Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/1 du mardi 20 janvier 2004
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel
de technicien(ne) de contrôle non destructif
NOR : SOCF0312102A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 254 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
1. Contrôler par procédé surfacique (magnétoscopie et ressuage) les produits soudés ;
2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs) ;
3. Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultra-sons (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs) ;
4. Participer à la vérification de la conformité des produits métallurgiques et des installations en fabrication ou en exploitation ;
5. Contribuer à la gestion, l’optimisation et la planification des contrôles non destructifs.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) de contrôle non destructif.
Niveau : IV.
Code NSF : 254 r.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) technicien(ne) de contrôle non destructif intervient sur l’ensemble du processus de réalisation d’installation et d’exploitation d’une construction chaudronnée.
Son activité commence dès la mise en fabrication du produit : à partir d’un cahier des charges, il (elle) étudie, étalonne et conçoit les moyens de contrôle pour vérifier la qualité des structures et des installations qui ne modifient pas l’intégrité des produits en cours de fabrication, d’installation sur site ou en exploitation. Il (elle) planifie, prépare et met en œuvre les procédés dans le respect des règles de prévention, interprète les indications obtenues et rédige les documents de contrôle dans le respect des impératifs de délai et de qualité.
Le (la) technicien(ne) de contrôle non destructif a un rôle d’appui et conseil vis-à-vis du personnel chargé de réaliser la mise en œuvre des contrôles. Il (elle) participe à la qualification de procédés dont le soudage, il (elle) s’assure de la conformité des travaux aux exigences contractuelles et propose d’éventuelles actions correctives.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Contrôler par procédé surfacique
(magnétoscopie et ressuage) les produits soudés
Préparer le poste de travail, l’appareillage, les produits et effectuer les réglages dans le respect des règles de prévention, de sécurité et d’environnement.
Mettre en œuvre les procédés de contrôle magnétoscopique et par ressuage en application d’instructions écrites issues du cahier des charges, relever, identifier, classer les indications de défauts.
Rédiger le document compte rendu des contrôles (magnétoscopie et ressuage) et inclure la cartographie des défauts repérés.
Maintenir et évaluer la capabilité des équipements de magnétoscopie et ressuage, les appareils de mesures et les produits mis en œuvre dans ces procédés de contrôle.
Choisir la technique de contrôle en magnétoscopie et ressuage en fonction des demandes du client, des défauts à déceler, des limites de sensibilité.
2. Vérifier la compacité par radiographie (X et gamma) des produits métallurgiques (au niveau 2 de la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs)
Préparer le poste de travail, l’appareillage de radiographie X et gamma et les produits ; puis effectuer les réglages dans le respect des règles de prévention, de sécurité et d’environnement.
Mettre en œuvre le procédé de contrôle volumique de radiographie en application d’instructions écrites issues du cahier des charges, traiter les films, relever, identifier, classer les indications de défauts.
Rédiger et constituer le dossier de compte rendu des contrôles radiographiques.
Maintenir et évaluer la capabilité des équipements de contrôle radiographique (X et gamma) les appareils de mesure, les produits de développement mis en œuvre dans ces procédés de contrôle.
Argumenter sur le choix de la technique de contrôle volumique par radiographie X et gamma en fonction des demandes du client, des défauts à déceler, des limites de sensibilité.
Rédiger les instructions écrites pour assurer la conduite des essais par un opérateur de premier niveau selon la norme de qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs.
3. Rechercher les défauts des produits métallurgiques aux ultrasons (au niveau 2 de la norme qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs)
Mettre en œuvre le procédé de contrôle par ultrasons, choisir les palpeurs, les cales étalon et sélectionner les paramètres de contrôle dans les plages de référence de la norme en vigueur. Appliquer les instructions écrites issues du cahier des charges dans la conduite de l’opération de contrôle, repérer, caractériser les défauts.
Consigner les résultats sur le document de compte rendu de contrôle par ultrasons, inclure la cartographie et le repérage des défauts.
Maintenir et évaluer la capabilité des matériels de contrôle par ultrasons, (palpeurs, cales étalon, générateurs) et tous les équipements annexes mis en œuvre dans ce procédé.
Argumenter sur le choix de la technique de contrôle en volumétrie dynamique par ultrasons en fonction des demandes du client, des défauts à déceler, des limites de sensibilité, des impératifs de coûts.
Rédiger les instructions écrites pour assurer la conduite des essais par un opérateur de premier niveau selon la norme qualification et certification du personnel chargé des essais non destructifs.
4. Participer à la vérification de la conformité des produits métallurgiques et des installations en fabrication ou en exploitation
Réaliser les contrôles sur les produits en cours de fabrication et sur les installations de fabrication et d’exploitation en conformité avec le cahier des charges produit, les dossiers de fabrication, de réception et de suivi.
Contribuer à qualifier et valider les opérations de transformation des produits, les opérateurs, les matières d’œuvre et les consommables.
Etablir, appliquer et suivre les plans d’inspection d’installations conformes aux dispositions réglementaires.
Statuer de la recevabilité de non-conformité et mettre en œuvre les actions correctives.
5. Contribuer à la gestion, l’optimisation
et la planification des contrôles non destructifs
Saisir, ordonnancer, planifier les contrôles dans le cycle opératoire de fabrication et de réception du produit en s’aidant d’un logiciel de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO).
Comparer, justifier et proposer des procédures et méthodes de contrôle mises en œuvre et les faire évoluer.
Etablir et justifier les éléments de coût des interventions du contrôle.
Formaliser un procédé type de contrôle non destructif pour un environnement donné.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de chaudronnerie, tuyauterie et de mécanosoudage.
Organismes de contrôle chargés de l’inspection des constructions soudées.
Codes ROME :
44151 - Contrôleur de la construction mécanique et du travail des métaux.
52211 - Technicien(ne) qualité de la construction mécanique et du travail des métaux.
52314 - Inspecteur de mise en conformité.
Réglementation de l’activité :
Respect de la norme de qualification et de certification du personnel chargé des essais non destructifs.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.