Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/3  du jeudi 20 février 2003

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction
branches et entreprises
Mission fonds national
de l’emploi

Circulaire DGEFP n^o 2002-55 du 13 décembre 2002 relative à la déconcentration de l’instruction et de la signature des conventions CATS

NOR :  MESF0310004C

(Texte non paru au Journal officiel)

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
    Mis en place par le décret n^o 2000-105 du 9 février 2000 relatif à la cessation d’activité de certains travailleurs salariés et codifié à l’article R. 322-7-2 du code du travail, le dispositif CATS a connu depuis sa création un fort développement ; plus de 30 accords de branche permettent ainsi à ce jour à des entreprises de toutes tailles (dès lors qu’elles disposent d’un délégué syndical) d’avoir accès au dispositif dans le cadre réglementaire et conventionnel qui s’applique à elles.
    Justifiée dans un contexte dans lequel le dispositif ne concernait que quelques grandes entreprises, la centralisation de l’instruction et de la signature des conventions CATS au niveau de la DGEFP apparaît aujourd’hui inadaptée à l’exigence d’un traitement des besoins des entreprises au plus près de ces dernières.
    Modifiant le décret du 9 février 2000 en supprimant la référence exclusive au ministre chargé de l’emploi en tant qu’autorité signataire des conventions CATS, le décret n^o 2002-1133 du 5 septembre 2002 a replacé les modalités d’instruction et de signature de ces conventions dans le droit commun qui s’applique à l’ensemble des conventions du fonds national de l’emploi et qui est fixé par l’article R. 322-1-1 du code du travail.
    La présente circulaire a pour objet de préciser les règles applicables dans le cadre de cette déconcentration de l’instruction et de la signature des conventions CATS, mais également les modalités spécifiques de gestion, de suivi et de contrôle de l’exécution des conventions CATS. Si la déconcentration de l’instruction et de la signature des conventions apparaît en effet nécessaire dans le contexte du développement actuel du dispositif, la gestion et le suivi de l’exécution physico-financière des conventions ne pourront en effet que rester largement centralisés, ce qui suppose la mise en place des circuits d’échange d’information entre les DDTEFP et la DGEFP décrits ci-dessous (voir partie 3 en particulier).
    Attention : les modalités précisées dans la présente circulaire de gestion des conventions CATS, une fois celles-ci signées, diffèrent en partie de celles initialement prévues dans la circulaire DGEFP n^o 2000-23 du 10 octobre 2000 (plus précisément dans la fiche 3, point 1-2, et dans la fiche 6, points 1-2 et 1-3) et s’y substituent donc.

1.  Niveau d’instruction et de conclusion des conventions CATS

    La signature d’une convention CATS reposant sur des accords signés au niveau de l’entreprise, l’instruction et la signature d’une convention relèvent en principe de la compétence de la DDTEFP du siège de l’entreprise concernée.
    Dès lors que l’entreprise concernée dispose d’établissements situés dans différents départements, il appartient à la DDTEFP du siège d’informer de ce projet de convention les DDTEFP dans le ressort desquelles se trouvent ces établissements. Le cas échéant, les DDTEFP pourront décider des modalités les plus appropriées d’instruction de la demande de convention. Pourra notamment être désignée dans ce cadre comme DDTEFP « centralisatrice » et signataire de la convention la DDTEFP dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement concerné à titre principal par le projet de convention. C’est alors à cette DDTEFP qu’il reviendra de tenir informées l’ensemble des autres DDTEFP concernées (et notamment de leur transmettre une copie de la convention, une fois celle-ci signée - voir infra).
    Par ailleurs, pour toute demande émanant d’une entreprise appartenant à un groupe d’importance nationale, l’instruction de la convention est en principe assurée par la DGEFP. Toutefois, la DGEFP pourra déconcentrer l’instruction et la signature de ces conventions à la DDTEFP du siège de l’entreprise, ou, si cela paraît plus approprié, à la DDTEFP dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement concerné à titre principal par le projet de convention.
    Le cas échéant, il vous appartiendra de saisir la DGEFP si vous êtes saisi d’une demande de convention émanant d’une entreprise dont les caractéristiques vous semblent justifier une instruction au niveau national.
    Enfin, toute demande de convention comprenant un potentiel total de départs en CATS supérieur à 100 devra faire l’objet d’une information à la DGEFP.

2.  Procédure de conventionnement
2.1.  Demande de convention

    Vous trouverez en annexe (annexe I) à la présente circulaire une demande de convention type qui comprend des renseignements d’ordre général sur l’entreprise (identiques à ceux figurant dans les dossiers de demande d’autres conventions du FNE (cf. note 1) ), des renseignements spécifiques au dispositif CATS et une liste des pièces à joindre à la demande, et qui forment le dossier qui sera remis aux membres du comité départemental de l’emploi (CODE).

2.2.  Consultations au sein de l’entreprise

    Les projets de conventions CATS sont soumis, comme les autres projets de convention du Fonds national de l’emploi, pour consultation au comité d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, aux délégués du personnel. Lorsque le projet de convention porte sur plusieurs établissements, le comité central d’entreprise est également consulté. En outre, en application de l’article R. 322-7-2, l’employeur doit s’être engagé à présenter annuellement au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de l’application de la convention.
    Le projet d’accord CATS signé au sein de l’entreprise doit également être soumis pour consultation aux mêmes instances représentatives du personnel.
    Dans la pratique, l’entreprise peut consulter ses instances représentatives du personnel concomitamment sur les projets d’accord CATS et de convention avec l’Etat, dès lors que les deux sujets de consultations figurent distinctement sur l’ordre du jour de la convocation à la réunion et que deux avis distincts de l’instance représentative du personnel figurent dans le procès verbal de consultation.

2.3.  Consultation des instances représentatives des partenaires sociaux

    Comme les autres conventions du Fonds national de l’emploi, les conventions CATS sont soumises, pour avis, au comité départemental de l’emploi (CODE).

2.4.  Conclusion des conventions

    Vous trouverez en annexe (annexe II) à la présente circulaire un modèle de convention type.
    La numérotation des conventions (et des avenants) s’effectuera selon les règles habituelles :
    -  pour les conventions, abrégé indicatif de la mesure - CATS - suivi de l’indicatif du département (0 + deux chiffres), de l’indicatif de l’année (les deux derniers chiffres), et du numéro d’ordre dans l’année en cours ;
    -  pour les avenants, faire suivre le numéro d’ordre dans l’année en cours de la lettre A pour le premier avenant, de la lettre B pour le second, et ainsi de suite.
    A la différence des autres conventions du FNE, les conventions CATS sont dans leur très grande majorité des conventions tripartites signées par l’entreprise, l’Etat et l’organisme gestionnaire désigné par l’entreprise conformément aux dispositions de son accord de branche pour gérer le dispositif. Après transmission par l’entreprise de la convention signée par son représentant, il vous appartient donc de la transmettre pour signature à l’organisme gestionnaire de la convention (l’UNEDIC dans la très grande majorité des cas et en aucun cas les Assedic), qui vous la retournera une fois signée, la DDTEFP étant le dernier signataire de la convention.
    Vous trouverez en annexe (annexe III) à la présente convention une liste des organismes gestionnaires actuels du dispositif, tels qu’ils ont été désignés par les différentes branches professionnelles.
    Par ailleurs, les modalités de gestion du dispositif sont, dès lors qu’un organisme gestionnaire a été désigné par l’accord, fixées dans le cadre d’une convention bipartite entre l’entreprise et l’organisme gestionnaire. Il peut à cet égard être utile, lors des premiers contacts avec l’entreprise, d’attirer son attention sur la nécessité pour elle de se rapprocher rapidement de son organisme gestionnaire afin de connaître les modalités de gestion applicables et procéder à l’élaboration de cette convention de gestion parallèlement à l’élaboration de la convention tripartite CATS.
    J’attire votre attention sur l’intérêt qui s’attache à inciter fortement les entreprises à recourir aux services de l’UNEDIC lorsque la branche à laquelle elles appartiennent n’a pas désigné d’organisme gestionnaire, et ce dans un souci de sécurisation et de simplification de la gestion et du suivi physico-financier de l’exécution des conventions. En outre, vous voudrez bien saisir la DGEFP pour accord préalablement à la signature d’une convention avec une entreprise souhaitant recourir à un organisme gestionnaire spécifiquement désigné par celle-ci, et ne figurant pas dans la liste des organismes désignés dans le cadre des accords de branche.

3.  Gestion, suivi physico-financier
et contrôle de l’exécution des conventions

    L’originalité du système tient au fait que la gestion et le suivi de l’exécution des conventions restent largement centralisés au niveau de la DGEFP (et ce contrairement au dispositif envisagé dans le cadre de la circulaire n^o 2000-23 du 10 octobre 2000), par souci de simplification.
    Dans la mesure où le dispositif n’a pas vocation à être pérenne (il prend fin pour les entreprises d’un secteur lorsque l’accord professionnel prend fin) ni à se diffuser de façon exponentielle, des circuits centralisés d’échanges d’informations et de paiement ont été mis en place entre la DGEFP et les organismes gestionnaires (au premier rang desquels l’UNEDIC (cf. note 2) ).
    Une application informatique de gestion et de suivi des conventions CATS est à cette fin en cours de déploiement au niveau de la DGEFP. Elle constituera la base nationale de recensement des conventions et l’outil permettant un contrôle automatisé du respect des plafonds des conventions.
    Cette application sera alimentée par la DGEFP, à partir, d’une part, des documents que vous communiquerez (voir infra point 3.1 sur le suivi de la convention) et, d’autre part, des informations relatives aux adhésions et aux sorties du dispositif fournies par les organismes gestionnaires.
    Les objectifs de contrôle assurés par l’application sont principalement de trois ordres :
    -  vérification du respect par l’entreprise des plafonds de la convention par un contrôle automatique de cohérence des données transmises annuellement (notamment des déclarations au 31 mai) avec les données figurant dans la convention, c’est-à-dire le nombre maximal de départs sur toute la période et l’échéancier prévisionnel pluriannuel ;
    -  contrôle du respect par l’entreprise du nombre maximal d’adhésions déclaré pour l’année, grâce à la comparaison des listes nominatives d’adhésions envoyées par les organismes gestionnaires avec les déclarations effectuées par les entreprises (voir infra) ;
    -  vérification du montant des factures adressées par les organismes gestionnaires.
    Une extraction départementale de cette application sera mise à la disposition de chaque DDTEFP qui pourra la consulter afin de s’assurer du bon déroulement des conventions signées dans son ressort et de procéder à des contrôles sur place pour vérifier les conditions d’éligibilité des bénéficiaires (cf. infra).

3.1.  Le suivi du déroulement de la convention
La remontée des conventions

    Dès que la convention CATS a été signée par l’ensemble des parties, il vous appartient d’en adresser une copie certifiée conforme à la DGEFP (mission du fonds national de l’emploi).
    Celle-ci sera alors saisie dans l’application informatique.
    Vous adresserez également un exemplaire certifié conforme à l’organisme gestionnaire signataire, ainsi qu’à l’entreprise.
    Enfin, chaque DDTEFP signataire d’une convention avec une entreprise concernant des établissements situés dans d’autres départements adresse aux DDTEFP concernées une copie de la convention.

Le traitement des déclarations annuelles et des bilans annuels

    Les conventions CATS étant pluriannuelles, l’entreprise doit adresser chaque année à l’administration trois déclarations (la dernière n’étant obligatoire que si l’entreprise souhaite bénéficier d’une possibilité de report de ses adhésions en début d’année). Il s’agit :
    -  d’une déclaration indiquant le nombre global de départs programmés par l’entreprise pour l’année suivante, et parmi ceux-ci le nombre de départs ouvrant droit à la prise en charge partielle de l’allocation par l’Etat, en précisant dans les deux cas la répartition par âge de ces départs (entre 55, 56 et 57 ans). Cette déclaration est adressée par l’entreprise au plus tard le 31 mai de chaque année (annexe IV de la convention) ;
    -  d’une déclaration précisant la répartition par établissement des entrées prévues pour l’année suivante. Cette déclaration qui n’a qu’une valeur indicative est adressée par l’entreprise au plus tard le 30 octobre de chaque année (annexe IV bis de la convention) ;
    -  le cas échéant, d’une demande de report au titre de l’année N+1 du potentiel d’adhésions non réalisées au cours de l’année N. Cette demande de report est adressée au plus tard le 31 janvier de l’année N+1 (annexe IV bis).
    L’entreprise adresse annuellement à l’administration un état de la réalisation des engagements qu’elle a souscrits dans ses différents accords d’entreprise, ainsi qu’un bilan précisant le nombre de bénéficiaires ayant effectivement opté pour le dispositif (annexes IV a et IV b).
    N.B. : Lors de la signature de la convention, l’entreprise déclare le nombre maximal de bénéficiaires susceptibles d’adhérer pour l’année en cours et parmi ceux-ci le nombre de départs ouvrant droit à la prise en charge partielle de l’allocation par l’Etat, en précisant dans les deux cas la répartition par âge de ces départs (annexe I.4). Elle doit également indiquer au moyen de l’annexe I.4 bis, la répartition par établissement de ces adhésions prévues.
    L’ensemble de ces documents sont adressés par l’entreprise à la DDTEFP signataire de la convention, au moment de la signature de la convention et également annuellement aux dates indiquées. Il revient à la DDTEFP d’adresser dans les meilleurs délais copie de ces documents à la DGEFP.
    La fiabilité des informations sur le dispositif en général et sur les conventions en particulier ainsi que l’efficacité des contrôles opérées dépendent de la vigilance de chacun des intervenants dans le processus : la DDTEFP pour l’obtention des documents précités et leur envoi à la DGEFP, la DGEFP pour la saisie des données dans l’application informatique et leur exploitation, l’organisme gestionnaire pour la formalisation des listes nominatives d’adhésions et des factures.

Les avenants

    C’est l’autorité administrative signataire du texte initial qui est compétente pour conclure un avenant à ce texte. Dès lors qu’un avenant aura été conclu par une DDTEFP, il lui appartiendra d’adresser celui-ci à la DGEFP et aux autres DDTEFP concernées, le cas échéant, selon les mêmes modalités que la convention initiale.
    Le potentiel total ainsi que le potentiel des bénéficiaires de la prise en charge par l’Etat d’une partie de leur allocation déterminés dans l’article 2 de la convention ne pourront pas être augmentés par avenant.
    Il ne sera également pas possible de modifier la durée d’application de la convention par avenant.

3.2.  Le contrôle de la bonne exécution de la convention
Le contrôle du respect des plafonds d’entrées par l’entreprise

    Les organismes gestionnaires du dispositif ou, le cas échéant, les entreprises elles-mêmes, adressent directement à la DGEFP, le 10 de chaque mois, la liste nominative des salariés ayant adhéré au dispositif au cours du mois précédent (accompagnée pour chaque salarié d’un certain nombre d’informations - le modèle figure en annexe II a de la convention). Ces listings d’adhésion mensuels seront intégrés dans l’application de gestion qui effectue un contrôle automatique du respect par l’entreprise des nombres maximaux d’adhésions figurant dans la convention et dans les déclarations annuelles.
    C’est, dans la même logique que les organismes gestionnaires ou, le cas échéant, les entreprises adressent à la DGEFP :
    -  selon la même périodicité, la liste nominative des salariés ayant cessé d’ouvrir droit à la prise en charge partielle de leur allocation par l’Etat (accompagnée des mêmes informations que ci-dessus - le modèle figure en annexe II b de la convention) ;
    -  les éventuelles informations relatives à la reprise d’activité d’un ou de plusieurs salariés bénéficiaires du dispositif (modification du contrat de travail, bulletins de paie), reprise d’activité qui peut se traduire par une modification du taux de la participation de l’Etat au cofinancement de l’allocation (voir circulaire n^o 2000-23 du 10 octobre 2000 - fiche n^o 5).
    Ces informations seront également intégrées dans l’application de gestion au niveau de la DGEFP.

Le contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires

    Le rôle de la DDTEFP est à cet égard primordial.
    L’administration n’exerce en effet pas de contrôle a priori de l’éligibilité des bénéficiaires entrant dans le dispositif (notamment de ceux qui ouvrent droit à la prise en charge partielle de l’allocation par l’Etat).
    En revanche, l’entreprise (plus précisément l’établissement ayant enregistré l’adhésion) doit tenir à la disposition du Directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle tout document justificatif de la prise en charge partielle par l’Etat des allocations (voir circulaire n^o 2000-23 du 10 octobre 2000 - fiche n^o 6 - point 1.3 ; voir modèle de la convention - article 5), à des fins de contrôle sur place de l’éligibilité des bénéficiaires.
    Dès que les extractions départementales de l’application de gestion seront déployées en DDTEFP, vous aurez accès aux listings des adhésions intervenues dans tous les établissements situés dans votre ressort. Une instruction complémentaire vous sera alors adressée afin de préciser les modalités des opérations de contrôle de l’éligibilité des bénéficiaires qui devront être menées.
    Vous voudrez bien saisir la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (mission FNE) des éventuelles difficultés d’application posées par la présente circulaire.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C  Barbaroux

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

LISTE DES ANNEXES

    Annexe   I.  -  Demande de convention CATS.
    Annexe  II.  -  Modèle de convention entreprise - organisme gestionnaire  -  Etat.
    Annexe III.  -  Liste des organismes gestionnaires.

ANNEXE  I
DEMANDE DE CONVENTION CATS

Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle
Du 

Demande de conclusion d’une convention CATS

    Cette fiche doit être complète et détaillée. Elle fera partie du dossier présenté devant le comité départemental de l’emploi.

I.  -  IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

    Nom et raison sociale de l’entreprise :  
        L’entreprise appartient-elle à un groupe ?
        Si oui, quel est le nom du groupe ?
    Activité de l’entreprise :  
    Code APE :  
    Adresse du siège de l’entreprise :  
    N^o SIRET (14 chiffres) :  
    N^o de téléphone et nom du correspondant :  
        Adresse électronique :  
    Liste des organisations syndicales présentes dans l’entreprise :  

II.  -  RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

    Conventions du FNE conclues par l’entreprise en cours (objet, date de signature, bénéficiaires potentiels, coût et taux de financement) :  
    Une convention CATS ne peut être conclue avec une entreprise ayant conclu une convention d’ASFNE, durant la période d’adhésion de cette dernière convention (art. R. 322-7-2-V, dernier alinéa).
    Par ailleurs, le bénéfice d’un départ en cessation d’activité est possible seulement pour les allocataires d’une PRP en cours au moment de la signature de la convention CATS. Aucun basculement des allocataires entre ces deux dispositifs ne sera possible par la suite.

III.  -  INFORMATIONS SUR LES EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE
Effectifs par âges à la date de la demande de convention CATS

A effectifs constants, âges projetés à la date
de la fin de l’accord collectif relatif à la cessation d’activité

IV.  -  RENSEIGNEMENTS ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS

V.  -  PIÈCES À JOINDRE

    -  échéancier prévisionnel des départs (modèle joint) ;
    -  liste des établissements concernés (modèle joint) ;
    -  tableau récapitulatif de l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail, de l’accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de l’accord d’entreprise relatif à la cessation anticipée d’activité (modèle joint) ;
    -  textes des accords énumérés ci-dessus ;
    -  compte(s)-rendu(s) de la consultation du CE et le cas échéant, du CCE et des comités d’établissement ou à défaut des délégués du personnel, faisant apparaître l’avis des représentants du personnel sur le projet de convention, et faisant apparaître que l’entreprise s’engage à présenter un bilan annuel de cette convention.
    -  accord professionnel relatif à la cessation anticipée d’activité ;
    Ces dossiers doivent être transmis à la DDTEFP en ... exemplaires et comporter chacun l’ensemble des pièces demandées.

Echéancier prévisionnel des départs
Nombre de salariés susceptibles d’adhérer
au dispositif de cessation anticipée d’activité

Nombre de salariés susceptibles d’adhérer
au dispositif et dont l’allocation pourra faire l’objet
d’une prise en charge partielle par l’Etat

Entreprise... ... ... ... ... ...

Tableau descriptif des accords d’entreprise

ANNEXE  II
MODÈLE DE CONVENTION CATS
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Direction départementale
du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle du...

Conventions CATS n^o 

Convention de cessation d’activité
de certains travailleurs salariés

    Entre l’Etat représenté par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ou le préfet (par délégation le DDTEFP),
    L’entreprise  représentée par M. ,
    Et :
l’UNEDIC, ci-dessous dénommée « organisme gestionnaire », représenté par 
    Vu le code du travail et notamment ses articles L. 322-2, L. 352-1 et suivants et R. 322-7 et R. 322-7-2 ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le décret n^o 2002-1133 du 5 septembre 2002 modifiant l’article R. 322-7-2 du code du travail ;
    Vu l’arrêté du 9 février 2000, pris pour l’application de l’article R. 322-7-2 du code du travail ;
    Vu l’accord professionnel national du  relatif à la cessationd’activité de salariés âgés ;
    Vu l’accord collectif d’entreprise du  fixant une durée collective du travail inférieure ou égale à 35 heures hebdomadaires sur l’année ou, en tout état de cause, à une durée annuelle de 1 600 heures ;
    Vu l’accord collectif d’entreprise du  relatif à la gestionprévisionnelle de l’emploi, au développement des compétences des salariés et à leur adaptation à l’évolution de leur emploi ;
    Vu l’accord collectif d’entreprise du  organisant la cessationd’activité et fixant le nombre maximum des bénéficiaires de l’allocation pour la période d’adhésion au dispositif défini par l’accord professionnel ;
    Vu l’ (les) avis émis par le comité d’entreprise et le(s) comité(s) d’établissement(s) le(s)  ;
    Vu l’avis émis par le comité départemental de l’emploi de .
    Il est convenu ce qui suit :

Article 1^er
Champ de la convention

    Pendant la période d’application de l’accord national professionneldu ,  soit  du   au ,  l’entreprise  s’engage  à  ne  solliciteraucune convention prévue au I de l’article R. 322-7 du code du travail.
    En cas de création d’une nouvelle entité juridique issue de l’entreprise signataire, la convention continue à produire ses effets à l’égard des salariés de cette nouvelle entité ayant adhéré au dispositif ou susceptibles d’y adhérer sous réserve de la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise dans le délai fixé à l’article L. 132-8 du code du travail et du respect par la nouvelle entité de l’ensemble des dispositions de la présente convention.
    L’entité nouvelle déclare à l’autorité administrative signataire qu’elle adhère à la présente convention et s’engage à en respecter l’intégralité des stipulations.
    L’entreprise et la nouvelle entité établissent une déclaration à l’autorité administrative signataire précisant :
    -  le nombre de salariés bénéficiant du dispositif de cessation anticipée d’activité à la date de la déclaration relevant de chacun d’entre eux et parmi ceux-ci, le nombre de salariés dont l’allocation peut faire l’objet d’une prise en charge partielle par l’Etat répartis par année et par âge d’adhésion au dispositif ;
    -  le nombre de salariés susceptibles de bénéficier d’une cessation d’activité relevant de chacun d’entre eux et parmi ceux-ci, le nombre de salariés dont l’allocation peut faire l’objet d’une prise en charge partielle par l’Etat répartis par années d’adhésion et par tranches d’âge.
    Cette répartition du nombre des salariés bénéficiant du dispositif ou susceptibles d’en bénéficier relevant de l’entreprise et de la nouvelle entité juridique est établie dans la limite des plafonds fixés à l’article 2 ci-dessous et selon les modalités des articles 2 et 11.
    L’entité nouvelle doit produire une déclaration annuelle dans les mêmes conditions que l’entreprise.
    Dans le cas où un établissement, une activité ou une partie d’établissement ou partie d’activité de l’entreprise viendrait à être cédé ou transféré, de quelque manière que ce soit, à une société nouvelle ou à une société existante, et ainsi placé sous un nouveau contrôle majoritaire, c’est-à-dire détenu à moins de 50 % directement ou indirectement par l’entreprise, ladite société fera son affaire personnelle de respecter l’ensemble des obligations résultant de la présente convention.

Article  2
Nombre maximum de salariés pouvant bénéficier de la mesure

    Le nombre de salariés susceptibles d’être placés en cessation d’activité pendant la période visée à l’article premier ci-dessus est aumaximum de  .
    Parmi ceux-ci, le nombre de salariés dont l’allocation pourra faire l’objet d’une prise en charge partielle par l’Etat, sera aumaximum de  .
    Un échéancier prévisionnel des départs par tranche d’âge est joint en annexe à la présente convention. En cas de modification substantielle de cet échéancier, l’entreprise saisira l’autorité administrative signataire d’un nouvel échéancier qui fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 3
Conditions à remplir par les salariés

    Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l’allocation par l’Etat, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
    1^o)  Le salarié doit avoir adhéré personnellement au dispositif de cessation d’activité au cours de la période visée à l’article 1^er de la présente convention et au plus tôt à la date de signature de la convention ;
    2^o)  Son contrat de travail doit être suspendu pendant la durée du versement effectif de l’allocation ;
    3^o)  Il doit être âgé d’au moins cinquante-sept ans et de moins de soixante-cinq ans et avoir adhéré au dispositif au plus tôt à cinquante-cinq ans ;
    4^o)  Il doit avoir été salarié de l’entreprise de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion au dispositif ;
    5^o)  Il doit :
    -  soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du c) de l’article 70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n^o 76-404 du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuit ou plus par an pendant quinze ans ;
    -  soit s’il est travailleur handicapé au sens de l’article L. 323-3 du code du travail à la date d’entrée en vigueur de l’accord professionnel national du  (soit le ), justifier d’au moinsquarante trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés.
    6^o)  Il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d’une retraite à taux plein au sens de l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ou de l’article R. 351-45 du même code ;
    7^o)  Il ne doit exercer aucune autre activité professionnelle ;
    8^o)  Il ne doit bénéficier ni d’un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l’entrée dans le dispositif ni d’une indemnisation versée en application de l’article L. 351-2 du code du travail, du I de l’article R. 322-7 du même code, ou de la loi n^o 96-126 du 21 février 1996 portant création d’un fonds paritaire en faveur de l’emploi.

Article 4
Procédure d’adhésion

    L’entreprise reçoit les adhésions des salariés. Elle vérifie les conditions d’éligibilité tenant aux conditions d’activité salariée, d’apartenance à l’entreprise, de cumul avec le versement d’une pension de vieillesse au taux plein.
    L’organisme gestionnaire détermine le salaire de référence du bénéficiaire ainsi que le montant du revenu de remplacement conformément aux dispositions du VII de l’article R. 322-7-2 du code du travail. Elle fait connaître au ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) les décisions individuelles d’admission au bénéfice du dispositif de cessation d’activité que l’entreprise prend, en détaillant pour les salariés répondant aux conditions d’éligibilité à la participation financière de l’Etat les informations sur la base desquelles l’entreprise a établi cette éligibilité.
    A cette fin, l’organisme gestionnaire transmet au ministre chargé de l’emploi (délégation générale de l’emploi et à la formation professionnelle) le dix de chaque mois la liste nominative des salariés ayant adhéré au dispositif au cours du mois précédent, et fournit pour chacun d’eux les informations suivantes (selon le modèle fixé en annexe 2 a) :
    -  numéro de la convention ;
    -  nom de l’entreprise et adresse de l’établissement ;
    -  nom et prénom du salarié ;
    -  numéro de dossier - NIR ;
    -  date de naissance ;
    -  date d’adhésion ;
    -  éligibilité ou non à l’aide de l’Etat ;
    -  motif d’ouverture de l’aide de l’Etat tel que défini au 5^o de l’article 3 ci-dessus ;
    -  salaire de référence ;
    -  montant de l’allocation brute ;
    -  date de début de la prise en charge partielle de l’allocation par l’Etat ;
    -  taux de la prise en charge partielle par l’Etat des allocations versées au salarié.
    L’organisme gestionnaire porte à la connaissance du ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), selon la même périodicité, la liste nominative des salariés ayant cessé d’ouvrir droit à la prise en charge partielle de leur allocation par l’Etat. Cette liste comporte les mêmes informations que celles décrites ci-dessus (selon le modèle fixé en annexe 2 b).
    En outre, pour les salariés âgés de cinquante-cinq ou cinquante-six ans au moment de leur adhésion, l’entreprise détermine, le cas échéant, préalablement au début de la période durant laquelle l’allocation fait l’objet d’une prise en charge partielle par l’Etat, la durée de la ou des périodes de travail postérieures à l’adhésion de l’intéressé, calculée en équivalent temps plein et transmet au ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), ainsi qu’à l’organisation gestionnaire, les informations complémentaires requises accompagnées en ce qui concerne la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle de la totalité des bulletins de paie afférents à cette période.

Article  5
Justificatifs que l’entreprise tient à disposition
de l’autorité administrative

    Pour chaque salarié, l’entreprise tient à la disposition du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle les justificatifs suivants :
    -  le bulletin d’adhésion du salarié ;
    -  un bulletin de paie par trimestre pour chacune des quinze années faisant état du versement d’une prime ou indemnité spécifique au travail en équipe, travail de nuit ou travail à la chaîne, ce bulletin de paie pouvant être remplacé par un listing informatique reprenant les mêmes informations ;
    -  dans le cas où le salarié ouvre droit à l’aide de l’Etat parce qu’il a travaillé à la chaîne, sans qu’aucune prime ou indemnité spécifique ne figure sur le bulletin de salaire, un historique de carrière individuel comportant pour chaque année la classification et le métier de l’intéressé ainsi que le ou les secteurs où il a été affecté ;
    -  le certificat de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 323-3 du code du travail, valable à la date de l’accord professionnel, ainsi qu’un bulletin de paie par trimestre pour chacun des quarante trimestres valables pour la retraite au sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la sécurité sociale dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés ;
    -  à défaut, dans le cas où l’éligibilité du salarié à l’aide de l’Etat est établie en prenant partiellement en compte des périodes d’activité effectuées chez d’autres employeurs que les entreprises concernées par la présente convention ou dans des établissements ayant cessé leur activité, la preuve peut être apportée par tous moyens et notamment par une déclaration sur l’honneur du salarié et de l’entreprise.
    Les justificatifs mentionnés ci-dessus sont tenus à disposition de l’autorité administrative par l’établissement ayant enregistré l’adhésion.
    Dans le cas où l’allocation versée au bénéficiaire a fait l’objet d’une prise en charge partielle par l’Etat sans que le salarié réponde aux conditions définies à l’article 3 ci-dessus, le versement de la participation financière de l’Etat est définitivement interrompu pour ce salarié. L’entreprise rembourse à l’Etat les sommes qu’il a indûment versées.
    L’entreprise s’engage à porter à la connaissance du ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) toute modification dans la situation d’un bénéficiaire susceptible d’influer sur la participation financière de l’Etat notamment les périodes de reprise d’activité.

Article 6
Nature des dépenses prises en charge

    L’Etat rembourse partiellement les allocations versées aux bénéficiaires âgés de cinquante-sept ans et plus et répondant aux conditions prévues par le décret n^o 2000-105 du 9 février 2000. Il rembourse également les cotisations aux régimes de retraites complémentaires versées au profit de ces mêmes bénéficiaires sur la base des taux obligatoires, taux d’appel compris. Ces cotisations sont assises sur le salaire de référence limité à deux fois le plafond de la sécurité sociale.

