TRA - Bulletin Officiel N°2002-5: Annonce N°17

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/5 du mercredi 20 mars 2002

Pièces jointes : annexes :
        Annexe I.  -  Construction d’une démarche de référence sur le diagnostic local dans le champ du travail ;
        Annexe II.  -  Actions coordonnées 2002 ;
        Fiche 1.  -  Campagne portant sur les risques liés aux produits chimiques, notamment à l’amiante, pour les réparateurs de véhicules automobiles ;
        Fiche 2.  -  CHSCT et délégués du personnel ;
        Fiche 3.  -  Risques liés aux agents cancérogènes ;
        Fiche 4.  -  Surveillance du marché des équipements ;
        Fiche 5.  -  Risques liés aux activités en sous-traitance.
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de region ; Mesdames et messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et messieurs les préfets de département ; Mesdames et messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail.

I. - LE NOUVEAU CONTEXTE DES ACTIONS COORDONNÉES :
LA DIRECTIVE NATIONALE D’ORIENTATION

    Dans le processus de réforme de l’Etat, le Premier ministre a institué, par circulaire du 8 janvier 2001, l’élaboration de directives d’orientations nationales (DON). Celles-ci « visent, à la fois, à rendre plus cohérent le pilotage des politiques publiques par les administrations centrales et à affirmer la responsabilité des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques ».
    Ainsi, la directive nationale d’orientation, du secteur « emploi » du ministère fixe à la fois les orientations, les objectifs de résultats et les axes d’actions prioritaires de la politique du travail ainsi que la politique de l’emploi.
    Dans le cadre de la DON, les services déconcentrés disposent d’une réelle marge de manœuvre dans l’application des orientations stratégiques, afin qu’ils puissent inscrire ces politiques publiques dans la diversité des territoires et des enjeux locaux. Ils ont aussi la responsabilité du choix des moyens à affecter aux actions à mener au plan local.
    Les actions coordonnées de l’inspection du travail dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail constituent un des axes à la fois prioritaire et pionnier de la politique du travail.
    Les orientations nationales doivent être déclinées au plan territorial et ajustées de façon à prendre en compte les réalités spécifiques et diversifiées des territoires. En ce sens, la nouvelle méthode de travail mise en place, depuis 2000, concernant les actions coordonnées de l’inspection du travail dans le domaine de la prévention des risques professionnels se trouve confortée. Ces actions sont, en effet, d’ores et déjà élaborées dans le cadre d’un programme pluriannuel en s’appuyant sur des démarches de diagnostic local, initialisées dans un certain nombre de régions, et qui doivent désormais se développer. Il s’agit également de mettre en place, en 2002 des procédures - articulant les objectifs et les résultats - assorties d’indicateurs permettant d’évaluer la mise en œuvre des politiques.
    La mise en œuvre de la politique du travail - au plan régional, départemental et des sections d’inspection du travail - sera d’autant plus affirmée que les priorités spécifiques territoriales seront définies, sur la base des analyses issues de diagnostics construits collectivement, en étroite articulation avec les orientations nationales.
    Pour répondre à ces enjeux, un groupe de travail national sur le diagnostic local a été lancé par la DRT, en novembre 2001, afin de construire progressivement, sur la base des expériences menées par les régions, une démarche de référence, permettant aux services déconcentrés de mettre en œuvre les politiques dans les domaines des relations du travail (voir annexe I).

II. - LES ORIENTATIONS NATIONALES DANS LE DOMAINE
DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL POUR 2002

Elles se poursuivent selon les grandes lignes tracées, au cours des dernières années, sur les questions de fond posées dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Car ces questions constituent des exigences permanentes pour l’action conjuguée de l’ensemble de l’administration du travail. Il s’agit, en particulier, d’accroître la capacité de veille, en vue de mieux anticiper les évolutions des risques professionnels et de renforcer l’effectivité de la prévention et de l’évaluation des risques.

