Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/3 du vendredi 20 février 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 322-4, R. 322-1 et R. 322-7 ;
Vu le décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de larticle R. 322-7 du code du travail ;
Vu larrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions dadhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive,
Arrêtent :
Art. 1er. - A larticle 6 de larrêté du 20 avril 1999 susvisé, les mots : « cette contribution nest pas due pour les entreprises dont leffectif est inférieur ou égal à 250 salariés et est fixée à 2 % minimum pour les autres » sont supprimés et remplacés par les mots : « cette contribution est fixée à 2 % minimum ».
Art. 2. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 2003.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |