Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/5  du mardi 20 mars 2001

NOR :  MESS0120482A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu l’article 6 de la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
    Vu le décret n^o 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l’emploi occasionnel d’artistes et de techniciens du spectacle vivant ;
    Vu l’arrêté du 23 juillet 1999 portant désignation de l’organisme habilité,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Sont homologuées les conventions (cf. note 1) signées le 1^er décembre 1999, en application de l’article 7 du décret du 26 avril 1999 susvisé, entre l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC), organisme habilité à gérer le guichet unique des employeurs d’artistes et de techniciens du spectacle vivant, et :
    -  la direction générale des impôts (DGI) ;
    -  l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
    -  le Groupement des institutions sociales du spectacle (GRISS) ;
    -  la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
    -  la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
    -  le fonds d’assurance formation des activités du spectacle (AFDAS) ;
    -  le centre médical de la Bourse (CMB).
    Art.  2.  -  Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 février 2001.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur du cabinet, C.  Vigouroux

NOTE (S) :

(1) Les exemplaires originaux de ces conventions sont déposés à l’UNEDIC, 80, rue de Reuilly, 75605 Paris Cedex 12.