Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/5  du mercredi 20 mars 2002


Congé
Election

Journal officiel du 28 février 2002

LOI no 2002-276 du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité (extrait [art. 65]) (1)
NOR :  INTX0100065L

    L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE  II
DES CONDITIONS D’EXERCICE
DES DIFFÉRENTS MANDATS
Chapitre  Ier
Conciliation du mandat
avec une activité professionnelle

    Art.  65.  -  I.  -  L’intitulé de la section 4-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :
    « Règles particulières aux salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. »
    II.  -  Le premier alinéa de l’article L. 122-24-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le même droit est accordé, sur leur demande, aux salariés candidats au Parlement européen, au conseil municipal dans une commune d’au moins 3 500 habitants, au conseil général, au conseil régional et à l’Assemblée de Corse, dans la limite de dix jours ouvrables. »
    III.  -  L’article L. 122-24-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.  L. 122-24-3.  -  Les dispositions de la présente section sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu’aux personnels des entreprises publiques, pour autant qu’ils ne bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
    Fait à Paris, le 27 février 2002.

Jacques  Chirac        

            Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Lionel  Jospin

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent  Fabius

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth  Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise  Lebranchu

Le ministre de l’intérieur,
Daniel  Vaillant

Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude  Gayssot

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
François  Patriat

Le ministre de l’aménagement du territoire
et de l’environnement,
Yves  Cochet

Le secrétaire d’Etat à l’outre-mer,
Christian  Paul

La secrétaire d’Etat au budget,
Florence  Parly



    (1) Travaux préparatoires : loi no 2002-276.
Assemblée nationale :
    Projet de loi no 3089 ;
    Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 3113 ;
    Avis de M. Pierre Cohen, au nom de la commission de la production, no 3105 ;
    Avis de M. Augustin Bonrepaux, au nom de la commission des finances, no 3112 ;