Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/3  du mercredi 20 février 2002

NOR :  MESO0210057A

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu la loi n^o 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n^o 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, notamment ses articles 12 et 15 ;
    Vu le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret n^o 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 8 et 11 ;
    Vu l’arrêté du 23 février 1996 portant création d’un comité technique paritaire ministériel au ministère du travail et des affaires sociales et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 27 avril 1999 modifié ;
    Vu l’arrêté du 31 juillet 2001 fixant les modalités d’une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires du ministère de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu les résultats de la consultation des personnels du 25 octobre 2001,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l’emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d’elles sont fixés comme suit :
    CFDT : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
    CGT : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
    FO : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
    SUD Travail : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
    UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
    Art.  2.  -  Les organisations syndicales visées à l’article 1^er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d’un mois avant expiration du précédent mandat, soit avant le 27 mars 2002.
    Art.  3.  -  Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 10 janvier 2002.

Pour la ministre et par délégation : Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D.  Lacambre