    La priorité est donnée aux questions liées aux pathologies professionnelles (par exemple : agents cancérogènes, toxiques pour la reproduction, agents biologiques) sans omettre celles relatives à la santé mentale et physique (stress, harcèlement moral, troubles musculo-squelettiques, par exemple) induites particulièrement par les effets des restructurations et des formes nouvelles d’organisation du travail (intensification du travail, emploi précaire). Comme le montre les statistiques de la CNAMTS, le nombre de maladies déclarées, constatées et reconnues s’est accru de + 36 % et le nombre de décès de + 53 % pour 1999 par rapport à 1998. Parmi les maladies professionnelles, les affections péri-articulaires représentent, quant à elles, près des deux tiers (63 %) de ces maladies en 1999.
    Parallèlement, on constate ces dernières années une augmentation des accidents du travail. Les statistiques de la CNAMTS le confirment : + 4,6 % d’accidents du travail avec arrêt pour 2000 par rapport à 1999, hausse qui résulte essentiellement de la croissance économique, + 7,3 % des salariés pour la même période (source statistiques, non consolidées, de la CNAMTS). Toujours sur la même période, on observe une baisse de - 1,7 % d’accidents mortels et une augmentation de + 4,4 % relative aux accidents graves ayant donné lieu à une incapacité permanente.
    Enfin, la catastrophe de Toulouse a mis en évidence avec une particulière acuité les conséquences, pointées de longue date, liées à la sous-traitance des activités où la sécurité est peu intégrée dans les organisations du travail impliquant les entreprises donneuses d’ordre. La nécessité de renforcer la formation des salariés et de leurs représentants aux risques spécifiques liés à l’activité de travail et d’améliorer les capacités d’intervention des représentants du personnel est un objectif de fond, amorcé par le projet de loi sur la maîtrise des risques technologiques.
    Face à des événements de cette portée et face aux évolutions tendancielles des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’engagement collectif des services de l’ensemble des échelons du ministère joue un rôle décisif afin que la santé et la sécurité des salariés soient préservées.

2.2. Renforcer l’effectivité de la prévention
et développer l’évaluation des risques

2.2.1.  Inscrire l’évaluation a priori des risques dans la démarche de prévention : c’est un enjeu de fond pour la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
    La parution du décret du 5 novembre 2001 créant l’obligation, pour l’employeur, de formaliser, dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques, marque une avancée importante dans l’approche de la prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise. Sa finalité ultime est d’accroître le niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et d’améliorer les conditions de travail en entreprise.
    Le dispositif repose d’abord sur une obligation matérielle, l’évaluation des risques constituant la première étape de la démarche générale de prévention mise en œuvre par l’employeur. Il s’agit ainsi d’assurer la « traçabilité » des résultats de l’évaluation a priori des risques que l’employeur est dans l’obligation de mener, sous peine de sanctions pénales. Mais cette formalisation doit aussi nécessairement contribuer au dialogue social au sein de l’entreprise, en vue de la préparation et de la réalisation des mesures de prévention qui devront, en tant que de besoin, faire suite à l’évaluation des risques.
    Une circulaire spécifique, justifiée par l’importance de ce décret, sera adressée aux services, courant avril.
    La loi de modernisation sociale, promulguée le 17 janvier 2002, vient également renforcer la mise en œuvre de la démarche de prévention en entreprise, selon une approche pluridisciplinaire, prenant en compte les dimensions médicale, technique et organisationnelle. Elle pose, en particulier, le principe de pluridisciplinarité en soutenant une logique de réseau. Ce dispositif prévoit notamment :
    -  la transformation des « services médicaux du travail » en « services de santé au travail » ;
    -  le recours par ces derniers, en liaison avec les entreprises concernés, à des compétences non médicales issues d’organismes de prévention (caisses régionales d’assurance maladie, réseau de l’ANACT, organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics) ou de personnes ou organismes habilités par ces structures.
    Les mesures réglementaires d’application, en cours de préparation, devront fixer les modalités de recours à ces compétences, soit en interne (par l’utilisation de l’existant ou par recrutement), soit en externe (par voie de convention).
    Pour rendre ce dispositif effectif sur le terrain, l’action des agents de l’inspection du travail doit être renforcée de façon à informer le chef d’entreprise, de cette nouvelle obligation de formaliser, dans un document unique, les résultats de l’évaluation des risques. Il s’agit également d’informer et de sensibiliser les instances représentatives du personnel (CHSCT et délégués du personnel) de l’impact de ce nouveau dispositif sur leur rôle. Pour ce faire, l’inspection devra s’appuyer à la fois sur les orientations de la circulaire relative à l’évaluation des risques qui sera adressée, courant avril, aux services déconcentrés, mais également sur les supports d’ores et déjà élaborés dans les régions.

