Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/3  du jeudi 20 février 2003

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction de l’administration générale
et de la modernisation des services

Sous-direction des finances,
de la logistique et de l’informatique
Bureau de la comptabilité
et du contrôle de gestion BCCG

Circulaire DAGEMO n^o 2002-09 du 26 décembre 2002 concernant la mise en place d’accord pour la gestion 2003 : nouvelles modalités de transmission des délégations de crédits au niveau local

NOR :  MESO0310006C

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièces jointes :
        Une fiche technique
        Un modèle de déclaration des crédits sans emploi
Diffusion pour information :
        Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie : DGCP (5 C 3 E et 6 A), direction du budget (6 A) ;
         SCN accord ;
        Les trésoriers-payeurs généraux ;
        DAGEMO/DIB
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de régions (directions régionales du travail de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les responsables des services gestionnaires centraux.
    Soucieux de disposer des meilleurs outils pour assurer la gestion budgétaire et comptable de ses opérations financières, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (section travail) fait partie de la vague 2003 des ministères se raccordant à un nouvel outil informatique pour l’administration centrale : Accord.
    L’application Accord (Application coordonnée de comptabilisation, d’ordonnancement et de règlement de la dépense de l’Etat) est un logiciel intégré de suivi financier des dépenses de l’Etat et des recettes, hors impôts et domaines, qui est progressivement mis en œuvre pour les services centraux des ministères (utilisateur, gestionnaire, ordonnateur, contrôleur financier) et des comptables concernés (paierie générale du Trésor et agence comptable centrale du Trésor principalement).
    Au-delà du suivi budgétaire dont plusieurs fonctionnalités ont été rénovées, cette application comporte les fonctionnalités indispensables aux ministères pour assurer leur gestion budgétaire :
    -  suivi des engagements juridiques (commandes) ;
    -  enregistrement des factures ;
    -  suivi des tiers ;
    -  gestion d’enveloppes de crédits non reliées au suivi budgétaire et permettant une gestion prévisionnelle ;
    -  gestion d’axes d’analyse (acteurs, programmes/projets, localisation et nature de la dépense) en vue de réaliser un suivi détaillé des coûts.
    Cette application est déjà utilisée, entre autres, par le ministère de l’intérieur et le ministère de l’écologie et du développement durable.
    En ce qui concerne la gestion 2003, tous les chapitres budgétaires de notre ministère seront concernés, Accord remplaçant entièrement l’application Sigma pour les dépenses.
    Pour ce qui concerne les administrations territoriales de l’Etat et les collectivités territoriales, les modifications introduites par Accord portent essentiellement sur les modalités de mise en place et de reprise des crédits au niveau des services déconcentrés de l’Etat (à l’exception des TOM non raccordés à NDL et l’étranger).
    Les délégations de crédits, tant en dépense ordinaire (DO) qu’en dépense en capital (DC) qui vous sont adressées par les services centraux du ministère visées du Contrôleur financier central (CFC) seront dématérialisées. Un lien informatique a été, en effet, mis en place entre l’application émettrice Accord et l’application réceptrice du comptable NDL, pour l’envoi, la réception et le traitement des délégations de crédits (autorisations de programme et crédits de paiement).
    Pour les dépenses ordinaires (DO), notre ministère a étendu cette nouvelle procédure de transmission à l’application des services déconcentrés GBC (gestion budgétaire et comptable) de manière à gérer la réception de ces événements en provenance de NDL. Les dépenses en capital (DC) continueront à être gérées directement dans NDL, sans interface.
    Cette nouvelle fonctionnalité devrait réduire de manière importante les délais de transmission des délégations concernées et permettre l’utilisation desdites délégations par les services quasiment en temps réel. Alors qu’actuellement le délai de transmission est d’environ deux semaines, obligeant du reste à télécopier les extraits d’ordonnance en cas d’urgence, à partir de l’ouverture de la gestion 2003, la transmission des délégations par réseau informatique se fera dans la journée.
    En attendant les évolutions à venir dans l’application GBC, j’attire votre attention sur les modalités de gestion de reprise des crédits sans emploi. A compter de janvier 2003, il n’y aura plus lieu de procéder à la saisie informatique préalable d’un BCSE (bordereau de crédits sans emploi) puisqu’une fois visée par le contrôleur financier central, une reprise de crédits saisie par l’ordonnateur principal et transmise par Accord viendra automatiquement diminuer, dans NDL et dans GBC, le disponible des crédits sur le chapitre - article de prévision.
    Afin de mieux appréhender les nouvelles modalités de circulation des crédits entre le niveau central et les administrations territoriales, une fiche technique est jointe à la présente circulaire et détaille les modalités précises du traitement de la dépense locale induite par la mise en place d’Accord au niveau central.
    Je reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.

Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D.  Lacambre

Visa du contrôleur financier central, J.-P.  Morelle

FICHE TECHNIQUE
DÉLÉGATIONS DE CRÉDITS 2003 AVEC Accord
1.  Périmètre concerné
1.1.  Principe général

    La dématérialisation des délégations de crédits pour la gestion 2003 concerne tous les chapitres de la section budgétaire 36. - Travail.
    Cette intégration automatique concerne exclusivement les ordonnateurs secondaires raccordés à NDL.

1.2.  Cas des ordonnateurs non raccordés à NDL

    Les ordonnateurs secondaires dans les collectivités et territoires d’outre-mer autres que la Nouvelle-Calédonie raccordée à NDL depuis janvier 2002, sont exclus de ce périmètre.
    Pour ces ordonnateurs non raccordés à NDL, le service gestionnaire central devra saisir une délégation spécifique dans Accord et éditer la restitution Accord n^o R. 49 (« notification des délégations de crédits aux ordonnateurs secondaires »), qui sera signée par l’ordonnateur principal (DAGEMO/BCCG) après validation de la transaction, et envoyée à l’ordonnateur secondaire concerné. La délégation devra ensuite être saisie par l’ordonnateur secondaire local dans son application.
    Cette restitution R. 49, qui se substitue aux actuels imprimés de notifications et de délégations de crédits, présente les caractéristiques suivantes :
    -  elle permet de notifier une délégation de crédits, une délégation de crédits de paiement (ainsi que les reprises), les NAPA et les DAPG aux ordonnateurs secondaires ;
    -  elle se constitue de façon automatique et systématique (traitement batch de nuit) ;
    -  elle n’est imprimable que par l’ordonnateur principal, et uniquement après le visa du contrôleur financier ;
    -  elle ne peut pas être éditée sur un critère de tri par ordonnateur secondaire ;
    -  elle est un document papier (format PDF), c’est donc un formulaire déjà mis en forme qui contient notamment les informations relatives aux différentes étapes de validation suivies par les délégations (ex : indication du SG initiateur, visa du CF avec observations ; date émission de la restitution par l’ordonnateur et observations...)
    Par courrier en date du 24 octobre 2002, la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) indique que le raccordement des territoires et collectivités d’outre-mer (Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna) à l’application NDL est prévu pour le 1^er janvier 2004.

1.3.  Cas particulier du FSE

    Par lettre du Premier ministre en date du 7 août 2002, il a été décidé la mise en place d’une nouvelle procédure instituant des fonds de concours locaux pour l’ensemble des fonds structurels européens. Ces nouvelles dispositions concernent le Fonds social européen (FSE) et font l’objet d’une circulaire spécifique à laquelle il convient de se rapporter.

2.  Les événements NDL concernés

    L’application Accord transmet à vos services, sous forme de fichiers informatiques les événements NDL suivants :
    -  délégations de crédit en dépenses ordinaires : DCR ;
    -  reprise de délégations de crédit en dépenses ordinaires : RDCR ;
    -  délégations de crédit sur engagement central en dépenses ordinaires : DCPEC ;
    -  reprise de délégations de crédit sur engagement central en dépenses ordinaires : RDCPEC ;
    -  délégations de crédit de paiement : DCP ;
    -  reprise de délégations de crédit de paiement : RDCP ;
    -  délégations d’autorisation de programme globale : DAPG ;
    -  reprise de délégations d’autorisation de programme globale : RDAPG ;
    -  notification d’autorisation de programme affectée initiale et complémentaire : NAPA et NAPAC ;
    -  reprise d’autorisation de programme affectée : RNAPA ;
    -  délégation d’autorisation de programme individualisée initiale et complémentaire : DAPI et DAPIC ;
    -  reprise de délégation d’autorisation de programme individualisée : RDAPI.
    Pour notre ministère, secteur travail, dans le cadre de l’interface existant entre l’application NDL et l’application GBC, certains de ces événements seront transmis par Accord via NDL directement à GBC. Il s’agit des évènements suivants :
    -  délégations de crédit en dépenses ordinaires : DCR ;
    -  reprise de délégations de crédit en dépenses ordinaires : RDCR ;
    -  délégations de crédit sur engagement central en dépenses ordinaires : DCPEC ;
    -  reprise de délégations de crédit sur engagement central en dépenses ordinaires : RDCPEC
    Pour les autres délégations, la transmission demeure liée à une décision d’affectation des crédits.
    Attention : l’ensemble de ces évènements fait donc l’objet d’une dématérialisation : il n’y aura plus de liasse informatique, type liasse verte de SIGMA, envoyée aux services déconcentrés par l’ordonnateur principal (BCCG).

3.  Prise en compte dans NDL

    La mise en place des crédits (AP ou CP) au niveau local s’effectue désormais automatiquement par la transmission d’un fichier à NDL en provenance d’Accord.
    A la réception de ces évènements, émis par Accord sous forme d’un fichier, l’application NDL créé automatiquement les évènements NDL correspondants, les comptabilise dans la comptabilité de l’ordonnateur secondaire et les valide pour le compte du comptable, dès lors que les mouvements transmis n’ont pas été détectés en anomalie lors des contrôles.
    Pour connaître les délégations de crédit intégrées de façon automatisée dans NDL, l’ordonnateur secondaire dispose des éléments suivants :
    1.  Une fiche NDL, envoyée par le département informatique du Trésor (DIT), et comportant le numéro de l’événement NDL crée et la mention « événement créé dans NDL ».
    2.  plusieurs interrogations transactionnelles :
    -  l’interrogation en transactionnel IEVTNV, interrogation des événements émis non validés ;
    -  l’interrogation en transactionnel ICR pour connaître le montant total de délégations reçues par chapitre/article ;
    -  l’interrogation en transactionnel ICRH pour avoir la liste détaillée des délégations reçues (avec l’identifiant généré par NDL) ;
    -  l’interrogation en transactionnel de chaque événement à partir de son identifiant (ex. : DCR, action : I) ;
    -  l’interrogation en transactionnel : IACOR 1 et IACOR 2.
    Dans le cas des ordonnateurs interfacés pour les crédits de fonctionnement et d’intervention, NDL transmet l’information des événements reçus d’Accord à GBC sous forme de fichier informatique quotidien avec à l’appui l’édition du fichier « retour » courant.
    3.  L’envoi de l’annonce d’une proposition de délégation aux services déconcentrés concernés par le service gestionnaire central, dès la validation à son niveau de la proposition de délégation, dans la mesure du possible et de préférence par messagerie électronique à destination de la boîte aux lettres « BAL Finances » des services concernés.
    Cet envoi sur l’initiative des gestionnaires centraux permettra de remplacer le message envoyé auparavant après visa du contrôleur financier central de façon automatique dans le cadre de l’interface SIGMA - Gestion financière.

