Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/1  du lundi 20 janvier 2003

Ministère des affaires sociales,
du travail et de la solidarité
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle
Direction générale de l’action sociale

Service des droits des femmes
et de l’égalité
Agence nationale pour l’emploi
Association nationale
pour la formation professionnelle des adultes

Circulaire DGEPP n^o 2002-49 du 21 novembre 2002 relative à la prévention de l’exclusion du marché du travail : action territorialisée du SPE pour 2003

NOR :  MESF0210167C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; déléguées régionales des droits des femmes et de l’égalité) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; directions départementales des affaires sanitaires et sociales ; chargées de mission départementales des droits des femmes et de l’égalité) ; Monsieur le directeur général de l’ANPE ; Monsieur le directeur général de l’AFPA.
    Les nouvelles orientations de la politique du gouvernement visent à favoriser le retour de la croissance, une croissance mieux partagée et plus riche en emplois, en s’appuyant sur le dynamisme du secteur marchand, aidé en cela par une stratégie globale d’allègement des charges pesant sur le travail et la redynamisation de la création d’entreprises.
    Ces orientations concourent à la cohésion sociale par une dynamique de création d’emplois favorable à l’embauche des moins qualifiés à l’exemple notamment du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise.
    Pour 2003, le nouveau cadre défini par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances et la volonté de rapprocher l’action publique des territoires confortent la démarche de territorialisation comme axe structurant de mise en œuvre de la politique de lutte contre le chômage de longue durée et de prévention de l’exclusion.
    Cette démarche connaît cependant des évolutions importantes. L’objectif de privilégier l’accès au secteur marchand conduit à redéfinir largement la cible, la composition et le volume des aides à l’emploi mis à votre disposition. De plus, et conformément aux nouvelles orientations de la politique de l’emploi, la démarche de territorialisation s’ouvre pour être le cadre d’une action coordonnée du SPE en vue de prévenir les effets sociaux des restructurations.
    La poursuite de ces objectifs s’appuie sur deux leviers qui visent à moderniser l’action publique et à accompagner ces nouvelles orientations. Le premier vise à relancer le dialogue social. Le second vise à promouvoir la démocratie locale.
    L’expérimentation territoriale d’une gestion globale par programme, dans la perspective des futures lois de finances, sera poursuivie et approfondie en région Centre et lancée en Champagne-Ardenne en 2003-2004. Il s’agit d’expérimenter les conditions d’un pilotage par les résultats aux niveaux territoriaux de responsabilité, dans le champ d’un programme budgétaire test « accès durable à l’emploi ».

I.  -  Les objectifs de résultats pour 2003

    Le service public de l’emploi a fixé les objectifs stratégiques de résultat pour 2003. Ils ont vocation à encadrer votre action en matière de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée.
    Compte tenu de l’aggravation de la situation des jeunes sur le marché du travail, un objectif de baisse du chômage des jeunes sera retenu au niveau national en 2003, il ne porte pas seulement sur les jeunes chômeurs de longue durée mais sur l’ensemble des jeunes inscrits comme demandeurs d’emploi.
    Les six objectifs de résultat pour 2003 sont :
    -  baisser de 10 % le nombre de chômeurs de plus de deux ans d’ancienneté ;
    -  augmenter de deux points le taux de sortie du chômage avant un an ;
    -  baisser d’un point la part des femmes dans le chômage de longue durée ;
    -  augmenter de 10 % les flux de sortie des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI ;
    -  diminuer le chômage des jeunes de 15 % ;
    -  améliorer la satisfaction des offres d’emploi dans les secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement.
    Ces objectifs nationaux sont établis sous réserve de l’évolution du marché du travail d’ici la fin de l’année. En outre un dialogue entre les niveaux national et régional sera engagé pour aboutir à la fixation des objectifs définitifs et à leur déclinaison régionale début janvier 2003. Sur la base des diagnostics et des plans d’action locaux, une note de chaque service public de l’emploi régional élargi aux services des affaires sanitaires et sociales présentera au service public de l’emploi national le niveau retenu pour chacun des six objectifs en détaillant les arguments liés aux spécificités de sa région et en justifiant les chiffres proposés.
    L’annexe 1 précise la définition des objectifs. Elle présente des propositions de déclinaison régionale et indique comment celles-ci ont été calculées.

II.  -  Renforcer l’accès au secteur marchand
des publics en difficulté

    L’action du Gouvernement est tournée vers le soutien de l’activité et la création d’emploi dans le secteur marchand dynamisée par le dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprises.
    La finalité assignée au programme depuis 1999 visait à favoriser le retour à l’emploi des publics en difficulté et à apporter des réponses aux difficultés de recrutement. Les actions engagées ont ouvert les voies d’un dialogue avec les entreprises sur le travail, l’emploi, les pratiques de recrutement, la qualification des salariés et l’insertion des publics en difficulté.
    Vous vous appuierez sur les acquis de la démarche pour :
    -  consolider l’articulation amont/aval de l’accès à l’emploi en confortant l’IAE grâce à des partenariats renouvelés notamment dans le cadre des PDI et par l’amélioration de l’accompagnement des personnes dans ces dispositifs, en explorant les gisements potentiels d’emploi et les nouvelles formes d’emploi (GEIQ), et en mobilisant les moyens en faveur de la création d’entreprises ;
    -  articuler l’ensemble des mesures qui concourent à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualification et à l’insertion professionnelle par la formation (APP, alternance), l’élaboration de parcours (IAE, PLIE), la lutte contre les freins à l’emploi : difficultés sociales, illettrisme, discriminations ;
    -  mobiliser, en lien avec le PDITH, les dispositifs de droit commun au profit des personnes handicapées. En outre, l’objectif d’amélioration de la prise en charge des personnes handicapées sera poursuivi dans le cadre de la modernisation des COTOREP ;
    -  développer les démarches locales de coopération avec les entreprises qui renouvellent leur approche de la recherche de compétences. Des outils (cf. note 1) , complétés par des sessions proposées par l’INTEFP, sont de nature à faciliter la mise en œuvre de ce mode d’intervention qui institue un copilotage opérationnel local entre les entreprises et les pouvoirs publics dans le but d’améliorer les compétences des personnes éloignées de l’emploi.
    -  conforter l’implication des partenaires sociaux : les rapports sur le dialogue social réalisés suite à la circulaire du ministre du 28 mai 2002 montrent que, malgré les difficultés, des initiatives existent qui réunissent les acteurs autour de projets concernant des problèmes spécifiques d’emploi ou de conditions de travail. Ces initiatives traduisent l’émergence de nouvelles formes de dialogue social au niveau des territoires et constituent des leviers qui peuvent faciliter la mobilisation des formations en alternance et l’accès au secteur marchand.

III.  -  Prévenir les effets sociaux
des restructurations

    Le champ de la territorialisation doit par ailleurs s’ouvrir aux mutations économiques.
    L’anticipation de celles-ci constitue un enjeu essentiel et une priorité pour l’Etat. Cette priorité doit être organisée de façon complémentaire à chacun des trois niveaux :
    -  au niveau national, la création d’une mission Mutations économiques permettra de mieux coordonner l’action de l’Etat en croisant les dimensions économiques, sociales et territoriales tout en associant les partenaires sociaux. Elle aura également pour mission d’apporter un appui méthodologique aux échelons territoriaux ;
    -  au niveau régional, une commission du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle pourra assurer la fonction de veille des difficultés susceptibles d’affecter les secteurs et les bassins d’emploi de la région ;
    -  au niveau local, il est important d’élargir les diagnostics à l’analyse des risques de restructuration d’entreprise de grande dimension, des menaces de crises sectorielles et des fragilités du tissu économique pour pouvoir anticiper au mieux et mener des actions préventives. Cela nécessite de mieux utiliser et de croiser les informations existantes provenant des différents services de la DDTEFP (inspection du travail, service entreprise), celles du SPE, mais aussi des autres services ministériels ou publics (TPG, DRIRE, Banque de France, CCI) et des partenaires sociaux, selon des modalités que vous définirez.
    Ces diagnostics doivent vous permettre de déterminer en commun des objectifs pour le territoire et de mener des actions préventives, notamment en matière de formation et d’aide à la mobilité professionnelle, en concertation avec les collectivités locales et les partenaires sociaux.

