Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/5 du mercredi 20 mars 2002
MINISTÈRE DE LEMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de la population
et des migrations
MINISTÈRE DE LINTÉRIEUR
Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques
Circulaire DPM/DMI 2 no 2002-25 du 15 janvier 2002 relative à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail aux étudiants étrangers
NOR : MESD0210023C
(Texte non paru au Journal officiel)
Résumé : éviter les démarches multiples aux étudiants et accélérer les délivrances dautorisations provisoires de travail (APT) en cas de contrat à durée déterminée ou indéterminée à temps partiel, mieux diffuser linformation sur les conditions de délivrance, effectuer les contrôles par sondage.
Mots clés : étrangers ; étudiants ; autorisations provisoires de travail (APT) ; renouvellement ; changement de statut.
Références :
Article R. 341-7 du code du travail ;
Arrêté du 14 décembre 1984 modifié fixant les catégories détrangers visés à larticle R. 341-4 du code du travail auxquels la situation de lemploi nest pas opposable lors dune demande dautorisation de travail ;
Circulaire DPM/DM 2-3 no 98-420 du 9 juillet 1998 relative à la délivrance des autorisations provisoires de travail aux étudiants étrangers.
La ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lintérieur à Madame et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ; direction de la réglementation [pour information]) ; Monsieur le préfet de police (pour information) ; Monsieur le directeur de lOffice des migrations internationales
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Laptitude des écoles et des universités françaises à attirer des étudiants sur des formations de qualité constitue un enjeu très important.
Elle détermine le rayonnement culturel, scientifique et économique de la France puisquelle met en jeu la participation de ses établissements à la formation des futurs responsables étrangers de ladministration, des entreprises et des institutions à vocation culturelle ou économique.
Cest pourquoi le gouvernement se mobilise depuis 3 ans en faveur des conditions daccueil offertes à ces étudiants et a dores et déjà pris un certain nombre de mesures pour faciliter leur entrée et leur séjour sur le territoire.
Les aménagements apportés à la procédure de délivrance des visas et la possibilité reconnue aux étudiants dexercer une activité professionnelle à mi-temps, en cours de cursus, dès la première année détude, ont eu en particulier un impact considérable et expliquent certainement en grande partie laccroissement très net du nombre détudiants étrangers inscrits dans les établissements denseignement supérieurs observé depuis lors.
Si des avancées significatives ont été réalisées, comme le relève le rapport remis récemment par le professeur Elie Cohen au ministre des affaires étrangères et au ministre de léducation nationale, un certain nombre de difficultés subsistent auxquelles il convient de porter remède en prenant en compte un certain nombre de recommandations formulées par le même document produit à lissue dune réflexion interministérielle sur le sujet.
Dans le domaine de lemploi, les préconisations portent sur linformation des personnes, sur les délais dinstruction des dossiers et sur lexamen des demandes de changement de statut en fin de cursus.
Sur ces trois points, dans lintérêt des étudiants étrangers et en prenant en compte les problèmes de fonctionnement rencontrés par vos services du fait de la forte augmentation des dossiers constatée et encore attendue, nous vous demandons de prendre les dispositions suivantes :
I. - Information des étudiants étrangers
La création de guichets uniques mis en place par accord entre les établissements et les préfectures a été expérimentée avec succès. Cette politique devrait être généralisée ; il importe que les directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle qui pourraient être sollicitées veillent à désigner lun de leur collaborateur en tant que correspondant dun tel lieu daccueil et orientation.
Il appartient, par ailleurs, à chaque direction départementale délaborer, comme certaines lont déjà fait, un document précisant les conditions daccès au travail des étudiants étrangers en cours de cursus de formation et donnant la liste des pièces à fournir pour obtenir lautorisation provisoire de travail ou son renouvellement.
Afin déviter des déplacements inutiles et un afflux détudiants à vos guichets, il serait opportun que ces formulaires soient déposés en nombre suffisant auprès des préfectures, des rectorats et des CROUS mais aussi auprès des maisons de létudiant et des pôles universitaires.
II. - La délivrance de lautorisation provisoire
de travail
Les délais de délivrance des autorisations provisoires de travail se sont souvent allongés du fait de laugmentation importante du nombre de demandes déposées et dune forte concentration de celles-ci sur un nombre limité de directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
Il ne peut être question de substituer au régime actuel dautorisation préalable un régime de simple déclaration, un tel changement nécessiterait en effet une mesure législative ; par ailleurs, il convient que ladministration continue dexercer un contrôle sur ces dossiers, dans lintérêt même des étudiants concernés.
Dans ces conditions, la procédure est désormais aménagée comme suit :
- les étudiants étrangers sont mis en possession, dès réception par la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle dun dossier complet, dune attestation leur permettant de travailler. Cette attestation ne doit être valable que pour la période dinstruction du dossier et en tout état de cause pour 2 mois au maximum ;
- lautorisation provisoire de travail, si elle est accordée, doit se substituer à cette attestation avec effet rétroactif à la date de délivrance de celle-ci. Le refus de délivrance dune autorisation provisoire de travail met fin à la validité de lattestation délivrée précédemment ;
- vous veillerez par ailleurs, lorsquun étudiant sollicite le renouvellement de son autorisation provisoire de travail, à ce que la décision intervienne rapidement pour éviter quil ne soit obligé dinterrompre son travail et se retrouve dans une situation de précarité préjudiciable à la poursuite de ses études.
La circulaire DPM/DM 2-3 no 98-420 du 9 juillet 1998 prévoit, lors du renouvellement de lAPT, la vérification du travail à mi-temps. Nous vous rappelons que le respect de la limite du mi-temps sapprécie sur lannée et doit tenir compte de la possibilité de travailler à temps plein trois mois consécutifs au maximum.
Afin daméliorer lefficacité du service avec le réel objectif daccélération des procédures, vous pouvez effectuer cette vérification par sondage.
III. - LE CHANGEMENT DE STATUT : DÉLIVRANCE DUNE CARTE DE SÉJOUR « SALARIÉ » AUX ÉTUDIANTS ÉTRANGERS
Lappréciation stricte de la situation de lemploi a conduit jusquà présent à opposer un refus aux premières demandes dautorisation de travail formulées par des étudiants étrangers ayant achevé leur cursus de formation dans notre pays et que ne justifient donc plus des conditions de délivrance de la carte de séjour « étudiant ».
Cette position apparaît aujourdhui trop restrictive eu égard à la volonté du gouvernement de concilier lobjectif de codéveloppement des pays source dimmigration à travers la formation de leurs futures élites par le système français déducation et la satisfaction des intérêts technologiques et commerciaux des entreprises françaises qui souhaitent recruter de jeunes cadres issus des aires géographiques avec lesquelles elles entretiennent des relations économiques.
Il apparaît en effet, aujourdhui, que la validation dun cursus universitaire concrétisé par des diplômes et confortée par une première expérience professionnelle en entreprise sert à la fois les intérêts de notre pays et assure au pays dorigine un codéveloppement effectif en permettant le retour de jeunes professionnels.
Cest pourquoi il vous appartient dexaminer avec bienveillance les demandes de changements de statut formulées par des étudiants étrangers ayant achevé leur cursus universitaire et qui présenteraient une proposition dembauche ou un contrat de travail émanant dune entreprise française qui trouverait dans ce recrutement le moyen de satisfaire un intérêt technologique et commercial.
Afin de vous permettre dinstruire une telle demande, nous vous proposons, à titre indicatif, un certain nombre de critères qui doivent être utilement combinés.
1. Les critères tenant aux motivations de lentreprise
Lemployeur devra, par une lettre de motivation ou par tout autre élément, justifier des raisons pour lesquelles il fait appel à un étudiant étranger. Ces documents fournis à lappui du contrat de travail ou de la promesse dembauche doivent permettre à lemployeur dévoquer :
- lapport du jeune diplômé étranger à lentreprise eu égard à sa maîtrise des langues étrangères ou de sa connaissance du tissu industriel et commercial voire des structures administratives de son pays dorigine. A titre dexemple, les projets de développement ou lactivité présente de lentreprise, dans laire géographique ou le pays dont le jeune diplômé est originaire, comme limplantation dune succursale ou le développement de marché ou de contrats à létranger, peuvent illustrer lintérêt technologique et commercial de lentreprise ;
- le niveau de salaire offert qui doit être en rapport, dune part, avec le niveau de qualification atteint par le jeune diplômé et, dautre part, avec les exigences de lentreprise. Cette rémunération sentend non seulement du salaire de base, mais aussi des compléments accessoires, à condition que ceux-ci soient précisés dans le contrat.
2. Les critères tenant au profil de létudiant étranger
Vous pouvez prendre en compte pour arrêter votre décision, outre les raisons évoquées par lemployeur, des éléments qui permettent de sérier les motivations de létudiant étranger postulant à lemploi. Ainsi peuvent être considérées :
- la durée des études et le niveau de diplôme obtenu en France, qui doivent correspondre à la durée et au niveau correspondant à lachèvement dun cycle de formation technologique ou professionnelle, par exemple ;
- ladéquation entre lemploi proposé et la formation de lintéressé qui doit traduire un lien logique entre la discipline choisie par létranger et les tâches qui lui seront confiées dans lentreprise. Ce lien permet de satisfaire lintérêt technologique ou commercial de lentreprise tout en assurant que le jeune diplômé puisse valider ses études par une véritable expérience professionnelle.
Lorsque la demande qui vous est présentée satisfait à cette grille de lecture, vous accorderez le changement de statut en délivrant une autorisation de travail.
Les services de la préfecture délivreront sur cette base une carte de séjour temporaire « salarié ».
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Vous voudrez bien nous faire part des difficultés que vous pourriez rencontrer dans lapplication de ces instructions concernant le travail des étudiants.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |