Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/5  du mercredi 20 mars 2002

Circulaire DGEFP/DIIJ/DGAS n^o 2002-05 du 13 février 2002
concernant le nouveau programme TRACE
NOR :  MESF0210029C

(Texte non paru au Journal officiel)

Textes :
        Loi d’orientation n^o 98-657, du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions (art. 5) ;
        Loi de finances pour 2002 n^o 2001-1275 du 28 décembre 2001 (art. 142).
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
    Tous les jeunes, quelles que soient leurs difficultés, doivent avoir une perspective d’accès à l’emploi. C’est pourquoi le gouvernement a décidé dans le cadre du programme TRACE de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale de renforcer le programme TRACE.
    Ce programme engagé à la fin de l’année 1998 a en effet donné des résultats tout à fait positifs puisqu’à leur sortie du programme un peu plus de la moitié des jeunes sont en situation d’emploi.
    Le nouveau programme TRACE concernera plus de jeunes, il ouvre un droit nouveau à ses bénéficiaires : la bourse d’accès à l’emploi fixant ses modalités d’attribution étant maintenant promulgués, la présente circulaire vous apporte les compléments nécessaires.

1.  L’élargissement du programme

    Actuellement 75 000 jeunes sont présents dans le programme, ils seront 120 000 en 2002. Cet accroissement du nombre de bénéficiaires doit permettre de proposer TRACE à tous les jeunes en difficulté.
    Cet élargissement doit permettre :
    -  d’intégrer des jeunes qui ne le sont pas aujourd’hui parce qu’ils sont en situation de ruptures, sans résidence stable.
    Un accompagnement spécifique sera organisé pendant les six premiers mois en s’appuyant sur des opérateurs choisis parmi les structures déjà au contact de ces jeunes.
    Vous trouverez le cahier des charges correspondant à cet accompagnement spécifique (fiche n^o 1).
    Ce sont bien sûr ces jeunes qui devront pouvoir bénéficier en priorité de la possibilité de prolonger leurs parcours jusqu’à 24 mois ;
    -  d’ouvrir l’accès à des jeunes diplômés, chômeurs de longue durée, jeunes femmes, habitants des zones urbaines sensibles en particulier, en situation d’échec répété dans leur recherche d’emploi.
    Les conventions conclues pour la mise en œuvre du programme d’action personnalisée pour un nouveau départ conclu entre l’ANPE et les missions locales doivent faciliter cette ouverture.

2.  La bourse d’accès à l’emploi

    Amélioration majeure apportée à ce programme la bourse d’accès à l’emploi donne à l’entrée dans TRACE le caractère d’un véritable contrat vers l’emploi.
    Il s’agit en effet d’aider les jeunes dans des parcours actifs d’insertion et non de leur attribuer sans condition un revenu de subsistance. Vous trouverez une fiche détaillée (fiche n^o 2) décrivant ses modalités de gestion ainsi qu’en annexe le cahier des charges du CNASEA qui versera la bourse aux jeunes.
    Les jeunes du programme TRACE demeurent éligibles aux interventions des FAJ. Ils continueront de faire l’objet d’une attention particulière de telle façon que la cohérence de leurs parcours ne soit pas remise en cause par une difficulté financière particulière (fiche n^o 3).

3.  Suivi du programme

    Le dispositif de suivi mis en place depuis 1998 est inchangé. Vous voudre bien rappeler son importance. En effet, l’impératif d’évaluation, d’autant plus fort qu’il s’agit d’une mesure expérimentale et les enjeux financiers liés à la bourse d’accès à l’emploi, imposent une grande rigueur dans la saisie des données individuelles, l’établissement et la transmission de données de pilotage précises.

4.  Une mise en œuvre concertée avec les collectivités territoriales
et mobilisant l’ensemble des services de l’Etat

    En complément des éléments que j’indiquais dans mon instruction du 24 décembre relatifs à la recherche de contributions permettant de compléter les engagements de l’Etat, je souhaite que s’intensifient les coopérations. Les collectivités territoriales partenaires de l’Etat au sein des missions locales et les conseils régionaux doivent comme dans la phase précédente être étroitement associés à la mise en œuvre du programme. Cette coopération est nécessaire parce que la construction de parcours d’insertion par une articulation appropriée de mesures sociales ou professionnelles fait appel à des mesures ou des dispositifs qui relèvent de la compétence des collectivités. Elle est nécessaire pour que les moyens des missions locales et PAIO soient ajustés au meilleur niveau possible.
    Au-delà, la création de la bourse d’accès à l’emploi marque une nouvelle étape des politiques d’insertion des jeunes. Elle doit comme je l’ai déjà indiqué s’accompagner d’une mobilisation sans précédent pour proposer des solutions d’insertion active et rémunérée à tous les jeunes. Cette mobilisation doit être celle de l’ensemble des services de l’Etat au niveau régional, au niveau départemental qui se voit confier des responsabilités opérationnelles décisives et au niveau local.
    Votre implication personnelle est impérative pour la mise en œuvre et la réussite de ce nouveau programme TRACE.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

FICHE N^o 1
ÉLARGISSEMENT DU PROGRAMME TRACE
AUX JEUNES EN VOIE DE GRANDE PRÉCARITÉ
Cahier des charges
A.  -  Le public

    En 2002, le programme TRACE est renforcé et adapté afin d’en faciliter l’accès aux jeunes en très grande précarité, les plus éloignés de l’emploi qui ne fréquentent pas ou peu le réseau des missions locales et PAIO.
    Les difficultés de ces jeunes à accéder à un emploi ne tiennent pas à leur niveau de formation. Ils cumulent un ensemble de difficultés d’ordre social, familial, économique qui se déclinent autour d’une problématique de rupture du lien, de déni de soi et du refus de contact avec les institutions. Ils vivent des ruptures familiales, n’ont pas de résidence stable, et peuvent présenter des difficultés d’ordre psychologique.
    Sont ainsi notamment concernés les jeunes déscolarisés, ceux sans résidence stable, les jeunes sous main de justice, ceux qui d’une manière générale sont exposés à des risques avérés de marginalisation. Bien que ce public soit dans une logique de refus institutionnel, d’évitement et de décrochage, il est néanmoins connu d’un certain nombre de structures. Aussi appartiendra-t-il au comité de pilotage de mobiliser, dans le cadre du diagnostic local, leur expertise qui sera nécessaire à une caractérisation plus fine de ce public.

B.  -  Modalités et opérateurs

    Pour ces jeunes le programme TRACE débutera par une période d’accompagnement de 6 mois. Il s’agira de les accompagner dans un travail de restauration de l’image de soi autour d’un projet personnel et mettre en place des outils pour le stabiliser dans un projet d’hébergement ou de logement.
    Après avoir réactualisé le diagnostic local, et en fonction des priorités qu’il se sera donné, le comité de pilotage sollicitera les opérateurs parmi les structures qui sont déjà au contact de ces jeunes : il s’agira, par exemple de structures d’accueil d’urgence ou d’accueil à bas niveau d’exigence (structure bas seuil), clubs de prévention, CHRS, services pénitentiaires d’insertion et de probation ainsi que les associations intervenant auprès des jeunes marginaux. Le choix de ces opérateurs s’effectuera selon les mêmes modalités que celles qui régissent le choix de l’ensemble des opérateurs de TRACE.

C.  -  Les engagements des opérateurs
1.  Participer à la réalisation d’un diagnostic territorial
dans le cade du comité de pilotage local

    L’opérateur s’engage à aller au devant des jeunes en danger de marginalisation.
    Il s’engage à présenter au comité de pilotage le dossier des jeunes qui fréquentent sa structure et qu’il souhaite engager dans un parcours TRACE.

Modalités d’entrée

    Les opérateurs présentent au comité de pilotage la situation des jeunes qu’ils proposent de prendre en charge assortie d’un projet d’accompagnement.

Les moyens humains

    Les opérateurs s’engagent sur les moyens humains mobilisés : l’accompagnement devra être confié à des référents disponibles possédant les compétences adaptées aux problématiques du public.

La collaboration avec la structure pilote

    Les opérateurs s’engagent à conduire leur action en collaboration avec la structure pilote du programme. Cette collaboration devra être formalisée.

Les résultats

    L’objectif de cette première étape est d’amener au moins 50 % des jeunes à poursuivre leur trajet d’accès à l’emploi en étant accompagné par la mission locale ou un opérateur externe.
    Le jeune devra :
    -  être stabilisé dans un lieu de vie ;
    -  avoir engagé une démarche d’approche de l’emploi ;
    -  avoir réalisé des démarches nécessaires en matière de santé (ouverture de droits, consultations, bilans...) ;
    -  avoir établi des liens avec la structure qui prendra le relais de l’accompagnement.

Le suivi

    Les opérateurs transmettront chaque mois et pour chaque jeune les informations permettant :
    -  le suivi de la situation de chaque jeune ;
    -  la détermination du montant mensuel de la bourse.
    Au terme des six mois le comité de pilotage décidera sur proposition des opérateurs, de l’orientation pour la suite du parcours soit avec la mission locale ou la PAIO soit avec un autre opérateur.

D.  -  Bourse d’accès à l’emploi

    Le droit à la bourse d’accès à l’emploi est ouvert dans les conditions et selon les modalités de droit commun.

E.  -  Conventionnement

    Le financement de ces modules qui devront concerner 10 000 jeunes au total sera assuré sur les crédits « opérateurs externes ». Les opérateurs seront rémunérés mutatis mutandis selon les règles applicables aux opérateurs externes.

FICHE N^o 2
LA BOURSE D’ACCÈS À L’EMPLOI

    La bourse d’accès à l’emploi a été créée à titre expérimental par la loi de finances n^o 2001-1275 du 28 décembre 2001 - article 142. Le décret n^o 2002-4 du 3 janvier 2002 en précise les modalités d’application.

1.  Procédure d’ouverture du droit et d’attribution
de la bourse d’accès à l’emploi
1.1.  Comité local d’attribution

    Les comités locaux d’attribution de la bourse d’accès à l’emploi ont pour rôle de garantir la neutralité de la décision d’attribution. Ces comités peuvent être une formation restreinte des comités locaux de pilotage comprenant des représentants de la DDTEFP, de la DDASS, de la structure pilote et des personnes susceptibles par leur position et leurs compétences de faciliter l’articulation avec les autres dispositifs d’aide financière aux jeunes et d’apprécier la qualité des parcours.
    Le secrétariat des comités locaux d’attribution est assuré par les structures pilotes.

