Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/5 du mardi 20 mars 2001
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l’emploi et de la solidarité et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment l’article 38 ;
Vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 230-2, L. 236-1 et L. 432-2 ;
Vu la loi no 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Art. 1er. - Le III de l’article L. 230-2 du code du travail est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d’introduction et l’introduction de nouvelles technologies mentionnées à l’article L. 432-2, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs. »
Art. 2. - Le septième alinéa de l’article L. 236-2 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
« Dans les entreprises dépourvues de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et, dans les entreprises dépourvues de délégué du personnel, les salariés sont obligatoirement consultés par l’employeur sur les matières mentionnées au c du III de l’article L. 230-2. »
Art. 3. - A l’article L. 236-10 du code du travail, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements visés aux deuxième et quatrième alinéas de l’article L. 236-1 où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue à l’alinéa précédent. »
Art. 4. - Le Premier ministre, la ministre de l’emploi et de la solidarité et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 février 2001.
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Jacques Chirac |
Par le Président de la République :
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Le Premier ministre, Lionel Jospin |
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Jean Glavany |