Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/3 du mercredi 20 février 2002
ministère de l’emploi
et de la solidarité
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Sous-direction branches et entreprises
Mission fonds national de l’emploi
Circulaire DGEFP no 2001-47 du 19 décembre 2001 relative à la mise en œuvre du chômage partiel au bénéfice des salariés des entreprises dont l’activité a été impactée par les événements du 11 septembre (les entreprises de transport aérien, les agences de voyage, l’industrie hôtelière)
NOR : MESF0210012C
(Texte non paru au Journal officiel)
La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle).
Vous êtes saisis de demandes d’entreprises sollicitant le bénéfice du chômage partiel en raison des baisses d’activité qu’elles subissent suite aux attentats du 11 septembre.
Suite à ces événements, certaines entreprises dont les activités sont directement liées au tourisme, en particulier dans les secteurs du transport aérien, des agences de voyages et des industries hôtelières, connaissent de sérieuses difficultés.
Ainsi, les restrictions du trafic aérien à destination des Etats-Unis, la forte baisse de la demande de voyages d’affaires et touristiques en provenance des Etats-Unis et du Japon notamment, la dimintion des séjours touristiques à destination des pays du Maghreb et du Moyen Orient en prticulier, touchent directement les entreprises dont le chiffres d’affaires est fortement dépendant de ces activités.
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d’application du dispositif de chômage partiel dans ces circonstances exceptionnelles afin de faciliter l’intervention des services déconcentrés du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle pour accompagner les entreprises qui doivent faire face à des baisses d’activité temporaires, et ce dans un souci de préservation de l’emploi et de pérennité de ces entreprises.
Les mesures précisées ci-après s’appliquent aux employeurs qui peuvent établir et attester du fait que l’entreprise subit bien une baisse d’activité résultant directement ou indirectement des événements susvisés. Il pourra dans certains cas être nécessaire de comparer l’activité de l’entreprise avec celle qu’elle a enregistrée sur la même période de l’année précédente. Dans tous les cas, la réalité de la réduction d’horaire doit pouvoir être vérifiée.
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
L’Etat pourra prendre en charge, le cas échéant au taux maximal, l’allocation complémentaire de chômage partiel dans le cadre d’une convention de chômage partiel. L’arrêté du 28 septembre 2001 portant application de l’article D. 322-14 du code du travail a porté à 100 % le taux applicable aux conventions signées jusqu’au 31 décembre 2001. Le taux applicable à l’entreprise devra être modulé, dans la limite de 100 %, en considération de la situation de l’entreprise et des engagements pris en matière de maintien de l’emploi.
La procédure accélérée de conclusion des conventions de chômage partiel, sans avis préalable du CODEF, par dérogation aux dispositions de la circulaire CDE no 93/44 du 23 septembre 1993, est applicable. Le CODEF devra être informé a posteriori des conventions conclues.
Pour les entreprises de 20 salariés et moins dont la durée légale est fixée à 35 heures à compter du 1er janvier 2002, la prise en charge par l’Etat des indemnités complémentaires pour les heures chômées sera applicable jusqu’à cette date en deçà de 39 heures ou de la durée conventionnelle si celle-ci est inférieure.
Les entreprises n’entrant pas dans le champ des mesures exceptionnelles définies ci-dessus peuvent bénéficier des mesures de droit commun, c’est-à-dire notamment de la prise en charge de l’allocation complémentaire au taux maximal de 80 % après avis du CODEF.
Le chômage partiel est une mesure dont l’objectif est de permettre le maintien de l’emploi en aidant l’entreprise à surmonter des difficultés temporaires. Il est ainsi rappelé que, lorsqu’une entreprise se situe dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, le dispositif de chômage partiel ne peut être mobilisé qu’au bénéficie des salariés touchés par une réduction d’horaire mais dont l’emploi n’est pas directement menacé.
Vous veillerez par ailleurs à l’application des conditions nouvelles d’indemnisation fixées par les décrets du 28 juin 2001 et précisées dans la circulaire du 18 juillet 2001. En particulier, il est rappelé que lorsque la réduction du temps de travail de l’entreprise s’est traduite par l’octroi de jours de repos supplémentaires sur l’année, la prise en charge de l’indemnisation au titre du chômage partiel par l’Etat ne peut intervenir qu’après la prise des jours de repos au choix de l’employeur acquis par le salarié et restant à prendre à la date de la réduction d’horaire.
II. - MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PARTICULIÈRES
AU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES AÉRIENNES
Le personnel navigant recouvre deux catégories de personnel : le personnel navigant technique, qui comprend les pilotes et les officiers mécaniciens navigants, et le personnel navigant commercial qui comprend les hôtesses et les stewards.
Les modalités d’indemnisation du chômage partiel doivent être aménagées compte tenu des modalités particulières de décompte de la durée du travail de ces personnels.
Le personnel navigant est en effet régi en matière de durée du travail par le décret no 97-999 du 29 octobre 1997, modifié par le décret no 2000-1030 du 18 octobre 2000, pris en application de l’article L. 212-2 du code du travail et codifié aux articles D. 422-1 à 15 du code de l’aviation civile.
Le décret du 18 octobre 2000 instaure une correspondance entre le volume d’heures effectuées au cours d’un mois (75 heures de vol dans le cas général) et la durée légale de travail. Ce volume d’heures sert aussi de seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Par ailleurs, en application d’un arrêté du 20 septembre 1954 pris en application de l’article R. 423-5 du code de l’aviation civile, un employeur doit garantir la rémunération d’un nombre d’heures de vol permettant d’assurer un salaire mensuel minimum garanti à tout personnel naviguant technique, ce salaire minimum étant au moins égal à un traitement fixe majoré de 50 PHV (primes horaires de vol). Ces règles en matière de garantie d’un salaire minimum sous la forme d’un nombre de PHV ont pu être étendues par la voie conventionnelle ou contractuelle aux personnels navigants commerciaux. Par ailleurs, par convention ou accord collectif d’entreprise, ou par la voie contractuelle, l’employeur peut verser un salaire mensuel minimum garanti établi sur la base d’un nombre d’heures de vol supérieur à 50.
Compte tenu des éléments précisés ci-dessus, le décompte du nombre d’heures chômées devra être opéré de la manière suivante :
- en ce qui concerne les personnels navigants techniques : le nombre d’heures chômées sur le mois doit être décompté en deçà de la durée réglementaire fixée pour le déclenchement des heures supplémentaires (soit 75 heures), sauf lorsque les garanties en matière de rémunération et d’heures de vol leur sont applicables en application de dispositions conventionnelles ou contractuelles. Dans ce dernier cas, les règles d’indemnisation sont similaires à celles applicables aux personnels navigants techniques.
Lorsque l’entreprise fait état de dispositions conventionnelles ou contractuelles fixant un nombre d’heures de vol rémunérées supérieur à 50 heures, elle doit joindre à l’appui de sa demande les dispositions correspondantes.
Une fiche de demande spécifique aux entreprises de transport aérien est jointe à la présente note. Cette demande spécifique d’indemnisation au titre du chômage partiel distingue, d’une part, les « personnels au sol » de l’entreprise, pour lesquels les conditions de calcul de l’indemnisation sont les conditions de droit commun et, d’autre part, les personnels navigants.
Par ailleurs, en ce qui concerne le personnel navigant, le remboursement de l’allocation spécifique, et le cas échéant conventionnelle, devra s’opérer chaque mois échu, sur production du relevé mensuel produit par l’employeur. Le contrôle du nombre d’heures de vol réalisées par rapport au nombre d’heures garanties devra être opéré par rapport aux bulletins de paie et, le cas échéant, par celui des fiches de décompte de l’activité des navigants qui leur sont généralement associés.
Vous veillerez lorsque des demandes de chômage partiel vous seront adressées par les entreprises concernées à vous assurer que l’employeur garantit la répartition la plus équitable de l’activité pour éviter que certains salariés ne soient conduits à effectuer des heures supplémentaires alors que l’indemnisation au titre du chômage partiel est demandée pour d’autres salariés.
Cette exigence doit être conciliée avec les contraintes propres à l’activité du personnel navigant, et leur spécialisation par secteur (long courrier, vols à destination des Etats-Unis) et selon le type d’aéronef.
*
* *
Les demandes d’indemnisation au titre du chômage partiel pourront vous être présentées par des entreprises ayant des établissements dans différents départements. Il est donc absolument nécessaire d’assurer une cohérence dans le traitement des dossiers déposés par des entreprises à établissements multiples situés dans différents départements.