1.2.  Constitution du dossier

    Chaque jeune entré dans le programme TRACE constitue au cours du premier mois, avec son référent, un dossier permettant au comité local d’attribution d’apprécier les conditions de démarrage de son parcours vers une insertion professionnelle durable.
    A la fin du premier mois suivant l’entrée du jeune dans le programme TRACE, le préfet de département (DDTEFP) décide d’ouvrir ou non le droit à la bourse. Cette décision est prise après avis du comité local d’attribution, et sur la base d’un dossier proposé par le référent du jeune via la structure pilote.
    Le dossier composé de la décision d’attribution, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à son enregistrement, est envoyé au CNASEA. Ce dernier ne pourra verser la bourse si le dossier lui parvient incomplet.
    Les structures pilotes sont le relais permanent entre les opérateurs et le CNASEA. A ce titre elles vérifient l’ensemble des renseignements mensuels qui leurs sont communiqués par chaque opérateur avant transmission au CNASEA.
    Elles ont également à veiller au respect des dates limites et à la régularité des envois, afin de ne pas générer de retard dans le paiement de la bourse.

1.3.  Attribution de la bourse
1.3.1.  Décision initiale d’attribution de la bourse
pour le premier semestre

    Sur la base du dossier de demande, le comité local d’attribution apprécie, d’une part le déroulement des actions et démarches effectuées par le jeune pour son insertion professionnelle, au cours du premier mois, et d’autre part l’ensemble des actions et démarches prévues pour le mois à venir. Il est nécessaire que cette période comporte des phases actives en entreprise, en formation et le plus souvent possible rémunérées.
    Sur avis du comité local d’attribution, le préfet de département statue sur la demande de bourse. Si la décision est favorable, le préfet ou son représentant vise le document (voir cahier des charges CNASEA - document BAE 1) permettant au CNASEA d’ouvrir la période de six mois à compter de la date d’engagement du jeune dans le programme TRACE, pendant laquelle la bourse peut potentiellement lui être versée.

1.3.2.  Report de la décision d’attribution de la bourse

    Dans les cas où le comité considère que l’implication du jeune n’est pas avérée, le préfet fait les remarques nécessaires et invite la structure pilote à représenter le dossier de demande le mois suivant. Aucun document n’est alors transmis au CNASEA.
    A l’issue de la consultation du comité du mois suivant, soit le préfet décide d’attribuer la bourse, et cette décision est envoyée au CNASEA, soit la demande est suspendue jusqu’à la fin du semestre considéré.

1.3.3.  Renouvellement de la décision d’attribution de la bourse

    Avant le terme du dernier mois du semestre précédent, le comité local d’attribution émet un avis portant sur l’ensemble des actions du ou des semestres précédents et sur les actions dont le déroulement doit intervenir au cours du semestre pour lequel le renouvellement de la bourse est sollicité.
    La procédure est identique à celle décrite pour le premier semestre. Toutefois, la bourse peut être versée sur les six mois considérés, et non sur cinq mois comme pour le premier semestre.
    Le dossier de renouvellement établi par le jeune, avec l’aide de son référent, contient le descriptif de son parcours effectué depuis son entrée dans le programme TRACE, ainsi qu’un avis motivé du référent sur le bien-fondé de la demande de renouvellement.
    Le renouvellement par semestre peut être accordé 2 fois, si nécessaire un troisième renouvellement peut être accepté, sur dérogation expresse accordée par le préfet de département, prévue dans le cadre d’une prolongation de la durée du parcours à l’article 5-II de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions.

2.  Gestion de la bourse d’accès à l’emploi
2.1.  Conditions préalables au versement de la bourse

    Le préfet de département ouvre par période de six mois, et après avis du comité local d’attribution, la possibilité du versement de la bourse.
    La première période de six mois commence à la date d’engagement du jeune dans le programme TRACE.
    Le premier versement de la bourse ne peut être fait au titre du premier mois d’entrée du jeune dans le programme TRACE.
    Le jeune atteste des ressources qu’il estime devoir percevoir pour le mois considéré permettant au référent de proposer la codification correspondante au montant mensuel de la bourse (cf. BAE 3). Ainsi, la structure pilote peut porter sur l’imprimé prévu à cet effet (cf. BAE 2) la codification correspondante à l’attention du CNASEA.

2.2.  Principes généraux de calcul du montant de la bourse

    L’unité de temps prise en compte est la semaine entière, soit 7 jours décomptés à partir du 1^er du mois.
    Le droit à la bourse est de 75 euros par semaine non couverte par une rémunération ou une allocation. Le montant de la bourse ne peut excéder 300 euros par mois et 900 euros par semestre.
    De façon à tempérer les effets d’une application intégrale de cette règle, 2 correctifs ont été apportés :
    -  lorsque les revenus d’activité (et seulement ceux-ci) sont très faibles, le seuil ayant été fixé à moins de 10 % du SMIC net (base 35 heures), l’activité correspondante n’est pas prise en compte pour le calcul de la bourse. Ceci doit permettre d’attribuer la bourse dans les cas d’activité à temps très partiel et émiettée dans le temps ;
    -  à l’inverse, lorsque les revenus d’activité dépassent, pour le mois considéré, 60 % du SMIC net, la bourse n’est pas versée, même si une ou plusieurs semaines ne sont pas rémunérées au cours du mois.
    Les référents apprécieront au cas par cas et en fonction des étapes de l’insertion l’application concrète de ces principes, sachant que les autorisations mensuelles devront de toutes façons s’inscrire dans l’enveloppe semestrielle de 900 euros par jeune.
    En particulier, la proposition tiendra compte de l’état des consommations cumulées sur le semestre, de façon à ce que le montant de la bourse alloué ne soit jamais supérieur à 900 euros. Lorsque ce montant maximum est atteint, le jeune ne perçoit rien pour le reste du semestre.
    La sortie du jeune du programme entraîne l’arrêt du droit à la bourse, même si le semestre ouvert par décision du préfet n’est pas terminé.