4.  Cas d’anomalies éventuelles
portant sur les événements en investissements

    Dans l’hypothèse où les délégations émises par Accord ne pourraient pas être prises en compte correctement dans NDL selon la procédure décrite ci-dessus, l’ordonnateur secondaire saisira l’événement NDL correspondant, en mode fichier unique, sur la base d’un document papier (fiche NDL) transmis par le département informatique du Trésor auquel vous êtes rattaché.
    Deux cas doivent être distingués :
    -  l’événement n’a pas été pris en compte dans la comptabilité de l’ordonnateur et l’utilisateur doit le saisir complètement dans NDL, en mode création, à partir de la fiche NDL retraçant les éléments transmis par Accord et comportant le libellé de l’anomalie n’ayant pas permis la création automatique dans NDL ;
    -  l’événement a été pris en compte partiellement dans la comptabilité de l’ordonnateur. L’utilisateur doit le compléter ou le modifier dans NDL en mode modification, à partir de la fiche NDL retraçant les éléments transmis par Accord et de la connaissance administrative du dossier ; il pourra en être ainsi par exemple, pour corriger le code NFA d’une DAPG ou compléter les données économiques d’une opération d’investissement.
    Nota bene : En cas d’anomalie lors de l’envoi de délégations de crédits en dépenses ordinaires (DO), se reporter à la note de maintenance NDL n^o 02063 ou à la fiche technique SCNA/DGCP du 5 décembre 2002 (paragraphe A3)
    Cas particulier pour les notifications d’autorisation de programme (NAPA, NAPAC, RNAPA) :
    En cas d’anomalie constatée lors de l’intégration du fichier dans NDL (ex : conflit entre l’ancien numéro de dossier central NDL et le numéro donné par Accord, pour les opérations ayant fait l’objet d’une reprise), ces mouvements devront être ressaisis dans NDL, en substituant au numéro du dossier Accord celui du dossier initial intégré dans NDL.
    Enfin, si un numéro d’opération d’investissement est créé par une NAPA, l’ordonnateur devra compléter les données de l’opération par la transaction OPINV (opération d’investissement) dans NDL, comme habituellement.

5.  La reprise des crédits sans emploi

    Les ordonnateurs secondaires sont amenés, pour diverses raisons dont notamment la non-utilisation des crédits ou la clôture de gestion, à déclarer des crédits sans emploi.
    La procédure de reprise des crédits sans emploi remplit deux objectifs distincts :
    -  permettre à l’administration centrale du ministère de redéployer des crédits en cours de gestion ;
    -  clore la comptabilité administrative en fin d’année.
    L’impact d’ACCORD oblige à réaménager les procédures anciennes, tant en cours de gestion que pour la clôture en fin d’année.

5.1.  Reprise de crédits sans emploi en cours de gestion

    1.  Avant ACCORD :
    Avant ACCORD, les bordereaux de crédits sans emploi (BCSE) en DO étaient saisis dans l’application GBC, envoyés via l’interface GBC/NDL dans NDL pour validation par le comptable, récupérés par l’ordonnateur secondaire après validation et envoyés au service gestionnaire central à l’origine de la délégation, qui émettait un retrait de délégation. A la réception de la liasse, l’ordonnateur secondaire enregistrait dans GBC le retrait de délégation, en référençant le BCSE concerné, permettant ainsi la mise à jour des crédits dans NDL.
    2.  Avec ACCORD :
    La mise en place d’ACCORD en administration centrale conduit à un réaménagement de ces procédures. A compter de janvier 2003, l’ordonnateur principal mettra au point ses reprises de crédits sans emploi, à partir de remontées d’informations de ses services déconcentrés, remontées obtenues à partir des outils existants ou en déploiement (Gestion Financière, base ACCT, infocentre INDIA...).
    Accord-Central est interfacée directement avec l’application NDL et, dans l’attente de la mise en place de l’application ACCORD II, à l’horizon 2006, l’application GBC demeure ainsi que son interface avec NDL.
    Si la procédure ancienne était maintenue, la saisie d’un BCSE par la direction régionale ou départementale dans GBC conduirait à réduire le disponible de ces crédits dans les écritures comptables. Et la reprise des crédits par le niveau central dans ACCORD, repris dans NDL, conduirait à réduire une seconde fois ces crédits. Le risque est donc une double réduction du disponible dans NDL ou une impossibilité de reprise des crédits dans NDL pour cause d’insuffisance de disponible. Cette procédure de retrait ne doit donc plus être employée.
    La procédure du BCSE doit donc être aménagée.
    A compter de la gestion 2003, les services déconcentrés devront produire manuellement les déclarations de crédits sans emploi (cf. modèle ci-joint) qui seront dûment signées par le DRTEFP ou le DDTEFP. Un exemplaire (ou une copie) de chaque déclaration sera, pour information, transmise au comptable mais son visa préalable n’est pas requis.
    Chaque déclaration de crédits sans emploi sera communiquée au service gestionnaire central qui effectuera la reprise de crédits dans ACCORD. C’est ce mouvement de reprise saisi par l’ordonnateur principal et par conséquent transmis dans l’interface ACCORD-NDL qui va provoquer le retrait effectif des crédits dans NDL.
    Cette procédure, si elle paraît relativement aisée à effectuer, nécessite de la part de l’ensemble des acteurs une grande vigilance et surtout de la transparence dans l’échange d’informations entre le niveau central et le niveau local. Afin de sécuriser cette nouvelle procédure, il est vivement recommandé aux ordonnateurs secondaires de doubler l’envoi papier de la déclaration de crédits sans emploi par un message électronique au comptable et au service gestionnaire central, ainsi qu’à BCCG pour information.

