TRA - Bulletin Officiel N°2003-3: Annonce N°20

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/3 du jeudi 20 février 2003

Ministère des Affaires Sociales,
du Travail et de la Solidarité
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2002-53 du 10 décembre 2002 relative aux sorties du programme NSEJ ; conventions pluriannuelles avec les organismes de droit privé à but non lucratif

Références :
        Circulaires n^o 2001-33 du 25 septembre 2001 et n^o 2002-16 du 25 mars 2002 ;
        Lettre ministre du 8 novembre 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour action]).
    Par lettre en date du 8 novembre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, vous a fait part des orientations du gouvernement relativement au devenir des nouveaux services emplois jeunes et vous a fixé vos priorités pour la conduite de ce programme.
    La présente instruction a pour objet de vous permettre de mettre en œuvre dès le début 2003 la mesure des conventions pluriannuelles dont le ministre vous a confirmé le principe.
    Le pilotage des conventions en cours qui concernent encore150 000 jeunes dans le champ « CNASEA », la préparation des transitions professionnelles pour les jeunes occupant des postes créés en 1998, l’application confirmée du mécanisme d’épargne consolidée aux postes créés en 2001, feront très prochainement l’objet d’instructions complémentaires.
    Pour les départements et collectivités d’outre-mer, une instruction particulière est en cours d’élaboration.

Les conditions d’éligibilité des postes aux conventions pluriannuelles qui vous ont été communiquées par la circulaire n^o 2001-33 du 25 septembre 2001 sont confirmées. Vous pouvez mettre en œuvre une convention pluriannuelle pour tout poste créé par les organismes de droit privé à but non lucratif, pour l’essentiel les associations, correspondant à une activité d’utilité sociale dont vous estimez, à travers le dossier employeur et vos actes d’instruction complémentaires, qu’elle dispose au terme des 5 ans d’aide initiale d’un bilan de qualité (cf. note 1) , mais n’a pu, pour des raisons que votre instruction aura objectivées, dégager pendant la durée de l’aide initiale les moyens de son autonomie financière.
Vous reprenez à cette fin la méthode d’analyse décrite en annexe 8 de la circulaire susvisée du 25 septembre 2001. Vous vous appuyez sur les documents fournis comme modèles en annexe 2 à la présente circulaire.

    Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans, non renouvelable. Elles ne constituent donc pas un moyen de financement pérenne par le MAST des activités d’utilité sociale créées dans le programme NSEJ. Elles ont un caractère d’incitation et peuvent servir de levier à la mobilisation de sources alternatives de financements à l’issue de ce programme. C’est pourquoi l’aide apportée par les conventions pluriannuelles est dégressive sur les 3 années (cf. infra II-B). Vous resterez vigilants dans leur usage.
    L’objectif de cette mesure est en effet, ainsi que l’épargne consolidée, d’accélérer l’autonomie financière d’une activité au regard de l’aide de l’Etat au titre du programme NSEJ : d’autres financements de l’Etat peuvent ou doivent être mobilisés par les employeurs, ainsi que ceux d’autres partenaires locaux, des usagers quand cela est possible, pour assurer l’équilibre financier.
    A la différence de l’épargne consolidée, qui est une modalité définie réglementairement de versement de l’aide initiale dans le cadre de la loi du 16 octobre 1997, les conventions pluriannuelles sont sans lien juridique avec cette même loi. Leur nature juridique est comparable à celle des conventions promotion de l’emploi, assises sur la loi de finances (cf. note 2) . Toutefois, vous vous efforcerez, sans compromettre la recherche d’autonomie financière des associations pour les activités concernées par la convention pluriannuelle, d’associer au prolongement de l’aide de l’Etat la mise en œuvre des objectifs que vous poursuivez en matière de développement de l’emploi des jeunes ou des publics présentant des difficultés particulières sur le marché du travail. En cas de vacance d’un poste, vous serez donc attentif à ce que l’emploi puisse être offert en priorité à ce type de public défini dans votre convention avec l’employeur.

Dans votre gestion, il convient de distinguer ce qui a trait à votre enveloppe départementale (A) de ce qui concerne chaque convention que vous signez (B)

1.  Il est créé une enveloppe départementale théorique calculée par référence à un nombre de demandes et à un taux moyen d’intervention
    Ainsi que vous l’indiquait la circulaire précitée du 25 septembre 2001, la mesure des conventions pluriannuelles a vocation à bénéficier au maximum à 45 % des postes associatifs au-delà des 5 ans de l’aide initiale.
    La dotation en loi de finances initiale a été calculée en croisant ce plafond, avec le taux moyen d’intervention de 10 000 euros, qui vous avait été communiqué dans la circulaire du 25 septembre 2001. 40 millions d’euros ont ainsi été budgétés dans la LFI 2003.
    En fonction de vos remontées auprès de mes services, cette enveloppe théorique vous est indiquée en annexe 1. Elle correspond au montant total maximum de ce que vous pourrez mobiliser comme crédits pour atteindre votre objectif de consolider les postes concernés.
    Vous considérerez à ce stade, et dans le respect de la procédure décrite au point 2, que vous disposez d’une enveloppe théorique de départ correspondant au nombre de postes compris dans les demandes de conventions pluriannuelles qui vous ont été faites, et que vous m’avez rapportées, multiplié par 10 000 euros.

    Le respect des enveloppes sera assuré au niveau national en fonction d’un dialogue de gestion.
    Ainsi qu’indiqué au point 1, la dotation de 40 millions d’euros dans la LFI 2003 correspond à une consolidation de 8 037 postes au taux moyen de 10 000 euros.
    Le total de vos remontées des intentions de la part d’employeurs de conclure une convention pluriannuelle, exprimées via le dossier employeur, soit 8 868 postes concernés, excède les 8 037 postes qui correspondent à l’enveloppe budgétée.
    L’enveloppe théorique qui vous est indiquée en annexe 1 est donc - à ce stade - supérieure d’environ 10 % à l’enveloppe effective dont vous disposerez pour votre campagne budgétaire.
    Si il n’y a pas lieu de constater ex ante au niveau de chaque département un respect de ce plafond de 45 %, les écarts trop importants par rapport à celui-ci devront faire l’objet d’une expertise au cas par cas, qui sera conduite par la DGEFP avec les DDTEFP concernées.
    Il importe également que vous puissiez, département par département confirmer les intentions des employeurs, et, au terme de votre négociation avec eux, que puisse être calibrée, sur la base d’un taux moyen de 10 000 euros par poste en première année, la demande budgétaire réelle associée à ces demandes.
    En effet, comme vous le savez les employeurs n’ont exprimé à ce stade qu’une intention, la confirmation de cette intention, et son coût pour l’Etat, seront le fruit de la vérification de la qualité de leur bilan, des discussions budgétaires que vous aurez avec eux, de l’engagement d’autres partenaires pour financer la poursuite du service.
    Je vous demande de conduire rapidement ces discussions avec l’ensemble des employeurs, de telle sorte que vous puissiez pour le 31 mars délai de rigueur me présenter pour votre département, la demande budgétaire réelle que vous formulez.
    Je vous confirmerai alors en retour que vous pouvez continuer de conclure des conventions sur la base du taux moyen de 10 000 euros, comme vous l’aurez fait au premier trimestre.
    Si le nombre des demandes que vous m’aurez annoncées demeurait nationalement supérieur aux 8 037 postes budgétés, le taux d’intervention moyen devrait alors être diminué au prorata de ce dépassement, pour les conventions restant à conclure sur les 9 mois de l’année (soit en fonction du fichier CNASEA, 90 % des conventions, seul 10 % du potentiel de l’année étant concerné par le premier trimestre).
    Votre enveloppe effective 2003 vous sera donc notifiée seulement après que vous m’aurez fait retour de cette information.
    Vous voudrez bien accompagner votre demande des éléments d’analyse issus de vos diagnostics d’ancrage territorial, comme de l’exploitation des dossiers employeurs qui vous ont été retournés pour les emplois de 1998 à 2 000, de telle sorte qu’une visibilité, quantitative et qualitative soit donnée dans votre territoire à la mise en œuvre de la consolidation des emplois.
    Un tableau mensuel de remontée via les DRTEFP permettra tout au long de l’année de suivre la consommation de votre enveloppe ainsi que d’organiser la synthèse des éléments de bilan fournis par les employeurs à la fin de l’aide initiale qui vous ont déterminé à conclure des conventions pluriannuelles.
    Sur le modèle de la procédure de globalisation, des redéploiements pourront intervenir entre régions, dès lors que les objectifs atteints en terme de postes à consolider ne se traduiraient pas, grâce à un taux réel d’intervention inférieur au taux moyen, par la consommation intégrale des enveloppes.
    Mes services vous communiqueront prochainement l’ensemble des outils permettant ces remontées, ainsi qu’un outil de gestion de votre dotation départementale, convention par convention (cf. infra II) qui est en cours de finalisation.
3.  L’enveloppe départementale effective est dégressive, comme l’enveloppe nationale des LFI 2003, 2004, 2005 correspondant aux emplois 1998
    Votre dotation budgétaire départementale effective - ainsi que l’enveloppe nationale qui en est la somme pour les conventions pluriannuelles correspondant aux emplois 1998 - évoluera de manière dégressive en fonction d’une pente ainsi déterminée : la dotation de l’année 2 des conventions pluriannuelles (LFI 2004) représentera 80 % de l’année 1, celle de l’année 3, 50 % de l’année 1 (LFI 2005) (cf. note 3) .
    Cette pente traduit la dégressivité qui est le principe des conventions pluriannuelles.

B. - Les règles de gestion au niveau
de chacune des conventions que vous signez

    Votre négociation, dans le respect des enveloppes décrites ci-dessus, et en application des règles exposées ci-après, vous permet de moduler à la fois :
    -  le montant de l’aide ;
    -  son taux de dégressivité ;
    -  sa durée.

Toute convention que vous signez est dégressive, ce principe doit être respecté.
Votre enveloppe départementale est dégressive et peut être considérée comme traduisant la dégressivité moyenne, à retenir pour la majorité des conventions que vous signez.

