Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/5 du jeudi 20 mars 2003
Décret du 26 février 2003
portant délégation de signature
NOR : SOCG0310185D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de lasolidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, modifié par le décret no 97-351 du 27 mai 1997 ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu larrêté du 11 février 2003 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas dabsence ou dempêchement de M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous lautorité de M. Fitou, à leffet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets, ainsi que toutes propositions dengagement et dordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes démission de titres de perception.
Art. 2. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de M. Fitou et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous lautorité de M. Fitou, à leffet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets, ainsi que toutes propositions dengagement et dordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes démission de titres de perception.
Art. 3. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de M. Fitou, de M. Chavance et de M. Villey, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous lautorité de M. Fitou, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, toutes propositions dengagement et dordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes démission de titres de perception.
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |