Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/5  du mardi 20 mars 2001

NOR :  MEST0110302A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche,
    Vu l’article R. 236-9 du code du travail ;
    Vu les articles R. 236-40, R. 236-41 et R. 236-42 du code du travail ;
    Après avis conjoint du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission n^o 1) et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Sont agréées, en application des dispositions des articles R. 236-40 à R. 236-42 susvisés du code du travail, les personnes physiques ou morales figurant sur la liste ci-annexée, dans les conditions de compétence et de durée qui y sont mentionnées.
    Art.  2.  -  Les personnes physiques salariées d’une entreprise, société ou association ne pourront effectuer des expertises dans l’entreprise, la société ou l’association qui les emploie, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut d’indépendant.
    Art.  3.  -  L’agrément accordé est révocable à tout moment, en application des dispositions de l’article R. 236-40 du code du travail.
    Art.  4.  -  Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 9 février 2001.

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D.  Combrexelle

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi : Le sous-directeur du travail et de l’emploi, P.  Dedinger

A  N  N  E  X  E