Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/3  du mardi 20 février 2001

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction générale
de la comptabilité publique

Circulaire DGEFP/DGCP n^o 2000/31 du 18 décembre 2000 concernant le Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA) ; dispositions relatives à l’exercice 2000

NOR :  MESF0110009C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Code du travail, et notamment l’article L. 118-2-2 dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n^o 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes ;
        Décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 et arrêté du 17 novembre 2000 (JO du 30 novembre 2000) ;
        Circulaire DGEFP/DCP n^o 97-20 du 30 décembre 1997.
Pièce jointe : arrêté du 17 novembre 2000.
Résumé : la présente circulaire a pour but de préciser les modalités de versement à la région (fonds régional d’apprentissage et de la formation professionnelle continue) du montant attribué au titre du FNPTA en 2000 par l’arrêté visé en référence.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et la ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour attribution]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle [pour information]) ; Madame et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux de région (pour attribution).
    La collecte opérée en 2000 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage a fait l’objet d’une répartition par l’arrêté visé ci-dessus, pris conformément au décret n^o 2000-819 du 28 août 2000 fixant les critères de répartition de ce fonds.
    Pour permettre le versement à la région du montant indiqué dans le tableau annexé à l’arrêté ministériel de répartition ci-joint, il est nécessaire que le préfet de région (DRTEFP) justifie le montant attribué à la région par un arrêté préfectoral qui devra être transmis au trésorier-payeur général de la région. Une copie de l’arrêté ministériel de répartition sera jointe à l’arrêté pris par le préfet.
    Les procédures comptables et la mise en œuvre, comme le suivi, du FNPTA ont fait l’objet d’une circulaire DGEFP/DCP n^o 97-20 du 30 décembre 1997 à laquelle il conviendra de se reporter pour la mise en œuvre du versement à la région des sommes qui lui reviennent.
    L’attention des préfets de région et des services concernés est attirée sur l’importance de procéder à un versement rapide des fonds à la région afin de permettre une imputation sur les comptes de la région de 2000.
    Les préfets de région communiqueront les difficultés éventuelles d’application des présentes dispositions à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des formations en alternance et de l’insertion professionnelle des jeunes. Le cas échéant, les trésoriers-payeurs régionaux porteront les questions d’ordre comptable à la connaissance de la direction générale de la comptabilité publique, 4^e sous-direction, recettes de l’Etat.

Pour la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle : Le chef de service, B.  Legendre

Pour le directeur général de la comptabilité publique : Le sous-directeur, D.  Lamiot