2.3.  Calcul du montant mensuel de la bourse

    La bourse versée pour un mois peut être de 300, 225, 150, ou 75 euros, ou ne pas être versée. Le référent fait une proposition et la codifie selon les règles suivantes :
    Bourse à taux plein, soit 300 euros - code E :
    -  le revenu d’activité perçu au cours du mois est inférieur à 10 % du SMIC net ;
    -  ou, le jeune n’a bénéficié sur le mois d’aucun des revenus ou allocations prévus à l’article 1^er du décret n^o 2002-4 du 3 janvier 2002, résultant soit :
        -  d’un contrat de travail ;
        -  d’une rémunération au titre d’un stage de formation professionnelle ;
        -  d’un revenu de remplacement prévu à l’article L. 351-2 du code du travail ;
        -  de l’allocation d’invalidité ;
        -  du RMI ;
        -  de l’allocation adulte handicapé ;
        -  de l’allocation parent isolé ;
        -  de l’allocation d’insertion ;
        -  d’une autre mesure organisée dans le cadre des actions d’accompagnement prévues au I de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1998.
    Pas de bourse, 0 euro :
    -  le jeune a bénéficié pendant la totalité du mois d’un revenu d’activité ou d’une allocation prévus à l’article 1^er du décret du 3 janvier précité : code A ;
    -  ou, le revenu du jeune pour le mois considéré excède 60 % du SMIC net : code A ;
    -  ou, le jeune ne s’est pas présenté ou n’a pas communiqué les informations nécessaires au calcul de la bourse : code A ;
    -  ou, la suspension a été prononcée par le préfet après avis du comité de pilotage : code F ;
    -  le cumul des bourses mensuelles accordées sur le semestre pour lequel le droit est ouvert dépasse 900 euros : code F.
    Bourse à 75 euros (code B) : le jeune n’a pas perçu les revenus ou allocations visés par l’article 1^er du décret pendant une semaine durant le mois considéré, et, s’il a perçu des revenus d’activité, ceux-ci n’excèdent pas 60 % du SMIC net.
    Bourse à 150 euros (code C) : le jeune n’a pas perçu les revenus ou allocations visés par l’article 1^er du décret pendant 2 semaines durant le mois considéré, et, s’il a perçu des revenus d’activité, ceux-ci n’excèdent pas 60 % du SMIC net.
    Bourse à 225 euros (code D) : le jeune n’a pas perçu les revenus ou allocations visés par l’article 1^er du décret pendant 3 semaines durant le mois considéré, et, s’il a perçu des revenus d’activité, ceux-ci n’excèdent pas 60 % du SMIC net.

Montants mensuels de la bourse d’accès à l’emploi (en euros)

3.  Suivi

    Pour chaque structure conventionnée, par département et par région le CNASEA produira respectivement des états mensuels et des états cumulés des paiements des jeunes au titre d’une même cohorte.
    Le CNASEA transmettra aux DRTEFP ET DDTEFP mensuellement un état précisant le montant du versement du mois et le versement cumulé depuis le début de l’année en cours par structure pilote, avec un sous-total par département et un total région.

I.  -  procédure d’ouverture du droit
à la bourse d’accès à l’emploi (par semestre)

II.  -  procédure d’attribution mensuelle
de la bourse d’accès à l’emploi

6.  Calendrier des opérations

Cachet de l’opérateur
Ce document est à remplir par le jeune avec le conseiller.
Il doit être transmis à la structure pilote
(le conseiller référent en garde une copie).

    Nom :  
    Prénom :  
    Numéro identifiant parcours :  
    Date d’entrée dans TRACE :  
    Nom de la structure pilote :  
    Nom de l’opérateur qui suit le jeune :  

Partie réservée au conseiller

    Si le revenu estimé est :
    -  inférieur à 10 % du SMIC (**) code E = versement de la bourse à taux plein ;
    -  supérieur à 60 % du SMIC (**) code A = pas de bourse ;
    -  compris entre 10 % et 60 % du SMIC (**) code B, C ou D = bourse à taux partiel
    Codification mensuelle proposée (*) :  
    Date :  

Le montant de la bourse
prévu pour ce mois :

    est de :    euros    

Signature du conseiller :

    (*)  Codification BAE :
    A = jeune entré dans TRACE non bénéficiaire de la BAE
                                                                       B
 = 
bourse à 75 euros
  
(1 semaine)
    
E = bourse à 300 euros (1 mois)
    C
 = 
bourse à 150 euros
  
(2 semaines)
    
F = fin de droit pour le semestre
    D
 = 
bourse à 225 euros
  
(3 semaines)
    
G = sortie du dispositif
    (**)  SMIC net base 35 heures.

FICHE N^o 3
FONDS D’AIDE AUX JEUNES

    La création de la bourse d’accès à l’emploi entraîne une sécurisation financière des jeunes en parcours TRACE et, par conséquent, réduit leurs besoins de recours au fonds d’aides aux jeunes.
    C’est ainsi que parallèlement à l’attribution de 75,53 MEuro de crédits budgétaires nouveaux pour la bourse d’accès à l’emploi, les dotations prévisionnelles de l’Etat aux FAJ ont été réduites à 7,6 MEuro portant sur les crédits du chapitre 46.81 article 20.
    Cette réduction pourra entraîner, en raison de la règle de parité posée par la loi du 29 juillet 1992 et le décret du 27 mars 1993 relatif aux fonds d’aide aux jeunes en difficulté, une restriction parallèle des moyens engagés par les conseils généraux. Leur retrait n’a cependant rien d’obligatoire, le principe posé, étant celui d’un financement au moins égal à celui de l’Etat.
    Les effets de cette réfaction seront également compensés par l’activation de la politique en faveur du logement des jeunes (prêts LOCA-PASS, aides des FSL, suppression du forfait APL, convention d’objectif UFJT, prestations des CAF) et par le développement d’une politique tarifaire de transport collectif préférentielle par un nombre croissant de collectivités territoriales, en application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU).
    Ces ajustements ne remettent pas en cause les orientations actuelles des fonds d’aide aux jeunes, qui restent compétents pour l’ensemble des jeunes relevant ou non du programme TRACE, selon les modalités définies par la circulaire du 25 juin 1993.
    En conséquence, les jeunes inscrits dans le programme TRACE, bénéficiaires de la bourse d’accès à l’emploi demeurent éligibles aux interventions des FAJ. Ils continueront de faire l’objet d’une attention particulière de telle façon que la cohérence de leurs parcours ne soit pas remise en cause par une difficulté financière particulière.
    Les FAJ pourront notamment être sollicités :
    -  en urgence, lorsque la situation du jeune le justifie sur une courte période ;
    -  dans le cadre d’aide aux projets faisant l’objet d’un engagement de la part du jeune, y compris hors TRACE ;
    -  pour des actions d’accompagnement individuelles ou collectives qui peuvent compléter l’intervention du référent TRACE.
    Ces interventions gardent toujours un caractère subsidiaire par rapport au droit commun. Le refus d’accorder l’aide des fonds ne peut en aucun cas motiver un refus d’accorder le bénéfice d’un dispositif de droit commun, bien au contraire. C’est notamment le cas pour le programme PAP-ND ou l’allocation d’aide sociale en faveur des jeunes majeurs.

CAHIER DES CHARGES RELATIF
À LA BOURSE D’ACCÈS À L’EMPLOI (BAE)
Présentation d’ensemble
La bourse d’accès à l’emploi

    Le CNASEA est chargé pour le compte de l’Etat du paiement d’une bourse d’accès à l’emploi. Le directeur général du CNASEA est l’ordonnateur de la dépense.
    Cette bourse d’accès à l’emploi s’adresse aux jeunes inscrits en parcours Trajectoire d’accès à l’emploi (TRACE) tel que prévu à l’article 5 de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 modifié par l’article 142 de la loi de finances pour 2002. Cette bourse peut leur être versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent ni rémunération, au titre d’un emploi ou d’une formation, ni allocation (cf. décret n^o 2002-4 du 3 janvier 2002).
    Le bénéfice de la bourse est accordé par période de six mois renouvelable deux fois. A titre dérogatoire, la bourse pourra être renouvelée une troisième fois pour les personnes bénéficiant d’une prolongation de la durée du parcours ainsi qu’il est prévu au II de l’article 5 de la loi sus mentionnée.

Agrément

    Les préfets (DDTEFP) attribuent un agrément annuel aux structures pilotes correspondant à un nombre de mois bourse d’accès à l’emploi à taux plein. Un avenant à l’agrément peut intervenir au cours de l’année considérée afin de tenir compte de la consommation des crédits.
    Les structures pilotes devront :
    -  instruire et présenter les dossiers pour avis à la commission d’attribution mise en place par arrêté préfectoral, un mois après l’entrée des jeunes en TRACE et lors du renouvellement semestriel ;
    -  transmettre au CNASEA les dossiers validés par le préfet ou son représentant, pour la constitution du dossier d’accès du jeune à la BAE ;
    -  transmettre mensuellement au CNASEA, pour l’ensemble des jeunes, le document indiquant le code attribué à chacun, qui permet au CNASEA de verser le montant de la bourse pour le mois considéré.
    Le présent document fixe les missions confiées au CNASEA pour ce qui concerne :

           I.  -  

Le rôle du CNASEA

    II.  -  

Contrôles effectués par le CNASEA

    III.  -  

L’établissement par le CNASEA des demandes d’avance financière mensuelles

    IV.  -  

Suivi et remontée d’informations

    V.  -  

Divers

I.  -  RÔLE DU CNASEA
1.  Saisie des dossiers de l’ensemble des jeunes
entrant dans TRACE

    Le CNASEA saisit les décisions des « comités d’attribution locaux », validées par le préfet ou son représentant. La décision d’ouverture de droit à la BAE (modèle en annexe) est envoyée au CNASEA accompagné, pour une décision initiale, des pièces suivantes :
    -  copie de la carte nationale d’identité ou d’une pièce d’identité officielle (obligatoire) ;
    -  RIB/RIP au nom du bénéficiaire (obligatoire) ;
    -  autorisation parentale pour les mineurs (facultative) ;
    -  procuration si paiement sur RIB/RIP n’appartenant pas au bénéficiaire (obligatoire par défaut).
    Ce document précise s’il s’agit d’un dossier initial ou d’un renouvellement et le mois de début d’effet de la période de six mois. Pour les dossiers initiaux, le document est adressé à la fin du premier mois de l’inscription dans TRACE. Lorsqu’il s’agit d’un dossier de renouvellement le document est à adresser au CNASEA à la fin du dernier mois précédant la période de renouvellement du droit d’accès à la BAE.
    Pendant le premier trimestre 2002, le CNASEA adresse mensuellement à chaque structure pilote une liste des individus ayant une décision d’ouverture de droit BAE en cours pour le mois correspondant à la date d’édition de cette liste. Il est trié par opérateur TRACE et précise les nom, prénom, date de naissance et identifiant parcours du jeune.
    Au-delà du premier trimestre 2002, le CNASEA cesse d’envoyer cette liste qui sera chaque mois directement éditée et transmise par les structures pilotes aux directions régionales du CNASEA.
    Le CNASEA ne pourra verser la BAE en l’absence de la transmission préalable de la décision individuelle d’ouverture de droit.

2.  Versement de la bourse d’accès à l’emploi

    Chaque mois la structure pilote transmet au CNASEA le relevé mensuel (« BAE 2 » joint en annexe), attribuant une codification à chaque jeune afin que le CNASEA puisse verser pour le mois considéré le montant de la bourse des jeunes en TRACE. Ce document doit parvenir au CNASEA au plus tard le 1^er jour ouvrable suivant le 25 du mois. Cette liste est triée par opérateur. Le document est daté et signé par le directeur de la structure pilote.
    La codification employée est la suivante :
    Codification A : jeune entré dans TRACE non bénéficiaire de la BAE (art. 1 du décret n^o 2002-4 du 3 janvier 2002).
    Codification B : bourse à 75 (art. 3 du décret n^o 2002-4).
    Codification C : bourse à 150 (art. 3 du décret n^o 2002-4).
    Codification D : bourse à 225 (art. 3 du décret n^o 2002-4).
    Codification E : bourse à 300 (art. 3 du décret n^o 2002-4).
    Codification F : fin de droit pour le semestre (art. 3 du décret n^o 2002-4).
    Codification G : sortie du dispositif décision comité d’attribution validée par le préfet.
    Le CNASEA paie à mois échu dès le début du mois M + 1, le versement doit être réalisé par le CNASEA entre le 5 et le 10 du mois M  + 1 (le délai banque à banque pour versement de la somme sur le compte n’est pas du fait du CNASEA).
    Pour un bénéficiaire, le CNASEA effectuera au maximum cinq versements sur la première période de six mois. En effet, si la décision signée du DDTEFP ouvre un droit à la BAE pour une période de six mois, le bénéficiaire ne peut percevoir de BAE qu’à l’issue d’un mois passé dans le programme TRACE.
    Cette règle n’est valable que dans le cadre de décision initiale. Lors d’un renouvellement, le CNASEA effectuera au maximum six paiements.
    Le CNASEA adresse, à chaque structure pilote, un état récapitulatif des versements sous fichier Excel par messagerie électronique. Cet état est trié par opérateur et précise les nom, prénom, date de naissance, identifiant Parcours du jeune, le versement du mois et le versement cumulé depuis le début de l’année pour chacun des jeunes avec un total par opérateur, pour la totalité des jeunes pour lesquels il a été enregistré au cours de l’année une décision d’ouverture de droit.

3.  Gestion du stock existant au 31 décembre 2001

    Pour les jeunes présents dans TRACE au 31 décembre 2001 (stock) le décompte des périodes de 6 mois et de mois à l’intérieur de ces périodes semestrielles s’effectuera non pas à partir du 1^er décembre 2001 mais à partir de la date d’engagement dans TRACE. Cette date sera portée sur la décision individuelle d’ouverture de droit à la BAE.
    Ces décisions doivent être transmises au CNASEA au plus tard le 28 janvier afin de permettre leur saisie pour les jeunes qui recevront un versement au titre du mois de janvier. Le relevé mensuel relatif aux décisions visées ci-dessus devra parvenir au CNASEA au plus tard le 7 février 2002 pour une mise en paiement début février.
    La reprise totale du stock sera étalée sur 3 mois, les dernières décisions concernant le stock des jeunes présents au 1^er janvier 2002 devront parvenir au CNASEA au plus tard le 21 mars 2002.
    Les décisions individuelles signées par le préfet ou son représentant, ainsi que les états mensuels signés par les directeurs des structures pilotes, seront conservés par les délégations régionales du CNASEA.