Article 7
Organisation des circuits financiers

    L’Etat rembourse l’organisme trimestriellement à terme échu au plus tard le cinq du deuxième mois suivant la fin du trimestre civil ou le premier jour ouvré suivant cette date. Il adresse à l’organisme gestionnaire lors du remboursement le détail des sommes versées par entité juridique.
    Ce remboursement s’effectue sur la base d’une facture que l’organisme gestionnaire transmet au ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) au plus tard le quinze du mois suivant la fin du trimestre civil ou le premier jour ouvré suivant cette date.
    Cette facture (conforme aux modèles fixés en annexes 3 a et 3 b) détaille en fonction de l’âge d’entrée des salariés dans le dispositif le coût total des allocations prises en charge partiellement par l’Etat. Il comprend les informations suivantes :
    -  le nombre de bénéficiaires indemnisés le trimestre précédent ;
    -  le nombre des entrées et des sorties du trimestre ou du mois ;
    -  le montant des allocations versées et le nombre d’allocations journalières versées ;
    -  les sommes dues par l’Etat, en fonction de l’âge d’entrée des salariés bénéficiant de la cessation d’activité ;
    -  les régularisations.
    Une facture complémentaire (conforme au modèle fixé en annexe 3 c) détaille le coût de la prise en charge par l’Etat des cotisations de retraites complémentaires (y compris les éventuelles régularisations).
    L’organisme gestionnaire s’engage à tenir à la disposition du ministre chargé de l’emploi l’ensemble des éléments permettant de déterminer le montant de la participation de l’Etat au financement de l’allocation et des cotisations de retraite complémentaire pour chacun des bénéficiaires.

Article 8
Régularisation et récupération des indus

    Les opérations de régularisation liées à une mauvaise prise en compte d’un des paramètres permettant le calcul de l’allocation et par conséquent de la somme due par l’Etat sont retracées dans l’état prévue au 3^e alinéa de l’article 7 ci-dessus.
    L’entreprise rembourse à l’Etat les sommes que ce dernier a indûment versées en cas de suspension ou de dénonciation de la convention.
    L’entreprise rembourse à l’Etat les sommes que ce dernier a indûment versées dans les cas suivants :
    -  le contrat de travail du salarié bénéficiaire de la cessation d’activité a été rompu alors que l’Etat a versé sa participation ;
    -  l’allocation versée au bénéficiaire a fait l’objet d’une prise en charge alors que le salarié ne répondait pas aux conditions d’éligibilité au versement de l’aide de l’Etat ;
    -  le salarié a adhéré à un âge différent de celui prévu dans la déclaration annuelle qui doit repartir précisément les adhésions par âge et qui n’est pas susceptible de modifications.
    L’Etat notifie à l’entreprise son intention de mettre en œuvre, le cas échéant, la procédure de remboursement au moins trente jours avant de lui adresser le titre de perception correspondant au montant dû.
    L’organisme gestionnaire lui transmet, avec copie à l’établissement concerné, les éléments nécessaires à l’émission du titre de reversement.

Article 9
Informations statistiques

    L’organisme gestionnaire élabore et communique annuellement au ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) les éléments statistiques suivants :
    -  nombre total de bénéficiaires en fin d’année, répartis par âge d’adhésion au dispositif dont ceux ouvrant droit à une prise en charge partielle de l’Etat ;
    -  nombre total de nouveaux adhérents de l’année, répartis par âge d’adhésion au dispositif donc ceux ouvrant droit à une prise en charge partielle de l’Etat ;
    -  nombre total de bénéficiaires sortis du dispositif dans l’année par âge d’adhésion au dispositif dont ceux ouvrant droit à une prise en charge partielle de l’Etat ;
    -  salaire moyen de référence de l’ensemble des bénéficiaires en fin d’année et des bénéficiaires ouvrant droit à une prise en charge partielle de l’Etat ;
    -  durée moyenne de prise en charge pour l’ensemble des bénéficiaires en fin d’année et des bénéficiaires ouvrant droit à une prise en charge partielle de l’Etat ;
    -  durée moyenne de prise en charge de l’ensemble des bénéficiaires sortis du dispositif en cours d’année et des bénéficiaires ouvrant droit à l’aide de l’Etat.
    L’organisme gestionnaire communique mensuellement au ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), avant le vingt-cinq du mois en cours, le nombre des adhésions enregistrées au cours du mois précédent, en distinguant celles donnant lieu à prise en charge partielle par l’Etat.
    L’organisme gestionnaire communique annuellement au service statistique du ministère chargé de l’emploi (direction de l’animation, des études et des statistiques) un fichier non nominatif des bénéficiaires en cours au 31 décembre de l’année.
    Ce fichier comporte les variables suivantes :
    -  sexe, date de naissance, salaire de référence, qualification professionnelle ;
    -  date d’adhésion du salarié, motif d’ouverture de l’aide de l’Etat, taux de prise en charge, montant de l’allocation en fin d’année, dont montant de l’aide de l’Etat ;
    -  code APE et taille de l’établissement au moment de l’adhésion du salarié.
    En outre, des enquêtes spécifiques auprès d’un échantillon de bénéficiaires peuvent être réalisées par l’organisme gestionnaire à la demande du ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) et selon un programme établi conjointement.
    Le ministre chargé de l’emploi (délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) peut demander à l’organisme gestionnaire de lui fournir des échantillons de bénéficiaires afin de réaliser des enquêtes statistiques.

Article  10
Cas et modalités de suspension et de suppression

    La convention conclue entre l’Etat, l’entreprise et l’organisme gestionnaire peut être totalement ou partiellement suspendue en cas de non-respect des dispositions de l’accord professionnel national ou des accords d’entreprise ou des dispositions de la convention, ou dénoncée en cas de dénonciation de ces accords.
    La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la participation financière de l’Etat à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n’a pas pour effet de prolonger la durée de la convention.
    En cas de suspension de la convention, l’autorité administrative signataire, après appréciation de la gravité des manquements de l’entreprise, de sa situation, et des nouveaux engagements pris par l’employeur, peut conclure un avenant à la convention prévoyant le maintien d’une partie de la participation financière de l’Etat.
    Dans le cas où les manquements sont imputables à l’entité visée aux alinéas 8 et 9 de l’article premier ci-dessus, les effets d’une éventuelle décision de suspension seront limités à cette seule entité et ne pourront d’aucune manière affecter les obligations réciproques à l’égard des autres parties signataires de la présente convention.
    La dénonciation de la convention entraîne la cessation définitive du versement de la participation financière de l’Etat, à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’accord cesse de produire effet.
    Dans le cas où l’allocation versée au bénéficiaire a fait l’objet d’une prise en charge partielle par l’Etat sans que le salarié réponde aux conditions définies au IV ci-dessus, le versement de la participation financière de l’Etat est définitivement interrompu pour ce salarié. L’entreprise rembourse à l’Etat les sommes que ce dernier a indûment versées.

Article  11
Déclarations sur le nombre de bénéficiaires

    Chaque année, au plus tard le 31 mai, l’entreprise fera connaître par une déclaration à l’autorité administrative signataire le nombre de salariés répartis par âge qu’elle envisage de faire bénéficier du dispositif de cessation d’activité au cours de l’année suivant celle où la déclaration est établie et, parmi ceux-ci, ceux dont l’allocation est susceptible de donner lieu à une prise en charge partielle par l’état (annexe IV).
    Lors de la signature de la convention, l’entreprise joint la déclaration concernant l’année en cours (annexe I.4) et, lorsque la convention est conclue après le 31 mai la déclaration de l’année suivante.
    Ces déclarations ne sont pas susceptibles de modifications.
    Chaque année, au plus tard le 30 octobre, l’entreprise adresse à l’autorité administrative signataire de la convention une annexe à la déclaration annuelle indiquant la répartition prévisionnelle, établissement par établissement, des bénéficiaires potentiels de l’année suivante. Lors de la signature de la convention, l’entreprise joint cette répartition pour l’année en cours (annexe I.4 bis).
    Lorsque les nombres des adhésions (réparties par tranche d’âge et selon qu’elles sont ou non susceptibles de donner lieu à une prise en charge partielle par l’Etat) déclarées au plus tard par l’entreprise le 31 mai ne sont pas atteints dans l’année concernée par la dite déclaration, l’entreprise pourra demander le report de tout ou partie des adhésions non réalisées sur une période complémentaire limitée au premier trimestre de l’année suivante.
    Pour cela, l’entreprise devra déclarer chaque année à l’autorité administrative signataire de la convention au plus tard le 31 janvier, pour chaque tranche d’âge et selon que les adhésions sont prises en charge partiellement par l’Etat ou non, le nombre des adhésions réalisées ainsi que le nombre des adhésions non utilisées au cours de l’année précédente et le cas échéant, le nombre des adhésions qu’elle souhaite reporter et qui devront s’effectuer au cours du premier trimestre de l’année (selon le modèle de l’annexe IV ter).

Article  12
Bilan de l’exécution de la convention

    L’entreprise transmet annuellement, au plus tard le 31 mai de chaque année, à l’autorité administrative signataire un état de la réalisation des engagements souscrits dans les accords d’entreprise et touchant à la durée du travail, à la gestion prévisionnelle de l’emploi, au développement des compétences des salariés et à l’adaptation à l’évolution de leur emploi, ainsi qu’un bilan précisant le nombre de bénéficiaires ayant effectivement opté pour le dispositif, selon les modèles fixés en annexes V.

Pour l’entreprise : (préciser nom, qualité du signataire et cachet de l’entreprise)

Pour l’Etat :

Pour l’organisme gestionnaire :

ANNEXE  I-1
Entreprise ..........

ANNEXE  I-2
Entreprise ........

ANNEXE  I-3
ÉCHÉANCIER PRÉVISIONNEL DES DÉPARTS
Nombre de salariés susceptibles d’adhérer
au dispositif de cessation anticipée d’activité

Nombre de salariés susceptibles d’adhérer au dispositif et dont l’allocation pourra faire l’objet d’une prise en charge partielle par l’Etat

ANNEXE  I-4
DÉCLARATION ANNUELLE

    L’entreprise  représentée par M.  déclareque le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d’adhérer au dispositif pendant l’année au cours de laquelle cette déclaration est établie (année de signature de la convention), ainsi que, pendant cette même période, le nombre de salariés dont l’allocation est susceptible de donner lieu à une prise en charge partielle de l’Etat sont les suivants :

    Les salariés pourront adhérer au dispositif à compter de la date de signature de la convention CATS.
    La présente déclaration n’est pas susceptible de modification.
    Fait à ........ le ........

Pour l’entreprise
Cachet, titre, signature

    Attention : la présente déclaration est à adresser à la DDTEFP signataire.

ANNEXE  I-4 bis
ANNEXE À LA DÉCLARATION ANNUELLE
Répartition prévisionnelle des bénéficiaires
par établissement pour l’année de signature de la convention

    Les salariés pourront adhérer au dispositif à compter de la date de signature de la convention CATS.
    Fait à ,le 

Pour l’entreprise
Cachet, Titre, signature

    Attention : la présente déclaration est à adresser à la DDTEFP signataire.

ANNEXE  II a
ÉTAT RÉCAPITULATIF MENSUEL DES ENTRÉES DANS LE DISPOSITIF CATS À ENVOYER
À LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Convention CATS n^o ....

Entreprise concernée : nom et n^o SIREN
Etablissement concerné : nom, adresse et n^o SIRET

ANNEXE  II b
ÉTAT RÉCAPITULATIF MENSUEL DES SORTIES DANS LE DISPOSITIF CATS À ENVOYER
À LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Convention CATS n^o ......

Entreprise concernée : nom et n^o SIREN
Etablissement concerné : nom, adresse et n^o SIRET

ANNEXE  III a

DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR LES PAIEMENTS DU TRIMESTRE ÉCHU
pour les allocations prises en charge par l’état

Type d’allocation : CATS
Convention CATS n^o 
    Entreprise concernée :
1.  Age d’entrée dans le dispositif 55 ans :
Paiements des allocataires pris en charge par l’Etat, effectués au cours du trimestre échu Nombre de salariés indemnisés au trimestre précédent Nombre de salariés ayant atteint 57 ans dans le trimestre Nombre de salariés sortis dans le trimestre Allocations brutes Nombre d’allocations journalières versées Régularisations sur trimestres précédents

Sous-total (1)    

2.  Age d’entrée dans le dispositif 56 ans :
Paiements des allocataires pris en charge par l’Etat, effectués au cours du trimestre échu Nombre de salariés indemnisés au trimestre précédent Nombre de salariés ayant atteint 57 ans dans le trimestre Nombre de salariés sortis dans le trimestre Allocations brutes Nombre d’allocations journalières versées Régularisations sur trimestres précédents

Sous-total (2)    

3.  Age d’entrée dans le dispositif 57 ans :
Paiements des allocataires pris en charge par l’Etat, effectués au cours du trimestre échu Nombre de salariés indemnisés au trimestre précédent Nombre de salariés entrés dans le trimestre Nombre de salariés sortis dans le trimestre Allocations brutes Nombre d’allocations journalières versées Régularisations sur trimestres précédents

Sous-total (3)    

4.  Participation de l’Etat à verser à l’organisme gestionnaire au titre du trimestre
    (1)  Participation Etat sur les paiements sous-total (1) : 20 %.
    (2)  Participation Etat sur les paiements sous-total (2) : 35 %.
    (3)  Participation Etat sur les paiements sous-total (3) : 50 %.

ANNEXE  III b
DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR LES PAIEMENTS DU MOIS DE.....

Type d’allocation : CATS
Convention CATS n^o 
    Entreprise concernée :
1.  Age d’entrée dans le dispositif 55 ans
Paiements des allocataires pris en charge par l’Etat, effectués au cours du mois Nombre de salariés indemnisés le mois précédent Nombre de salariés ayant atteint 57 ans dans le mois Nombre de salariés sortis dans le mois Allocations brutes Nombre d’allocations journalières versées Régularisations sur mois précédents

Sous-total (1)    

2.  Age d’entrée dans le dispositif 56 ans
Paiements des allocataires pris en charge par l’Etat, effectués au cours du mois Nombre de salariés indemnisés le mois précédent Nombre de salariés ayant atteint 57 ans dans le mois Nombre de salariés sortis dans le mois Allocations brutes Nombre d’allocations journalières versées Régularisations sur mois précédents

Sous-total (2)    

3.  Age d’entrée dans le dispositif 57 ans
Paiements des allocataires pris en charge par l’Etat, effectués au cours du mois Nombre de salariés indemnisés le mois précédent Nombre de salariés ayant atteint 57 ans dans le mois Nombre de salariés sortis dans le mois Allocations brutes Nombre d’allocations journalières versées Régularisations sur mois précédents

Sous-total (3)    

4.  Participation de l’Etat à verser à l’organisme gestionnaire au titre du mois
    (1)  Participation Etat sur les paiements sous-total (1) : 20 %.
    (2)  Participation Etat sur les paiements sous-total (2) : 35 %.
    (3)  Participation Etat sur les paiements sous-total (3) : 50 %.

ANNEXE  III c
DEMANDE DE REMBOURSEMENT POUR LES PAIEMENTS
DES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DU TRIMESTRE ÉCHU

Type d’allocation : CATS
Convention CATS n^o 
    Entreprise concernée :
1.  Cotisations versées à l’ARRCO  Tranche A  Nombre de salariés  Montant des cotisations versées  Tranche B  Nombre de salariés  Montant des cotisations versées

Sous-total    

2.  Cotisations versées à l’AGIRC  Tranche B  Nombre de salariés  Montant des cotisations versées

Sous-total    

3.  Participation de l’Etat à verser à l’ORGANISME GESTIONNAIRE au titre du trimestre échu

ANNEXE  IV

Convention CATS n^o 

Déclaration annuelle

    L’entreprise    représentée par M.  ,
    déclare que le nombre de salariés répartis par âge qui sont susceptibles d’adhérer au dispositif pendant l’année suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie, soit du    au  ,  ainsi que, pendant cette même période, le nombre de salariés dont l’allocation est susceptible de donner lieu à une prise en charge partielle de l’Etat sont les suivants :

    La présente déclaration doit être adressée au plus tard le 31 mai de l’année, pour l’année N + 1. Elle n’est pas susceptible de modification.
    Fait à  ,  le  

Pour l’entreprise
Titre cachet et signature

    Attention : la présente déclaration est à adresser à la DDTEFP signataire.

ANNEXE  IV bis
ANNEXE À LA DÉCLARATION ANNUELLE
Répartition prévisionnelle des bénéficiaires par établissement

    Cette annexe doit être communiquée au plus tard le 30 octobre de l’année pour la répartition par établissement de l’année N+1.
    Fait à , le 

Pour l’entreprise
    Titre cachet et signature

    Attention : la présente déclaration est à adresser à la DDTEFP signataire.

ANNEXE  IV ter

Convention CATS n^o 

Demande de reports d’adhésions

    L’entreprise représentée par M., demande le report d’une partie des adhésions non réalisées au cours de l’année précédente, soit...., au cours du premier trimestre de l’année.

    Cette demande de report doit être adressée par l’entreprise au plus tard le 31 janvier de chaque année.
    Les adhésions qui auraient dû être réalisées lors de l’année précédente et dont le report est demandé devront être effectives au plus tard le 31 mars de l’année au cours de laquelle cette demande de report est effectuée.
    Fait à , le 

Pour l’entreprise
    Titre cachet et signature

    Attention : la présente déclaration est à adresser à la DDTEFP signataire.

ANNEXE  V a

Convention CATS n^o 
Entreprise : 

Bilan
Période annuelle du    au    (1)
Etat de réalisation des adhésions (à adresser à la délégation générale
à l’emploi et à la formation professionnelle)

ANNEXE  V b

Convention CATS n^o 
Entreprise 

Bilan
Période annuelle du ../../.. au ../../..

Etat de réalisation des adhésions dont l’allocation fait (ou, pour les salariés de 55-57 ans, pourra faire) l’objet d’une prise en charge partielle par l’Etat (à adresser à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle)

Convention CATS n^o 
Entreprise 

Bilan

Période annuelle du    au  

Etat de réalisation des adhésions dont l’allocation fait (ou pour les salariés de 55-57 ans, pourra faire) l’objet d’une prise
en charge partielle par l’Etat (à adresser à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle)

ANNEXE  III

Liste des organismes gestionnaires
Liste des organismes gestionnaires

NOTE (S) :

(1) La liste des autres conventions du FNE dont l’entreprise aurait bénéficié apparaît particulièrement importante au regard des règles de non-cumul entre une convention CATS et une convention d’ASFNE (voir circulaire n^o 2000-23 du 10 octobre 2000  -  fiche n^o 3).

(2) Il convient de noter que la gestion par l’UNEDIC des adhésions au dispositif CATS est restée centralisée auprès du Centre national de service CATS (dont l’adresse est indiquée dans l’annexe III), contrairement à d’autres mesures du FNE gérées par les Assedic.