Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/5 du samedi 20 mars 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de léducation et L. 900-1 du code du travail relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-617 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de léducation et L. 900-1 du code du travail relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle ;
Vu lavis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de lemploi en date du 10 octobre 2003 ;
Vu lavis du Conseil national de lenseignement agricole en date du 16 octobre 2003 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de léducation en date du 25 novembre 2003 ;
Vu lavis du Conseil national de lenseignement supérieur et de la recherche agroalimentaire et vétérinaire en date du 21 octobre 2003 ;
Vu lavis du Conseil national de lenseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2003 ;
Le Conseil dEtat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Larticle 7 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - A lalinéa premier du I, les mots : « pour une durée maximale de trois ans » sont supprimés.
II. - A larticle IV, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La validité des titres ayant fait lobjet dune décision en application de lalinéa précédent est prorogée jusquau 31 décembre 2005. »
III. - Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titres examinés dans les conditions prévues au III sont homologués par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une période expirant au 31 décembre 2006.
La validité des titres ayant fait lobjet dune homologation antérieurement à la date de publication du présent décret comme suite à des demandes examinées dans les conditions prévues au III est prorogée jusquau 31 décembre 2006. »
Art. 2. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de léducation nationale et de la recherche, le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de la jeunesse, de léducation nationale et de la recherche, Luc Ferry |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard |
Le ministre des sports, Jean-François Lamour |