IV.  -  Un partenariat renforcé avec les ASSEDIC

    La montée en charge, conforme aux objectifs, de ce programme s’est traduite par une forte mobilisation des prestations d’accompagnement à l’emploi et une progression importante des préconisations en matière de formation. L’atteinte des objectifs du PAP/ND en termes de prévention du chômage de longue durée et d’accès à l’emploi constitue en 2003 un enjeu majeur pour le SPE et l’Unedic.
    Avec les Assedic, la coordination en matière de formation initiée dans le cadre des conventions DRTEFP-Région-Assedic relatives à la formation des demandeurs d’emploi éligibles au PARE, qui ont souvent associé l’ANPE et l’AFPA, doit être poursuivie. On pense notamment à la mise en cohérence des homologations et des conventionnements par les Assedic avec les critères, élaborés par le SPER, d’attribution de l’allocation de fin de formation.
    Par ailleurs, en se fondant sur un diagnostic partagé du marché local du travail, les conventions départementales de coordination DDTEFP-ANPE-Assedic pour 2003 inscriront le contrôle de la recherche d’emploi et ses critères dans la logique de territorialisation. Pour ce faire, vous pourrez vous appuyer sur :
    -  le guide méthodologique de l’animation et du contrôle de la recherche d’emploi qui vient d’être réédité. Il doit aider à un « ciblage » des opérations de contrôle conforme aux priorités fixées par le service public de l’emploi régional en matière de lutte contre le chômage et les exclusions ;
    -  les séminaires d’échange qui rassemblent en octobre et novembre 2002 des représentants des DDTEFP, des Directions déléguées de l’ANPE et des Assedic. Ces séminaires ont pour objet de favoriser la mise en place d’un partenariat en matière de contrôle de la recherche d’emploi, permettant l’articulation optimale de différentes interventions et l’amélioration des échanges d’information. Ils permettront également de définir une méthodologie commune pour l’élaboration des conventions départementales de coordination.

V.  -  Intégrer les réformes législatives
concernant la formation professionnelle

    Suite à la loi relative à la démocratie de proximité, la formation professionnelle va progressivement s’inscrire dans le cadre des orientations de moyen terme tracées par le programme régional de développement des formations professionnelles élargi aux adultes et son volet relatif au dispositif de l’AFPA. L’ensemble de ces dispositions aboutit à un développement significatif du rôle du conseil régional et appelle une coordination renouvelée dont les contours vous sont tracés dans la circulaire DGEFP du 2 mai 2002.
    Créé par la loi de modernisation sociale, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) vise à favoriser la concertation entre les différents acteurs afin d’assurer une meilleure coordination des politiques de formation professionnelle et d’emploi. Il constitue un point de passage utile à l’élaboration et la validation d’un diagnostic partagé et pour assurer la continuité des parcours d’insertion professionnelle au niveau local.
    La loi de modernisation sociale permet l’accès des actifs aux différentes certifications existantes, y compris les certifications de branches, par la validation des acquis de l’expérience. Elle permet donc d’envisager une modulation des temps de formation et des parcours d’accès à la qualification plus adaptés, qu’il s’agisse d’insertion professionnelle, de reconversion ou de répondre à des difficultés de recrutement.
    Pour leur part, les titres du ministère chargé de l’emploi tels qu’ils ont été prévus par le décret n^o 2002-1029 du 2 août 2002 permettent cet accès par la voie d’unités capitalisables, les certificats de compétences professionnelles. Les cellules techniques de validation, mises en place avec l’AFPA, et les titres d’ores et déjà accessibles par CCP (près de 100 en fin d’année) doivent être mobilisés par le SPE pour permettre l’accès à la qualification des publics les plus éloignés de l’emploi.

VI.  -  Moyens prévisionnels

    Dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2003, les moyens annoncés dans la présente circulaire le sont à titre indicatif. Leur communication est destinée à vous informer dès à présent des moyens prévisionnels mis à votre disposition.
    Vous trouverez en annexe le niveau des moyens retenus au plan national (annexe II) ainsi que les répartitions régionales indicatives des enveloppes des mesures globalisées et les coûts moyens prévisionnels pour établir votre programmation (annexe III). Le projet de loi de finances prévoit une réduction de la durée du CEC à 3 ans. La mesure est désormais considérée comme fongible avec l’ensembles des autres mesures globalisées. S’agissant des CES, le calcul de l’enveloppe en mois-CES est à effectuer sur la base d’une durée moyenne de sept mois.
    De nouvelles modalités de constitution de la Ligne d’actions spécifiques (LAS) sont mises en œuvre en 2003. Il vous appartient désormais, tant pour la ligne départementale que régionale, de déterminer le montant financier que vous jugez adéquat de consacrer à l’accompagnement des bénéficiaires des mesures et à l’évaluation du programme. La LAS étant constituée à partir d’un prélèvement sur l’enveloppe prévisionnelle régionale de mesures globalisées, vous devrez déterminer le montant des crédits nécessaires avant de procéder à l’exercice de programmation initiale des mesures (cf. annexe VII point II).
    Les moyens des mesures globalisées, les autres moyens du SPE (services déconcentrés, ANPE, AFPA, service du droit des femmes et de l’égalité) élargi aux services des affaires sanitaires et sociales, dont la vocation est de favoriser le retour à l’emploi des publics en difficultés notamment l’ASI, le FAJ, le programme TRACE, ceux concernant l’insertion professionnelle des personnes handicapées et ceux plus orientés vers le soutien et le développement des entreprises (aide au conseil, EDDF, CEP, FNE formation) sont à mobiliser de manière convergente pour la réalisation des objectifs mentionnés plus haut.

VII.  -  Calendrier des échanges
entre les SPER et la DGEFP

    Les propositions régionales relatives aux objectifs de résultat seront communiquées à la DGEFP pour le 30 novembre 2002.
    Pour le 15 décembre 2002, les préfets de la région adresseront à la DGEFP :
    -  une note régionale du SPER indiquant les orientations retenues pour l’année 2003 au regard des objectifs et des moyens de la région ;
    -  les propositions de programmation des mesures que les SPER auront à établir à partir des prévisions indicatives de moyens. Vous préciserez les critères de répartition des enveloppes départementales en indiquant si ces critères ont ou non évolué au regard des années précédentes ;
    -  les propositions de programmation et de constitution de la LAS ;
    -  conformément aux recommandations de la Cour des Comptes, les tableaux de suivi relatifs aux SIFE collectifs seront modifiés afin d’assurer un suivi des cofinancements.
    Les objectifs de résultat et les programmes régionaux feront l’objet d’un examen et d’une validation du niveau national pour le 15 janvier 2003.
    Les propositions d’aménagement éventuel de la programmation régionale à mi-année seront transmises à l’administration centrale pour le 30 juin 2003. Elles seront examinées au niveau national et leur validation vous sera communiquée pour fin juillet.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle.

La directrice générale de l’action sociale.

La chef de service des droits des femmes et de l’égalité.

Le directeur général de l’ANPE.

Le directeur général de l’AFPA, G.  Hyvernat

SOMMAIRES DES ANNEXES

Annexe I.  -  
Objectifs de résultats 2003
Annexe II.  -  
Volume des moyens nationaux prévisionnels pour 2003
Annexe III.  -  
Moyens financiers des mesures globalisées
Annexe  III-1.  -  Enveloppes régionales et coûts moyens
Annexe  III-2.  -  Modalités de répartition des enveloppes régionales
Annexe  III-3.  -  Fongibilité des CEC et programmation des CES
Annexe IV.  -  
AFPA : S2 et entrées en formation
Annexe V.  -  
Stage FNE
Annexe  V-1.  -  Orientations 2003
Annexe  V-2.  -  Gestion et suivi des enveloppes physico-financières SIFE collectifs
Annexe VI.  -  
CIE
Annexe VII.  -  
LAS
Annexe VIII.  -  
Trace
Annexe IX.  -  
Expérimentation Centre et Champagne-Ardenne
Annexe X.  -  
Contrats jeunes

ANNEXE  I
LES OBJECTIFS DE RÉSULTATS EN 2003

    Cette annexe précise la définition des objectifs de résultat pour 2003 et elle présente la déclinaison régionale des propositions à partir desquelles les régions construiront une contre-proposition en intégrant les spécificités régionales de leur marché du travail.
    Il convient de souligner que cette année, les SPER disposeront pour arrêter leurs propositions de deux types d’informations :
    -  les engagements prévisionnels pris entre le directeur général de l’ANPE et ses directeurs régionaux dans le courant de l’été (tableau 6) ;
    -  les projections et les propositions réalisées par la DGEFP sur la base de données plus récentes et examinées en SPEN (tableaux 1 à 5). Le SPEN attend les propositions des SPER concernant chaque objectif pour la fin novembre. A l’issue de l’examen de ces propositions et en fonction de la situation du marché du travail, les objectifs définitifs et leur déclinaison régionale seront arrêtés début janvier par le SPEN.

Baisser de 10 % le nombre de chômeurs
de plus de deux ans d’ancienneté (DEFM 1)

    Compte tenu de la remontée du chômage depuis la mi-2001, le nombre de personnes qui entreront dans le chômage de plus de deux ans augmentera en 2003. Ainsi le modèle de projection commun au SPE aboutit à une projection de stabilisation du CLD de plus de deux ans en 2003 lorsque l’on reconduit les taux de sortie observés dans le passé. Les taux de sortie que nous constatons peuvent toutefois être améliorés et le SPE a choisi de se fixer comme objectif de diminuer de 10 % le nombre de CLD de plus de deux ans.
    Le tableau 1 présente les propositions du SPEN pour chaque région : au résultat de la projection du modèle a été ajoutée sa contribution à l’effort supplémentaire décidé au niveau national en proportion de son nombre de CLD de plus de deux ans un plancher à été établi à zéro pour qu’aucune région n’aboutisse à une augmentation du CLD de plus de deux ans en 2003.

Augmenter de deux points le taux de sortie
du chômage avant un an (DEFM 1, 2, 3)

    Malgré les difficultés à atteindre cet objectif en 2002, dont certaines sont directement liées à la faiblesse de la croissance de l’activité économique, le SPEN a choisi de reconduire en 2003 l’objectif d’une augmentation de deux points du taux de sortie avant un an. Ce taux s’établit à 75,1 en août 2002 au niveau national il a diminué de 0,6 point en un an.
    Le tableau 2 présente les taux de sortie avant un an et leur évolution pour chaque région. Les propositions du SPEN ont été établies en considérant les écarts de chaque région par rapport à la situation nationale. La proposition figurant dans la colonne (e) est calculée en demandant un effort supplémentaire aux régions dont le taux de sortie est inférieur à la moyenne et à celles qui ont vu leur résultat se dégrader plus fortement que la moyenne nationale. La fixation de l’objectif final devra également être adaptée aux spécificités de chaque région.

Baisser d’un point la part des femmes
dans le chômage de longue durée (DEFM 1)

    Les femmes représentent 50,9 % des chômeurs de longue durée ; elles ne sont pourtant que 46 % des actifs. Cette sur-représentation des femmes dans le chômage de longue durée, qui s’est déjà réduite au cours des dernières années (- 2 points sur les 12 derniers mois), doit continuer à être diminuée. Le SPEN s’est fixé l’objectif de diminuer d’un point en 2003 la part des femmes dans le CLD.
    Le tableau 3 présente pour chaque région la situation des femmes dans le chômage de longue durée. A ce stade le SPEN propose une répartition uniforme de 1 point de baisse pour toutes les régions. La colonne (f) chiffre de façon indicative l’effort que représente la diminution d’un point de la part des femmes dans le CLD.

Augmenter de 10 % le flux de sortie
des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI (DEFM 1, 2, 3)

    Cet objectif sera maintenu en 2003. Le tableau 4 présente les évolutions des sorties de bénéficiaires de RMI pour chaque région. La proposition examinée en SPEN est proportionnelle au poids de la Région dans le RMI national (colonne a) ; ce chiffre a ensuite été ajusté pour n’être jamais inférieur au chiffre réalisé actuel, ni supérieur à 15 % d’augmentation.

Diminuer le chômage des jeunes de 15 %
(toutes anciennetés, DEFM 1+6)

    Le SPEN a retenu pour 2003 un objectif concernant le chômage des jeunes en raison de la dégradation préoccupante de leur situation sur le marché du travail. Contrairement aux années précédentes, l’objectif ne se restreint pas aux seuls jeunes au chômage de longue durée, mais à tous les jeunes inscrits à l’ANPE.
    L’objectif portera sur les DEFM 1 + 6 afin de ne pas gêner le suivi de l’objectif par les basculements entre les catégories 1 et 6, particulièrement importants chez les jeunes.
    De fin 2000, quand le chômage des jeunes atteignait ses niveaux les plus bas, à fin 2002, le nombre de jeunes DEFM 1 + 6 aura augmenté de 13 %. Nous voulons revenir, à la fin 2003 à un niveau de chômage des jeunes inférieur à son niveau atteint fin 2000. L’objectif sera donc de diminuer de 15 % le nombre de jeunes au chômage (DEFM 1+6) en 2003.
    Le tableau 5 présente pour chaque région les évolutions du chômage des jeunes. La colonne (f) présente la baisse qu’il faudrait réaliser pour revenir, à la fin 2003, à la situation de la fin 2000. La colonne (h) propose de revenir 3 points en deçà du niveau de fin 2000, dans la logique de la fixation de l’objectif national. A ce chiffre ont été appliqués un plafond et un plancher d’évolution (entre 10 % et 25 % de baisse).

Lutter contre les difficultés de recrutement

    Le premier suivi semestriel en 2002 de l’objectif de résultat relatif aux difficultés de recrutement fait apparaître la très forte dépendance de cet objectif à la conjoncture, le nombre d’offres recueillies n’étant pas au rendez-vous pour nombre de métiers en 2002.
    Certaines régions préfèrent privilégier le suivi du taux de satisfaction plutôt que le nombre d’offres satisfaites. En fonction de l’état de la conjoncture économique chacun de ces indicateurs est en effet intéressant à analyser. Par exemple, dans la situation opposée à celle de 2002 d’une forte amélioration de la conjoncture, il sera aussi très intéressant d’examiner si la satisfaction de nombreuses offres s’accompagne d’une détérioration du taux de satisfaction des offres. Ce dernier est toutefois un indicateur trop dépendant de l’activité d’enregistrement des offres déposées qui, dans les métiers touchés par les difficultés de recrutement, peuvent relever de pratiques disparates.
    Le SPEN reconduit donc en 2003 la fixation des objectifs en termes de nombre d’offres satisfaites, en choisissant toutefois d’éclairer la réalisation de cet objectif par le suivi du taux de satisfaction des offres. Le cas échéant d’autres éclairages tels que la proportion de contrats de plus de 6 mois, la proportion de temps plein et la proportion de contrats en alternance pourront également être analysés par les régions.
    Les régions choisiront comme en 2002 plusieurs métiers (entre 3 et 5, préciser les codes ROME correspondants) sur lesquels elles estiment que des tensions existent, elles se fixeront pour chacun d’entre eux un nombre d’offres à satisfaire en 2003 et elles suivront également les évolutions des taux de satisfaction des offres pour ces métiers.
    Elles pourront choisir des métiers différents pour chacun de leurs départements. Elles pourront également les décliner par bassin d’emploi plutôt que par département. Il leur appartiendra d’assurer le suivi de ces objectifs et deux remontées d’information auront lieu, en juin et en décembre.

TABLEAU N^o 1
Baisser de 10 % le nombre de CLD de plus de 2 ans

TABLEAU N^o 2
Augmenter de 2 points le taux de sortie avant 1 an

TABLEAU N^o 3
Baisser d’un point la part des femmes dans le CLD

TABLEAU N^o 4
Augmenter de 10 % le flux de sortie des demandeurs d’emploi bénéficiaires du RMI

TABLEAU N^o 5
Baisser de 15 % le nombre de jeunes au chômage (toutes anciennetés, defm 1 + 6) en 2003

TABLEAU N^o 6
Engagements prévisionnels entre le directeur général de l’ANPE et les directeurs régionaux

ANNEXE  II
VOLUME DES MOYENS NATIONAUX PRÉVISIONNELS POUR 2003

PUBLICS

ENTREPRISES

    Pour mémoire :
    L’UNEDIC consacrera au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi en 2003, 610 M Euro au titre de la mise en œuvre du PAP par l’ANPE, 320 M Euro au titre de l’aide à la formation, 75 M Euro au titre de l’aide à la mobilité, 75 M Euro au titre de l’aide dégressive à l’employeur et 150 M Euro au titre du financement de contrats de qualification adultes.
    Les moyens apportés par l’AGEFIPH à l’emploi des personnes handicapées représentent un budget prévisionnel de 380 M Euro pour 2003.
    Les volumes prévisionnels figurant dans le présent tableau sont communiqués à titre indicatif et provisoire, dans l’attente de l’examen par le Parlement du projet de loi de finances pour 2003.

ANNEXE  III-1
FICHE 1

Programme territorialisé 2003 de prévention et de lutte contre le chômage
de longue durée et les exclusions
Enveloppes prévisionnelles des mesures globalisées

ANNEXE  III-1
FICHE N^o 2

Coûts moyens

    Coûts de fonctionnement moyens associés à la loi de finances :
    -  CIE : 5 644,48 Euro, y compris la formation (300 heures en moyenne à 7,62 Euro/h) et le tutorat (535 Euro) ;
    -  CES : 3 210 Euro, y compris la formation et le tutorat ;
    -  CEC : 19 630 Euro, y compris la formation et le tutorat ;
    -  SIFE collectif : 1 774,80 Euro, soit 435 heures en moyenne au taux horaire moyen de 4,08 Euro ;
    -  SIFE individuel : 457,50 Euro, soit 150 heures en moyenne au taux horaire moyen de 3,05 Euro ;
    -  SAE : 822 Euro, soit 300 heures en moyenne au taux horaire moyen de 2,74 Euro.
    Coûts de rémunération moyens associés à la loi de finances.
    En raison du suivi de l’enveloppe rémunération, les coûts sont exprimés en coûts horaires :
    -  SIFE collectif : 1 905,30 Euro, soit 435 heures en moyenne au taux horaire de 4,38 Euro ;
    -  SIFE individuel : 394,50 Euro, soit 150 heures en moyenne au taux horaire de 2,63 Euro ;
    -  SAE : 723 Euro, soit 300 heures en moyenne au taux horaire de 2,41 Euro.

ANNEXE  III-2
MODALITÉS DE RÉPARTITION DES ENVELOPPES RÉGIONALES

    Les clés de répartition indicative des moyens 2003 se caractérisent par :
    -  la reconduction de la définition des indicateurs pris en compte en 2002 afin de renforcer la cohérence entre les indicateurs pris en compte et les objectifs de résultats que la mobilisation des moyens doit contribuer à atteindre ;
    -  l’utilisation des données arrêtées à fin juin 2002 pour les publics comme pour le marché du travail afin de prendre en compte les évolutions les plus récentes ;
    -  une diminution sensible par rapport à 2002 ou une suppression, pour les instruments du secteur Marchand, de la pondération du critère Notifications.
    Un indicateur (I) est construit à l’aide de 3 ensembles de critères représentant des données relatives au dynamisme des marchés de l’emploi régionaux (M), aux publics concernés par les mesures (P), ainsi qu’aux notifications antérieures du programme (N) selon les pondérations suivantes :

1.  Critère relatif au dynamisme du marché de l’emploi (M)

    Il est identique pour tous les instruments du programme : le dynamisme du marché du travail est mesuré par le nombre d’offres d’emploi enregistrées et le nombre de demandes d’emploi sorties pour reprise d’emploi, la contribution de chaque région à l’activité du marché du travail national est ensuite mesurée.
    Les données prises en compte sont celles des six premiers mois de l’année 2002 (janvier à juin, sources DG-ANPE).
    Pour les mesures du secteur non marchand, le critère M est précédé du signe moins, les besoins régionaux dans le secteur des emplois non-marchands étant inversement proportionnels à la moyenne offres/demandes d’emplois.

2.  Critères relatifs aux publics cibles du programme (P)

    Pour l’ensemble des mesures, dans un souci de cohérence entre les objectifs de résultats du service public de l’emploi et les critères de répartition des moyens mobilisables pour l’atteinte de ceux-ci les indicateurs utilisés pour la répartition des enveloppes régionales 2002 sont reconduits. En revanche, des données prenant en compte les évolutions les plus récentes du marché du travail (données arrêtées à fin juin 2002) sont prises en compte.
    Le critère P se compose donc désormais des éléments suivants :
    -  pour les SIFE collectifs et les CIE, instruments mobilisés au bénéfice des publics les plus en difficulté :
        -  élément demandeurs d’emploi de longue durée : cet élément se compose du nombre de demandeurs d’emploi de longue durée inscrits en catégorie 1 au 30 juin 2002, auquel est ajouté le nombre de femmes demandeurs d’emploi de longue durée (données DG-ANPE) ;
        -  élément demandeurs d’emploi de très longue durée : cet élément correspond au nombre de demandeurs d’emploi de plus de deux ans d’ancienneté constaté au 30 mai 2002 (catégorie 1 - données DG-ANPE) ;
        -  élément RMIstes : cet élément se compose de la somme des bénéficiaires du RMI constatés au 31 décembre 2001 (données DGAS) et des bénéficiaires du RMI inscrits en tant que demandeurs d’emploi (catégories 1, 2 et 3) au 30 juin 2002 (données DG-ANPE) ;
    -  pour les SIFE individuels et les SAE, instruments mobilisés également sur le volet prévention de l’action du service public de l’emploi, le critère P ajoute aux éléments précédents la demande d’emploi totale (catégorie 1) constatée à fin juin 2002 (données DG-ANPE) ;
    -  pour les mesures du secteur non marchand (CES et CEC), le critère P est constitué d’une moyenne pondérée de quatre éléments, trois communs aux deux mesures et un spécifique par mesure :
        -  nombre de bénéficiaires du RMI (au 31 décembre 2001, source DGAS) ;
        -  nombre de demandeurs d’emploi de longue durée de 1 à mois de 2 ans (DEFM1 au 30 juin 2002, source DARES) ;
        -  nombre de demandeurs d’emploi de très longue durée de plus de 2 ans (DEFM1 au 30 juin 2002, source DARES) ;
        -  nombre de demandeurs d’emploi de longue durée de moins de 26 ans pour les CES (DEFM.1 au 30 juin 2002, source DARES) ;
        -  nombre de demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 50 ans pour les CEC (DEFM1 au 30 juin 2002, source DARES).
    La répartition est la suivante :

3.  Critères relatifs aux notifications antérieures
du programme (N), pour CES/CEC

    Il est constitué, pour l’ensemble des mesures des enveloppes initiales indicatives notifiées lors de l’exercice précédent pour chaque mesure (circulaire DGEFP n^o 2001-41 du 14 novembre 2001).
    Les répartitions propres à chaque instrument ont alors été calculées à partir de l’indicateur I et de la part relative des régions au regard de cet indicateur.
    Il a enfin été procédé à un lissage de façon à limiter l’écart entre la programmation de 2002 et la notification de 2003 (- 43 % pour les CES et - 36 % pour les CEC).

*
*   *

    Conformément à la circulaire, il vous appartient, le cas échéant en vous inspirant des critères utilisés au niveau national, d’établir les critères de répartition des enveloppes régionales entre les départements et de rendre compte de ces critères utilisés à l’occasion de la transmission de vos propositions de programmation initiale des moyens.

