Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/5 du mardi 20 mars 2001
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu la Constitution, notamment larticle 38 ;
Vu la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en uvre du principe dégalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 89-474 du 10 juillet 1989 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels hospitaliers ;
Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil dEtat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Art. 1er. - Le dernier alinéa de larticle L. 913-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 2. - Le II de larticle 6 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée est abrogé.
Art. 3. - Les clauses des conventions, accords, décisions, statuts, règlements et contrats contraires aux dispositions du premier alinéa de larticle L. 913-1 du code de la sécurité sociale sont nulles et de nul effet lorsquelles concernent des prestations attribuées au titre des périodes demploi postérieures au 17 mai 1990 ou, pour les salariés ou leurs ayants droit qui ont engagé une action en justice avant cette date, au titre des périodes demploi postérieures au 8 avril 1976.
Art. 4. - Le Premier ministre et la ministre de lemploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2001.
Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |