Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/1 du dimanche 20 janvier 2002
Note DRT du 14 décembre 2001 relative au contrôle
des entreprises à risques
NOR : MEST0210005N
(Texte non paru au Journal officiel)
Référence : D 2001-7.
La ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement à Mesdames et Messieurs les préfets de region ; Madame et Messieurs les directeurs régionaux du travail ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de lindustrie, de la recherche et de lenvironnement ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les inspecteurs du travail (pour le dossier contacter la sous-direction des conditions de travail et de la prévention des risques du travail de la direction des relations du travail).
A la suite de la catastrophe qui sest produite à lusine AZF le 21 septembre dernier, le Premier ministre, en déplacement à Toulouse avec la ministre de lemploi et de la solidarité et le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, a annoncé un plan daide aux victimes, accompagné de mesures de renforcement de la sécurité autour des installations industrielles à risques. Toutes les administrations concernées ont été invitées à participer aux débats locaux ainsi ouverts, pilotés par le ministère de lenvironnement. Les services déconcentrés du travail et de la formation professionnelle y ont pris part, à plusieurs titres. Ces débats locaux qui avaient pour objet de faire émerger des solutions de nature à mieux garantir la sécurité des salariés et des habitants ont permis de préparer la table ronde nationale du 11 décembre, dont lanimation avait été confiée par le Premier ministre à M. Philippe Essig, sur proposition de Mme Lienemann, de M. Cochet et de M. Pierret.
Le Premier ministre a tiré les premières conclusions de ces débats en annonçant le dépôt prochain dun projet de loi sur les risques industriels.
La direction des relations du travail et la direction de la prévention des pollutions et des risques travaillent actuellement, ensemble, sur plusieurs initiatives. La DRT anime notamment, un groupe de travail présidé par M. Michel Roux, président honoraire de la section sociale du conseil dEtat, réunissant les partenaires sociaux sur les suites de cette catastrophe. Ce groupe de travail a pour objet déclairer les pouvoirs publics sur les aspects qui concernent la réglementation du travail et de façon générale la politique de prévention des risques professionnels ainsi que sur les éventuelles mesures quil conviendrait de prendre ou sur les dispositions qui mériteraient dêtre complétées pour améliorer la sécurité des sites et renforcer laction des comités dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Des circulaires ministérielles récentes (cf. pièces jointes) vous ont été respectivement adressées. Pour la DRT, il sagit de la circulaire DRT no 2001-5 en date du 15 novembre 2001 relative aux entreprises à risques. Pour la DPPR, il sagit en particulier des circulaires relatives aux études des dangers Seveso 2 des 24 septembre 2001 et 9 octobre 2001 et de la circulaire du 5 octobre 2001 sur la réalisation à court terme du contrôle des installations analogues à celle de Grande Paroisse à Toulouse. Elles rappellent les actions entreprises au niveau national, dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre et précisent, en outre, les principales réglementations en vigueur quil importe de contrôler, afin de sassurer de leffectivité de lapplication des règles de droit, qui sont en réalité complémentaires, car la protection des travailleurs et celle de lenvironnement sont le plus souvent indissociables. Aussi lanalyse de la notice dhygiène et sécurité du travail, imposée à larticle 3-6o du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pour la constitution des demandes dautorisation dinstallations classées, doit-elle être loccasion, pour les deux corps dinspection, dexaminer en amont les sujétions réciproques pour la protection de ces deux catégories dintérêts.
Lefficacité du contrôle des établissements comportant des installations classées sera manifestement renforcée si les démarches entreprises au niveau local sont effectuées de concert par linspection du travail et linspection des installations classées, dans le respect des attributions et prérogatives spécifiques à chacun des deux corps de contrôle.
Il importera de veiller à ce que la cartographie des établissements à risques soit mieux connue dans le détail et dans toutes ses dimensions, le cas échéant, par une communication réciproque dinformations. Les DRIRE sassureront que les directions régionales et départementales du travail, de lemploi et de la formation professionnelle disposent effectivement des listes des principaux établissements comportant des installations classées à risques, notamment les établissements soumis à larrêté ministériel du 10 mai 2000, relatif à la prévention des accidents majeurs (AS et seuil bas), les silos, les établissements utilisant lammoniac comme frigorigène et les entrepôts de grande taille.
Nous vous invitons à organiser des réunions conjointes, au niveau régional, entre les administrations en vue dun échange dinformations sur la situation des principaux établissements à risques en matière de sécurité.
Au-delà de la procédure dinstruction des demandes dautorisation dinstallations classées qui doit aboutir à des prescriptions réglementaires cohérentes, les échanges dinformations doivent pouvoir également porter, par exemple, sur la transmission des actes administratifs, ainsi que de tout document utile, dès lors que ces éléments portent sur la sécurité et sont susceptibles dintéresser lautre administration.
Par ailleurs, il est de première importance que les incidents ou accidents, même mineurs, qui auraient pu avoir des conséquences graves pour les salariés et /ou lenvironnement, soient impérativement connus par les deux inspections. Outre linformation immédiate, la base de données daccidents du bureau danalyse des risques et des pollutions industrielles (BARPI), qui peut constituer un apport dinformations non négligeable, est bien entendu à la disposition des deux inspections.
Enfin, il est hautement souhaitable que ces échanges puissent être systématisés, avant les prochaines inspections, qui pourraient, le cas échéant, au vu des circonstances locales, être concomitantes aux deux corps de contrôle. Bien entendu, il devra être tenu compte dans lélaboration de ces visites prioritaires, des interventions dores et déjà entreprises dans le cadre des actions menées, notamment dans les établissements dont il sagit.
La direction des relations du travail et la direction de la prévention des pollutions et des risques engagent une réflexion sur larticulation entre les évaluations a priori des risques qui seront menées en application du décret du 5 novembre 2001 et lanalyse des risques figurant dans les études des dangers remises en application de larrêté ministériel du 10 mai 2000 précité. Nous vous serions reconnaissants de nous transmettre vos suggestions à cet égard.
Vous voudrez bien faire part, sous les timbres de la direction des relations du travail et de la direction de la prévention des pollutions et des risques, des difficultés éventuellement rencontrées dans la mise en uvre de la présente note qui donnera lieu à un point régulier entre nos deux services.
Pour la ministre : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
Pour le ministre : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, P. Vesseron |