Il est par conséquent demandé aux directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle concernées par le dépôt d’une demande de veiller à l’information des autres directions départementales dans le ressort desquelles se trouvent d’autres établissements concernés. Vous veillerez par ailleurs à informer la délégation générale à l’emploi et à la fomation professionnelle des demandes déposées par des grandes entreprises pouvant concerner plusieurs départements, en particulier lorsqu’il s’agit de demandes de conventions de chômage partiel.
Vous voudrez bien saisir la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (mission du FNE, tél. : 01-44-38-29-32, adresse mail : dgefp.mfne@travail.gouv.fr) des difficultés éventuelles rencontrées dans l’application de la présente instruction.
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La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ministère de l’emploi
et de la solidarité
Direction départementale du travail,
de l’emploi et de la formation
professionnelle de
Cachet de la date
Réponse avant le : .../.../...
demande d’indemnisation
au titre du chômage partiel
(Article L. 351-25 du code du travail)
(Modèle réservé aux entreprises de transport aérien)
La présente demande est obligatoire préalablement à la mise en chômage partiel des salariés (art. R. 351-54 du code du travail). Elle doit être envoyée en trois exemplaires au service chômage partiel de la DDTEFP accompagnée :
- d’une copie de l’extrait de procès-verbal de la réunion du comité d’entreprise (ou d’établissement) ou, à défaut, des délégués du personnel, consacré à l’examen du projet de recours au chômage partiel, ainsi que les éléments relatifs aux aménagements du temps de travail spécifiques appliqués dans l’établissement ;
- d’un relevé d’identité bancaire.
I. - IDENTIFICATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Raison sociale :
Adresse :
Nom du responsable : Tél. :
Activité :
No Siret :
Code APE :
Effectif de l’établissement : salariés en équivalent temps plein.
L’établissement appartient-t-il à une entreprise à établissements multiples ?
Oui Non
Si oui, préciser :
- l’effectif de l’entreprise :
salariés en E.T.P. ;
- les autres établissements touchés par le chômage partiel :
Cadre réservé à l’administration
Taux d’allocation spécifique :
francs/euros
1er jour autorisé : .../.../......
Dernier jour : .../.../......
Dépôt tardif admis :
L’établissement a-t-il eu recours au chômage partiel au cours des trois dernières années ?
Oui Non
Une procédure de licenciement pour motif économique est-elle envisagée ou en cours de réalisation ?
Oui Non
II. - RENSEIGNEMENTS SUR LA RÉDUCTION /
SUSPENSION D’ACTIVITÉ
1o Il s’agit :
D’une réduction
d’activité
D’une suspension
d’activité
2o Concernant :
Une partie de l’Ets
La totalité de l’Ets
Motif principal de la réduction ou de la suspension d’activité :
Conjoncture économique
Difficultés d’approvisionnement
Sinistre
Intempéries exceptionnelles
Transformation, restructuration
Autre circonstance exceptionnelle
Modernisation des installations
et des bâtiments
Période probable du chômage partiel :
du au
jour
mois
année
jour
mois
année
Préciser les circonstances obligeant l’entreprise à recourir au chômage partiel :
Mesures mises en œuvre pour réduire le recours au chômage partiel :
III. - RENSEIGNEMENTS SUR LES EFFECTIFS CONCERNÉS
PAR LA RÉDUCTION D’ACTIVITÉ
1. Durée du travail appliquée dans l’entreprise
pour les personnels au sol
Durée légale applicable : 35 heures 39 heures
Durée collective si elle est inférieure à la durée légale : ..... heures
Nombre et catégorie de salariés concernés par la demande de chômage partiel :
1. ..... : Ouvriers
..... : ETAM
..... : Cadres
2. ..... : Personnels navigants
commerciaux*
..... : Personnels navigants techniques*
* Se reporter au point 5.
Dans les cas visés au 1 ci-dessus, vous devez préciser :
1. L’horaire hebdomadaire pendant la réduction d’activité :
heures
1. ..... : Ouvriers
..... : ETAM
..... : Cadres
2. L’horaire journalier pendant la réduction d’activité :
heures
1. ..... : Ouvriers
..... : ETAM
..... : Cadres
De plus, si les salariés concernés par le chômage partiel sont employés avec un aménagement spécifique de leur temps de travail, vous devez compléter la (les) rubrique(s) correspondant au mode d’aménagement du temps de travail appliqué aux salariés concernés.