ANNEXE  III-3

FONGIBILITÉ CEC ET PROGRAMMATION CES
1.  Les contrats emplois consolidés

    A compter de 2003, les CEC sont considérés comme fongibles avec l’ensemble des autres mesures globalisées de l’action territorialisée du SPE. Cette fongibilité porte sur le coût pluriannuel de la mesure (19 630 euros).
    Le projet de loi de finances de 2003 prévoit une réduction de la durée totale du CEC qui est ramenée de 60 mois à 36 mois. Le décret n^o 98-1109 du 9 décembre 1998 relatif au contrat emploi consolidé sera donc modifié en conséquence.

2.  Les contrats emploi-solidarité

    La programmation des moyens pour 2003 prévoit une dotation initiale de 160 000 CES avec une offre de CES de 20 000 entrées par mois sur le premier semestre. Il convient donc d’établir la programmation régionale des moyens en prenant en compte cette donnée.
    La programmation régionale devra être réalisée en identifiant clairement le volume de CES attribués aux chantiers d’insertion conventionnés par le CDIAE qui sont des employeurs privilégiés des CES, mais aussi les enveloppes prévisionnelles minimales avec les autres grandes catégories d’employeurs. Il ne s’agit pas de déterminer des quotas pour la mesure CES avec les grands employeurs, mais d’établir dès le début de l’année le cadre d’action du SPE, et de clarifier et stabiliser les relations avec les employeurs.
    La possibilité de porter le taux de prise en charge jusqu’à 95 % pour les publics accueillis en chantier d’insertion étant transitoire jusqu’au 31 juillet 2003, vous veillerez à négocier d’ores et déjà avec les autres financeurs, et notamment les conseils généraux dans le cadre du PDI-RMI, la mobilisation de financements complémentaires.
    Le calcul de l’enveloppe en mois-CES est à effectuer sur la base d’une durée moyenne de sept mois.

ANNEXE  IV
PRÉOBJECTIFS 2003 - AFPA

    Cette répartition régionale sera arrêtée définitivement en fin de procédure de programmation 2003.

ANNEXE  V-1
Les stages du FNE - Orientations 2003

Références :
        Circulaire DGEFP n^o 2000-02 du 6 janvier 2000 relative à la mise en œuvre des stages d’insertion et de formation à l’emploi ;
        Circulaires DGEFP/DIV/DIIJ n^o 2001-20 du 11 juillet 2001 et 2002-17 du 25 mars 2002 relatives au programme de préparation aux concours de la fonction publique pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
        Instruction de la DGANPE du 10 décembre 1998 relative aux SIFE individuels courts ;
        Instruction de la DGANPE du 10 décembre 1998 relative aux stages d’accès à l’entreprise.
    Les principales orientations de mise en œuvre des stages du FNE sont reconduites.
    Toutefois, le SAE est repositionné au regard de la montée en charge de l’AFPE - aide à la formation préalable à l’embauche - financée par l’ASSEDIC.

1.  SIFE collectifs et SIFE individuels courts

    Les orientations de ces dispositifs pour 2003 s’établissent en continuité de celles établies lors des exercices précédents, et en particulier celles qui vous invitent à mobiliser ces instruments pour répondre aux tensions rencontrées sur certains secteurs du marché du travail, ce qui se traduit notamment pour la programmation des SIFE collectifs par l’accroissement de la part des actions à contenu professionnel débouchant sur l’emploi.
    Les SIFE individuels courts sont un outil de prévention du chômage de longue durée, destiné à tous les demandeurs d’emploi.
    Ils peuvent être également prescrits en vue d’améliorer la qualification et de faciliter l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi de longue durée, lors de l’élaboration ou de l’actualisation du PAP.
    Il a été constaté, au cours du premier semestre 2002, par rapport au premier semestre 2001, une progression significative de la part des bénéficiaires de SIFE individuels relevant du régime d’indemnisation du chômage au détriment des bénéficiaires non indemnisés ou relevant des minima sociaux (rémunérés en Livre IX).
    Si cette évolution peut être liée à la montée en charge progressive des actions de formation conventionnées par les ASSEDIC, il vous appartient de vous assurer d’une étroite articulation entre ces interventions et les accès en SIFE individuels afin que chaque demandeur d’emploi et en particulier ceux qui ne relèvent pas du régime d’assurance chômage continue à recevoir la réponse adéquate à son besoin de formation.
    Pour ce qui est de la programmation des actions SIFE collectifs il s’agit de continuer à renforcer, en complément des actions de remobilisation ou d’insertion constituant des premières étapes de parcours pour les publics les plus en difficulté, l’offre de formation à vocation qualifiante ou professionnalisante.
    Vous vous attacherez ainsi tout particulièrement à accroître la part des SIFE collectifs à contenu professionnel et débouchant sur l’emploi, répondant aux besoins des bassins d’emploi et des publics relevés dans le cadre du diagnostic territorial.
    Ainsi, notamment, vous veillerez à mobiliser l’offre de formation afin que les publics les plus éloignés de l’emploi soient en mesure de saisir les opportunités d’insertion professionnelle dans les secteurs les plus dynamiques (secteurs des services aux personnes et sanitaire et social - APA, accueil de la petite enfance, infirmières...).
    La recherche de cofinancements et le développement de partenariats financiers doit contribuer à l’atteinte des objectifs tant quantitatifs que qualitatifs que vous vous fixez dans la mesure où ils vous permettent de dépasser les coûts horaires moyens lorsque ceux-ci apparaîtraient insuffisants pour répondre aux besoins de formation à visée professionnalisante ou à vocation qualifiante.
    Les cofinancements doivent ainsi contribuer à la réalisation de formations à visée professionnelle ou qualifiante plus coûteuses que la moyenne des actions, ainsi qu’à la mise en œuvre d’actions de formation à destination de publics pour lesquels les modalités de suivi pédagogique ou d’accompagnement doivent être renforcées. Ils doivent contribuer au renforcement de la qualité de l’offre de formation en direction des publics les plus en difficulté. Leur développement concrétise et participe de la globalisation de l’action en direction des demandeurs d’emploi de longue durée et des publics les plus vulnérables.
    En particulier, dans le cadre de l’initiative menée par la DGAS de redynamisation des dispositifs d’insertion du RMI vous vous attacherez à favoriser l’articulation des actions prévues au titre du programme territorialisé et celles initiées dans le cadre des PDI. Le développement des cofinancements et des partenariats locaux constitue une piste privilégiée de cette articulation.
    De même, les grands axes d’action relatifs à la programmation et à la mise en œuvre de ces instruments fixés pour 2002 gardent leur actualité :
    Mobiliser les SIFE pour réduire le « fossé numérique » : poursuite de l’opération certificat de navigation sur Internet.
    Répondre aux besoins spécifiques des cadres, agents de maîtrise et techniciens, dans le cadre des SIFE collectifs :
    Les programmations départementales SIFE collectifs devront donc, au vu des besoins constatés, prévoir des actions de formation s’adressant aux cadres, agents de maîtrise et techniciens éprouvant des difficultés particulières de réinsertion sur le marché du travail du fait d’une insuffisance ou d’une inadéquation de leur formation par rapport à leur projet professionnel.
    En particulier les actions ciblées cadres mises en œuvre s’adresseront en priorité aux cadres demandeurs d’emploi de longue durée ou aux cadres de plus de 50 ans ou de formation initiale inférieure ou égale au niveau IV de l’éducation nationale.
    Mobiliser les SIFE collectifs pour améliorer l’accès des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville à la fonction publique :
    Contrairement aux années précédentes, la mise en œuvre de ce programme en 2003 ne s’accompagne pas de la constitution d’une réserve. En revanche, compte tenu des situations locales et dans le cadre de vos programmations de droit commun il vous appartient de prévoir la mise en œuvre de telles actions, selon les modalités et caractéristiques indiquées dans les circulaires citées en référence et qui sont reconduites.
    A cette fin, les moyens physico-financiers nécessaires à la mise en œuvre de ces actions ciblées seront répartis par le préfet de région dans le cadre de la validation des programmes départementaux et de l’établissement du programme régional, à partir des enveloppes SIFE collectifs notifiées aux régions. Vos propositions de programmations régionales identifieront donc le cas échéant les moyens prévisionnels programmés dans le cadre de cette orientation.