2.2.2. Les actions pour 2002 doivent se développer et se poursuivre
dans une logique d’approfondissement

2.2.2.1.  Une campagne portant sur les risques liés aux produits chimiques - notamment à l’amiante - pour les réparateurs de véhicules automobiles
    Les activités de réparation et d’entretien des véhicules automobiles peuvent mettre les travailleurs en contact avec divers produits chimiques - solvants, notamment - pouvant présenter un risque pour leur santé. Par ailleurs, certaines pièces des véhicules mis sur le marché avant 1997 sont susceptibles de contenir encore de l’amiante.
    A l’échéance du 1^e^r janvier 2002 - qui, aux termes du décret n^o 96-1133, devait marquer l’interdiction de toute cession de véhicule d’occasion contenant des pièces amiantées -, il est apparu que le remplacement progressif des pièces concernées par des pièces sans amiante n’avait pas été réalisé sur tous les véhicules. Un report supplémentaire d’un an, visant à définir un dispositif spécifique pour l’interdiction de l’amiante dans le cas des véhicules d’occasion, a donc été décidé par le gouvernement. Lors d’interventions sur des pièces amiantées, les personnels des garages sont exposés à des fibres libérées. Ils relèvent de la section III du décret n^o 96-98 et doivent mettre en œuvre les mesures de protection appropriées qui y sont fixées.
    Au regard de ces enjeux de santé au travail, une campagne doit être menée. Elle portera sur la mise en œuvre des mesures de protection des salariés face à l’exposition à l’amiante et plus généralement aux produits chimiques dangereux lors des activités de réparation et d’entretien des véhicules automobiles, (voir annexe II, fiche 1).

    L’action « CHSCT et délégués du personnel » (voir annexe II, fiche 2).
    L’apport des actions menées sur le terrain par l’inspection du travail, l’étude du Conseil économique et social sur « 20 ans de CHSCT », les travaux du groupe présidé par M. Michel Roux, suite à la catastrophe de Toulouse, ont permis de dégager des axes d’évolution des dispositifs législatifs et réglementaires existants. Ces réflexions visent notamment à améliorer l’implantation des CHSCT, leurs attributions, leurs moyens, la formation de leurs membres, afin de leur permettre de développer une approche globale des risques.
    Afin de conforter et de développer le rôle des instances représentatives du personnel, notamment en matière d’évaluation des risques et d’impact des réorganisations sur les conditions de travail, voire de lutte contre des pratiques telles que le harcèlement professionnel, la participation de l’inspection du travail aux réunions de ces instances contribuera à renforcer leurs missions. Il convient également de les mobiliser sur les nouveaux risques, tels les maladies professionnelles et les risques à effets différés.
    Risques liés aux agents cancérogènes (voir annexe II, fiche 3).
    Tenant compte de l’évolution des pathologies à effets différés et de la parution des dispositifs normatifs, l’action sur le terrain doit se poursuivre. Ces dispositifs concernent notamment :
    -  la possibilité pour les inspecteurs et les contrôleurs du travail d’ordonner l’arrêt d’une activité, en cas de dépassement réitéré des valeurs limites d’exposition professionnelle en matière de risque chimique, mesure instaurée dans le cadre de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Elle donne ainsi à l’inspection du travail un nouvel outil très important, pendant de l’arrêt de chantier dans le domaine du bâtiment et des travaux publics ;
    -  les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR) établies par le décret du 1^e^r février 2001 ;
    -  les projets fixant par décret de nouvelles valeurs limites d’exposition à un certain nombre de produits chimiques viendront renforcer la protection de la santé et la sécurité des salariés exposés à des situations à risque.
    Dans cette optique, un outil méthodologique de formation sur les agents CMR a été réalisé par le groupe de travail pluridisciplinaire animé par l’inspection médicale du travail et de la main d’œuvre, sous la forme d’un diaporama. Cet outil présente les connaissances générales relatives aux risques liées aux agents CMR et les aspects normatifs correspondants. En outre, il aborde plus spécifiquement les risques par une proposition de déclinaison en secteurs professionnels et secteurs d’activités à risque. Ce support de formation doit permettre de disposer d’éléments de connaissance utiles pour aborder la prévention, en préalable à la démarche d’évaluation des risques.
    Cette action sur le terrain doit être poursuivie en étroite articulation entre l’inspection médicale, l’inspection du travail et les ingénieurs de prévention, dans une logique de travail en réseau.
    « Surveillance du marché des équipements » (voir annexe II, fiche 4).
    Cette action vise - grâce à l’apport du contrôle en entreprise - à relever les non-conformités de machines. En effet, des machines sont encore trop souvent à l’origine de nombreux accidents du travail graves. La prise des mesures correctives qui découlent du traitement de ces non-conformités, les constats d’inadéquation de la réglementation, des lacunes des normes ou des défaillances des organismes notifiés contribuent au dispositif de surveillance du marché au plan national et européen. L’appropriation de la base « machines » (MADEIRA) par les agents de contrôle est indispensable pour renforcer l’efficacité de ce dispositif.
    L’activité de sous-traitance : une action nouvelle (voir annexe II, fiche 5).
    Les enquêtes d’accidents du travail, les constats et des bilans des régions et les enseignements de la catastrophe de Toulouse mettent en lumière que les conditions de sécurité des salariés ont pu se trouver nettement dégradées, dans certains cas, avec le développement de la sous-traitance au sein des sites industriels. Ces évolutions sont porteuses de situations de risques, nouvelles et mal maîtrisées.
    Face à ce constat, l’action coordonnée doit rechercher à la fois à réduire les conséquences de la sous-traitance et à améliorer les capacités d’intervention des représentants du personnel.
    Cette action doit être étroitement liée aux orientations de la circulaire DRT n^o 2001/5, en date, du15 novembre 2001 relative aux entreprises à risques et de la note commune n^o D2001/7 en date du 14 décembre 2001, du ministère de l’emploi et de la solidarité et du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement relative au contrôle des entreprises à risques. Elle pourra s’ajuster aux suites du projet de loi sur la maîtrise des risques technologiques que le gouvernement finalise actuellement.
    Pour 2002, l’action doit être centrée en priorité sur les entreprises à risques - comprenant des installations classées SEVESO II AS - et doit, par la suite, s’étendre sur d’autres secteurs d’activité. Il s’agira de faire un état des lieux articulant les apports des directions régionales et les actions de contrôle ciblées sur les sites référencés dans chacune des régions.
    Naturellement, pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de développer les coopérations régionales entre les divers services de l’Etat et avec les acteurs locaux. Une articulation entre les services déconcentrés de l’Etat (environnement, industrie et travail, en particulier) au niveau régional et départemental doit désormais être renforcée. Ainsi, les démarches de contrôle entreprises dans les établissements des installations classées seront d’une plus grande efficacité si elles sont menées, en concertation, par l’inspection du travail et l’inspection des installations classées.

III.  -  APPUI AU PROGRAMME DES ACTIONS COORDONNÉES
    (cf. schéma du calendrier prévisionnel des actions)
3.1.  Animation des actions

Afin d’établir le bilan national définitif des actions conduites en 2001 et la synthèse des programmes régionaux des actions coordonnées envisagées en 2002, il est demandé aux DRTEFP de transmettre à la DRT (bureau CT1-2), leur bilan et programmation, au plus tard, le 29 mars 2002.
Les groupes de travail de chacune des actions « CHSCT-DP », « diagnostic local », « évaluation des risques » ainsi que celui du réseau des « personnes ressources PAC » se réuniront trois fois au cours de l’année (mars, juin et novembre).

Pour soutenir la dynamique des actions coordonnées s’inscrivant dans une programmation pluriannuelle, une délégation provisionnelle égale à 40 % des crédits engagés en 2001, sera déléguée dans les meilleurs délais. Le solde et le complément des crédits ne seront délégués qu’après réception des programmes régionaux par la DRT (fin mars).
Enfin, il est rappelé que les projets d’entreprises et des branches professionnelles, répondant aux questions de fond liées au champ de la santé et de la sécurité au travail, peuvent être soutenus dans le cadre du Fonds d’amélioration des conditions de travail (FACT).

ANNEXE I
CONSTRUCTION D’UNE DÉMARCHE DE RÉFÉRENCE
SUR LE DIAGNOSTIC LOCAL DANS LE CHAMP DU TRAVAIL

    Le diagnostic local doit s’inscrire dans un processus conduisant à l’élaboration de programme pluriannuel d’actions assorties d’indicateurs permettant d’évaluer la mise en œuvre des politiques. Dans cette perspective, la direction des relations du travail a décidé de mettre en place, en novembre 2001, un groupe de travail national. Il a reçu pour mission « d’élaborer une démarche de référence pour des diagnostics établis en vue de conduire des actions, permettant aux services déconcentrés du ministère de mettre en œuvre les politiques dans les domaines des relations du travail ». La présidence de ce groupe a été confiée à Marc Biehler, directeur régional de la DRTEFP du Centre. Le diagnostic local doit également apporter une contribution essentielle à la mise en place de la directive nationale d’orientation (DNO).
    C’est d’ores et déjà, dans ce cadre, que les actions coordonnées de l’inspection du travail doivent désormais se construire. Ainsi, le diagnostic local doit avant tout permettre aux services déconcentrés de réguler leurs priorités, en les traduisant sous forme d’objectifs d’action, ajustés à l’ensemble des ressources mobilisables et pour concrétiser en actes, une véritable politique du travail. Il s’inscrit, à ce titre, dans l’optique d’une territorialisation (ou d’une déconcentration) des politiques du travail : la démarche ainsi amorcée, par un certain nombre des régions, répond parfaitement aux orientations fixées par le législateur, notamment depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à l’administration territoriale de la République du 6 février 1992 et de son décret d’application du 1^e^r juillet 1992, portant charte de la décentralisation.
    La démarche du diagnostic local est donc une démarche ouverte sur la conduite de l’action au regard d’objectifs. Elle entre en adéquation avec la Loi organique du 1^e^r août 2001 relative aux lois de finances (modifiant l’ordonnance de 1959). Ses dispositions, à l’horizon 2005, vont profondément modifier l’organisation des finances publiques, ainsi que les modes de fonctionnement des services de l’Etat. Dans cette optique, le diagnostic local servira de support aux actions de l’administration du travail, et à justifier encore mieux les ressources nécessaires à la réalisation des objectifs. L’objectivation de l’action des services de l’inspection permettra, à terme, d’ajuster les objectifs et les ressources, et réciproquement. C’est pourquoi le diagnostic local se veut une démarche ouverte, notamment en ce qui concerne les approches thématique et territoriale.
    D’une façon générale, les premières réflexions du groupe de travail ont porté :
    -  sur la méthode du diagnostic local : il s’agit d’un outil méthodologique qui ne doit pas être vu comme une fin en soi. Il doit devenir le socle permettant d’élaborer des plans d’action et être également conçu de façon collective, de telle sorte que les agents de contrôle se l’approprient. Sa formalisation est essentielle pour l’action, dans un cadre de coopération ou de partenariat. Les directeurs régionaux et départementaux ont un rôle capital à jouer : ils doivent véritablement porter les projets et apporter l’appui nécessaire à la réalisation des outils de diagnostic aux agents de contrôle ;
    -  sur les approches thématique et territoriale : la clé d’entrée thématique santé/sécurité n’est pas aisément objectivable. Le lien de causalité entre l’action publique et le résultat obtenu est, en effet, difficile à appréhender. De plus le ministère développe, depuis plusieurs années une logique de décloisonnement. Cela conduit, tout naturellement, à ouvrir le champ du diagnostic aux relations du travail en lien avec la notion de qualité de l’emploi.
    Concernant l’approche territoriale, rien ne doit être préjugé. Il ne s’agit pas de retenir un territoire au détriment d’un autre, sous peine de dénaturer la démarche même du diagnostic. Il est proposé que le territoire retenu soit lié à l’objet du diagnostic, lui même dépendant du projet à traduire en plan d’action. Le niveau territorial doit pouvoir être différent selon la thématique choisie, il est fonction de l’action envisagée et des besoins exprimés. Selon le cas, il pourra s’agir de la section d’inspection, du bassin d’emploi ou du département, voire de la région ou de plusieurs départements. Il s’agit, en fait, de développer la notion de « territoire à géométrie variable » pour aboutir à un croisement entre territoire choisi et la thématique retenue.

ANNEXE II
Fiche n^o 1
Campagne « risques liés aux produits chimiques et notamment à l’amiante »
pour les réparateurs de véhicules automobiles

ENJEUX	OBJECTIF ET CALENDRIER	MOYENS
L’interdiction générale de l’amiante instaurée en France par le décret 96-1133 empêche, - depuis le 1^e^r janvier 1997 - toute commercialisation et cession de produits, matériel ou dispositif contenant de l’amiante. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les propriétaires de véhicules automobiles mis en circulation avant 1997, une période transitoire de 5 ans avait été accordée pour la vente des véhicules d’occasion, mis en circulation avant 1997 et donc susceptibles de contenir diverses pièces amiantées. A l’échéance du 1^e^r janvier 2002, il est apparu que ces véhicules n’ont pas tous fait l’objet d’un « désamiantage » et que l’identification des véhicules encore concernés est rendue difficile.
Un report d’un an de la période transitoire a été décidé. Ce délai doit permettre la mise en place d’un dispositif d’accompagnement spécifique, prenant en compte le risque pour les professionnels intervenant sur les véhicules (entretien, réparation). Les personnels des garages sont particulièrement exposés aux risques liés aux produits chimiques en général, et à l’amiante en particulier lors de leurs interventions.	Objectifs : - identifier l’état de connaissance des employeurs et des salariés des garages sur les risques liés aux produits chimiques dangereux et à l’amiante. - informer et sensibiliser les garagistes lors des interventions pouvant les mettre en contact avec l’amiante et de rappeler les mesures de protection nécessaires. - L’action de contrôle doit porter sur un échantillon représentatif - grandes, moyennes et toutes petites entreprises - du secteur en tenant compte les spécificités locales. Calendrier : - La campagne se déroulera d’avril à novembre 2002.	- L’outil de contrôle, la liste des pièces susceptibles de contenir de l’amiante et la liste des produits chimiques seront diffusés aux agents de contrôle début mars 2002. - Une plaquette d’information sera réalisée à la destination des employeurs et des salariés des établissements de réparation automobiles sur les risques liés à l’amiante. Elle pourrait être diffusée à l’occasion des actions de contrôle et lors de l’utilisation des centres de ressources amiante. - Les guides de prévention de l’INRS seront diffusés auprès des organisations professionnelles du secteur.
- Nombre de salariés concernés. - Types d’entreprises visitées.

ENJEUX	OBJECTIFS	MOYENS	INDICATEURS nationaux retenus
Des évolutions normatives sont prévues, en 2002, visant notamment à améliorer l’implantation des CHSCT, leurs attributions, leurs moyens, la formation de leurs membres afin de leur permettre de développer une approche global des risques. Ces éléments nouveaux contribuent à réaffirmer les enjeux et les objectifs de cette action amorcée depuis 3 ans, à savoir : - Faire véritablement des CHSCT les premiers garants des conditions de travail dans l’entreprise. - Développer le rôle des DP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des entreprises dépourvues de CHSCT. - Mobiliser CHSCT et DP sur de nouveaux enjeux : - articuler conditions de travail et RTT ; - développer leur implication en matière de maladies professionnelles et risques à effets différés ;
- lutte contre des pratiques de harcèlement professionnel ; - investir - le cas échéant - les problématiques du risque industriel (cf. aussi fiche 5).	- Développer les participations de l’inspection du travail et des autres participants institutionnels (médecins du travail, ingénieurs-sécurité des CRAM) aux travaux des CHSCT, notamment dans les entreprises à risques. - Promouvoir l’implication des IRP dans l’évaluation des risques, notamment dans les secteurs des entreprises à risques. - Favoriser la prise en compte par les négociateurs de la dimension conditions de travail dans la négociation de la RTT. - Enfin, au regard de ces objectifs, dégager, après 3 ans d’action, les avancées significatives, mettant en évidence acquis et améliorations.	- Poursuivre les actions de sensibilisation des membres des CHSCT et des DP aux compétences nécessaires en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ainsi qu’en matière d’évaluation des risques (mobilisation des médecins du travail, en liaison avec les MIRTMO). - Continuer à rappeler l’enjeu lié à la prise en compte des conditions de travail dans la RTT, lors de la négociation des aides de l’Etat pour les 35 heures.	- Nombre de CHSCT dans la région, les départements. - Nombre d’accord d’entreprise sur la RTT conclus dans la région (et par département) comportant des clauses relatives à la sécurité et aux conditions de travail. - Nombre de CHSCT rencontrés sur les sites industriels.

Fiche n^o 3
Risques liés aux agents cancérogènes (poursuite action 2001)

ENJEUX	OBJECTIFS	MOYENS
L’accroissement des pathologies à effets différés, le nombre de salariés exposés (près d’un million selon l’enquête SUMER), les perspectives d’adoption de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents cancérogènes, sont autant de raisons justifiant la priorité qui doit être accordée. Il faut y ajouter le nouvel outil très puissant fourni par le législateur à l’inspection du travail avec l’adoption, de la loi de modernisation sociale, du 17 janvier 2002. Elle a institué, en effet, l’arrêt d’activité par l’inspection du travail, lorsqu’est constaté, au sein d’une installation, un dépassement réitéré de la valeur limite contraignante.	En utilisant, notamment, le document méthodologique « diaporama sur les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction en milieu de travail », il s’agira de : - s’approprier les connaissances des risques liées aux agents CMR et les aspects normatifs permettant de développer la démarche d’évaluation des risques ; - retenir pour chaque région, en fonction de la spécificité de son territoire, les secteurs d’activités pour lesquelles l’action est à développer ; - actualiser, en tant que de besoin, cet outil, à partir du retour d’expérience du terrain et en tenant compte de l’évolution de la réglementation, afin qu’il soit un véritable instrument de travail pour l’ensemble des agents de contrôle.	- L’outil diaporama sera diffusé aux services dès mars 2002 et, pour permettre son appropriation, une formation est envisagée pour les personnes ressources dans le courant du premier semestre 2002. - Cet outil, support de sensibilisation aux agents CMR, constitue un socle pour la formation qui sera organisée dans les régions où seront constitués des binômes (MIRTMO avec IT et/ou ingénieur de prévention) afin de le présenter et animer cette formation. - L’action sera concertée au niveau des différents échelons locaux, permettant de favoriser un véritable travail pluridisciplinaire et en équipe entre les MIRTMO, les ingénieurs de prévention et les agents de contrôle ainsi qu’avec les préventeurs institutionnels.

Fiche n^o 4
Surveillance du marché des équipements (poursuite action 2001)

ENJEUX	OBJECTIFS	MOYENS	INDICATEURS nationaux retenus
La surveillance du marché vise à assurer l’application effective et équivalente des directives européennes ayant pour objet de supprimer les entraves aux échanges en harmonisant, dans le progrès, les règles de conception et de construction édictées pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs de ces produits.
Son enjeu majeur est de s’assurer que les équipements mis sur le marché sont sûrs. Ils ne doivent pas être à l’origine d’atteintes à la santé ou à la sécurité des personnes tandis que les équipements de protection individuelle doivent effectivement prémunir contre le risque pour lequel ils sont prévus.
L’harmonisation européenne des règles vise à garantir un niveau de sécurité élevé, il importe de s’assurer que les règles adoptées, les normes prises pour leur application, et les prestations des organismes notifiés lorsque leur intervention est prévue, permettent d’atteindre cet objectif.
S’agissant de l’organisation de l’action, en termes d’exercice des contrôles, une ouverture a été faite par l’article L. 611-16 en direction d’autres services pour ce qui concerne les lieux autres que les lieux d’utilisation où l’inspection du travail reste seule compétente. Le ministère chargé du travail assure la coordination de la surveillance du marché à laquelle participent ces différents services (douanes, concurrence, consommation).	Les signalements de machines non conformes, grâce l’accroissement de l’utilisation de la base « machines » (MADEIRA) par les services d’inspection, doivent permettre : - d’accroître l’efficacité des contrôles ; - d’avoir une meilleure visibilité de la surveillance du marché en France ; - d’assurer un traitement égal des affaires, quel que soit le constructeur ; - de conforter nos points de vue nationaux, et éventuellement effectuer les corrections nécessaires ; - d’affirmer l’identité européenne de la surveillance du marché. Les informations ainsi recueilles permettront également : - d’agir sur l’élaboration, la révision ou la contestation des normes et l’évolution de la réglementation ; - de constituer un instrument de suivi des organismes qui interviennent dans l’établissement de la conformité de certains équipements.	Accès direct à la base « machines » : - la fiche de signalement - consultable à tout moment - peut désormais être saisie directement par l’agent de contrôle ayant constaté la non-conformité, actualisée en permanence par la DRT (bureau CT5) ; - pour obtenir l’inscription dans le système, les agents peuvent adresser un message à : claude.maujean@drt.travail.gouv.fr en précisant leur nom, prénom, fonction et l’adresse de messagerie. Un identifiant (login) et un mot de passe sera envoyé par retour de messagerie ; - les séances de formation sont assurées, en tant que de besoin, au niveau régional ou départemental par la DRT (bureau CT5).	- Relever les non-conformités de machines au regard de la réglementation. - Révéler les lacunes des normes techniques ou la mise en évidence des défaillances des organismes notifiés.

Fiche n^o 5
Risques liés aux activités en sous-traitance (nouvelle action 2002)

ENJEUX	OBJECTIFS	MOYENS	INDICATEURS nationaux retenus
D’une façon générale, les conditions de travail des salariés en sous-traitance se sont progressivement dégradées. Les conséquences du développement de l’externalisation peuvent être particulièrement graves dans les entreprises à risque industriel.
Les phénomènes de sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, l’organisation du travail en cas de « surchauffe d’activité », les contraintes de temps de travail, l’insuffisance de formation des salariés liée aux risques auxquels ils sont exposés, aux situations de travail, sont des multiples raisons pour conduire une action de fond.
La catastrophe de Toulouse met nettement en lumière la nécessité d’agir sur ces secteurs d’activité.
Face à ces enjeux, l’action des services de l’inspection doit être inscrite dans un programme pluriannuel. C’est dans cette perspective que les objectifs fixés sont centrés prioritairement, en 2002, sur les établissements à risques, classés SEVESO II AS.	Les objectifs poursuivis ici rejoignent ceux fixés dans la circulaire DRT du 15 novembre 2001 et dans la note commune du ministère de l’emploi et du ministère de l’environnement du 14 décembre 2001, à savoir : - Renforcer le contrôle de la réglementation en vue d’accroître la protection des salariés exposés aux risques liés à la sous-traitance en vue. - de développer la mise en place de la démarche d’évaluation des risques, en prenant appui sur le décret du 5 novembre 2001 ; - de veiller à ce que les chefs d’établissements concernés par les installations classées (ICPE) procèdent à de nouvelles études de danger ; - de veiller à ce que les instances représentatives du personnel puissent exercer pleinement leurs prérogatives et accroître leurs capacités dans la démarche d’évaluation a priori des risques.
	- Etablir une cartographie et un état des lieux des entreprises à risques dans chacune des régions. Les établissements comportant des installations classées SEVESO II AS doivent faire l’objet d’un contrôle au moins annuel.	- Pour répondre à ces objectifs, il convient de définir et d’organiser, avec les DRIRE, les conditions de communication, aux sections d’inspection, des informations relatives aux établissements comportant des installations classées pour la protection de l’environnement. - Les apports des compétences des directions régionales et les actions de contrôle, ciblées sur les sites référencés dans chacun des départements, permettront d’établir l’état des lieux des entreprises à risques. - Au plan national, une étude sera conduite sur les activités de sous-traitance (organisation, formes et activités concernées...).	- Recenser le nombre d’entreprises SEVESO : - qui ont procédé à l’évaluation des risques ; - qui ont mis en place une démarche d’évaluation des risques.