Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/1 du mardi 20 janvier 2004
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 242 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Contribuer à l’organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d’une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée ;
2. Assurer un suivi de production dans une entreprise de confection textile ou cuir ;
3. Mettre en œuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d’une entreprise de confection textile ou cuir.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) en organisation de production habillement cuir.
Niveau : IV.
Code NSF : 242 p.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) titulaire de l’emploi est en mesure de prendre en charge un ordre de fabrication en organisant toutes les étapes de la production, de l’ordonnancement jusqu’à l’expédition du produit fini. Il (elle) doit en outre définir tous les besoins humains et matériels à mettre en œuvre pour garantir : quantités, qualité et délais, veiller aux dérives éventuelles (prises de retard dans la production), alerter et proposer des alternatives.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Contribuer à l’organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d’une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée
Déterminer des besoins et des charges résultant d’un carnet de commandes de vêtements, de chaussures ou d’articles de maroquinerie.
Ordonnancer la production au sein d’un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).
Déclencher et réguler la production au sein d’un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).
2. Assurer un suivi de production dans une entreprise
de confection habillement ou cuir
Représenter des évolutions liées à la production d’articles habillement ou cuir, sous forme de graphiques ou de tableaux de bord de manière manuelle ou informatique.
Analyser un problème lié au suivi de production d’ateliers de confections (habillement ou cuir) et proposer des solutions.
3. Mettre en œuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d’une entreprise de confection habillement ou cuir
Analyser un problème lié à la qualité des produits confectionnés et proposer des solutions.
Maîtriser les outils qualité nécessaires à la mise en œuvre de procédures qualité dans des ateliers de fabrication (habillement ou cuir).
Juger de la criticité d’un défaut sur tout type d’articles habillement ou cuir.
Argumenter une décision de refus de marchandises confectionnées (articles d’habillement ou cuir) suite à un contrôle qualité.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises du secteur habillement cuir.
Possibilité d’adaptation rapide à tous secteurs industriels.
Codes ROME :
52111 - Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l’industrie.
52241 - Technicien des industries des matériaux souples.
51131 - Agent d’encadrement des industries matériaux souples.
46133 - Visiteur contrôleur des industries des matériaux souples.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.