Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/3 du jeudi 20 février 2003
NOR : SOCT0310057A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 231-1 ;
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, notamment son article 25-II ;
Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, notamment son article 65-II ;
Vu larrêté du 23 mars 1999 précisant les règles de la dosimétrie externe des travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements en application des articles 20 bis et 25-I du décret du 28 avril 1975 modifié et des articles 31 bis et 34-I du décret du 2 octobre 1986 modifié ;
Vu la demande dautorisation de la société Mélox du 25 septembre 2002 ;
Vu la demande dautorisation du Commissariat à lénergie atomique du 11 octobre 2002 ;
Vu la demande dautorisation de la société LCIE Landauer du 25 octobre 2002 ;
Vu la demande dautorisation de la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) du 25 octobre 2002 ;
Vu lavis de lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire du 27 novembre 2002 ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels du 12 décembre 2002,
Arrête :
Art. 1er. - I. - Les chefs détablissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de lexposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour les personnels dElectricité de France :
Installation nucléaire de base de Brennilis, BP 1, 29251 Brennilis ;
Centre nucléaire de production délectricité de Belleville, BP 11, 18240 Léré ;
Centre nucléaire de production délectricité du Blayais, BP 27, 33820 Saint-Ciers-sur-Gironde ;
Centre nucléaire de production délectricité du Bugey, BP 14, 01366 Camp-de-la-Valbonne Cedex ;
Centre nucléaire de production délectricité de Cattenom, BP 41, 57570 Cattenom ;
Centre nucléaire de production délectricité de Chinon, BP 80, 37420 Avoine ;
Centre nucléaire de production délectricité de Chooz, BP 174, 08600 Givet ;
Centre nucléaire de production délectricité de Civaux, BP 64, 86320 Civaux ;
Centre nucléaire de production délectricité de Creys-Malville, BP 63, 38510 Morestel ;
Centre nucléaire de production délectricité de Cruas-Meysse, BP 30, 07350 Cruas ;
Centre nucléaire de production délectricité de Dampierre, BP 18, 45470 Ouzouer-sur-Loire ;
Centre nucléaire de production délectricité de Fessenheim, BP 15, 68740 Fessenheim ;
Centre nucléaire de production délectricité de Flamanville, BP 4, 50340 Flamanville ;
Centre nucléaire de production délectricité de Golfech, BP 24, 82400 Valence-dAgen ;
Centre nucléaire de production délectricité de Gravelines, BP 149, 59820 Gravelines ;
Centre nucléaire de production délectricité de Nogent, BP 62, 10400 Nogent-sur-Seine ;
Centre nucléaire de production délectricité de Paluel, BP 48, 76450 Cany-Barville ;
Centre nucléaire de production délectricité de Penly, BP 854, 76470 Neuville-lès-Dieppe ;
Centre nucléaire de production délectricité de Saint-Alban, Saint-Maurice, BP 31, 38550 Saint-Maurice-lExil ;
Centre nucléaire de production délectricité de Saint-Laurent-des-Eaux, BP 42, 41220 La Ferté-Saint-Cyr ;
Centre nucléaire de production délectricité de Tricastin, BP 9, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
II. - Pour lexposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à lalinéa I sappuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire central des industries électriques (LCIE Landauer), 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
III. - Pour lexposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à lalinéa I sappuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire danalyses médicales du service central dappui en santé au travail dElectricité de France, 6, rue Ampère, BP 114, 93203 Saint-Denis Cedex 01, ainsi que par les services de médecine du travail des établissements précités.
Art. 2. - I. - Les chefs détablissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de lexposition des travailleurs aux rayonnements ionisants :
Etablissement COGEMA de Marcoule, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze, pour le personnel de la COGEMA ;
Centre CEA de Valrhô, site de Marcoule, BP 17171, 30207 Bagnols-sur-Cèze Cedex, pour le personnel du CEA ;
Etablissement Mélox, BP 93124, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex, pour le personnel de Mélox.
II. - Pour lexposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à lalinéa I sappuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie et de métrologie des rayonnements ionisants de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
III. - Pour lexposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à lalinéa I sappuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire danalyses de biologie médicale de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Art. 3. - I. - Les chefs détablissement des installations dont la liste suit sont autorisés à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de lexposition des travailleurs aux rayonnements ionisants :
Etablissement COGEMA de Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex, pour le personnel de la COGEMA ;
Centre CEA de Valrhô, site de Pierrelatte, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex, pour le personnel du CEA.
II. - Pour lexposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à lalinéa I sappuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie et de métrologie des rayonnements ionisants de la COGEMA, BP 76170, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
III. - Pour lexposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à lalinéa I sappuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le service dhygiène industrielle de lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire, BP 16, 26700 Pierrelatte Cedex.
Art. 4. - I. - Le chef détablissement COGEMA de La Hague, 50444 Beaumont-Hague Cedex, est autorisé à assurer lui-même la surveillance individuelle de lexposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour le personnel de la COGEMA.
II. - Pour lexposition externe, la surveillance individuelle mentionnée à lalinéa I sappuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire de dosimétrie de la COGEMA, 50444 Beaumont-Hague Cedex.
III. - Pour lexposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à lalinéa I sappuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire danalyses de biologie médicale de la COGEMA, 50444 Beaumont-Hague Cedex.
Art. 5. - Lautorisation est accordée à titre précaire et révocable à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française jusquau 31 décembre 2003.
Art. 6. - I. - Conformément aux dispositions de larrêté du 23 mars 1999 susvisé, tous les résultats individuels de la dosimétrie doivent être transmis à lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
II. - Conformément aux dispositions des décrets du 28 avril 1975 et du 2 octobre 1986 susvisés, les résultats individuels de la dosimétrie doivent être vérifiés par des mesures périodiques effectuées par lInstitut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
III. - Les résultats individuels de la dosimétrie sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou dincapacité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de létablissement dans lequel il intervient. Les titulaires de lautorisation sassurent du respect des règles de confidentialité relatives à laccès à ces informations nominatives.
Art. 7. - Le directeur des relations du travail est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur des conditions de travail, M. Boisnel |