Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/1 du mardi 20 janvier 2004
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel
dagent de fabrication des métiers de lhabillement
NOR : SOCF0312094A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel dagent de fabrication des métiers de lhabillement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel dagent de fabrication des métiers de lhabillement ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel dagent de fabrication des métiers de lhabillement est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 242 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel dagent de fabrication des métiers de lhabillement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel dagent de fabrication des métiers de lhabillement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs dun produit cousu, en respectant les critères de qualité et de productivité ;
2. Monter les divers sous-ensembles dun produit jusquà lobtention du produit fini ;
3. Assurer les finitions dun vêtement.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2003.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent de fabrication des métiers de lhabillement.
Niveau : V.
Code NSF : 242 s.
Résumé du référentiel demploi
Le titulaire de lemploi réalise, dans des ateliers de confection, à partir dinstructions le plus souvent orales données par le (la) chef de groupe ou moniteur(trice), une partie ou la totalité du processus de fabrication dun produit à base détoffes à laide des diverses machines.
Lagent de fabrication des métiers de lhabillement est astreint à des tâches précises, courtes et répétitives, à réaliser dans un temps donné avec des critères de qualité stricts.
Le descriptif opératoire plus ou moins détaillé doit être écrit et soumis à lagent de fabrication des métiers de lhabillement sous forme de fiche technique ou fiche de consignes au poste.
Les pièces à fabriquer lui sont amenées manuellement ou automatiquement, elles peuvent se présenter de manière unitaire ou sous forme de paquets regroupant un certain nombre darticles de la même référence.
Lagent de fabrication des métiers de lhabillement réalise dans un temps donné les opérations qui lui sont attribuées.
Ces opérations peuvent consister à :
- assembler des éléments de tissus par piquage à plat à laide de différentes machines (piqueuses plates, surjeteuses, recouvreuses...) afin den faire des sous-ensembles (cols, manches, poignets...) ;
- monter en forme ces divers sous-ensembles pour obtenir un produit fini (chemise, pantalon, veste...) ;
- assurer les finitions du produit manuellement ou à laide de machines spéciales.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Réaliser, par piquage à plat, la préparation des sous-ensembles constitutifs dun vêtement en respectant les critères de qualité et de productivité
Réaliser, à laide de la piqueuse plate, des piqûres de directions variées en maîtrisant la vitesse de la machine et le déplacement de la matière.
Assembler-coulisser pièces de même profil.
Remplier-ourler pièces.
Border pièces.
Surfiler pièces.
Surjeter pièces.
Assembler avec plissage ou fronçage sur piqueuse plate.
Assembler pièce pliée sur elle-même.
Plaquer pièces.
2. Monter les divers sous-ensembles dun vêtement
jusquà lobtention du produit fini
Monter en forme des sous-ensembles de profils identiques ou différents avec ou sans résorption dembu.
Doubler un produit.
3. Assurer les finitions dun vêtement
Réaliser des opérations de finition dun vêtement à laide de machines à cycle.
Vérifier la propreté et conformité dun vêtement par contrôle et épluchage.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises du secteur habillement.
Codes ROME :
46125 - Opérateur(trice) dassemblage-montage des industries de lhabillement et autres fabrications à base détoffes.
46102 - Opérateur(trice) de finition des industries des matériaux souples.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales du titre professionnel :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.