Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/5  du mercredi 20 mars 2002

Décret n^o 2002-247 du 22 février 2002 fixant la date
du renouvellement général des conseillers prud’hommes
NOR :  MEST0210107D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
    Vu les articles L. 513-4 et R. 512-2 du code du travail ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 5 décembre 2001,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le renouvellement général des conseillers prud’hommes, effectué en application de l’article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.
    Art.  2.  -  La ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 février 2002.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise  Lebranchu

Le ministre de l’intérieur, Daniel  Vaillant

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean  Glavany