
Après avis du comité de coordination des programmes régionaux dapprentissage et de formation professionnelle en date du 25 septembre 2003,
Arrêtent :
Art. 1er. - Est agréée, au titre de larticle L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe dapprentissage lassociation Union nationale des maisons familiales rurales déducation et dorientation (UNMFREO), 58, rue Notre-Dame-de-Lorette, 75009 Paris.
Champ géographique : national.
Secteur dactivité : interprofessionnel.
Art. 2. - Lagrément prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de lannée 2003.
Art. 3. - Lorganisme agréé, cité à larticle 1er du présent arrêté, a lobligation de transmettre à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle), au plus tard le 30 avril de lannée suivant lannée de collecte, un état de la collecte et de la répartition au titre de la taxe dapprentissage, établi conformément au modèle annexé au présent arrêté, accompagné des documents comptables de synthèse du dernier exercice clos (bilan, compte de résultat, annexe comptable complète) et dun exemplaire du bordereau dappel de collecte et du reçu délivré aux entreprises versantes.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 février 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur du budget : Le sous-directeur, F. Carayon |
ANNEXE
ÉTAT DE LA COLLECTE ET DE LA RÉPARTITION DES SOMMES COLLECTÉES
AUPRÈS DES ENTREPRISES AU TITRE DE LA TAXE DAPPRENTISSAGE
Année de collecte
(Collecte assise sur les salaires de lannée )
Létat de la collecte et de la répartition des sommes collectées auprès des entreprises au titre de la taxe dapprentissage doit être adressé au service de contrôle territorialement compétent au plus tard le 30 avril de lannée suivant lannée de collecte N (la collecte est assise sur les salaires de lannée N - 1) :
- pour les organismes collecteurs de la taxe dapprentissage ayant un champ dintervention national, à la sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle ;
- pour les organismes à compétence régionale, au préfet de région (direction régionale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, service régional de contrôle).
Létat de la collecte et de la répartition doit être accompagné des documents suivants :
- le bilan, le compte de résultat et lannexe comptable du dernier exercice comptable clos de lorganisme collecteur de la taxe dapprentissage (OCTA) ;
- un exemplaire du bordereau dappel de collecte et de reçu délivré aux entreprises versantes.
Les éléments financiers sont exprimés en euros.
Nom de lorganisme collecteur de la taxe dapprentissage :