2.  SAE

    Adapté à tout poste et à tout métier, à un recrutement individuel comme à un recrutement en nombre, le SAE constitue un outil souple d’intermédiation entre le monde de l’entreprise et le demandeur d’emploi, il est au cœur de la relation avec l’entreprise et doit être promu auprès des secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement afin d’aider les entreprises à anticiper leurs embauches. L’analyse de poste, l’évaluation des candidats, l’élaboration du plan de formation et l’accompagnement du ou des stagiaire(s) jusqu’à l’embauche, sont autant de services à l’entreprise qui accroissent les chances de réussite et la qualité du SAE.
    La mise en œuvre d’un SAE nécessite ainsi un effort de négociation avec l’employeur. En effet celui-ci a tendance à privilégier une solution immédiate, comme l’intérim, pour faire face à un recrutement urgent plutôt qu’une satisfaction de ses besoins à moyen terme tel que le SAE le propose.
    Bien qu’il soit considéré comme une mesure intelligente, le SAE reste peu mobilisé cette année encore. En effet, à mi année, le nombre de SAE conclu a chuté de près d’un tiers par rapport à fin juin 2001.
    Cette baisse des entrées en SAE peut en partie être imputée à la montée en charge de l’Action de formation préalable à l’embauche (AFPE), mesure similaire au SAE, réservée aux demandeurs d’emploi indemnisés par le régime d’assurance chômage. Les demandeurs d’emploi indemnisés en AREF représentent toujours plus d’un quart des SAE conclus à mi-année 2002.
    Le volume de places en SAE dégagé par l’AFPE devient un atout pour atténuer les conséquences d’une enveloppe très limitée une fois répartie au niveau le plus fin. En outre une gestion plus souple de la mesure au niveau des directions déléguées et, le cas échéant des directions régionales de l’ANPE et les possibilités de redéploiement, doivent être utilisées.
    Vous veillerez à ce que ces capacités supplémentaires d’entrée en mesure puissent être utilisées pour renforcer la part des publics cible du programme territorialisé, notamment les bénéficiaires du RMI et les chômeurs de très longue durée ou bien pour faciliter l’implantation d’une entreprise nouvelle qui procède à des recrutements en nombre. Enfin une mobilisation forte de la mesure est à encourager.

ANNEXE  V-2
Gestion et suivi des enveloppes physico-financières
des SIFE collectifs

    Pour les SIFE collectifs, le suivi physico-financier demandé est un suivi d’engagement pour les crédits de fonctionnement, en revanche, pour les dépenses de rémunération, il s’agit d’un suivi d’enveloppes.
    Les moyens qui vous sont notifiés et que vous programmez correspondent à un objectif physico-financier : la contrainte de gestion étant le respect de l’enveloppe financière globale (fonctionnement + rémunération) que vous programmerez.
    Les données du suivi du programme 2003 sont les suivantes :
    -  coût budgétaire moyen de fonctionnement : 1 774,80 Euro ;
    -  taux budgétaire horaire moyen de prise en charge par le FNE au titre des frais de fonctionnement : 4,08 Euro ;
    -  taux horaire budgétaire théorique de rémunération : 4,38 Euro ;
    -  durée moyenne budgétaire : 435 heures.
    Ces coûts et paramètres unitaires permettent :
    -  par la loi de finances, de définir les dotations, lesquelles ont un caractère limitatif ;
    -  de définir les enveloppes physico-financières notifiées ;
    -  de suivre la consommation des enveloppes programmées.
    Les coûts unitaires budgétaires indiqués plus haut sont ceux qu’il convient d’utiliser pour paramétrer l’application informatique de gestion des SIFE collectifs pour 2003, celle-ci étant conçue en conformité avec les règles de gestion applicables et rappelées ici (concernant l’application de gestion vous vous reporterez utilement à la circulaire DGEFP n^o 2000-02 du 6 janvier 2000 et aux notes de service et documentation transmises par la suite).
    Il est également rappelé que le taux horaire budgétaire théorique de rémunération indiqué s’applique à toute heure de formation conventionnée, dès lors que celle-ci ouvre droit à rémunération, c’est-à-dire dès lors que la durée individuelle de la formation est supérieure ou égale à 40 heures, et ce, quel que soit le régime ou le niveau de rémunération ou d’indemnisation du stagiaire qui en bénéficiera effectivement. La revalorisation, pour 2003, de ce taux théorique résulte de la revalorisation des barèmes du régime public de rémunération des stagiaires (livre IX).
    Ces coûts budgétaires ne constituent cependant en aucun cas des standards de mise en œuvre : les coûts ou durées effectives des actions mises en œuvre peuvent différer, en fonction de la nature des besoins constatés localement, de l’offre de formation mobilisable, de la nature des actions mises en œuvre, des publics qui en bénéficient....
    Dès lors, et afin d’éviter que l’utilisation de l’une des enveloppes financières soit bloquée par l’autre, l’application informatique de gestion procède automatiquement et en continu à un réajustement entre les soldes disponibles au titre de l’enveloppe de fonctionnement, d’une part, et de l’enveloppe de rémunération, d’autre part. Vous disposez ainsi, pour chaque sous-enveloppe de programmation et pour l’ensemble du programme départemental, de l’information relative au nombre de places, au coût moyen budgétaire, encore disponibles, compte tenu des actions déjà conventionnées.

ANNEXE  VI
Le contrat initiative-emploi

    Le nombre de personnes entrées en CIE a nettement diminué depuis la mise en œuvre de la mesure en début d’année 2002, alors que la sélectivité du marché du travail s’exerce toujours aussi fortement à l’égard des demandeurs d’emploi de très longue durée, des travailleurs handicapés et des bénéficiaires de minima sociaux.
    La ligne directrice 3 du PNAE inscrit le CIE comme faisant partie du panel d’instruments qu’il faut continuer à mobiliser pour favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs expérimentés. Pour 2003 il est important de maintenir un effort particulier sur ce public.
    Le taux d’entrée de femmes en CIE a progressé en 2002. Il convient de le consolider et de le renforcer en 2003.
    Le recentrage sur les publics les plus fragiles ainsi qu’un certain attentisme des chefs d’entreprise lié à une période économiquement incertaine peuvent freiner les demandes d’embauche en CIE. Le CIE reste le gage d’une insertion professionnelle durable et de qualité. Il reste important de rappeler aux entreprises qu’un CIE représente une aide financière substantielle et renforcée, à laquelle peut s’ajouter l’allègement de charges sociales de droit commun.

ANNEXE  VII
LIGNE D’ACTIONS SPÉCIFIQUES

Références :
        Circulaire DGEFP n^o 2001/41 du 14 novembre 2001 relative à l’action territorialisée du SPE pour 2002 ;
        Circulaire DGEFP n^o 98/44 du 16 décembre 1998 relative aux contrats emploi-solidarité et aux contrats emploi-consolidé modifiée par la circulaire DGEFP n^o 2002/40 du 5 septembre 2002 relative à la mise en œuvre des CES et des CEC pour la fin de l’année 2002 ;
        Circulaire DGEFP n^o 98/30 du 27 août 1998 relative à l’accompagnement des bénéficiaires de CES ;
        Circulaire DGEFP n^o 2001/11 du 30 mars 2001 relative à la mise en œuvre des contrats emploi-solidarité en 2001 (partie relative à l’accompagnement) ;
        Circulaire DGEFP - DIIJ - DPM - DIV - SDFE n^o 2002/26 du 3 mai 2002 relative à la mise en œuvre de la campagne 2002 de parrainage pour accompagner les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle vers l’emploi ;
        Note de service DGEFP n^o 2001/06 du 8 février 2001 relative à l’aide à la reprise d’activité des femmes ;
        Circulaire DGEFP n^o 98/31 du 27 août 1998 relative aux actions spécifiques d’accompagnement : accompagnement des bénéficiaires de SIFE collectifs.
Plan :
        I  -  Orientations 2003 ;
        II.  -  Modalités de constitution de la LAS par les SPE et articulation avec l’exercice de programmation initiale des mesures globalisées ;
        III.  -  Suivi de l’utilisation des crédits LAS.

I.  -  ORIENTATIONS 2003

    Les actions menées dans le cadre de la ligne d’actions spécifiques, au niveau régional ou départemental ont pour objectif d’améliorer l’efficacité des mesures du programme et de favoriser l’insertion professionnelle et le retour à l’emploi des publics concernés.
    Les nouvelles règles de constitution de la LAS décrites ci-après ne doivent pas conduire, dans un contexte de diminution des enveloppes des mesures, à supprimer les actions d’accompagnement. En effet il est nécessaire de maintenir un volet d’action d’accompagnement en accentuant les efforts vers les publics en difficulté et en veillant à une articulation des actions menées par les différents acteurs du SPE.
    Les dispositions des circulaires précédentes ne sont pas abrogées, la présente partie ne constitue qu’un rappel des objectifs généraux.

1.  Une ligne départementale pour un accompagnement
des bénéficiaires des mesures

    Les crédits de la ligne départementale dégagés doivent continuer à développer en 2003 des actions :
    -  d’accompagnement des bénéficiaires de CES et de CEC ;
    -  d’appui à la recherche d’emploi à l’issue d’un SIFE collectif ;
    -  de parrainage ;
    -  d’autres actions adaptées au contexte local dès lors qu’elles sont déterminantes pour le bon déroulement du parcours d’insertion professionnelle des bénéficiaires du programme. Ces crédits donnent la possibilité de mettre en place des initiatives adaptées aux besoins locaux et aux cas individuels.

2.  Une ligne régionale pour animer
et évaluer la mise en œuvre du programme territorialisé

    Au niveau régional la ligne d’actions spécifiques permet notamment de renforcer les actions :
    -  de prospective, d’animation et d’évaluation de l’efficacité du programme, dans la perspective ouverte par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Toute étude en ce sens devra être transmise à la DGEFP ;
    -  de structuration de l’animation et de labellisation des réseaux pour le parrainage.
    La ligne régionale peut aussi permettre, si nécessaire, la mise en place, au niveau interdépartemental ou régional, d’actions d’accompagnement, de soutien ou d’appui à la recherche d’emploi.
    Les actions régionales et départementales qui seront ainsi définies conduiront à apprécier le montant de la ligne régionale et des dotations départementales qu’il appartient aux SPE de fixer cette année.

3.  Autres actions financées par la LAS

    Par ailleurs, au niveau national, des crédits de la LAS ont été redéployés sur la ligne CPER (44-70-91, paragraphe 31), contribuant dans ce cadre à l’objectif d’insertion professionnelle des publics en difficulté.
    La ligne d’actions spécifiques permet également de financer une partie des aides à la reprise d’activité des femmes (ARAF), cofinancées par le FSE (objectif 3). Les crédits correspondants sont versés directement à l’ANPE qui est chargée de la mise en œuvre de ce dispositif.
II.  -  MODALITÉS DE CONSTITUTION DE LA LIGNE D’ACTIONS SPÉCIFIQUES PAR LES SPE ET ARTICULATION AVEC L’EXERCICE DE PROGRAMMATION INITIALE DES MESURES GLOBALISÉES
    Compte tenu de la réduction du volume des mesures globalisées en 2003, de nouvelles modalités de constitution de l’enveloppe LAS sont mises en œuvre afin de mettre davantage en adéquation les moyens financiers de la LAS et les actions d’accompagnement des bénéficiaires des mesures et d’évaluation du programme.
    Ces dispositions s’inscrivent dans la perspective de déconcentration des décisions.
    L’exercice de constitution de la LAS consiste à définir les besoins financiers et à les dégager à partir de l’enveloppe prévisionnelle régionale de mesures (annexe III-1), en respectant les règles ci-dessous définies.
    Cet exercice est requis tant pour les propositions de ligne départementale que régionale.

1.  Rappel

    Les crédits de la LAS sont constitués à partir de prélèvement sur les mesures globalisées. Jusqu’à présent, l’administration centrale déterminait le niveau financier global de la LAS puis prélevait le nombre et le type de places nécessaires. Les enveloppes prévisionnelles de mesures étaient déjà amputées du prélèvement « LAS ». Les crédits LAS étaient répartis ensuite entre régions par l’administration centrale et la répartition de la ligne départementale était déterminée au moment de la programmation initiale.
    L’exercice 2003 diffère donc de celui des années précédentes en ce que la LAS ne sera plus constituée a priori par la DGEFP mais par les SPER et SPED.

2.  Règles relatives à la constitution de la LAS

    Il convient de procéder en deux temps :
    a)  Détermination du montant financier de la ligne départementale et de la ligne régionale.
    Plusieurs paramètres peuvent orienter le calibrage des montants régionaux et départementaux :
    -  la définition d’actions et priorités à conduire en 2003 ;
    -  la consommation des années précédentes par type d’actions ;
    -  l’évolution du nombre de places du programme par rapport à 2002.
    b)  Détermination des mesures à prélever pour constituer la LAS.
    Cette détermination doit impérativement être faite avant de procéder à la programmation initiale régionale des mesures globalisées.
    Il est possible de ponctionner sur l’enveloppe régionale prévisionnelle les mesures suivantes : CES, CEC, SIFE-Collectif, SIFE individuel ou SAE. Contrairement à l’exercice de fongibilité des mesures pour l’établissement de la programmation initiale régionale qui repose sur leur coût pluriannuel, seul le coût annuel (année N) des mesures est à prendre en compte pour constituer la LAS.
    Ainsi, compte tenu de son coût très faible en année N (9,28 Euro), le CIE ne contribue pas à la constitution de la LAS.
    Coût annuel des mesures :

    Le tableau ci-dessous, installé sous Excel, permet de calculer le nombre de mesures à prélever pour constituer le montant de la LAS.

TABLEAU A

    A titre d’illustration : la région X dispose de 1608 SIFE collectifs, 524 SIFE individuels, 414 SAE, 1558 CIE, 4700 CES et 850 CEC. Une fois la définition annuelle des actions LAS départementales et régionales arrêtée et leurs montants déterminés, et éventuellement une fois prise en compte l’évolution de l’enveloppe des mesures du programme territorialisé, la somme financière totale est agrégée au niveau régional.
    Lignes départementales : 603 900 Euro.
    Ligne régionale : 15 000 Euro.
    Total : 618 900 Euro.
    Le prélèvement des mesures est effectué avant la répartition départementale. Le CIE n’est pas utilisable. Le SIFE individuel n’est pas utilisé parce qu’il est très fortement mobilisé et que son coût en année N est faible. Le SAE est fortement sollicité compte tenu des faibles réalisations de l’exercice précédent.

    L’ajustement financier se fait toujours à la hausse : montant prélevé > ou = montant recherché.
    c)  Transmission à la DGEFP.
    La région calcule alors ses nouvelles enveloppes qui serviront de base à la programmation et ce sont ces données qui sont transmises à la DGEFP sous timbre MCG-MMT sous le format ci dessous.
    Ainsi pour suivre l’exemple :

TABLEAU B

    d)  Programmation de la LAS.
    Les étapes suivantes correspondent à l’exercice déjà effectué les années précédentes : il vous est donc demandé d’indiquer dans le tableau ci-dessous la part des crédits de la ligne départementale que vous envisagez de consacrer aux actions d’accompagnement CES-CEC, les crédits correspondants n’étant pas délégués dans les services. Cette part pourra, le cas échéant, être modifiée à l’occasion des ajustements de la programmation effectuée à mi-année. En revanche, le niveau financier global régional d’une part et départemental d’autre part ne sera susceptible d’aucune révision en cours d’année.

TABLEAU C

    Une fois que le montant des crédits consacrés à la ligne d’accompagnement spécifique et les moyens utilisés pour le constituer auront été indiqués, les crédits correspondants feront l’objet d’une première délégation au cours du premier trimestre de l’année 2003 d’un montant égal à 50 % de l’enveloppe programmée, puis d’une seconde délégation de crédits lors de la notification de la seconde programmation.