5.2.  Reprise de crédits sans emploi en fin de gestion

    Les crédits non utilisés par vos services en fin d’année font, dorénavant, l’objet d’un traitement automatisé, via un fichier issu des centralisations ACCT, permettant de générer des reprises de DC en DO et DCP en DC (les DCP en DO sont exclus du champs).
    En conséquence, tant la détermination des crédits sans emploi localement que leur reprise par l’administration centrale dans l’application ACCORD avant le passage des traitements de fin de gestion s’effectue sans que les services aient à éditer un quelconque document ou à saisir un quelconque dossier de retrait. Il n’y a plus de BCSE manuels.
    Pour les remontées d’anomalies et incidents, une fiche de liaison devra être utilisée par les acteurs de la dépense. (cf. fiche technique du SCNA/DGCP).

6.  Calendrier

    Ce système sera opérationnel dès l’ouverture de la gestion anticipée en administration centrale de l’exercice 2003, le 9 décembre 2002.
    Mais ce n’est qu’à partir de mi-janvier 2003 que les services déconcentrés seront destinataires des délégations de crédits en dépenses ordinaires, un délai supplémentaire étant nécessaire à l’adaptation de GBC pour traiter les fichiers de NDL issus de cette dématérialisation.
    Les premiers envois sont soumis à une série de contraintes préalables qu’il vous est demandé de respecter conformément aux orientations données par l’équipe maîtrise d’ouvrage de l’application GBC des services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (livraison et installation des évolutions de GBC incluant la dématérialisation, livraison des nomenclatures, etc.) dans le cadre de la note d’accompagnement GBC du 9 décembre 2002, diffusée par mél le 12 décembre 2002.

7.  Vos interlocuteurs

    Pour toutes difficultés d’application, vous pouvez utilement contacter :
    -  localement : votre correspondant NDL de la trésorerie générale dont vous dépendez qui est, à ce titre, votre relais privilégié ;
    -  les responsables de l’application GBC ;
    -  au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, section travail :
        -  le bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion (BCCG), Alexa Guena, mél : alexa.guena@dagemo.travail.gouv.fr ;
        -  le cas échéant, le service gestionnaire central concerné.
Code ministère : section 36 travail Destinataire (service gestionnaire central) :
Code ordonnateur secondaire :
Code comptable :

DÉCLARATION DE CRÉDITS SANS EMPLOI
sur les délégations de crédits de paiement délivrées au nom du préfet de la région/du département de 

    Année de gestion :

(Montants en euros.)

    Copies transmises à :
    -  trésorier-payeur général assignataire de la dépense ;
    -  ordonnateur principal (DAGEMO-BCCG).
A , le 
L’ordonnateur secondaire,