Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/1 du lundi 20 janvier 2003
Décret du 3 janvier 2003 portant annulation de crédits
NOR : BUDB0210139D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie,
Vu larticle 14 de la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :
Art. 1er. - Est annulée sur 2002 une autorisation de programme de 93 853 559 Euro applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 janvier 2003.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Francis Mer |
SERVICES | CHAPITRES | AUTORISATION de programme annulée (en euros) |
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EMPLOI ET SOLIDARITÉ | ||
I. - EMPLOI | ||
TITRE VI | ||
Dotation en capital du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale | 66-00 | 29 181 |
Agence nationale pour lemploi et divers | 66-72 | 19 178 |
Total pour lemploi | 48 359 |