2. La dégressivité des conventions et leur montant peuvent cependant être différents d’une convention à une autre

    Dans certains cas, il ne vous semblera pas adapté d’appliquer la dégressivité moyenne, qui est celle de votre enveloppe. L’application mécanique de la dégressivité moyenne risquerait, en effet, soit de proposer un financement supérieur aux besoins réels de l’association, dans la mesure où celle-ci disposerait de marges inexploitées au niveau de ses recettes comme de ses coûts, soit insuffisant.
    Vous pouvez décider dès lors d’une dégressivité différente, à condition de respecter pour toute convention signée une dégressivité minimum qui obéit à la règle suivante :
    -  l’année 1 (N1) de convention pluriannuelle ne peut être supérieure à 90 % de la dernière année d’aide initiale ;
    -  l’année 2 (N2) de convention pluriannuelle ne peut être supérieure à 90 % de N1 ;
    -  l’année 3 de convention pluriannuelle ne peut être supérieure à 75 % de N1.
    Vous pouvez à l’inverse opter pour une dégressivité supérieure à la dégressivité moyenne, et vous y êtes mécaniquement conduit dès lors que vous êtes contraint par le respect de votre enveloppe, les conventions conclues selon une pente plus forte que la pente moyenne équilibrant les conventions conclues avec une pente moins forte que la moyenne.
    Cet encadrement vous conduit à respecter en même temps dans toutes vos conventions pour les emplois 1998 les règles suivantes :
    -  en 2003 ; montant moyen : 10 000 Euro ; montant plafond : 14 332 Euro (90 % de l’aide initiale de 15 924 Euro) ;
    -  en 2004 ; taux de dégressivité moyen : 80 % par rapport à l’année 2003 (8 000 Euro) ; taux de dégressivité minimal 90 % par rapport à l’année 2003 (12 899 Euro) ;
    -  en 2005 : taux de dégressivité moyen : 50 % par rapport à 2003 (5 000 Euro) taux de dégressivité minimal 75 % par rapport à l’année 2003 (10 749 Euro).

Vous avez également la possibilité de ramener la durée de votre convention à deux ou un an, si vous jugez que cette durée réduite permet d’atteindre l’objectif de consolidation du poste.

    La circulaire n^o 2002-16 du 25 mars 2002 vous incitait à « disposer très tôt d’une lisibilité de l’état des demandes qui vous sont adressées, par le biais des dossiers employeurs, pour approcher le coût budgétaire théorique total en 2003 pour l’Etat de ces demandes ».
    Les modèles de documents joints en annexe II, qui ont pour objet notamment de faire chiffrer par l’employeur sa demande, sont donc à adapter dans votre département en fonction des travaux que vous avez déjà conduits avec les employeurs pour approcher leur besoin budgétaire.
    J’appelle votre attention sur le fait qu’il s’agit de disposer rapidement de cette visibilité pour l’ensemble des demandes qui vous ont été adressées, et non de les traiter dans un ordre chronologique, en fonction des dates auxquelles devraient être conclues d’éventuelles conventions.
    Dans la mesure où cette négociation vous conduit à moduler votre taux d’intervention ainsi que la pente retenue pour la convention, il est clair que vous devez avoir une visibilité complète de l’ensemble des dossiers de demande pour apprécier vos marges de manœuvre dans leur ensemble, et non le mois par date d’entrée d’un poste dans le dispositif pluriannuel.
    Cette modulation de votre taux d’intervention peut intervenir à la hausse quand les difficultés objectives de financement d’un service à forte utilité sociale vous conduisent à mobiliser votre enveloppe au-delà du taux moyen de référence (id est 10 000 Euro), en vue de donner à l’association un temps complémentaire pour faire monter en puissance ses autres ressources.
    Elle intervient à la baisse, quand la mobilisation d’autres partenaires est possible, vous veillez aux efforts déployés en ce sens par l’association (cf. note 4) .
    Il vous appartient, ainsi que vous le demandait la circulaire du 25 septembre 2001, par des tours de table territoriaux d’appuyer les efforts de l’employeur pour diversifier son financement.
    Vos discussions dégagent également les autres moyens d’accompagnement des employeurs, ingénierie notamment, qui aident à la réussite de la consolidation des emplois créés.

    Vous disposez avec l’outil des conventions pluriannuelles d’un moyen de permettre à des associations d’atteindre sur une durée plus longue l’objectif qu’elles s’étaient fixé de pérenniser une activité sans l’aide initiale de l’Etat, qui au bout des 5 ans aura dépassé 75 000 euros.
    Vous veillez à ce que les conventions conclues dans ce cadre respectent cet esprit où c’est pour l’essentiel la reconnaissance par les acteurs locaux de l’utilité d’un service qui garantit sa pérennité et non un soutien artificiel de l’Etat.
    Vous n’hésiterez pas à me faire part sous le présent timbre de toute difficulté que vous rencontreriez pour l’application de la présente instruction. Mes services se tiennent à votre disposition pour organiser dans les régions qui en manifesteraient le souhait des réunions de travail et d’information pour accompagner la mise en œuvre des conventions pluriannuelles.
    Ils organiseront en janvier une réunion de travail autour des règles de la présente circulaire avec l’ensemble des départements. Un kit de communication pour vos propres réunions d’information vous sera prochainement transmis.

La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

ANNEXE I
état des remontées ayant servi au calcul
des dotations départementales théoriques

DÉPARTEMENTS CONCERNÉS		NOMBRE de postes 1998 faisant l’objet d’une demande	DOTATIONS départementales novembre 2002 (en euros)
NUMÉROS	Nom
1	Ain	42	420 000
2	Aisne	104	104 000
3	Allier	84	840 000
4	Alpes-de-Haute-Provence	24	240 000
5	Hautes-Alpes	21	210 000
6	Alpes-Maritimes	130	130 000
7	Ardèche	58	580 000
8	Ardennes	37	37 000
9	Ariège	15	150 000
10	Aube	25	250 000
11	Aude	158	1 580 000
12	Aveyron	39	390 000
13	Bouches-du-Rhône	373	3 730 000
14	Calvados	187	1 870 000
15	Cantal	26	260 000
16	Charente	64	640 000
17	Charente-Maritime	69	690 000
18	Cher	33	330 000
19	Corrèze	67	670 000
2 A	Corse-du-Sud	18	180 000
2 B	Haute-Corse	30	300 000
21	Côte-d’Or	60	600 000
22	Côtes-d’Armor	75	750 000
23	Creuse	30	300 000
24	Dordogne	210	2 100 000
25	Doubs	47	470 000
26	Drôme	37	370 000
27	Eure	9	90 000
28	Eure-et-Loire	18	180 000
29	Finistère	131	1 310 000
30	Gard	76	760 000
31	Haute-Garonne	158	1 580 000
32	Gers	53	530 000
33	Gironde	202	2 020 000
34	Hérault	140	1 400 000
35	Ille-et-Vilaine	157	1 570 000
36	Indre	5	50 000
37	Indre-et-Loire	63	630 000
38	Isère	136	1 360 000
39	Jura	52	520 000
40	Landes	67	670 000
41	Loir-et-Cher	63	630 000
42	Loire	70	700 000
43	Haute-Loire	21	210 000
44	Loire-Atlantique	132	1 320 000
45	Loiret	55	550 000
46	Lot	41	410 000
47	Lot-et-Garonne	114	1 140 000
48	Lozère	49	490 000
50	Manche	294	2 940 000
51	Marne	103	1 030 000
52	Haute-Marne	30	300 000
53	Mayenne	48	480 000
54	Meurthe-et-Moselle	51	510 000
55	Meuse	34	340 000
56	Morbihan	65	650 000
57	Moselle	66	660 000
58	Nièvre	26	260 000
59 L	Nord Lille	360	3 600 000
59 V	Nord Valenciennes	55	550 000
60	Oise	47	470 000
61	Orne	199	1 990 000
62	Pas-de-Calais	212	2 120 000
63	Puy-de-Dôme	36	360 000
64	Pyrénées-Atlantiques	68	380 000
65	Hautes-Pyrénées	39	390 000
66	Pyrénées-Orientales	105	050 000
67	Bas-Rhin	362	3 620 000
68	Haut-Rhin	95	950 000
69	Rhône	196	1 960 000
70	Haute-Saône	15	150 000
71	Saône-et-Loire	31	310 000
72	Sarthe	33	330 000
73	Savoie	77	770 000
74	Haute-Savoie	62	620 000
75	Paris	548	5 480 000
76	Seine-Maritime	255	2 550 000
77	Seine-et-Marne	25	250 000
78	Yvelines	103	1 030 000
79	Deux-Sèvres	45	450 000
80	Somme	80	800 000
81	Tarn	18	180 000
82	Tarn-et-Garonne	45	450 000
83	Var	67	670 000
84	Vaucluse	90	900 000
85	Vendée	63	630 000
86	Vienne	49	490 000
87	Haute-Vienne	90	900 000
88	Vosges	32	320 000
89	Yonne	57	570 000
90	Territoire de Belfort	8	80 000
91	Essonne	31	310 000
92	Hauts-de-Seine	270	2 700 000
93	Seine-Saint-Denis	114	1 140 000
94	Val-de-Marne	119	1 190 000
95	Val-d’Oise	100	1 000 000
	France métropolitaine	8 868	88 680 000

ANNEXE II
Dossier de demande de subvention au titre d’une CONVENTION
PLURIANNUELLE DÉGRESSIVE en sortie de programme NSEJ

Lettre d’envoi aux employeurs (fiche 2-1).
Exemplaire de la convention (fiche 2-2).
Trois annexes à renseigner (fiches 2-3, 2-4 et 2-5).

Organisme :
dont le siège social se trouve :
Années concernées :
Postes créés en 199 ...
Convention initiale n^o
Activités concernées :
Postes concernés :
Date d’expédition du dossier employeur à la DDTEFP :
Date et signature :
Personne responsable du projet :
Rappel de la subvention demandée sur la durée de la convention (1) :
Année 1 :
Année 2 :
Année 3 :
Rappel des autres appuis demandés, ingénierie notamment :
(1) Il s’agit de votre première demande, le montant définitif résultera de vos discussions avec les services de l’Etat.

    Vous avez, pour un ou plusieurs postes créés en 1997 ou 1998, fait part à votre DDTEFP au moyen du dossier employeur de votre intention de solliciter le bénéfice d’une convention pluriannuelle afin de poursuivre l’activité que ces postes vous ont permis de créer et développer.
    L’aide de l’Etat, à ce titre et sans préjudice des financements qu’il peut apporter par ailleurs à votre activité au titre de ses autres politiques publiques, est de nature dégressive afin d’accompagner votre recherche d’un équilibre financier pérenne, ce qui est l’objectif de la convention pluriannuelle, ainsi que de continuer par celle-ci d’offrir au moyen du ou des postes consolidés un emplois à des publics, jeunes notamment, que vous définissez avec l’Etat dans le cadre de votre nouvelle convention.
    Elle n’est pas renouvelable.
    La dégressivité, sur une durée maximale de trois ans, le montant de l’aide, font l’objet de la négociation budgétaire que vous pourrez conduire, avec l’Etat comme avec tout autre partenaire de la consolidation des emplois que vous avez créés.
    La convention ci-jointe, et les documents de bilan et de prévision, une fois renseignés par vos soins, constituent votre demande au sens juridique du terme. Elle permet de chiffrer précisément vos besoins, de prévoir des accompagnements complémentaires, pour les trois années à venir. Elle doit permettre d’entamer votre discussion avec les services de l’Etat.
    Merci de renseigner l’ensemble de ces documents qui vous permet de motiver votre demande et de retourner votre dossier en deux exemplaires à la DDTEFP pour le , votre éventuelle convention devant
prendre effet pour  postes à la date du

Modèle de convention pluriannuelle d’aide dégressive au maintien ou au développement d’activité(s) par un organisme de droit privé à but non lucratif
    Entre l’Etat, représenté par le préfet (par délégation le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) et désigné sous le terme l’Administration, et..., association loi 1901, dont le siège social se trouve :
    N^o Siret :
    Représenté par M.
    Et désigné sous le terme l’employeur,
                        Il est convenu ce qui suit :

    Considérant que dans le cadre des mesures prévues pour l’avenir des nouveaux services et des emplois jeunes en date du 6 juin 2001, l’association a retourné le « dossier employeur » à la DDTEFP et sollicité de l’Etat une aide pluriannuelle le ../../.. afin de poursuivre son activité avec l’aide de l’Etat en vue d’achever son processus d’autonomisation financière et de continuer d’offrir au moyen des postes consolidés des solutions d’emploi à des publics définis en commun.
    Considérant que l’(les) activité(s) créée(s) dans le cadre du programme NSEJ dans le(s) secteur(s) (cf. note 5) par le(s) convention(s) n^o... a (ont) permis à l’association de créer postes, en vue d’apporter, sur le(s) territoire(s) de un service de (cf. note 6) aux (cf. note 7) , et a (ont) ainsi atteint, à l’exception de l’équilibre financier, les objectifs fixés par le législateur, conformément à l’annexe I (cf. note 8) de la présente convention qui en retrace le bilan.
    Considérant que ce(s) service(s), en direction de ces publics et sur ces territoires rejoint l’(les) objectif(s) de politique publique visant à (cf. note 9) telle que les conduisent ou les soutiennent les ministères des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de (cf. note 10) et que l’interruption de ce service remettrait en cause ces objectifs de politique publique.
    Que les conditions de l’équilibre financier pérenne de l’activité au terme de l’aide de cinq ans de l’Etat, prévue par la convention susvisée ne sont pas réunies, malgré les efforts consentis par l’association, ainsi que le retrace l’annexe II à la présente (cf. note 11) .
    Le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, et l’employeur concluent ensemble une convention pluriannuelle qui se fixe pour objectif d’assurer l’équilibre économique pérenne de l’activité dans le délai de un, deux, trois ans, qui correspond à la durée de la présente convention, tout en continuant d’offrir par la consolidation des postes visés un emploi à des publics qu’ils déterminent conjointement.
    Afin de favoriser la réalisation de ces objectifs, l’aide de l’Etat au titre de la présente convention est dégressive, et ne peut être renouvelée au-delà de la durée fixée par la présente convention.
    (Si le cas se présente), les autres partenaires publics, y compris l’Etat au titre de ses autres politiques d’intervention, apportant pour leur part une contribution au financement pérenne de l’activité sous la forme décrite en annexe (cf. note 12) .

    L’employeur s’engage à maintenir ou à développer la (ou les) activité(s) suivante(s) visée(s) à l’article 1^e^r de la « convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes » n^o ... en date du ../../.. : (description de la [ou des] activité[s], les objectifs qu’elles poursuivent, les éléments de son/leur apport social et éventuellement de son/leur caractère innovant).
    Cette ou ces activités s’exerceront sur le territoire ainsi déterminé (délimitation du territoire, éventuelles caractéristiques : politique de la ville, zone rurale, ZRR, ZUS, DSU, autre) en direction du/des public(s) : (description du/des public[s] bénéficiaire[s]) sous les formes décrites en annexe III.
    Pendant cette période de trois ans, l’employeur s’engage à mettre en œuvre les moyens lui permettant de financer, à terme, sur ses ressources propres cette ou ces activités et notamment en (reprendre les formes décrites dans la même annexe III).
    Il convient conjointement avec l’Etat d’offrir prioritairement l’(les) emploi(s) correspondants à un public présentant les caractéristiques suivantes (indiquer les caractéristiques).
    L’administration s’engage, sous réserve de l’inscription des crédits en loi de finances, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, y compris les moyens de fonctionnement qu’elle requiert, à l’exception des financements imputables sur le titre VI du budget de l’Etat.

    La durée de la présente convention est de un, deux, ou trois ans et n’est pas renouvelable au-delà de cette durée.
    Elle est renouvelée chaque année durant la période déterminée ci-dessus par tacite reconduction sous réserve de la présentation par l’employeur des documents mentionnés aux articles 5 et 6.
    Elle fait l’objet d’un engagement financier annuel.
    L’administration notifie chaque année le montant de la subvention.

    Des annexes à la présente convention précisent :
    -  les objectifs de l’activité pour la période de trois ans (annexe III) ;
    -  le budget prévisionnel global de l’activité en détaillant les autres financements attendus, comme les concours non financiers disponibles pour soutenir l’activité (annexe III) ;
    -  les moyens mis en œuvre par l’organisme contractant pour atteindre l’objectif d’équilibre financier au terme de la convention (annexe III).

    Pour chaque activité maintenue ou développée, l’employeur percevra au titre de la présente convention une subvention dont le montant total prévisionnel est de : 23 000 euros en moyenne dans la limite d’un plafond de 33 826 euros, par poste de travail.
    En première année la subvention est de 10 000 euros en moyenne, 14 332 de plafond, par poste de travail.
    Pour les années suivantes, les montants prévisionnels s’établissent à :
    -  en deuxième année de 8 000 euros en moyenne, 12 899 de plafond (pour une pente moyenne de - 10 % sur année 1), par poste de travail ;
    -  en troisième année de 5 000 euros en moyenne, 10 749 de plafond (pour une pente moyenne de - 25 % sur année 1), par poste de travail (en cas de convention prévoyant le maintien ou le développement de plusieurs activités, préciser pour chaque activité et chaque année le montant de l’aide).
    Cette aide est versée mensuellement par le CNASEA.
    L’employeur s’engage à transmettre au CNASEA tous les trimestres un état de présence du ou des salariés et une copie de ses ou de leurs bulletins de salaire. L’organisme payeur (CNASEA) procède alors aux régularisations éventuelles.
    L’employeur informe immédiatement l’organisme payeur (CNASEA) de la cessation temporaire ou définitive de l’activité, mais aussi de la cessation temporaire ou définitive de fonctions des personnes occupant un emploi créé au titre de ces activités.
    La suspension du versement de l’aide en cas de cessation temporaire de l’activité ou la cessation temporaire des fonctions par les personnes n’a pas pour effet de prolonger la durée de l’aide au-delà de trois ans à compter de son premier versement.

    ....... s’engage :
    -  à fournir chaque année le compte rendu financier propre aux objectifs visés à l’article 1. Ce document est signé du président ou du trésorier, dans les six mois suivant sa réalisation ;
    -  à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n^o 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des association et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999, et à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice ;
    -  à fournir le rapport du ou des commissaires aux comptes dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice.
    L’employeur produira annuellement :
    -  un bilan de l’exercice de l’activité et de l’exécution de la convention selon le modèle ci-joint (annexe IV) ;
    -  un compte prévisionnel de l’activité pour l’année suivante (annexe IV).
    Il donnera à l’autorité administrative compétente toutes facilités pour le contrôle de ses engagements.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la DDTEFP des conditions d’exécution de la convention par ......, et sans préjudice des dispositions de l’article 10, la DDTEFP peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

    Le titulaire de la présente convention s’engage à fournir à l’administration, sur simple demande de celle-ci, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables relatifs à la réalisation des objectifs faisant l’objet de ladite convention ; il s’engage également à faciliter la vérification sur pièces et sur place, de l’exactitude de ces renseignements par les agents de la DDTEFP.
    ....... s’engage, en cas de retard ou de difficultés dans l’exécution de la présente convention, à en informer, sans délai, la DDTEFP.
    ....... communiquera sans délai à la DDTEFP, copie des déclarations mentionnées aux article 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1^e^r juillet 1901.

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à porter la durée de la convention au-delà de trois ans à compter de la date de sa notification.

    L’employeur devra informer sans délai le préfet (DDTEFP) de toute difficulté de nature à compromettre le respect des engagements qu’il a pris.
    La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect par l’employeur des ses obligations. Dans ce cas, le préfet demande le reversement du trop-perçu.
    Lorsque l’aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou n’a pas été utilisée conformément à son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement des sommes indûment perçues.

    Au terme de sa durée fixée à l’article 2, il est procédé au bilan de la convention.
    Ce bilan fait ressortir la situation de l’activité au regard des objectifs fixés, notamment son équilibre économique pérenne, le profil des titulaires du poste de travail.
    Hormis les cas prévus à l’article 9 de la convention, il n’est pas procédé au reversement du trop-perçu quand l’ensemble des objectifs fixés n’a pas été atteint, notamment en cas de cessation d’activité durant ou au terme de la convention, faute d’avoir dégagé des recettes nécessaires à un équilibre pérenne, dès lors que les moyens prévus par la convention en ses articles 1 et 3 ont été effectivement engagés.

    Lorsque le paiement de l’aide a été suspendu pour une durée supérieure à soixante jours à la suite d’une vacance de poste permettant le maintien de l’activité, l’employeur qui en sollicite la reprise en fait la demande à l’administration, qui vérifie les conditions de l’exécution de la présente convention à la date de la demande.
    L’employeur informe la DDTEFP de tout changement intervenu relativement au titulaire correspondant au profil défini à l’article 1^e^r des publics pouvant occuper les postes faisant l’objet de la présente convention.
    Une modification de ce ou ces profils ne peut être faite que par avenant à la présente convention.

Pour le ministre des affaires sociales,
du travail et de l’emploi et par délégation :
Le président,

Bilan synthétique des cinq ans d’aide initiale de la « convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes » n^o ........ en date du .......
    Un certain nombre des données ci-après ont pu être recueillies à l’occasion de l’exploitation du dossier employeur.
    Cette fiche synthétique permet de présenter, au terme des cinq ans, les résultats atteints au regard des objectifs fixés.
    C’est au vu des éléments de qualité de ce bilan que l’Etat peut décider d’apporter une aide complémentaire via une convention pluriannuelle pour donner un temps complémentaire à l’activité de s’équilibrer financièrement.

    Activité ;
    Nombre de jeunes recrutés ;
    Profil initial des jeunes ;
    Profil des postes ;
    Financement du poste au titre des 20 % complémentaires.

    a)  Nature des prestations, volume ;
    b)  Publics bénéficiaires, qualité, volume ;
    c)  Effets sur les jeunes recrutés au terme des cinq ans : éléments de la professionnalisation poste par poste ; situation des jeunes recrutés au regard de l’emploi ; nouvelle qualification atteinte par le jeune ;
    d)  Politiques publiques que l’activité relaye ou met en œuvre ;
    e)  Autres éléments à mettre en lumière :
    -  (les aspects budgétaires en 5^e année sont à traiter en annexe II) ;
    -  (les aides demandées, la motivation de celles-ci sont à traiter en annexe III).

    Au bout des 5 ans d’aide initiale, vous n’êtes pas parvenu à équilibrer votre activité au regard de cette aide.
    La présente annexe permet de faire le point de la situation budgétaire en année 5 de la « convention de développement d’activités pour l’emploi des jeunes » n^o... en date du...
    Ce sont les mêmes données, mais cette fois avec un caractère prévisionnel, qui vous permettront de renseigner l’annexe III.

Tableau A. - Activités et coûts des activités
en année 5 de la convention d’aide initiale (2002-2003)

	LIBELLÉ PAR EXEMPLE	COÛT CONSTATÉ
1) Activité n^o - nature activité ; - territoires publics ;
2) Moyens techniques - investissements (incorporels et corporels) ;	Machines, véhicules, logiciels, mobiliers etc.
- coûts directs de la prestation (hors salaires) ;	Fournitures de bureau, impression de documents, etc. remis à l’usager, etc.
- imputation des coûts indirects de l’activité (hors salaires).	Téléphone, photocopies, local, électricité, charges etc.
3) Moyens humains Emplois affectés à l’activité - profil de poste ; - missions ; - nature des contrats (CDD, CDI) ; - rémunérations (masse salariale chargée).
4. Apports en nature des partenaires - moyens techniques	communication, locaux, matériel
- ressources humaines	détachement.

Le 1) du présent tableau peut faire l’objet d’un compte rendu sous forme plus « littéraire » faisant apparaître les éléments de mesure du volume de l’activité, de son impact, etc. pour l’année considérée.

Tableau B. - Recettes de l’activité en année 5
de la convention d’aide initiale (2002-2003)

LES PRODUITS DE L’ACTIVITÉ/ACTIVITÉ N^o ...	MONTANT
Aide de l’Etat au titre de la convention d’aide intiale. Autres aides par d’autres ministères (liste).
Facturation aux usagers, destinataires.
Tiers payant et/ou subventions dédiés à des services rendus - privé ; - public.
Valorisation des apports en nature (voir tableau ci-dessus).
Autres subventions publiques (non répertoriées ci-dessus, liste).
Total

    Dans l’hypothèse où le tableau fait apparaître une part prépondérante de l’aide de l’Etat dans le budget au titre de la convention initiale, justifier cette situation :
    -  difficultés à mobiliser d’autres financeurs ... ;
    -  défaut d’anticipation sur l’arrêt de l’aide de l’Etat, mais des financeurs sont mobilisables pour partie ... ;
    -  la part de l’Etat a baissé sur 5 ans compte tenu de l’augmentation des autres postes ... ;
C.  -  Rappel des efforts consentis pour dégager des financements complémentaires à l’aide de l’Etat au titre du programme NSEJ
    Description des partenariats financiers autre que celui de l’Etat (MAST) tels qu’ils apparaissent au tableau B.

Au bout des 5 ans d’aide initiale, vous n’êtes pas parvenu à équilibrer votre activité au regard de cette aide.
La présente annexe permet de faire le point sur les objectifs assignés à la nouvelle convention sur la durée de 1/2/3 ans pour que vous parveniez à équilibrer votre activité sans l’aide de l’Etat au titre du programme NSEJ.

Tableau A. - Prévisionnel activité et coûts de l’activité,
1^r^e année de la convention pluriannuelle (2003-2004)

	LIBELLÉ PAR EXEMPLE	ÉVALUATION BUDGÉTAIRE
1) Activité n^o : - nature activité ; - territoires - publics.
2) Moyens techniques : - investissements (incorporels et corporels) ;	Machines, véhicules, logiciels, mobiliers, etc.
- coûts directs de la prestation (hors salaires) ;	Fournitures de bureau, impression de documents, etc. remis à l’usager etc.
- imputation des coûts indirects de l’activité (hors salaires).	Téléphone, photocopies, local, électricité, charges etc.
3) Moyens humains : Emplois affectés à l’activité - profil de poste ; - missions ; - nature des contrats (CDD, CDI) ; - profil des titulaires des postes prévus par la convention - rémunérations (masse salariale chargée).
4) Apports en nature des partenaires - moyens techniques	Communication, locaux, matériel, etc.
- ressources humaines	Détachement.

Le 1) du présent tableau peut faire l’objet d’un compte-rendu sous forme plus « littéraire » faisant apparaître les éléments de mesure du volume de l’activité, de son impact, etc., pour l’année considérée.

Tableau B. - Prévisionnel recettes de l’activité en 1^r^e année
de la convention d’aide pluriannuelle (2003-2004)

LES PRODUITS DE L’ACTIVITÉ/ACTIVITÉ N^o...	MONTANT
Aide de l’Etat au titre de la présente convention (B 1). Autres (B 2) aides par d’autres ministères.
Facturation aux usagers, destinataires
Tiers payant et/ou subventions dédiés à des services rendus : - privé ; - public.
Valorisation des apports en nature (voir tableau ci-dessus).
Autres subventions publiques (non répertoriées ci-dessus, liste).
Total

Motivation du niveau d’aide demandé à l’Etat
dans le cadre de la présente convention

    Le niveau d’aide demandé doit être justifié, au regard des possibilités de financement de l’activité hors aide de l’Etat.
    L’objectif du législateur était qu’au terme des 5 ans, l’emploi soit pérennisé de manière autonome, l’annexe II fait apparaître que cet objectif n’a pas été atteint et en donne des raisons.
    L’aide complémentaire, dégressive, demandée dans le cadre de la nouvelle convention doit être arrêtée avec les services de l’Etat, au niveau adéquat.
    Vous devez donc motiver votre demande.

C. - Objectifs fixés pour dégager des financements complémentaires à l’aide de l’Etat au titre du programme NSEJ

    Description des partenariats financiers autre que celui de l’Etat (MAST) tels qu’ils apparaissent au tableau B.
    Objectifs d’accroissement des ces partenariats permettant notamment de faire face à la dégressivité de l’aide de l’Etat.
    Si la convention est sollicitée sur une durée de deux ou trois ans, faire apparaître les hypothèses d’accroissement des recettes de toutes nature permettant de compenser la diminution de l’aide de l’Etat telle qu’elle résulte de la dégressivité.
    Il s’agit d’objectifs dont vous avez la responsabilité, la production de documents à l’appui (type délibération de collectivité) n’est pas nécessaire.

D. - Autres interventions sollicitées de l’Etat
en appui à la réalisation des objectifs de la convention

Vous pouvez faire part de vos besoins en termes d’appui-conseil, ou pour tout appui à la professionnalisation de votre activité.

(1) La fiche 2-3 de l’annexe II, que vous pouvez adapter, permet de faire un bilan synthétique des 5 années d’aide initiale ; elle a vocation à être systématiquement utilisée avec tous les employeurs.

(2) Dès lors, il n’y a pas lieu de leur appliquer les règles prévalant par exemple en matière de recrutement de jeunes, ou de CDD de 60 mois, c’est le droit commun du code du travail qui prévaut, sachant en l’espèce que si c’est le même jeune qui occupe le poste, son éventuel CDD doit être transformé en CDI, ou encore que si le poste n’est pas transformé il n’est pas possible de conclure avec un nouveau salarié un CDD de droit commun qui prendrait la suite du précédent.

(3) Il s’agit bien entendu des dotations au titre des conventions pour les emplois 1998, qui traduisent la dégressivité en années 2 et 3 du taux moyens d’intervention. En LFI 2004, vous disposerez en sus des moyens correspondant aux conventionnement des emplois 1999 au taux moyen de l’année 1 des conventions pluriannuelles.

(4) Ainsi que le rappellent aux employeurs les documents d’instruction figurant à l’annexe II de la présente instruction, vous n’avez pas à demander de preuve au sens juridique de la réalité de ces partenariats, de leur niveau, etc. L’association vous présente un budget prévisionnel qui peut comporter une part d’objectifs qu’elle se fixe, vous en appréciez au vu de ce qu’elle vous communique, ou des informations en votre possession, le caractère réaliste.

(9) Indiquer le ou les objectif(s) de politique(s) publiques qui sont concernés.