Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/3 du vendredi 20 février 2004
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction marché de l’emploi
et de la formation professionnelle
Mission indemnisation du chômage
Circulaire DGEFP no 2004-001 du 5 janvier 2004 relative
aux montants des allocations du régime de solidarité
NOR : SOCF0410100C
(Texte non paru au Journal officiel)
Références :
Articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail ;
Date d’application : 1er janvier 2004.
Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle), Mesdames et Messieurs les Préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
Le Gouvernement a décidé d’augmenter de 1,5 % l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation d’insertion (AI) ainsi que l’allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2004 et d’attribuer une allocation forfaitaire aux bénéficiaires de ces prestations.
1. Qui bénéficie de cette allocation forfaitaire ?
1.1. Bénéficiaires de l’allocation forfaitaire
Il s’agit des allocataires qui ont perçu l’ASS, l’AI ou l’AER au début du mois de décembre 2003, au titre de novembre 2003. Il s’agit des allocataires qui ont perçu l’ASS, l’AI ou l’AER au début du mois de décembre 2003, au titre de novembre 2003. Il s’agit également des personnes entrées en ASS, en AI ou en AER en décembre 2003 et qui toucheront leur première allocation en janvier 2004.
Cette somme est également versée par les Assédic aux bénéficiaires de l’ACCRE-ASS et de l’ACCRE-AI, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi relevant du régime de solidarité qui, en novembre 2003, étaient en formation rémunérée au titre du livre IX du code du travail ou ont perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale et n’ont de ce fait, pas perçu l’ASS et l’AI au titre de ce mois.
Il en est de même des allocataires admis à l’ASS, à l’AI ou à l’AER qui ne perçoivent aucune allocation, car le montant de leurs droits n’atteint pas le montant de l’allocation journalière ou bien parce qu’ils ne peuvent bénéficier d’un intéressement compte tenu du montant trop élevé de leur revenu d’activité ou de l’expiration de la période des douze mois.
S’agissant des allocataires en ASS et en AI qui, par ailleurs, perçoivent le RMI, il convient qu’ils s’adressent à la CAF ou à la MSA, puisque le montant de l’allocation forfaitaire de RMI est modulé pour les bénéficiaires du RMI en fonction du nombre de personnes à charge.
1.2. Montant de l’allocation forfaitaire
- les allocataires de l’ASS au taux simple percevront une somme égale à 152,45 Euro ;
- les allocataires de l’ASS au taux majoré percevront une somme égale à 219,53 Euro ;
- les allocataires de l’AI percevront une somme égale à 152,45 Euro.
- les bénéficiaires de l’AER percevront une somme égale à 152,45 Euro.
1.3. Date de versement de l’allocation forfaitaire
Pour les allocataires qui ont perçu une allocation de solidarité début décembre 2003, l’allocation forfaitaire a été versée au plus tard le 22 décembre 2003.
Elle sera versée au début du mois de janvier 2004 avec leur première allocation, pour ceux qui sont entrés à l’ASS, à l’AI ou à l’AER en décembre 2003.
2. Montant des allocations de solidarité
à compter du 1er janvier 2004
A compter du 1er janvier 2004 :
- le montant journalier de l’ASS est fixé à 13,76 Euro, soit 412,80 Euro pour un mois de 30 jours. Le plafond de ressources est égal à 963,20 Euro pour une personne et 1 513,60 Euro pour un couple ;
- le montant journalier de la majoration de l’ASS est fixé à 6,00 Euro. Les allocataires qui bénéficieront de l’ASS versée au taux plein et majoré percevront donc 592,80 Euro pour un mois de 30 jours ;
- le montant journalier de l’AI est fixé à 9,69 Euro, soit 290,70 Euro pour un mois de 30 jours. Le plafond de ressources est égal à 872,10 Euro pour une personne et 1 744,20 Euro pour un couple ;
- le montant journalier de l’AER est fixé à 29,70 Euro. Le plafond de ressources est égal à 1 425,60 Euro pour une personne et 2 049,30 Euro pour un couple. Le montant mensuel minimum de ressources garanties par l’AER passe donc de 890 Euro à 903 Euro.
Ces nouveaux taux s’appliqueront aux allocations servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2003.
Je vous demande de bien vouloir porter ces nouveaux montants à la connaissance de vos interlocuteurs.
|
Délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle, S. Clément |