Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/3  du mardi 20 février 2001

NOR :  ECOS0150001A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n^o 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi n^o 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le décret n^o 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
    Vu le décret n^o 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87, 88, 240 et 241 du code général des impôts ;
    Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés du 26 juin 1984 portant le numéro 84-25 autorisant le transfert des déclarations fiscales 2460 à l’INSEE ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 5 décembre 2000 portant le numéro 728008,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Il est crée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête sur le coût de la main-d’œuvre.
    Les objectifs principaux du traitement sont les suivants : réaliser une enquête « coût de la main-d’œuvre » conforme à la version retenue par l’office statistique des Communautés européennes s’appuyant sur les déclarations annuelles de données sociales (DADS), calculer un indice européen du prix du travail, mesurer le niveau et la structure du coût salarial par secteur d’activité, par taille d’établissement et par localisation de l’établissement (région) et le comparer aux niveaux des coûts des autres pays.
    Art.  2.  -  L’enquête réalisée par voie postale s’adresse aux établissements. Les 25 000 établissements enquêtés, désignés par tirage aléatoire dans les DADS, constituent la base de sondage pour le tirage de l’échantillon des salariés effectué dans la DADS de chaque établissement.
    Art.  3.  -  Les informations traitées concernant chacun des salariés de l’échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont :
    -  s’agissant de la partie « données individuelles » préimprimée des questionnaires : l’identité (nom et prénom), puis le sexe, l’année et le mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié, les deux périodes principales d’emploi du salarié dans l’établissement au cours de l’année 2000, ainsi que le nombre d’heures rémunérées figurant dans la DADS concernant le salarié ;
    -  s’agissant des données individuelles demandées à l’établissement pour chacun de ses salariés : le taux d’activité (temps complet ou quotité de temps partiel), la validation du nombre d’heures rémunérées et des deux périodes principales d’emploi figurant dans la DADS concernant le salarié, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités) ; l’épargne salariale ; le montant des cotisations sociales patronales, l’affiliation à une caisse de congés payés, le bénéfice d’une mesure active d’aide à l’emploi.
    Art.  4.  -  L’INSEE est seul destinataire de l’ensemble des informations recueillies. La société SEVEN, titulaire du marché passé dans le cadre des articles 93, premier alinéa, et 96 à 97 quater du code des marchés publics, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
    Art.  5.  -  Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès de la direction générale de l’INSEE.
    Art.  6.  -  Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas aux questionnaires de l’enquête.
    Art.  7.  -  Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 9 janvier 2001.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, P.  Champsaur