III.  -  SUIVI DE L’UTILISATION DES CRÉDITS

    Le suivi des crédits et le retour d’information tel que rappelé ci-dessous doivent être renforcés.

1.  Rôle de l’échelon départemental

    Une fiche descriptive est établie par action par les DDTEFP, selon le modèle joint et transmise à la DRTEFP.

2.  Rôle de l’échelon régional

    Dans la mesure où les modalités de constitution de la LAS reposent cette année sur les services déconcentrés il est essentiel pour l’administration centrale de disposer d’éléments qualitatifs sur les actions.
    La DRTEFP fait remonter à la DGEFP (mission contrôle de gestion), chaque trimestre, l’état des engagements des lignes départementales et régionale ainsi que la répartition par grands types d’actions au moyen de Syracuse (tableau 23). Ces remontées concernent les engagements de l’année en cours et en aucun cas les réengagements correspondants à des actions de l’année précédente. Pour une plus grande lisibilité, le suivi de l’enveloppe départementale a été dissocié du suivi de l’enveloppe concernant les actions d’accompagnement des bénéficiaires de CES-CEC qui est réalisé par le CNASEA.
    Les dispositions financières et comptables décrites dans l’annexe LAS de la circulaire DGEFP n^o 2001/41 du 14 novembre 2001 restent inchangées.
    Dans le cadre de son rôle d’animation et de suivi, la DRTEFP établit chaque année un bilan qualitatif de l’utilisation des lignes départementales et régionales. Ce bilan est transmis au plus tard le 28 février 2004, à la DGEFP sous timbre MMT-MDAIP-MIPJ.
    Ce bilan comprend au minimum le tableau de bilan annuel (cf. fiche 2).
    Vous voudrez bien faire connaître les difficultés éventuelles de mise en œuvre de ces instructions à la Mission marché du travail (Jannick Hellequin, tél. : 01.44.38.28.78, mél : jannick.hellequin@dgefp.travail.gouv.fr).
    Pour les questions concernant l’accompagnement des bénéficiaires de CES et de CEC, vous vous adresserez à la Mission développement de l’activité et de l’insertion professionnelle (Hélène Escande, tél. : 01.44.38.28.37, mél : helene.escande@dgefp.travail.gouv.fr) et pour les questions relatives au parrainage à la Mission insertion professionnelle des jeunes (Pascal Froudière, tél : 01.44.38.31.06, mél : pascal.froudiere@dgefp.travail.gouv.fr).
    Liste des documents :
    Fiche 1 : fiche descriptive par action établie par les DDTEFP.
    Fiche 2 : tableau de bilan annuel de la ligne d’actions spécifiques.

FICHE 1
Ligne d’actions spécifiques (44-70-14)
Fiche descriptive d’opération

    A remplir par les DDTEFP à destination des DRTEFP.

FICHE 2
Ligne d’actions spécifiques
Tableau de bilan annuel à remplir par les DRTEFP et à transmettre à la DGEFP fin février N + 1
LIGNE DÉPARTEMENTALE

    Action de parrainage. - Suivi post-SIFE. - Autres actions :

    Accompagnement des bénéficiaires de CES et de CEC :

LIGNE RÉGIONALE

    Etudes. - Evaluations. - Actions...

ANNEXE  VIII
TRACE
Préobjectifs 2003

ANNEXE  IX
LOI ORGANIQUE DU 1^er AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES :
EXPÉRIMENTATION DANS LES RÉGIONS CENTRE ET CHAMPAGNE-ARDENNE

    Dans le cadre du contrat d’expérimentation conclu le 25 février 2002 entre les directeurs d’administration centrale du pôle « travail » du ministère, d’une part, les préfets et le trésorier-payeur général de la région Centre, d’autre part, l’administration territoriale de l’Etat expérimente, en 2003 et 2004, les conditions du pilotage par les résultats d’un programme budgétaire test pour l’« accès durable à l’emploi ».
    La région Champagne-Ardenne lancera, en 2003, une démarche d’expérimentation comparable concernant le même programme test.
    Pour faciliter la conduite de la démarche, la région Centre bénéficie, dès le PLF 2003, du regroupement en une seule dotation budgétaire globale (chapitre 44 article 80-10), des crédits budgétaires relevant, hors région Centre des douze imputations suivantes : 43-70-53, 43-70-57, 43-70-59, 44-70-14, 44-70-51, 44-70-52, 44-70-54, 44-70-55, 44-70-56, 44-70-61, 44-70-80, 44-70-91. Au niveau central, la DGEFP est gestionnaire unique de cette dotation budgétaire globale. La DIIJ est partie prenante à l’expérimentation.
    Avec le souci de ne pas limiter le but des expérimentations à une simple optimisation de la gestion budgétaire et comptable des lignes de crédits déconcentrés, la démarche a pour objet d’expérimenter les conditions du pilotage par les résultats dans un contexte de transversalité des politiques des différents acteurs.
    Ces deux démarches, régionales et interdépartementales, ainsi que leurs rapprochements, doivent non seulement permettre de repérer les freins et les obstacles, mais surtout les processus facilitant le pilotage par les résultats et les solutions pratiques aux difficultés constatées.
    Préparée par un groupe de travail animé par la sous-direction du suivi et de l’évaluation des politiques d’emploi et de formation professionnelle de la DARES, la maquette initiale de ce programme test a été conçue pour répondre aux conditions de cohérence posées par la loi organique du 1^er août 2001. Cette maquette regroupe plusieurs sous-programmes : insertion professionnelle des personnes handicapées, aides individuelles à l’emploi, organisation et accompagnement des parcours, indemnisation des personnes au chômage.
    Dans chacune des deux régions, le choix des expérimentations et leur réalisation doivent permettre d’assurer les validations attendues :
    -  quant à la cohérence même du programme, au regard des conditions posées par la loi organique du 1^er août 2001 ;
    -  quant à la pertinence du découpage en sous-programmes ;
    -  à l’égard du caractère opérationnel des objectifs
    -  pour ce qui concerne la disponibilité et les conditions d’utilisation des indicateurs ;
    -  enfin, quant aux modalités de mise en œuvre des coordinations et coopérations, tant au sein du service public de l’emploi qu’avec les autres acteurs, tels que les collectivités territoriales, l’ASSEDIC, le CNASEA, le réseau d’accueil des jeunes ou l’AGEFIPH.
    Les validations attendues seront assurées grâce au déploiement progressif et aux retours du pilotage par les résultats aux niveaux territoriaux de responsabilité, condition d’un dialogue de gestion amélioré entre ceux-ci et le niveau central, portant, chaque trimestre, sur les progrès et l’ajustement de la démarche, et associant la DARES, la DAGEMO et la DIIJ.
    Les contractualisations utiles seront expérimentées, à cette fin, au niveau régional, notamment avec l’ANPE, l’AFPA et le CNASEA.
    L’implication renouvelée des SEPES des deux régions concernées est une des clés du succès de la démarche, en appui aux diagnostics, au pilotage et à l’évaluation.
    Ainsi, la démarche engagée dans les deux régions permettra d’affiner la rédaction d’un programme budgétaire au sens de la loi organique du 1^er août 2001, en intégrant les besoins et contraintes de son pilotage par les résultats aux niveaux territoriaux.
    Le Centre et la Champagne-Ardenne seront étroitement associés à tous les travaux conduits en administration centrale à propos d’un programme « accès durable à l’emploi » et seront sollicités pour tester ponctuellement tel ou tel aspect de celui-ci, du point de vue des instruments d’intervention comme du point de vue de la transversalité dans la mise en œuvre des politiques aux niveaux territoriaux.

ANNEXE  X
CONTRATS JEUNES
Entrées 2003

NOTE (S) :

(1) Cf. l’étude « Démarche entreprise - pouvoirs publics : coopérer pour qualifier », qui sera prochainement diffusé avec un guide « enseignements pour l’action ». Ces documents sont d’ores et déjà disponible sur le site intranet du ministère (territorialisation).