II.  -  CONTRÔLES EFFECTUÉS PAR LE CNASEA
1.  Montant de l’aide

    Le montant de la bourse est au maximum de trois cents euros par mois et de neuf cents euros par période de six mois.
    Par ailleurs, un jeune ne peut être dans le programme TRACE au-delà de 24 mois.
    Un jeune ne peut recevoir de BAE durant le premier mois de la première période de six mois.

2.  Agrément DDTEFP

    Le CNASEA devra alerter la DDTEFP et la structure pilote lorsque plus de 70 % du montant de l’agrément aura été consommé. Un avenant à l’agrément initial peut survenir. Le CNASEA interrompt les paiements lorsque 100 % de l’enveloppe prévue au titre d’un agrément est épuisée avant le 31 décembre de l’année considérée.

III.  -  ÉTABLISSEMENT PAR LE CNASEA
DES DEMANDES D’AVANCE FINANCIÈRE MENSUELLES

    Au plus tard le 10 de chaque mois m, le CNASEA fournit à la délégation générale de l’emploi et de la formation professionnelle une demande d’avance mensuelle pour le mois m + 1.
    Les fonds sont mis à la disposition de l’agent Comptable du CNASEA au plus tard le dernier jour ouvré du mois m pour le mois m + 1.
    La demande d’avance comprend les éléments suivants :
    -  le report disponible au 1^er janvier de l’année considérée ;
    -  les crédits déjà encaissés par le CNASEAau dernier jour du mois m - 1 ;
    -  les dépenses payées du 1^er janvier à la fin du mois m - 1 ;
    -  les remboursements et reversements d’indus encaissés au dernier jour du mois m - 1 ;
    -  les crédits déjà ordonnés au profit du CNASEA mais non encore encaissés sur la période ;
    -  les dépenses payées au cours du mois m - 1 ;
    -  les prévisions de dépenses pour le mois m ;
    -  les prévisions de dépenses pour le mois m + 1 ;
    -  le fonds de roulement égal à 60 % des dépenses payées au cours du mois m - 1 ;
    -  l’avance à verser pour le mois m + 1 en tenant compte des éléments précédents.
    A chaque demande est joint un échéancier actualisé des prévisions de dépenses annuelles, ventilées par mois.
    Les modèles des documents ainsi prévus sont annexés au présent cahier des charges.

IV.  -  SUIVI ET REMONTÉE D’INFORMATIONS
1.  Suivi de la bonne transmission des informations

    Si en fin de mois aucune liste pour paiement de la BAE n’a été transmise au CNASEA, le CNASEA alerte la structure pilote.

2.  Suivi des paiements

    Le CNASEA met en œuvre une série de paiement par mois pour le versement de la BAE. A l’issue de cette série de paiement, le CNASEA transmettra l’état récapitulatif des versements tel que défini dans le paragraphe I-2.  versement de la bourse d’accès à l’emploi.
    Le CNASEA transmettra aux DRTEFP ET DDTEFP mensuellement un état précisant le montant du versement du mois et le versement cumulé depuis le début de l’année en cours par structure pilote, avec un sous total par département et un total région.

3.  Suivi statistique

    Le CNASEA devra adresser à la DARES les états suivants :
    -  fichier à transmettre trimestriellement :

    Les fichiers doivent être remplis par une des sept codifications :
    Codification A : jeune entré dans TRACE non bénéficiaire de la BAE (art. 1 du décret n^o 2002-4 du 3 janvier 2002).
    Codification B : bourse à 75 (art. 3 du décret).
    Codification C : bourse à 150 (art. 3 du décret).
    Codification D : bourse à 225 (art. 3 du décret).
    Codification E : bourse à 300 (art. 3 du décret).
    Codification F : fin de droit pour le semestre (art. 3 du décret).
    Codification G : sortie du dispositif décision comité d’attribution validée par le préfet.
    Les fichiers fournis doivent être sous format Excel. Il s’agit de fichier « annule et remplace » ou est disponible à tout moment l’historique des versements pour l’ensemble des jeunes de TRACE « éligibles » pour la BAE à un moment de leur trajectoire.
    -  fichier à transmettre mensuellement.
    Par département et par région, avec total France métropolitaine et total France entière, le CNASEA produira l’état mensuel selon le modèle joint en annexe sous format excel, transmis par messagerie électronique à la DARES, DIIJ et DGEFP.

V.  -  DIVERS

    La DIIJ effectue la déclaration de constitution du fichier à la CNIL. A sa demande, le CNASEA lui transmet les informations nécessaires à la constitution du dossier.

DEMANDE D’AVANCE
Bourse d’accès à l’emploi - TRACE
Convention Etat/CNASEA
Demande d’avance pour le mois de [M+1]
Situation financière du 1^er janvier au [fin du mois M]

  1.  Report : trésorerie disponible au 1^er janvier 2002 
  2.  Crédits encaissés par le CNASEA sur la période (+)
  3.  Crédits mandatés par le CNASEA sur la période (-)
  4.  Reversements et remboursements d’indus sur la période (+)
  5.  Trésorerie disponible à la date d’arrêté (1 + 2 + 3 + 4) (=)
  6.  Crédits ordonnancés au profit du CNASEA, non encaissés sur la période (+)
  7.  Solde théorique (5 + 6 ) (=)
  8.  Dépenses payées au cours du mois de [M - 1] 
Prévisions de dépenses :
  9.  Prévision actualisée de dépenses pour le mois de [M] 
10.  Prévision de dépenses pour le mois de [M + 1] 
11.  Fonds de roulement (60 % de 8) 
12.  Avance à verser pour le mois de [M + 1] (9 + 10 + 11 - 7) 

Tableau de prévisions de dépenses

Calendrier des opérations

Service :  
Madame/Monsieur le délégué régional du CNASEA
    ,  le              200
    Affaire suivie par : SUIVIPAR.
    Objet : Trace, bourse d’accès à l’emploi. - Agrément de structure pilote.

