Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/3 du vendredi 20 février 2004
Décret du 21 janvier 2004
portant délégation de signature
NOR : SOCO0410023D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu larrêté du 22 septembre 1997 relatif à lorganisation de la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions ;
Vu larrêté du 22 septembre 1997 relatif à lorganisation de la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux ;
Vu larrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Décrète :
Art. 1er. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à M. Pierre Sardou, administrateur civil, chef de service, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 2. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Annie Fouquet, délégation est donnée à Mme Evelyne Bughin, agente contractuelle, directement placée sous lautorité de Mme Annie Fouquet, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 3. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, attaché principal dadministration centrale, chef de la mission actions régionales, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 4. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Martial Eustache, administrateur civil, à leffet de signer, dans la limite des attributions du bureau de ladministration générale et de la modernisation des services et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 5. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à Mme Béatrice Sedillot, administratrice de lInstitut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de lévaluation des politiques de lemploi et de la formation professionnelle, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 6. - En cas dabsence ou dempêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Pierre Sardou, délégation est donnée à M. Norbert Holcblat, administrateur civil, sous-directeur des salaires, du travail et des relations professionnelles, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 7. - Le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 18 décembre 2002, est abrogé.
Art. 8. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 janvier 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |