Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/3 du jeudi 20 février 2003
NOR : SOCT0310059A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, et notamment larticle 49 (IV) ;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, et notamment larticle 65 (IV) ;
Vu les arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de lefficacité des moyens de radioprotection en application de larticle 65 (IV) du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 et de larticle 49 (IV) du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;
Vu lavis de lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu lavis de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application de larticle 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de larticle 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier 2003 jusquau 31 décembre 2003 afin de procéder, à la demande de lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux vérifications de lefficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à larticle L. 231-5 du code du travail a été mise en uvre :
MSIS, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
SGS Qualitest Industrie, domaine de Corbeville-Ouest, 91400 Orsay.
Art. 2. - Les organismes précités ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel quils emploient en vue de procéder aux opérations matérielles de contrôle quaprès en avoir avisé le ministre chargé du travail.
Ils sont en outre tenus dinformer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Art. 3. - A lissue de chaque contrôle, les organismes désignés adressent un rapport à lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Les organismes désignés transmettent, chaque année avant le 31 janvier, un rapport dactivité faisant le bilan pour lannée écoulée au ministre chargé du travail. Ils transmettent un double de ce rapport à lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Art. 4. - Durant la période de désignation, lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler lactivité des organismes désignés. LInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit établir un rapport sur lactivité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation. A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire leurs rapports dactivité.
Art. 5. - La désignation peut, sur proposition de lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de lagriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.
Art. 6. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 janvier 2001 et 21 janvier 2002 susvisés.
Art. 7. - Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de lemploi : Le sous-directeur du travail et de lemploi, P. Dedinger |