Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/3 du mercredi 20 février 2002
NOR : MESF0111646A
La ministre de lemploi et de la solidarité, le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation et le secrétaire dEtat à lindustrie,
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre Ier et le chapitre Ier du titre VIII du livre IX ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 dorientation et de lutte contre les exclusions, notamment son article 25 modifié ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour lapplication des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 96-671 du 26 juillet 1996 portant simplification de certaines procédures relatives à lorganisation de lapprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil dEtat) ;
Vu le décret no 98-1036 du 18 novembre 1998 modifié relatif à lexpérimentation de lélargissement du contrat de qualification aux adultes ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 17 octobre 2000 portant le numéro 710321,
Arrêtent :
Art. 1er. - Il est créé dans chacune des directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) un traitement automatisé dinformations nominatives, dénommé SANAA (Système automatisé national pour lalternance et lapprentissage), dont lobjet est de :
Faciliter le traitement des contrats dapprentissage et des contrats de qualification en utilisant les données figurant sur les CERFA nos FA 12a, FA 13a, EJ 03 et EJ 02 (demande dhabilitation à conclure des contrats de qualification - contrat de qualification - déclaration en vue de la formation dapprentis - contrat dapprentissage) transmises par les chambres de métiers, les chambres de commerce et dindustrie et par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en matière :
- dinstruction des demandes ;
- de suivi des décisions administratives ;
- de production de statistiques ;
- de mise en cohérence des réseaux dinformation déjà existants ;
Faciliter le traitement des versements des aides à lapprentissage et à la qualification, en utilisant les données figurant sur le document CERFA no FA 16.
Art. 2. - Les catégories dinformations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Lemployeur :
- nom et prénom de lemployeur ou du chef détablissement ou dénomination de lentreprise, adresse, téléphone, fax, mél. ;
- numéro du SIRET de létablissement dexécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;
- secteur dactivité, activité principale de lentreprise, effectifs ;
- régime social de lentreprise, nom et adresse de la caisse de retraite de lapprenti, convention collective applicable ;
Les bénéficiaires des contrats dapprentissage et de qualification :
- nom et prénom, adresse, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, téléphone ;
- dernière classe fréquentée, intitulé du diplôme le plus élevé obtenu, niveau de formation actuel, situation avant lentrée en contrat ;
- nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal ;
- coordonnées bancaires dans le cas de salariés mineurs ;
Les contrats et la formation :
- date du contrat, durée hebdomadaire du travail, salaire mensuel à lembauche, nombre dheures de formation : date darrivée du contrat arrivé en DDTEFP et date de la décision prise par la DDTEFP ;
- niveau du diplôme préparé, diplôme ou titre préparé et spécialité ;
- nom et adresse du centre de formation ;
- nom, prénom, qualification et expérience professionnelle du maître dapprentissage ou du tuteur ;
- salaire mensuel sur la période du contrat ;
- identité des signataires du contrat ;
- travail autorisé sur les machines dangereuses, le cas échéant ;
- emploi occupé et désignation de lorganisme collecteur agréé dans le cas de salariés en contrat de qualification ;
- date darrivée du contrat en DDTEFP et date de décision prise par la DDTEFP ;
- ouverture de droits au versement des aides ou décision dattribution.
Art. 3. - Les données mentionnées à larticle 2, issues des systèmes informatiques des chambres de métiers, des chambres de commerce et dindustrie et des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), sont regroupées par les directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle.
Les données relatives à la date de rupture du contrat et le motif de la rupture sont complétées par les directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et sont retournées aux expéditeurs après traitement des dossiers.
Art. 4. - Les données mentionnées à larticle 2 ne sont accessibles quaux directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, aux directions régionales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, à la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques et à la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle, chacune pour ce qui la concerne.
Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.
Art. 5. - Les informations mentionnées dans larticle 2 du présent arrêté sont conservées en directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle pendant la durée nécessaire à linstruction complète du dossier, dans la limite de dix ans à compter de la date de la fin du contrat.
Ces données sont également conservées à la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de lemploi et de la solidarité.
Art. 6. - Le droit daccès prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès des directions départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et des organismes auprès desquels le contrat est enregistré.
Art. 7. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, la directrice de lanimation de la recherche, des études et des statistiques, le directeur de laction régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation, François Patriat |
Le secrétaire dEtat à lindustrie, Christian Pierret |