Agrément n^o
  
    
    
Code structure

pilote
Année
N^o avenant

    La structure pilote suivante :
    Organisme :  
    Adresse de l’organisme :  
dispose d’un agrément ouvert au titre de l’année 200  de    mois,
bourses à taux plein soit :    Euro.
Fait à ,  le    200        

Pour le directeur départemental
du travail,

TRACE
Bourse d’accès à l’emploi

    Les engagements pris dans le cadre du programme TRACE.
    L’organisme chargé de l’accompagnement s’engage à :
    -  assurer un contact régulier par des entretiens individuels sur rendez-vous ;
    -  proposer des actions concrètes d’insertion pour faciliter l’accès à l’emploi ;
    -  communiquer les éléments nécessaires au versement de la bourse ;
    -  accompagner personnellement chaque jeune dans ses démarches.
    le jeune s’engage à :
    -  se consacrer à plein temps et activement à ce « contrat d’accompagnement » ;
    -  effectuer les démarches et respecter les rendez-vous qui seront fixés avec le conseiller référent ;
    -  participer aux actions négociées avec le conseiller ;
    -  prévenir le conseiller des changements de situation et lui communiquer les informations nécessaires au calcul mensuel de la bourse.
    Tous les six mois, un bilan du parcours et des démarches sera réalisé avec le conseiller. Il sera communiqué au comité d’attribution qui validera ou non le renouvellement d’une nouvelle étape de six mois.
    En application de la loi de finances n^o 2001-1275 du 28 décembre 2001 - vu le décret du ministère de l’emploi et de la solidarité n^o 2002-4 du 3 janvier 2002, la bourse d’accès à l’emploi ne peut-être attribuée qu’aux jeunes engagés dans le programme Trace. Elle peut être mobilisable pendant les périodes du parcours qui ne sont pas couvertes par une rémunération ou une allocation.
    Le montant de la bourse ne peut excéder trois cents euros (300 euros) par mois et neuf cents euros (900 euros) par période de six mois. Il est calculé chaque mois en fonction de la situation du jeune.
    Le renouvellement de la bourse est décidé en fonction de la participation active du bénéficiaire aux démarches et actions qui lui sont proposées dans le cadre de son accompagnement renforcé personnalisé.
    A le
    Signature du jeune Signature de l’opérateur
    Pièces à joindre au dossier :
     Copie de la carte nationale d’identité ou d’une pièce d’identité officielle (obligatoire)
     RIB ou RIP au nom du bénéficiaire (obligatoire)
     Autorisation parentale pour les mineurs (obligatoire)
     Procuration si paiement sur RIB ou RIP n’appartenant pas au bénéficiaire (obligatoire par défaut)
    Tableau 1 : 1 = français - 2 = Pays de l’UE - 3 = Nationalité de pays hors UE

TRACE
Bourse d’accès à l’emploi

    Nom d’usage :  
    Nom de jeune fille :  
    Prénom :  

Date d’entrée dans TRACE :
le  

N^o parcours du bénéficiaire :
    Actions et démarches effectuées au cours du premier mois :
    Actions et démarches prévue pour les mois à venir :
    Nombre d’entretiens réalisés entre le jeune et l’opérateur depuis l’entrée dans le programme TRACE :
  CNASEA
   CENTRE NATIONAL POUR L’AMÉNAGEMENT
   DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

TRACE
Bourse d’accès l’emploi (relevé mensuel)

classé par opérateur

AGREMENT DDTEFP N^o :    

2002
Code structure pilote
année
N^o avenant

Structure pilote :    
Adresse :    
Commune :    
Code postal :    
Exercice (ex. : 2002) :  
Mois de (ex. : janvier) :  

Code opération

()

NOMS ET PRÉNOMS

Date
de naissance

(jj/mm/aaaa)

N^o parcours du bénéficiaire

()

Codification

mensuelle (*)

  (*)  Le directeur de la structure pilote, soussigné, certifie sur l’honneur les renseignements mentionnés ci-dessus.
  A = jeune entré dans TRACE non bénéficiaire de la BAE (art. 1^er du décret n^o 2002-4).
  B = bourse à 75 euros.
  C = bourse à 150 euros (50 %).
  D = bourse à 225 euros.
  E = 300 euros (100 %).
  F = fin de droit pour le semestre (art. 3 du décret n^o 2002-4).
  G = sortie du dispositif.

Signature du directeur de la structure pilote
Relevé transmis le :

BAE2  

Fiche à transmettre mensuellement à la DARES pour l’ensemble des régions et par département
avec total France métropolitaine et total France entière
Bourse d’accès à l’emploi - TRACE

    Source : CNASEA.