2. Modulation du temps de travail
Vous devez impérativement joindre à la présente demande les éléments suivants :
- le planning indicatif de la modulation pour l’ensemble des semaines où vous envisagez de recourir au chômage partiel. Ce planning doit présenter la durée hebdomadaire normalement prévue avant le recours au chômage partiel ;
- les clauses obligatoires de l’accord d’entreprise relatives aux conditions de recours au chômage partiel ou, en cas d’application directe d’un accord de branche étendu ou agréé, le nom de la branche, la date de conclusion et d’extension de l’accord de branche.
Service :
Effectif concerné : salariés
Service :
Effectif concerné : salariés
Service :
Effectif concerné : salariés
Durée moyenne par semaine travaillée :
heures hebdomadaires
Durée du travail sur l’année :
heures sur l’année
Limite hebdomadaire supérieure :
heures hebdomadaires
3. Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
La réduction du temps de travail avec octroi de jours de repos s’effectue :
1. Sur une période de quatre semaines (compléter les questions ci-dessous) :
Service :
Effectif concerné : ..... salariés
Durée normalement effectuée :
Semaine no 1 : ..... heures
Semaine no 3 : ..... heures
Semaine no 2 : ..... heures
Semaine no 4 : ..... heures
2. Sur l’année (compléter les questions ci-dessous) :
Service :
Effectif concerné : ..... salariés
Nombre de jours de repos normalement octroyés sur l’année :
jours
Dont jours au choix de l’employeur acquis au 1er jour théoriquement chômé.
Sur les jours au choix de l’employeur, nombre de jours pris au 1er jour théoriquement chômé : jours.
4. Conventions de forfait
1. Sur la semaine Sur le mois
Compléter les questions ci-dessous :
Effectif concerné : ..... salariés.
Durée hebdomadaire prévue au contrat : heures ou
Durée mensuelle prévue au contrat : heures,
Soit comprenant : heures supplémentaires.
2. En heures sur l’année
Compléter les questions ci-dessous :
Effectif concerné : ..... salariés.
Durée annuelle prévue au contrat : heures sur l’année.
3. En jours sur l’année
Compléter les questions ci-dessous :
Effectif concerné : ..... salariés.
Durée annuelle prévue au contrat : jours sur l’année.
5. Catégories particulières de salariés
Cette rubrique est réservée aux catégories particulières de salariés au regard du chômage partiel, comprenant notamment les apprentis, les travailleurs handicapés, les travailleurs à temps partiel. Il vous est recommandé dans ces cas de vous rapprocher des services de la DDTEFP afin de vérifier les modalités de décompte des heures indemnisables.
Compléter les questions ci-dessous :
Effectif de : salariés concernés par le chômage partiel, correspondant à un volume global de : heures indemnisables sur la période demandée.
6. Catégories particulières de salariés : personnel navigant
Total personnel navigant concerné : ..... salariés.
1. Nombre de PNT : .....
Nombre de primes horaires de vol garanties - PHV - (par application de l’arrêté du 20 septembre 1954 ou de dispositions conventionnelles ou contractuelles - joindre le cas échéant les dispositions conventionnelles ou contractuelles correspondantes).
Nombre total d’heures de vol projeté sur la période mensuelle correspondant à la demande d’indemnisation.
2. Nombre de PNC : .....
2.1. Nombre de PNC avec un nombre de PHV garanties : .....
Nombre de primes horaires de vol garanties - PHV - (joindre le cas échéant les dispositions conventionnelles ou contractuelles correspondantes).
Nombre total d’heures de vol projeté sur la période mensuelle correspondante à la demande d’indemnisation.
2.2. Nombre de PNC auxquels s’applique la durée réglementaire correspondant à la durée légale :
Nombre d’heures de vol sur le mois correspondant à la durée légale de travail.
Nombre total d’heures de vol projeté sur la période mensuelle correspondante à la demande d’indemnisation.
Demande faite le .../.../..., à
Nom et qualité du signataire, signature et cachet de l’entreprise
Avis de l’inspecteur du travail
Le .../.../...
L’inspecteur du travail
de la ..... section
Article L. 365-1 du code du travail : « Est passible d’un emprisonnement de deux mois et d’une amende de 25 000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir des « allocations d’aide aux travailleurs privés d’emploi » qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l’allocation d’autres lois, s’il échet. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues ».