Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/3 du mercredi 20 février 2002
NOR : MEST0210011A
La ministre de lemploi et de la solidarité et la secrétaire dEtat au budget,
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001) ;
Vu les articles L. 514-1 et L. 514-3 du code du travail ;
Vu les articles D. 514-1 et suivants du code du travail relatifs à la formation des conseillers prudhommes ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prudhomie en date du 5 décembre 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes et établissements ayant conclu avec le ministère de lemploi et de la solidarité une convention pour la formation des conseillers prudhommes dans les conditions prévues à larticle D. 514-3 du code du travail est fixé pour 2002 à 166 Euro par stagiaire.
Art. 2. - Cette subvention est imputée sur les crédits ouverts au chapitre 44.73, article 40, du budget du ministère de lemploi et de la solidarité et destinés aux actions de formation des conseillers prudhommes.
Art. 3. - Larrêté du 12 janvier 2001 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prudhommes est abrogé.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 janvier 2002.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |