Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/5 du mercredi 20 mars 2002
NOR : PRMG0170875D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de lemploi et de la solidarité, du ministre de lintérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Art. 1er. - La liste des indicateurs permettant dapprécier la situation respective des femmes et des hommes dans la fonction publique et mentionnés à larticle 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée au présent décret.
Ces indicateurs comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et, le cas échéant, des données explicatives sur les évolutions constatées ou à prévoir.
Art. 2. - La ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lintérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 février 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner |
La secrétaire dEtat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry |
ANNEXE
INDICATEURS PERMETTANT DAPPRÉCIER LA SITUATION RESPECTIVE
DES FEMMES ET DES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
I. - Indicateurs communs à la fonction publique de lEtat, à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière
1. Emploi
1.1. Effectifs
Effectifs réels des agents au 31 décembre.
Effectifs réels au 31 décembre par statut.
Effectifs réels au 31 décembre par catégorie hiérarchique.
Effectifs réels au 31 décembre par catégorie socioprofessionnelle.
1.2. Retraites
Pensions civiles de retraite attribuées au cours de lannée.
Nombre de pensions civiles de retraite au 31 décembre.
Nombre de départs en congé de fin dactivité (CFA) au cours dune année.
2. Rémunérations
Effectifs au 31 décembre par tranche indiciaire.
Salaire médian et salaire moyen des agents par catégorie socioprofessionnelle regroupée.
Rémunération nette moyenne des agents au 31 décembre par catégorie socioprofessionnelle.
II. - Indicateurs propres à la fonction publique de lEtat
1. Emploi
1.1. Effectifs
Emplois de direction au 31 décembre par type demploi.
Nominations à des emplois de direction au cours de lannée par type demploi.
1.2. Recrutements
1.2.1. Concours.
Nombre de candidats, de présents, dadmis aux concours par type de concours dune année donnée par catégorie hiérarchique.
Nombre de candidats, de présents, dadmis aux concours uniques dune année donnée par catégorie hiérarchique.
Nombre de candidats, de présents, dadmis aux examens professionnels de titularisation dune année donnée par catégorie hiérarchique.
Nombre de candidats admis aux concours des IRA dune année donnée par type de concours.
Nombre de candidats admis aux concours de lENA dune année donnée par type de concours.
1.2.2. Jurys de concours.
Effectifs des jurys de concours par ministère.
1.3. Agents handicapés
Flux de nouveaux bénéficiaires handicapés au cours de lannée par catégorie.
2. Carrière
2.1. Avancement et promotion
Nombre de candidats inscrits, présents, admis, recrutés à des examens professionnels dune année donnée par catégorie hiérarchique.
Nombre de candidats inscrits, présents, admis, recrutés à des concours professionnels dune année donnée par catégorie hiérarchique.
2.2. Positions statutaires
Effectifs au 31 décembre par type de position statutaire (détachement, mise à disposition, disponibilité, hors cadres, congé parental), par catégorie hiérarchique.
2.3. Discipline
2.3.1. Sanctions.
Nombre de sanctions disciplinaires par nature de la sanction.
Nombre de sanctions disciplinaires par nature de la faute.
2.3.2. Responsabilité pénale.
Nombre de poursuites pénales engagées au cours de lannée par nature de linfraction.
Nombre de poursuites pénales engagées au cours de lannée par catégorie hiérarchique.
2.3.3. Instance disciplinaire de recours : commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de lEtat.
3. Formation
Nombre de jours de formation par ministère et par type de formation.
Nombre de jours de formation suivie rapporté aux effectifs, par ministère et par type de formation.
4. Conditions de travail
4.1. Temps de travail
Effectifs au 31 décembre à temps partiel par quotité de travail, par statut.
Effectifs au 31 décembre à temps partiel par catégorie hiérarchique.
Effectifs au 31 décembre bénéficiant dune cessation progressive dactivité (CPA) par catégorie statutaire.
4.2. Hygiène et sécurité
Nombre daccidents du travail au cours de lannée par ministère.
5. Dialogue social
Effectifs de la représentation administrative des instances paritaires par ministère.
Effectifs de la représentation syndicale des instances paritaires par ministère.
III. - Indicateurs propres à la fonction publique territoriale
1. Emploi
Emplois fonctionnels au 31 décembre par grade ou cadre demplois.
2. Formation
Nombre de jours de formation suivie rapporté aux effectifs en fonctions.
Nombre dagents ayant suivi une formation.
3. Conditions de travail
Temps de travail :
Effectifs au 31 décembre à temps partiel par quotité de travail, par statut.
Effectifs au 31 décembre à temps partiel par catégorie hiérarchique.
Effectifs au 31 décembre bénéficiant dune cessation progressive dactivité (CPA) par catégorie statutaire.
IV. - Indicateurs propres
à la fonction publique hospitalière
1. Emploi
1.1. Effectifs
Emplois de direction au 31 décembre par type demploi.
1.2. Recrutements
Nombre de candidats admis aux concours de lEcole nationale de la santé publique dune année donnée par type de concours.
2. Carrière
Discipline :
Instance disciplinaire de recours : commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
3. Dialogue social
Effectifs de la représentation administrative des instances paritaires au niveau national.
Effectifs de la représentation syndicale des instances paritaires au niveau national.