Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/3  du vendredi 20 février 2004

NOR :  SOCS0420022A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
    Vu l’article L. 620-9 du code du travail ;
    Vu le décret n^o 2003-1371 du 31 décembre 2003 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l’emploi d’artistes, d’ouvriers et de techniciens du spectacle vivant et modifiant le code du travail ;
    Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 17 décembre 2003,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  L’organisme habilité prévu au I de l’article L. 620-9 du code du travail est l’UNEDIC ou l’une des institutions visées à l’article L. 351-21 du code du travail désignée par elle.
    Art.  2.  -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 14 janvier 2004.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, Jean-François  Mattei