Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/3 du mercredi 20 février 2002
NOR : PRMX0205357C
Paris, le 21 janvier 2002.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs
les ministres et secrétaires dEtat
1. Les progrès réalisés dans le domaine des technologies de linformation et de la communication doivent permettre, à terme, doffrir aux usagers des services publics, citoyens ou entreprises, un accès commode et personnalisé à lensemble de ces services.
Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de faciliter les échanges entre les systèmes dinformation des différentes administrations, ainsi que les relations entre ces systèmes et les dispositifs utilisés par les usagers des services.
Ladoption des standards de linternet, décidée dans le cadre du programme daction du Gouvernement pour la société de linformation, a ouvert cette voie. Un pas supplémentaire a été réalisé grâce à la mise en uvre du projet Administration en réseau (AdER), qui a assuré linterconnexion opérationnelle des systèmes utilisés par les ministères, pour leurs administrations centrales comme pour leurs services déconcentrés, en offrant des services dannuaire, dinterconnexion de messageries et de transport de protocole.
Pour franchir une nouvelle étape et permettre la mise à disposition dune nouvelle génération de services en ligne, il est nécessaire de rassembler, dans un cadre dinteropérabilité commun aux administrations de lEtat, un ensemble de recommandations suffisamment claires et stables, même si elles seront nécessairement destinées à évoluer.
Lélaboration dun tel cadre a fait partie des missions confiées à lAgence pour les technologies de linformation et de la communication dans ladministration (ATICA), par le décret du 22 août 2001 qui a institué cet organisme. Elle sest faite en concertation avec vos départements ministériels et a également donné lieu à une consultation publique.
Ces travaux sont aujourdhui achevés. Le cadre commun dinteropérabilité peut être consulté en ligne sur le site de lATICA (www.atica.pm.gouv.fr).
2. Vous veillerez à ce que les services placés sous votre autorité prennent en considération les recommandations qui le constituent, lors de la préparation de tout projet technique apportant des modifications aux systèmes dinformation quils utilisent, tant pour leurs échanges internes que pour entrer en relations avec dautres collectivités publiques, ou avec les partenaires et usagers de ladministration, citoyens, associations ou entreprises.
A cet effet, je vous demande dassurer le respect des prescriptions suivantes :
a) Le cadre commun dinteropérabilité devra être référencé en annexe des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux projets déjà mentionnés ;
b) Sil sagit dune application à caractère interministériel ou accessible à des personnes tierces à ladministration, une attestation de conformité, établie par vos soins ou en ayant recours à un organisme spécialisé, devra être adressée au secrétaire général du Gouvernement, préalablement à la mise en uvre de cette application ;
c) Dans le cas où lune des applications mentionnées au paragraphe précédent ne serait pas entièrement conforme au cadre commun dinteropérabilité, vous indiquerez les raisons pour lesquelles il a paru nécessaire de sen écarter, ainsi que le calendrier envisagé pour assurer la mise en conformité ;
d) Pour le fonctionnement de telles applications, vous veillerez tout particulièrement à ce que ne soient utilisés dautres formats de documents que ceux référencés dans le cadre commun : cest une condition nécessaire pour assurer la pérennité des documents informatisés et garantir la possibilité dun accès aux informations quils contiennent.
Enfin, il sera bon que chaque nouveau projet de système comportant des échanges dinformations (au sein de ladministration ou avec les tiers) soit loccasion de poursuivre, et même dintensifier, lélaboration de schémas XML, dont on connaît limportance pour faciliter les échanges. Ils seront conçus de manière à faire clairement apparaître leur définition, ainsi que celle des éléments qui les composent, par application de la méthode dite des « espaces nominatifs », conforme aux standards de linternet. Ils seront publiés, dabord à létat de projet, puis sous leur forme définitive, dans le répertoire des schémas XML de ladministration, dont la création a été décidée lors du comité interministériel pour la réforme de lEtat en date du 12 octobre 2000.
3. La présente circulaire annule et remplace :
- la circulaire du 16 janvier 1997 relative à lemploi de la norme EDIFACT-ONU par les administrations ;
- la circulaire du 23 mai 2001 relative au choix des formats pour la réalisation de documents constitués de données numériques.
Vous rendrez compte au secrétaire général du Gouvernement, sous le timbre de lATICA, des difficultés que rencontreraient vos services dans sa mise en uvre.
Lionel Jospin |